Rapport
de la Direction de l’économie publique au Conseil-exécutif
à l’intention du Grand Conseil
Office de l’agriculture et de la nature
Commune de Diessbach bei Büren: amélioration intégrale
Autorisation de dépenses: crédit d’engagement pluriannuel, crédit-cadre
1. RESUME
Diessbach bei Büren (ci-après « Diessbach ») est une commune à caractère rural de 880 habitants. Sa superficie est d’environ 691 hectares, dont 200 hectares de forêt et 390 hectares de terrain agricole. Elle compte dix exploitations agricoles à titre principal, trois exploitations à titre accessoire et cinq petites exploitations dont le cheptel total équivaut à quelque 435 unités de gros bétail (UGB).
Le territoire agricole de Diessbach est fort morcelé par endroits. La structure des chemins et parcelles ne s’est que peu modifiée depuis la fin du XIXe siècle. L’état, le degré d’aménagement et la densité du réseau de chemins ruraux existant ne correspondent plus non plus aux exigences agricoles actuelles. L’aménagement du réseau d’évacuation des eaux actuel remonte à près d’un siècle ; la durée d’exploitation prévue pour ce réseau ayant été dépassée depuis longtemps, une remise en état globale s’impose.
A l’origine, la procédure d’amélioration intégrale de Diessbach a démarré sous l’impulsion de deux agriculteurs domiciliés dans la commune. En 2006, ces derniers avaient demandé l’aide du Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) pour procéder à un remaniement parcellaire agricole simplifié portant sur quelque 80 hectares dans la région de Breitfeld. En mai 2008, au terme d’un examen préalable minutieux, le Conseil municipal de Diessbach décide d’initier le projet d’amélioration intégrale de Diessbach en lieu et place du projet d’amélioration partielle de Breitfeld.
Sur mandat du conseil municipal de Diessbach, le bureau d’ingénieur RSW AG (Büren a.A) a élaboré un avant-projet servant de base à la fondation et à la constitution du syndicat d’améliorations foncières de Diessbach (organe responsable du projet). Cet avant-projet prévoit le renouvellement du réseau de chemins ruraux, la réalisation de mesures écologiques, la remise en état du réseau d’évacuation des eaux, des adaptations locales du réseau d’irrigation existant ainsi que la réorganisation de la propriété foncière et des servitudes.
Les travaux de construction et de remaniement devraient coûter près de 5,5 millions de francs au total. Des contributions fédérales et cantonales de respectivement 1 976 000 francs et 1 664 000 francs sont demandées. Après déduction de la contribution communale prévue (CHF 550 000), les coûts restant à la charge du syndicat se monteraient ainsi à 1 310 000 francs – soit, en moyenne, 3 400 francs par hectare.
Le périmètre de l’amélioration intégrale se situe dans la commune de Diessbach. D’une superficie de 389 hectares, il comprend essentiellement la zone agricole et est dépourvu de zones forestières importantes.
2. BASES LEGALES
• Articles 30, 36 et 38 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB; RSB 910.1)
• Article 2 de l’ordonnance du 5 novembre 1997 sur les améliorations structurelles (OASA;
RSB 910 113)
• Articles 46 et 48, alinéa 2, lettre a, article 49, article 50, alinéa 3, article 53, article 54, alinéa 3 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0)
• Article 149 et article 152 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1)
3. DESCRIPTION DU PROJET 3.1 Buts
Le projet a pour but
- de réorganiser la propriété foncière et les rapports d’affermage ;
- de réduire le nombre de parcelles ou le nombre d’unités d’exploitation par propriétaire foncier ;
- d’adapter la forme et la dimension des parcelles aux besoins actuels de l’exploitation ; - d’améliorer la desserte des parcelles par l’aménagement d’un nouveau réseau de
chemins ruraux (plus précisément remise en état, extension ou déconstruction des chemins existants) ;
- de désenchevêtrer les rapports de propriété en épurant les servitudes pour les adapter aux conditions actuelles ;
- de mettre en œuvre les mesures écologiques prévues selon les plans directeurs et les concepts communaux et régionaux ;
- de dissocier et de résoudre les éventuels conflits entre l’agriculture, l’écologie et d’autres domaines d’intérêt (public) tels que les transports ou les loisirs de proximité dans le cadre de la réorganisation de la propriété foncière ;
- de préserver, voire d’augmenter la fertilité du sol grâce à la remise en état du réseau de drainage.
3.2 Périmètre, problématique
[Cf. extrait de carte en annexe]Diessbach est la seule commune de l’ancien district de Büren an der Aare à ne pas encore avoir entrepris d’amélioration intégrale (c’est-à-dire de remaniement parcellaire). Dans les années d’après-guerre, de petites zones de Diessbach situées à la frontière communale ont été incluses dans les remaniements parcellaires de Büren-Dotzigen, Busswil-Büetigen et de Wengi. La commune de Diessbach compte aujourd’hui 880 habitants. Sa superficie est d’environ 691 hectares, dont 200 hectares de forêt et 390 hectares de terrain agricole.
Le territoire agricole de Diessbach est fort morcelé par endroits. La structure des chemins et parcelles ne s’est que peu modifiée depuis la fin du XIXe siècle. La plupart de ces parcelles présentent des formes et dimensions inappropriées, si bien que leur exploitation requiert des moyens excessifs. L’état, le degré d’aménagement et la densité du réseau de chemins ruraux existant ne correspondent plus non plus aux exigences agricoles actuelles : la portance de certains chemins ruraux est si faible que les véhicules ne peuvent les emprunter que par temps sec et avec un chargement limité.
L’aménagement du réseau d’évacuation des eaux actuel remonte à près d’un siècle ; la durée d’exploitation prévue pour ce réseau est dépassée depuis longtemps, comme en témoigne la hausse constante des frais d’entretien engendrée par les travaux de réparation ponctuels. Une remise en état globale s’impose donc de toute urgence ; étant donné les exigences de la loi sur la protection des eaux concernant la mise à ciel ouvert des
conduites principales, cette remise en état n’est toutefois réalisable et finançable que dans le cadre d’une amélioration intégrale.
Après apurement des recours, le périmètre de l’amélioration intégrale présente une superficie de 389 hectares (370 de terres arables et de pâturages, 9 hectares d’immeubles et de cours de fermes, 9 hectares de routes et chemins ainsi que 1 hectare de cours d’eau.) Il est dépourvu de zones forestières importantes.
La zone concernée est sise dans la région prioritaire A du plan directeur cantonal (fiche de mesure C_07) et dans la zone de plaine au sens du cadastre de production agricole.
Le périmètre compte actuellement dix exploitations agricoles à titre principal (> 1,25 UMOS), trois exploitations à titre accessoire (> 0,75 UMOS) et cinq petites exploitations (>
0,35 UMOS) dont le cheptel total équivaut à quelque 435 UGB. Ces exploitations sont principalement actives dans l’industrie laitière, l’élevage, l’élevage intensif et la culture des champs. L’une d’entre elles s’est spécialisée dans la culture maraîchère biologique. Elles exploitent de 9 à 50 hectares de surface agricole utile (SAU).
3.3 Avant-projet, mesures
Le bureau d’ingénieur RSW AG (Büren a.A.) a élaboré un avant-projet d’amélioration intégrale sur mandat de la commune municipale de Diessbach. Ce projet prévoit des coûts totaux de 5 500 000 francs. Les mesures suivantes sont planifiées :
Construction de chemins
Le nouveau réseau de chemins ruraux présentera une densité de 45 mètres linéaires par hectare. Il sera aménagé de façon à ce que la longueur des soles n’excède pas 300 mètres. Au total, environ 2,8 kilomètres de nouveaux chemins avec revêtement en dur et 7,7 kilomètres de chemins gravelés sont prévus. Quelque 7,2 kilomètres de chemins gravelés seront remis en état et/ou étendus et quelque 7,8 autres, supprimés et déconstruits.
Les chemins principaux et les tronçons de chemins à proximité des zones à bâtir sont planifiés en tant que chemins à revêtement en dur. Les autres seront aménagés sous forme de chemins gravelés. Le degré d’aménagement des chemins respectera les normes classiques (chaussée d’une largeur de 3,00 m, coffrage d’une épaisseur de 40 cm et accotements de 50 centimètres des deux côtés de la chaussée).
Evacuation des eaux
Les installations d’évacuation à remettre en état se trouvent dans les régions de Lachen, Herrenmatt, Moos, Allmet, Oberrohr et Angel. 75 hectares sont actuellement drainés.
Les mesures de remise en état se limiteront pour l’essentiel aux zones drainées. Autrement dit, il n’est pas prévu de doter d’autres sites de réseaux d’évacuation des eaux importants.
Le nouveau projet d’évacuation des eaux ne devrait être mis à l’enquête publique qu’après l’entrée en jouissance des nouvelles parcelles. Les travaux d’évacuation devraient débuter une fois que les chemins ruraux et les ouvrages hydrauliques prévus seront aménagés.
Irrigation
Certaines des parcelles occupées par l’exploitation agricole pratiquant la culture maraîchère biologique comportent des installations d’irrigation fixes. Celles-ci devront être adaptées ou remplacées si la réorganisation l’exige. Aucune autre installation d’irrigation n’est prévue à l’heure actuelle.
Mesures écologiques
Actuellement, le périmètre de l’amélioration intégrale abrite relativement peu d’éléments paysagers protégés. L’amélioration intégrale doit permettre d’aménager la surface agricole utile de manière à ce qu’une partie de cette dernière (env. 6 %) acquière ou garde une qualité écologique particulière.
Il est également prévu, pour l’essentiel, de mettre des ruisseaux à ciel ouvert (Wartbach et région de Zägli) ou de les revitaliser (Eichibach, Fulebach et Diessbach). Les lisières orientées vers le sud seront également revalorisées, les vergers haute-tige existants seront préservés ou remplacés, de nouveaux seuils ainsi que des éléments de mise en réseau seront créés et le développement des prairies extensives de haute valeur écologique sera favorisé.
Réorganisation de la propriété foncière et des servitudes
Pour que les mesures de construction susmentionnées puissent aboutir, il est également nécessaire d’adapter le réseau parcellaire et les servitudes aux besoins actuels. Le périmètre concerné comprend aujourd’hui près de 400 parcelles réparties entre quelque 90 propriétaires fonciers. Le recensement exact des rapports de fermage se déroule dans le cadre de la prise de vœux (phase d’ancien état cadastral).
3.4 Procédure de création
A l’origine, la procédure d’amélioration intégrale de Diessbach a démarré sous l’impulsion de deux agriculteurs domiciliés dans la commune. En 2006, ces derniers avaient demandé l’aide du Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) pour procéder à un remaniement parcellaire agricole simplifié portant sur quelque 80 hectares dans la région de Breitfeld. Au cours de divers débats et visites sur les lieux réunissant les initiateurs et les représentants du Conseil municipal de Diessbach, des représentants du SASP ont présenté la procédure de remaniement parcellaire et comparé les avantages et les inconvénients de l’amélioration partielle Breitfeld avec ceux de l’amélioration intégrale de Diessbach. En vue de disposer d’une base de décision concrète, le Conseil municipal de Diessbach a confié en juillet 2007 au bureau d’ingénieurs et de géomètres RSW AG de Büren a. A. la réalisation d’une étude préliminaire des avantages et des inconvénients d’une amélioration intégrale. Les résultats de celle-ci furent présentés en février 2008.
Lors de l’entretien du 22 mai 2008 avec des représentants du Conseil municipal de Diessbach, du bureau RSW et du SASP, le président de la commune a présenté la décision de principe arrêtée par le conseil municipal de donner suite au projet «Amélioration intégrale de Diessbach ». En juin 2008, le Conseil municipal a donc confié par arrêté la réalisation d’un avant-projet au bureau RSW AG. Il a également mis en place une commission de suivi, chargée de soutenir l’ingénieur concerné dans ses efforts. Cette commission avait pour mission de représenter les intérêts de la population du village de façon équilibrée tout au long du processus de planification. Elle était composée d’un représentant du conseil municipal et d’un représentant du SASP ainsi que de représentants locaux de l’agriculture, de la commune bourgeoise et des bailleurs à ferme.
Lors de la réunion du 24 avril 2009, le directoire du syndicat d’améliorations foncières Diessbach a décidé d’assainir les installations d’évacuation des eaux sur une surface de 75 hectares dans le cadre de l’amélioration intégrale prévue. Du fait de cette décision et des mesures qu’elle implique, l’ensemble du projet a dû faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE), conformément à l’ordonnance y relative (OCEIE). L’enquête préliminaire à l’EIE et l’élaboration du cahier des charges en vue de l’enquête EIE proprement dite ont été confiées au bureau Alnus à Anet.
Le 15 septembre 2009, une première version de l’avant-projet était prête. Les résultats de l’enquête préliminaire et le cahier des charges ont été intégrées dans le rapport technique accompagnant l’avant-projet.
Une procédure de corapport s’est déroulée d’octobre à décembre 2009 auprès des offices et des services cantonaux concernés sur la base de ces éléments de planification. Les
personnes intéressées ont été conviées à une séance d’information assortie d’une visite sur les lieux le 27 octobre 2009.
Lors d’une séance commune le 22 décembre 2009 réunissant des représentants du Conseil municipal et du SASP ainsi que l’ingénieur responsable du projet, les rapports des offices et des experts ont été discutés et les charges et conditions formulées ont fait l’objet, le cas échéant, d’une pesée des intérêts. Tous les offices et les services impliqués dans la procédure se sont prononcés en faveur du projet. Les corapports reçus du canton et la pesée des intérêts effectuée par le SASP ont ensuite été transmis pour examen le 2 février 2010 à l’Office de la coordination environnementale et de l’énergie (OCEE), l’autorité directrice dans la procédure EIE. L’OCEE a approuvé le projet le 15 février 2010.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a ensuite été prié de rendre un corapport impératif aux termes de l’article 22 OCEE. L’OFAG a pour ce faire recueilli l’avis de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ces deux instances ont finalement exprimé leur approbation du projet ainsi que des charges et des conditions posées dans un courrier commun du 31 mai 2010.
L’avant-projet retravaillé, le dossier d’enquête préliminaire à l’EIE (tous deux pour participation), le périmètre (susceptible de recours), le projet des statuts ainsi que les corapports (pour information) ont été mis à l’enquête publique du 7 juin au 6 juillet 2010 dans les locaux de l’administration municipale de Diessbach. Les documents mis à l’enquête ont également été présentés lors de la séance d’information du 9 juin 2010 et des journées consacrées aux renseignements du 15 au 23 juin 2010.
27 oppositions à la délimitation du périmètre et sept demandes écrites de participation à l’avant-projet ont été reçues durant le délai d’opposition. Dans la période courant de septembre à octobre 2010, des procédures de conciliation ont été organisées avec tous les opposants au périmètre, sous l’égide du SASP. 25 oppositions ont pu être liquidées de la sorte tandis que deux sont restées en suspens, faute de parvenir à un accord. Suite à l’approbation de certaines des oppositions (dans le sens de la réduction du périmètre), le périmètre a subi une légère adaptation.
Le 25 novembre 2010 a eu lieu l’assemblée constitutive du syndicat d’améliorations foncières de Diessbach. L’entreprise a été largement approuvée par 77 voix contre 15 (soit 83,7% de « oui »), les voix favorables au projet représentant 85,5 pour cent de la surface concernée. Les statuts ont également été approuvés à cette occasion après deux modifications et les organes du syndicat ont été élus.
L’assemblée municipale de Diessbach tenue le 7 décembre 2010 a autorisé une subvention à l’amélioration intégrale à hauteur de 10 pour cent des coûts, limitée à 600 000 francs (plafond des coûts), à la grande majorité de ses membres (seules deux voix défavorables ont été exprimées).
Les deux oppositions concernant la délimitation du périmètre encore pendantes à ce moment-là ont été transmises en décembre 2010 à la Commission cantonale des améliorations foncières (CAF). La CAF les a rejetées par voie de décision le 28 février 2011. Aucun recours n’a été formé contre la décision.
Le 2 mai 2011, la Direction de l’économie publique a approuvé l’entreprise et les statuts du syndicat des améliorations foncières de Diessbach. Aucun recours n’a été formé contre cette décision et la décision fondant le syndicat des améliorations foncières de Diessbach en tant que responsable de l’entreprise a pu entrer en force.
3.5 Calendrier
La 1re étape devrait être approuvée par le SASP cette année encore.
Les travaux en vue de la réorganisation et de l’entrée en possession des nouvelles terres devraient se dérouler jusqu’en 2015.
Ensuite, les travaux de construction pourront être entamés; ils devraient durer environ cinq ans (cette durée dépend des crédits à disposition).
Les travaux finals débuteront en 2021 et devraient prendre fin en 2023.
4. COÛTS, RÉPERCUSSIONS SUR LES FINANCES ET LE PERSONNEL 4.1 Coûts
Estimation des coûts selon avant-projet (d’après la pratique, TVA incluse):
- Voirie CHF 1 700 000.--
- Remise en état des installations d’évacuation des eaux CHF 1 500 000.-- - Remplacement et adaptation des installations d’irrigation CHF 25 000.-- - Mesures écologiques, aménagement hydraulique CHF 520 000.-- - Travaux liés au remaniement parcellaire CHF 1 090 000.--
- Mensuration officielle CHF 240 000.--
- Divers, imprévus CHF 125 000.--
Total des coûts donnant droit à une subvention CHF 5 200 000.-- additionnés des coûts n’y donnant pas droit:
- Frais administratifs du syndicat CHF 250 000.--
- Indemnités(manque à gagner, moins-value, acquisition de terrain) CHF 50 000.--
Coûts totaux CHF 5 500 000.--
Clause d’indexation des prix:
- Travaux de construction: indice des coûts de production [ICP] de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), état au 2e trimestre 2010
- Travaux de génie civil: indice des salaires nominaux de la KBOB
4.2 Financement
Confédération: prévision de (38% de CHF 5 200 000.--) CHF 1 976 000.-- Canton: sollicitation à hauteur de (32% de CHF 5 200 000.--) CHF 1 664 000.-- Commune de Diessbach: prévision de (10% de CHF 5 500 000.--) CHF 550 000.-- Syndicat d’améliorations foncières: coûts restants CHF 1 310 000.-- Motivation de la subvention cantonale
La subvention fédérale de base se monte à 34 pour cent, la contrepartie cantonale exigible constituant 8/10e de celle-ci, soit 28 pour cent. Du fait des mesures écologiques extraordinaires impliquées par ce projet conformément aux planifications régionales et locales, la subvention cantonale est augmentée de quatre points, la plaçant à 32 pour cent. La subvention cantonale maximale pouvant être accordée correspond à 35 pour cent (art. 2 OASA).
La Confédération s’est également engagée à verser, outre la subvention de base de 34 pour cent, des subventions supplémentaires équivalant à quatre points au titre des mesures écologiques.
4.3 Exécution
La subvention cantonale accordée sera validée par voie d’arrêtés d’exécution du SASP en cinq étapes:
- 1re étape: 2011 - 2013 CHF 160 000.-- Phase Ancien état - 2e étape: 2014 - 2015 CHF 160 000.-- Phase Nouvel état
- 3e étape: 2016 - 2018 CHF 720 000.-- Phase Voirie et aménagements hydrauliques, écologie
- 4e étape: 2019 - 2020 CHF 480 000.-- Phase Assainissement des évacuations - 5e étape: 2021 - 2023 CHF 144 000.-- Phase Travaux finals
Les dépenses sont inscrites au budget et dans le plan intégré mission-financement.
4.4 Répercussions sur le personnel, coûts induits
Le présent projet n’a aucune répercussion sur le personnel pour le canton.
Des coûts induits pourraient être à prévoir du fait de l’assainissement prévu des installations d’évacuation des eaux: la loi sur la protection des eaux actuellement en vigueur prescrit en effet la mise à ciel ouvert de certaines conduites principales de drainage. Les ruisseaux ainsi créés doivent être entretenus par la commune. Le canton est tenu de verser des subventions à cet effet en vertu de la loi sur l’aménagement des eaux.
5. PROPOSITION
Vu les développements qui précèdent, nous proposons au Grand Conseil d’approuver le projet d’arrêté en annexe.
Berne, le Le directeur de l’économie publique
Andreas Rickenbacher Conseiller d’Etat
ANNEXES
- Projet d’arrêté
- Extrait cartographique au 1:25 000e
- Rapport technique annexé à l’avant-projet, y compris plans au 1:5000e, du 12 mai 2010 - Plan du périmètre approuvé au 1:5000e du 25 novembre 2010
Pour des renseignements complémentaires:
Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) Schwand
3110 Münsingen
Heinz Baldinger, Chef de la section Génie rural Téléphone 031 720 33 57
Roger Stucki, ingénieur d’arrondissement compétent Téléphone 031 720 33 63
