Rapport
présenté par la Direction de l’instruction publique au Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil
Groupe de produits Culture ; crédit supplémentaire pour 2011
INS C
1. Synthèse
Le solde du groupe de produits au niveau de la marge contributive III inscrit au budget 2011 (18 396 253 francs) sera probablement dépassé d’un montant de 3 450 500 francs.
Le dépassement a pour origine :
- des charges de personnel non budgétées résultant de la progression des traitements décidée tardivement en 2011 ;
- des charges de personnel non budgétées à la suite de l’application du facteur de correction dans la planification des charges de personnel ;
- des charges non budgétées résultant des fouilles de sauvetage archéologiques de grande en- vergure effectuées par le Service archéologique. Le bas niveau des taux hypothécaires conti- nue d’entraîner une augmentation de la construction ; la densification de l’espace bâti a très souvent lieu sur des chantiers de fouilles archéologiques. Les charges n’ont pas pu être bud- gétées du fait que divers délais de construction n’ont été concrétisés qu’après la clôture de la budgétisation. L’exécution de fouilles de sauvetage est réglée dans la loi (loi sur la protection du patrimoine). Lorsqu’un lieu de découverte archéologique ne peut pas être protégé, il doit faire l’objet d’une étude scientifique. Un report des travaux retarde, voire empêche l’activité de construction des communes et des particuliers et risque d’avoir de sérieuses conséquences fi- nancières. L’accroissement de l’activité de construction a quand même généré une augmenta- tion des recettes grâce aux subventions communales et fédérales : le Service archéologique a ainsi encaissé 1 100 000 francs au lieu des 400 000 francs budgétés.
Par son arrêté 1132/2011 du 29 juin 2011, le Conseil-exécutif a déjà autorisé un dépassement de crédit de 167 000 francs pour les reclassements au sein du Service des monuments historiques.
2. Bases légales
− ACE 1778, 1789 et 1790 du 8 décembre 2010
− Article 6, 7 et article 12, lettre c de la loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB ; RSB 153.41)
− Annexe 1 du 27 septembre 1993 au règlement n° 1, affiliation et prestations (RSB 153.411.101) de la loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB ; RSB 153.41)
− ACE 1589 du 19 mai 2004
− ACE 3882 du 14 décembre 2005
− Article 24 de la loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat ; RSB 426.41)
− Article 20 et suivants de l’ordonnance du 25 octobre 2000 sur la protection du patrimoine (OPat ; RSB 426.411)
− Articles 43, 46, 47, article 48, alinéa 1, lettres a et b ainsi et article 57 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0)
− Article 160 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP ; RSB 621.1)
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3. Description de l’affaire
3.1 Charges de personnel non budgétées résultant de la progression des traitements décidée tar- divement en 2011
Charges de personnel non budgétées résultant de la progression des traitements arrêtée
fin 2011 CHF 288 000
3.2 Charges de personnel non budgétées à la suite de l’application du facteur de correction dans la planification des charges de personnel
Dans le cadre des travaux relatifs au budget 2004, le Conseil-exécutif a, par son arrêté 1464 du 28 mai 2003, chargé les Directions et la Chancellerie d’Etat de réduire tous les comptes de traite- ments des offices (facteur de correction). Cette mesure avait pour but de diminuer les écarts cons- tatés ces dernières années entre le budget et les comptes et d’augmenter ainsi la précision du budget en ce qui concerne la planification des charges de personnel.
Il a été expressément indiqué qu’il s’agit ici d’une mesure visant à améliorer la précision du budget et non à effectuer des suppressions structurelles de postes. Si un service ne parvient pas à réduire ses coûts sans suppression de postes ou licenciement de personnel, il doit être autorisé à dépas- ser le budget dans les limites du facteur de correction.
Des frais supplémentaires sont induits par l’application du facteur de correction de 1,5 pour cent aux frais de personnel dans le processus de planification. Les frais de personnel budgétés s’élèvent à 13,8 millions de francs environ.
Correction budgétaire générale conformément à l’évaluation FIS CHF 200 000 3.3 Charges de personnel non budgétées à la suite des reclassements au sein du Service des
monuments historiques
Dans les années 2009 et 2010, le Service des monuments historiques a été réorganisé, ce qui a donné lieu au reclassement de plusieurs postes. L’Office du personnel a examiné et approuvé les reclassements demandés. Par son arrêté 1132/2011 du 29 juin 2011, le Conseil-exécutif a déjà autorisé un dépassement de crédit de 167 000 francs pour les reclassements au sein du Service des monuments historiques.
3.4 Charges non budgétées à la suite des fouilles de sauvetage archéologiques de grande enver- gure effectuées par le Service archéologique
L’ampleur et la somme des fouilles de sauvetage sont toujours difficiles à évaluer d’avance. En 2011, le Service archéologique a effectué 74 fouilles de sauvetage et quelque 200 interventions sur le terrain dans le cadre d’analyses uniques de chantiers. Après coup, on a pu constater que le budget était épuisé à mi-novembre 2011. Or à ce moment, il n’était pas encore évident qu’une par- tie des demandes de subventions fédérales seraient rejetées contre tout attente.
Les fouilles suivantes sont indiquées à titre d’exemples des nombreuses fouilles de sauvetage effectuées. Le crédit supplémentaire demandé est en grande partie lié à ces fouilles :
- Kirchdorf, site de l’âge du Fer/Moyen Âge à Winkelmatt
En 2005, la commune de Kirchdorf avait déjà demandé au Service archéologique d’effectuer des sondages dans le cadre du nouveau plan de quartier concernant la zone de Winkelmatt, vu que le terrain se trouvant dans la zone archéologique protégée devait être transformé en zone à bâtir. Les sondages ont révélé un grand nombre de structures ayant un intérêt archéo- logique sur une surface de 5000 m2.
Les nombreuses fouilles ont mis au jour des vestiges d’un site remontant à l’âge du Fer et au Moyen Âge contenant des bâtiments en bois et des fosses-silos – derniers vestiges des sites ayant existé jadis à Kirchdorf. Les travaux de construction de grande ampleur qui devraient dé- jà être réalisés en 2012 détruiront ces importants vestiges de façon irrémédiable. C’est pour- quoi des fouilles de sauvetage ont été organisées pour les étudier et les documenter.
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- Meinisberg, Hintere Gasse
Des couches et des structures d’un site préhistorique ont été découvertes sur quatre parcelles à bâtir en zone résidentielle. Celles-ci seront en grande partie détruites lors des travaux pré- vus.
- Attiswil, Leimenstrasse 15
Un immeuble d’habitation avec garage souterrain sera édifié par un maître d’ouvrage privé dans la zone des sites préhistoriques et de la ferme domaniale romaine à Attiswil, Wybrunne.
Des vestiges bien conservés de différentes époques seront irrémédiablement détruits.
- Niederönz, Dörflistrasse
De source historique, le centre du village de Niederönz abriterait des vestiges d’un site moye- nâgeux datant au moins du 13e siècle. En suivant le décapage effectué pour la construction d’une villa, des fragments de céramique et de verre ainsi que des structures potentielles de construction ont été observés. Il était donc nécessaire de mener une fouille de sauvetage.
- Langenthal, Käsereistrasse
Depuis la fouille effectuée en 2009-2010, le site artisanal moyenâgeux de Wuhr dans le Lan- genthal est connu. Plusieurs fonds de cabane, trous de poteaux, palissades, puits et construc- tions observés dans d’anciens cours de rivière attestent d’une occupation intense sur plusieurs siècles. D’importantes couches alluviales de la Langete ont recouvert les découvertes archéo- logiques et les ont protégées de la destruction. Les travaux de construction devant se pour- suivre à Wuhr directement à la lisière du chantier de fouilles de 2009-2010, une nouvelle fouille de sauvetage est nécessaire.
Charges non budgétées à la suite des fouilles de sauvetage archéologiques de grande envergure
effectuées par le Service archéologique CHF 2 795 500
4. Résumé des écarts par rapport au budget 2011
Charges de personnel non budgétées résultant de la progression des traitements arrêtée fin 2011 et cotisations de
l’employeur à la Caisse de pension bernoise (CPB) non budgétées CHF 288 000 Charges de personnel non budgétées à la suite de l’application du facteur
de correction dans la planification des charges de personnel CHF 200 000
Fouilles non prévues CHF 2 795 500
Total du crédit supplémentaire CHF 3 283 500
5. Proposition
Au vu de ce qui précède, la Direction de l’instruction publique propose au Grand Conseil d’approuver le projet d’arrêté et le crédit supplémentaire de 3 283 500 francs pour l’année 2011.
Berne, le 24 janvier 2012 Le directeur de l’instruction publique
Bernhard Pulver
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Renseignements : Ruth Rentsch, responsable de la Gestion des ressources de l’Office de la cultu- re, tél. 031 633 85 87, ou Daniel Gutscher, archéologue cantonal, tél. 031 633 98 26
4870.100.810.2/2011 / 24.01.2012
