Rapport de la Commission de justice au Grand Conseil

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Rapport de la Commission de justice au Grand Conseil

sur les rapports d’activité 2009 des autorités judiciaires cantonales su- prêmes

et les visites effectuées en 2010 dans l’exercice de la haute surveil- lance

Adopté par la Commission de justice le 27 avril 2010

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Introduction

Généralités

Conformément à l’article 23 de la loi sur le Grand Conseil, la Commission de justice contrôle dans l’exercice de la haute surveillance la gestion des tribunaux cantonaux suprêmes, des commissions d’estimation en matière d’expropriation, de la Commission des recours en matière fiscale, de la Commission des améliorations foncières, de la Commission de recours contre les mesures LCR ainsi que du procureur général ou de la procureure générale. Les autorités judiciaires pré- sentent chaque année un rapport d’activité au Grand Conseil.

La Commission de justice a confié à trois sections la tâche d’effectuer les visites administratives auprès des autorités judiciaires. Ces visites sont destinées à éclairer les rapports d’activité et à clarifier certaines questions. La section I s’est rendue à la Cour suprême et au Parquet général le 5 mars 2010, et la section II au Tribunal administratif le 3 mars 2010. La section III a quant à elle rendu visite à la Commission des recours en matière fiscale le 24 février 2010 et à la Commission d’estimation en matière d’expropriation le 8 mars 2010. Aux côtés des membres des sections, un autre membre intéressé de la Commission de justice a pris part aux visites.

Les visites se sont déroulées dans un esprit constructif. Les entretiens ont apporté des réponses claires aux questions posées. Les informations recueillies concernant les changements, les pro- blèmes et l’évolution générale ont donné un bon aperçu de la situation actuelle de la justice ber- noise.

L’exercice de la haute surveillance suppose que la Commission de justice puisse examiner en détail le budget et la planification financière de la justice. En 2009, la Commission de justice a donné une nouvelle fois son avis dans le cadre d’un corapport sur le budget 2010 et le plan inté- gré mission-financement 2011 à 2013 du canton de Berne en ce qui concerne les autorités judiciaires.

Objet et contenu du rapport

Le présent rapport est destiné à compléter les rapports d’activité des autorités judiciaires et à rendre compte de la position de la Commission de justice sur les questions d’actualité. Les statistiques présentées dans les différents rapports ne font l’objet de commentaires que si cela est né- cessaire.

Cour suprême

Charge de travail en 2009

Comme les années précédentes, la charge de travail de la Cour suprême est restée à peu près stable à un niveau élevé. L’engagement de suppléants permanents a permis de venir à bout de cet important volume de travail, en dépit des absences pour cause de maladie.

Dans les différentes cours, l’évolution a été la suivante :

Aux chambres civiles, on constate une légère diminution du nombre de nouveaux dossiers, de 686 à 678. Les affaires n’ont cependant pas suivi la même évolution dans tous les domaines d’activité des chambres civiles. La légère hausse du nombre d’appels ordinaires a été contreba- lancée par un recul des appels en procédure sommaire, et le recul des pourvois en nullité par une hausse des recours. Une évolution inverse à celle des années 2007/2008 s’est ainsi révélée au sein de la section civile. Ces fluctuations n’ont cependant rien d’inhabituel. Le nombre de procé-

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dures liquidées est resté stable (673). A la fin de l’année, 167 procédures étaient pendantes, ce qui représente une légère hausse par rapport à 2008 (154).

L’autorité de surveillance en matière d’affaires de poursuite et de faillite a enregistré 411 affaires, contre 388 l’année précédente. Cette augmentation étant largement concentrée sur un mois, aucun lien ne peut être établi avec la situation économique. A la fin de l’année, 270 affaires étaient en cours, ce qui représente une légère hausse par rapport à 2008. Durant la même période, le nombre des affaires liquidées a légèrement augmenté.

Avec 74 affaires, le Tribunal de commerce a lui aussi connu une légère hausse, qu’il est difficile d’expliquer. Le nombre inhabituellement élevé de nouvelles affaires en décembre 2009 a eu des répercussions sur les statistiques. Le nombre d’affaires est resté stable à un niveau très élevé.

73 affaires ont été liquidées, ce qui est cependant mieux que l’année précédente, où 67 cas avaient été réglés. Il faut s’attendre à une nouvelle augmentation de la charge de travail au 1^er janvier 2011 car le Tribunal de commerce va recevoir des compétences de décision supplémentaires. La Cour suprême envisage de contrecarrer cette hausse probablement en engageant des greffiers et des greffières supplémentaires, intention dont la Commission de justice prend connaissance.

L’année sous rapport, le nombre de séances publiques, supérieur à la moyenne, est par ailleurs frappant. Selon les informations de la Cour suprême, cela serait dû à la quasi-absence de transac- tions extrajudiciaires et de désistements avant les délibérations.

L’augmentation du nombre d’affaires à la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d’assistance (Commission de recours PLAFA) a également posé de gros problèmes l’année sous rapport. En 2009, le nombre de cas a connu une nouvelle augmentation massive, passant de 543 à 608. Le volume de travail était à la hausse dans les deux régions linguistiques. Grâce à un travail important, les règlements ont pu suivre le rythme des affaires. 605 procédures ont été liqui- dées. La plupart des privations de liberté à des fins d’assistance ont été ordonnées par des méde- cins. La responsabilité médicale est immense. Il n’est pas exclu que la recrudescence des suicides constatée ces dernières années ait accru la sensibilité des médecins, les incitant à ordonner plus rapidement une privation de liberté à des fins d’assistance.

Cette année encore, la Commission de recours PLAFA disposait de ressources très limitées, ce qui s’est traduit par des considérants plus sommaires. Jusqu’à présent, les décisions rendues ont toutefois résisté à l’examen du Tribunal fédéral. La Commission de justice constate que la Commission de recours PLAFA a absolument besoin de son effectif complet et que la moindre absence peut entraî- ner des retards considérables dans le traitement des affaires.

La Commission de recours PLAFA a absorbé une très grande part des ressources de la Cour su- prême. Cela s’explique notamment par le fait que le Tribunal fédéral a relevé ses exigences en ma- tière de considérants du jugement. En outre, 30 à 40 pour cent des personnes concernées étaient représentées par un avocat ou une avocate, ce qui a aussi nettement alourdi les procédures.

Le Tribunal pénal économique a enregistré une hausse du nombre de ses affaires, qui est passé de cinq à huit, tandis que la Cour de cassation a connu une baisse, avec 16 affaires au lieu de 25. Fin 2009, le Tribunal pénal économique comptait huit procédure en cours, et la Cour de cassation quatre. Comme ces deux chambres n’existeront plus sous cette forme à partir du 1^er janvier 2011, l’enjeu consiste en 2010 à ne léguer qu’un minimum de procédures non réglées aux organisations héritières.

Aux chambres pénales, le nombre des affaires est passé de 464 à 418. Les chambres pénales ayant toutefois réussi à liquider plus de cas, à la fin de l’année, le nombre des affaires en suspens était passé de 190 à 151. Il est difficile d’expliquer la diminution du nombre d’affaires. L’expérience de plus en plus solide des chambres dans l’application de la partie générale du Code pénal pourrait être à l’origine de ce recul.

La procédure pénale en vigueur comme la nouvelle contiennent des prescriptions selon lesquelles les considérants doivent être prêts 60 à 90 jours après le jugement. Durant l’exercice, avec les effec- tifs du greffe, il n’a pratiquement plus été possible de respecter ces prescriptions.

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Après avoir considérablement augmenté en 2008, le nombre des affaires de la Chambre d’accusation a reculé. Même à l’intérieur de la Chambre d’accusation, l’évolution du volume de travail n’est pas uniforme, puisque la nette hausse des demandes de remise en liberté a contrebalancé le recul des plaintes et des autres recours. Fin 2009, le nombre d’affaires en suspens à la Chambre d’accusation avait diminué (32).

En vue de l’introduction du nouveau Code de procédure pénale, la Cour suprême a dû renforcer sa jurisprudence sur le droit d’être entendu. La Chambre d’accusation sera particulièrement touchée par ce changement car ses procédures sont exclusivement menées par écrit. Cela engendrera une charge supplémentaire de dix à 15 pour cent.

Les démarches quérulentes constituent également un problème permanent. La Chambre d’accusation a essayé d’y faire barrage en augmentant les émoluments judiciaires à leur maximum.

D’un autre côté, il a fallu essayer d’accorder une certaine attention à ces cas avec un minimum d’investissement, les personnes concernées étant parfois dangereuses.

Inspection de la justice

Force est de constater que l’année sous rapport, le nombre d’affaires à juger en première instance a augmenté. D’après les informations de la Cour suprême, il s’agissait surtout de cas rele- vant du juge de l’arrestation et de dénonciations pénales. Les chiffres sont frappants dans la ré- gion Mittelland, ce qui, d’après la Cour suprême, pourrait être en rapport avec les problèmes d’insécurité de villes de Bienne et Berne. Contre toute attente, les procédures engagées contre les mineurs ont en revanche été moins nombreuses qu’en 2008 (moins 800). Cela est en totale contradiction avec ce que les médias rapportent constamment, eux qui considèrent la délin- quance juvénile comme un énorme problème.

En ce qui concerne le personnel de la justice, on peut s’attendre à ce que les employés et les employées à durée indéterminée qui travaillent aujourd’hui dans un tribunal ou dans un service de juges d’instruction aient un poste en 2011. Les personnes engagées pour une durée déterminée n’ont par contre pas reçu la garantie d’être réengagées. D’une manière générale, il n’a été possible de garantir à personne un certain degré d’occupation.

Les restructurations dictées par la réforme judiciaire II sont cependant grosso modo bien accueil- lies par le personnel.

L’année sous rapport, un problème particulier s’est posé pour les collaborateurs et collaboratrices des actuels tribunauxdu travail et offices des locations communaux qui, pour des raisons finan- cières et humaines, ne peuvent pas tous et toutes être repris dans les nouvelles structures des autorités de conciliation régionales. Bien qu’on leur ait en principe demandé si une mutation vers les autorités de conciliation les intéressait, ces personnes n’ont pas reçu l’assurance d’une garantie d’engagement. Cela a souvent suscité l’incompréhension. De nombreux collaborateurs et collaboratrices n’avaient vraisemblablement pas conscience que leur poste allait changer aussi radi- calement. La Commission de justice apprend avec satisfaction que la Cour suprême envisage d’améliorer la communication dans ce domaine. La Cour suprême a lancé un sous-projet impli- quant les tribunaux du travail et les offices des locations. L’objectif est d’élaborer ensemble les lignes directrices de la conception.

Personnel

Suite à l’élection d’un membre de la Cour suprême au Tribunal fédéral et en raison d’une absence pour cause de maladie, la section francophone a fonctionné pendant cinq mois et demi avec un effectif réduit de moitié. Ce déficit n’a pas pu être complètement comblé par les juges suppléants.

La Commission de justice a donc pris note du souhait de la Cour suprême, qui demande un membre suppléant de langue maternelle française supplémentaire.

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La Commission de justice constate qu’en 2009, la charge de travail a rendu pratiquement impos- sible toute mesure d’allègement interne, mais qu’en dépit de cela, selon la Cour suprême, l’ambiance de travail et la collaboration fonctionnent bien.

Cette année encore, les greffiers et greffières de chambre ont connu une situation plus fragile que celle des juges. En effet, le personnel a beaucoup changé, soit parce que les gens ont quitté défi- nitivement la Cour suprême, soit parce qu’ils ont pris de nouvelles fonctions, comme juges d’instruction ou présidents de tribunal extraordinaires. Ces changements se sont traduits par du travail administratif supplémentaire et des pertes d’efficience. D’un autre côté, cela a également rendu séduisants les postes de greffier et de greffière. Avec la réforme judiciaire II, les possibilités d’engagement à titre extraordinaire vont disparaître, puisque l’état des postes est redéfini.

Au cours de l’exercice, il est resté difficile de recruter du personnel de chancellerie qualifié. La Cour suprême estime que cela est moins dû au salaire qu’aux compétences techniques spéci- fiques exigées. La Commission de justice salue la décision de la future Direction de la magistrature, qui souhaite accorder une attention accrue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, au développement du personnel et à la gestion de carrière au sein de la justice.

Enfin, la Commission de justice signale que la décision du Conseil-exécutif datée du 3 juin 2009, de n’autoriser la création d’aucun nouveau poste en 2010, rend le travail malaisé à la Cour su- prême et à la Direction de la magistrature. La mise en œuvre est difficile dans la mesure où la Direction de la magistrature doit préparer la réforme judiciaire II en plus de ses activités de base.

Il s’agissait d’une part de pourvoir de nouveaux postes, et d’autre part de faire des économies.

Selon la Cour suprême, l’ensemble de la justice se retrouve dans une situation pénible. La Com- mission de justice s’est exprimée à ce sujet le 31 août 2009 dans une position adressée à la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Mise en œuvre de la réforme judiciaire II

La mise en œuvre de la réforme judiciaire II est en bonne voie, notamment grâce à l’extraordinaire investissement des membres de la Cour suprême. Outre les questions de personnel, qui ont intensivement occupé la Cour suprême durant l’exercice, il a fallu résoudre le pro- blème de l’infrastructure, ce qui n’a pas toujours été facile. La collaboration avec l’Office des im- meubles et des constructions (OIC) s’est organisée en fonction des objectifs.

La Cour suprême a par ailleurs eu beaucoup à faire avec le budget 2011. Un bon nombre de diffi- cultés ont surgi parce qu’en raison des nouvelles formes d’organisation et des nouveaux proces- sus, il fallait s’appuyer sur des estimations dans de vastes domaines. La Cour suprême a égale- ment découvert la Nouvelle gestion publique. Comme la justice va adopter les enveloppes budgé- taires avec groupes de produits, il a fallu fixer des objectifs de prestation qui motivent le personnel.

En raison du regroupement des districts en arrondissements judiciaires, il a fallu introduire un nouveau modèle de banque de données dans les régions, qui permette d’accéder également aux données des anciens arrondissements judiciaires. La Cour suprême s’est alors heurtée à des limites, notamment par manque de moyens financiers.

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Parquet général

Après de longues années à la tête du Ministère public, Monsieur Markus Weber a pris une retraite bien méritée à la fin de l’année sous rapport. La Commission de justice aimerait le remercier encore une fois pour son excellent travail.

Charge de travail

Dans son rapport d’activité, le Parquet général s’est intéressé à la charge de travail des autorités de poursuite pénale et des tribunaux pénaux. Durant l’exercice, aucun événement frappant n’a été relevé. En nombre de plaintes déposées, la charge de travail des services de juges d’instruction a certes augmenté de près de sept pour cent. Mais elle se situait à environ deux pour cent seulement au-dessus de la moyenne de ces dernières années. Le service cantonal des juges d’instruction a connu la même tendance. En effet, le canton a une nouvelle fois enregistré une hausse du nombre de plaintes déposées par rapport à l’année précédente, en particulier dans la région de Berne-Mittelland. Cela est dû au fait qu’après l’Euro 2008, la police a retrouvé le temps de s’occuper des affaires de petite criminalité.

Chez les juges uniques, le nombre d’affaires nouvelles et d’affaires liquidées a atteint un niveau record inattendu, ce qui reste inexplicable. Les tribunaux d’arrondissement affichent une fois encore des chiffres très stables.

Afin d’accorder la priorité à la traite des êtres humains, l’année sous rapport, la police cantonale s’est concentrée davantage sur ces crimes et les a rigoureusement sanctionnés. Avec de telles actions de grande envergure, on espère produire un effet épouvantail durant un certain temps.

Hooliganisme

Le hooliganisme est un sujet de la plus haute actualité pour les autorités de poursuite pénale.

Selon des estimations, les coûts des interventions de police sur tout le territoire national lors de matches de football et de hockey s’élèvent à 25 millions de francs. La participation des clubs de sport à ces coûts est infime en comparaison. Ainsi, les clubs du SCB et des Young Boys ont dé- boursé chaque année 60 000 francs chacun pour les interventions de police. Comme l’expérience le prouve, les autorités de poursuite pénale et les tribunaux pénaux ont bien du mal à juger le hooliganisme. Le Parquet général a donné naissance à un groupe de travail afin d’améliorer la coordination avec la police.

Information du public en cas d’évasions

Le cas de ce détenu évadé des Etablissements de St-Jean qui a aussitôt récidivé pendant sa fuite a fait beaucoup de vagues en 2009. Les autorités d’exécution ainsi que la justice pénale se sont retrouvées dans le collimateur de l’opinion publique concernant leurs activités d’information.

L’absence de communication entre l’exécution des peines et la poursuite pénale a été particuliè- rement fustigée. La Commission de justice salue par conséquent le travail du Parquet général, du Directeur de la police et du chef de l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement, qui ont élaboré un schéma d’information du public. L’objectif est une information commune et homogène. Il est en outre prévu que le futur Parquet général instaure un service de presse dirigé par un avocat du Parquet général.

La mise en œuvre de la réforme judiciaire II au Parquet général est en principe en bonne voie. La Direction du Parquet général a changé durant l’exercice : un nouveau procureur général et de nouveaux suppléants ont été élus. La procédure de recrutement au Ministère public bat ton plein.

Il y a cependant beaucoup à faire, surtout dans les domaines du personnel et des finances ainsi que pour l’élaboration des règlements et des directives du Ministère public.

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Le modèle du procureur des mineurs, que le Grand Conseil a choisi lorsqu’il a adopté la nouvelle loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public, reste manifestement un sujet de discussion chez les actuels juges des mineurs. La Commission de justice constate que les actuels juges des mineurs ne se sont pas encore tous ralliés à ce modèle. Toutes les présidentes et tous les présidents des tribunaux des mineurs en fonction se sont néanmoins présentés aux nouveaux postes de procureur des mineurs.

Tribunal administratif

L’année sous rapport, la charge de travail du Tribunal administratif a augmenté. En tout, 1814 nouveaux cas (année précédente : 1545) ont été introduits auprès du Tribunal administratif. 1861 (1711) affaires ont été liquidées et 1008 (1055) au total ont été reportées à l’exercice suivant.

L’augmentation du nombre de nouveaux cas concerne tant le domaine du droit administratif que celui du droit des assurances sociales. Selon le Tribunal administratif, le haut niveau de qualité des décisions a pu être maintenu.

La Cour des assurances sociales (CAS) a connu une nouvelle hausse des recours et actions.

Plus de la moitié des cas ressortissent au domaine de l’assurance-invalidité (AI). La suppression de la procédure d’opposition a dès lors entraîné un accroissement considérable du nombre de recours, qui n’a pas été compensé par l’introduction de l’obligation de payer les frais de procé- dure. Cela est sans doute dû en partie au fait que beaucoup de recourants et recourantes en AI ont fait usage de leur droit de requérir l’assistance judiciaire gratuite. Le traitement de ces re- quêtes a provoqué une surcharge de travail considérable pour le Tribunal. Le nombre de cas en assurance chômage a également fortement augmenté, ce qui était prévisible au vu de la crise économique.

La durée moyenne de procédure a légèrement augmenté à la CAS, notamment parce que les juges se sont davantage efforcés de liquider les affaires anciennes.

A la Cour de droit administratif (CDA), le nombre des affaires a progressé d’environ 20 pour cent en 2009. Cette hausse est en partie due à la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2009, qui a eu pour conséquence, depuis le mois d’avril 2009, d’ouvrir une voie de recours au Tribunal administratif contre les jugements de première instance rendus par le juge de l’arrestation en matière de droit des étrangers. L’impact de la garantie des voies de droit ne peut par contre pas encore être évalué, une année après son entrée en vigueur. On relève également une augmentation marquée des nouveaux cas dans le domaine de l’aide sociale, ce qui est dû à la conjoncture économique actuelle. Le domaine des remises d’impôt a lui aussi connu une hausse en raison de la crise économique. En outre, les demandes de remise, qui étaient jusqu’à présent traitées par le Conseil-exécutif, ne relèvent que depuis peu du domaine de compétences du Tribunal administratif. Cette charge de travail accrue a malgré tout pu être relativement bien absorbée grâce au juge administratif supplémentaire, qui a pris ses fonctions au début de l’exercice.

A la CDA, les procédures ont duré en moyenne 5,2 mois. La durée moyenne a ainsi pu être encore réduite par rapport à l’année précédente (7,3 mois). La comparaison avec 2008 n’est toutefois pas très représentative. D’une part, les cas de rétention exigent un traitement immédiat, ce qui entraîne une baisse très nette de la durée moyenne des procédures ; d’autre part, la durée de suspension des procédures a pour la première fois été exclue de la durée des procédures dans les statistiques.

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A la Cour des affaires de langue française (CAF), le droit administratif est le domaine le plus tou- ché par l’augmentation du nombre d’affaires. Les raisons de cette hausse sont les mêmes qu’à la Cour de langue allemande. En droit des assurances sociales cependant, aucune hausse majeure n’est à relever. L’année sous rapport, les procédures ont en moyenne duré moins longtemps. Les raisons sont encore une fois les mêmes que pour la CDA.

Lors de sa visite, la Commission de justice a pris connaissance d’une liste d’affaires en souffrance depuis plus d’une année. Par rapport à l’année précédente, le nombre d’affaires en souffrance a nettement diminué. Il est frappant de constater qu’aucune affaire de la CAF notamment n’a plus de 18 mois.

Gel des recrutements

A l’instar de la Cour suprême, le Tribunal administratif critique lui aussi la décision du Conseil- exécutif du 3 juin 2009, de n’autoriser aucune création de poste en 2010. Le Tribunal administratif est particulièrement touché par cette décision pour deux raisons. D’une part, il est dorénavant la nouvelle instance de recours pour le contrôle des mesures de contrainte dans le droit des étran- gers. Le Conseil-exécutif lui avait par conséquent laissé entrevoir la création d’un poste de greffier à plein temps et d’un poste de chancellerie à 20 pour cent. Mais, avec le gel des recrutements, cela n’est plus possible. D’autre part, avec la nomination anticipée du secrétaire général, le Tribu- nal administratif voulait préparer la création et l’aménagement du Secrétariat général. Mais main- tenant, pour que le Secrétariat général puisse voir le jour, il faudra procéder à une redistribution, en interne, de pourcentages de poste. Le Tribunal administratif voit par ailleurs dans le départ du nouveau secrétaire général, qui, face aux nouvelles conditions générales, s’est réorienté et quitte- ra le Tribunal administratif en 2010, une conséquence indirecte du gel des recrutements

Locaux

En 2009, le Tribunal administratif a enfin pu s’installer au numéro 12 de la Speichergasse, dans les locaux supplémentaires dont il avait absolument besoin et qui étaient occupés par l’office des poursuites et des faillites. Le Tribunal administratif est dorénavant à nouveau réuni sous le même toit, ce qui a grandement facilité son fonctionnement. Désormais, seuls quelques petits travaux de rénovation doivent encore être effectués.

Les travaux de mise en œuvre de la réforme judiciaire II sont en bonne voie. Contrairement aux tribunaux civil et pénal, le Tribunal administratif n’est pas tellement bouleversé par la mise en œuvre de la réforme judiciaire. Ses tâches restent fondamentalement les mêmes. La surveillance des autorités judiciaires indépendantes de l’administration (commissions de recours) constitue la seule nouveauté. Le Tribunal administratif va d’ailleurs préparer un règlement de surveillance en collaboration avec les commissions de recours. La mise en œuvre de la réforme judiciaire II re- présente néanmoins pour le Tribunal administratif aussi, en particulier pour son directoire, une lourde charge de travail supplémentaire.

Le Tribunal administratif est en outre d’avis que la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) n’est déjà plus toujours adaptée aux exigences actuelles. La Commis- sion de justice en prend acte.

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Commission de recours contre les mesures administratives pronon- cées en vertu de la loi sur la circulation routière

Cette année encore, la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (Commission de recours contre les mesures LCR) a eu beaucoup de travail. Le nombre de recours a diminué, passant de 287 à 261 l’année sous rapport. La Commission de recours contre les mesures LCR a statué sur 136 cas en 13 séances. En tant que commission spécialisée, elle traite ses dossiers en désignant des juges référents. La Commission de recours contre les mesures LCR emploie actuellement d’excellents juges spécia- lisées issus des domaines du droit, de la médecine et de la psychologie, et fonctionne très bien et efficacement sous cette forme. La Commission de recours contre les mesures LCR tient particu- lièrement à toujours employer des experts de qualité aux postes de juges spécialisées.

Environ dix pour cent des recours déposés à la Commission de recours contre les mesures LCR ont été admis. La Commission a constaté que la charge de travail de l’Office de la circulation rou- tière (OCRN) n’avait cessé d’augmenter ces dernières années. Traiter de telles affaires est deve- nu monnaie courante à l’OCRN, ce qui se répercute sur la charge de travail de la Commission de recours. Il y a plusieurs raisons à cela : de plus en plus de délinquants et délinquantes disposent d’une assurance de protection juridique, ce qui leur permet de s’engager plus à la légère dans un procès. Par ailleurs, de nombreux délinquants et délinquantes ne sont pas disposés à accepter les sanctions plus sévères imposées par la loi sur la circulation routière révisée, en particulier le système de la progressivité de la sanction (Kaskadensystem).

Au début de l’année, 100 affaires étaient en suspens. De par la loi, tous les cas doivent être moti- vés. En raison de l’absence de la responsable de la Commission suite à un accident et de di- verses absences pour cause de formation continue sur la réforme judiciaire II, il a fallu ouvrir un poste supplémentaire à 40 pour cent.

Au cours de l’exercice, les cas de conduite en état d’ébriété ont été peu problématiques. Quant aux cas de chauffards, le canton de Berne n’en a pratiquement pas relevé, contrairement à ce qui a été colporté par les médias. On observe par contre une augmentation des recours de conduc- trices et conducteurs âgés. Ces affaires sont problématiques sous de nombreux aspects, car, d’une part, ces personnes n’ont souvent pas conscience que leur état physique ou psychique les rend inaptes à la conduite. Par conséquent, les décisions sont souvent contestées. D’autre part, derrière ces affaires-là il y a généralement une destinée humaine. Chez les personnes âgées, un retrait de permis de conduire va souvent de pair avec l’isolement social.

La progressivité de la sanction (Kaskadensystem) a été introduire au 1^er janvier 2005 du fait de la révision de la loi sur la circulation routière. Avec ce système, chaque récidive est punie plus sévè- rement. L’année sous rapport, la commission a pour la première fois dû juger un grand nombre de ces affaires.

Site Internet

La Commission de recours contre les mesures LCR a sa propre page d’accueil sur l’intranet cantonal. On y trouve pour l’essentiel son règlement et sa composition, ce qu’il faut savoir sur les mesures administratives et les dispositions légales pertinentes. Il est cependant prévu de réunir toutes les autorités judiciaires sur une page commune.

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La mise en œuvre de la réforme judicaire II a donné beaucoup de travail à la Commission de recours contre les mesures LCR également, en particulier à son secrétariat. Les travaux de mise en œuvre sont néanmoins en bonne voie. Dans le cadre de la réforme judiciaire II, le secrétariat de la Commission va emménager dans les locaux du Tribunal administratif. Le calendrier n’a toutefois pas pu être fixé durant l’exercice.

Outre qu’il va accueillir la Commission de recours contre les mesures LCR dans ses locaux, le Tribunal administratif va aussi reprendre toute son administration. L’organisation du service de traduction n’a pas encore été clarifiée. Bien que le Tribunal administratif dispose d’une section francophone, celle-ci ne peut pas traduire les affaires francophones de la Commission.

La nouveauté essentielle apportée par la réforme judiciaire II est que la Commission de recours contre les mesures LCR sera désormais placée sous la surveillance du Tribunal administratif. La Commission envisage sereinement la collaboration avec le Tribunal administratif. La Commission de recours contre les mesures LCR se demande toutefois si, à compter du 1^er janvier 2010, le Tribunal fédéral la reconnaîtra toujours comme tribunal supérieur au sens de l’article 86, alinéa 2 de la loi sur le Tribunal fédéral. La question se pose parce que le Tribunal fédéral a envoyé diffé- rents signaux, laissant penser que l’indépendance des autorités judicaires pourrait être touchée si une autorité judiciaire exerçait la surveillance sur une autorité judiciaire de même niveau. Cela signifie qu’en étant surveillée par le Tribunal fédéral, la Commission de recours contre les mesures LCR pourrait perdre son statut de plus haute instance cantonale.

Commission des améliorations foncières

L’année sous rapport, cinq recours ont été introduits auprès de la Commission des améliorations foncières, contre 14 l’année précédente. C’est le plus petit nombre de recours enregistré jusqu’à présent. Cela est dû au fait que l’année écoulée, aucun projet d’amélioration foncière d’envergure n’a donné lieu à une procédure de mise à l’enquête. En comparaison d’autres autorités de justice administrative, la commission traite un nombre d’affaires relativement faible. Cela s’explique par le fait que la commission ne peut se contenter de statuer sur un dossier, mais doit se rendre sur les lieux. Ainsi, les affaires demandent plus de travail.

La Commission des améliorations foncières est une autorité de justice administrative indépen- dante de l’administration appelée à statuer sur les oppositions et les recours formés en rapport avec les projets d’améliorations foncières et forestières. La commission s’efforce de conduire les parties à un accord à l’amiable, afin d’éviter un jugement. Le travail de la commission est bien perçu dans la population, notamment grâce aux juges spécialisés régionaux, qui sont indispen- sables à la commission en raison de leurs compétences techniques et de leur connaissance de la région en question.

Pour la Commission des améliorations foncières aussi, cette année a été marquée par les travaux de mise en œuvre de la réforme judiciaire II. La collaboration avec sa nouvelle autorité de surveillance, le Tribunal administratif, fonctionne bien. La commission a déjà rédigé son règlement et une fiche de produits.

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Commission d’estimation en matière d’expropriation, Commission de recours en matière fiscale

La Commission de justice n’a pas visité ces commissions en 2010. Leurs rapports d’activité ne rendent compte d’aucun événement ou problème particulier.

Prises de position

La Cour suprême, le Parquet général, le Tribunal administratif, la Commission de recours contre les mesures LCR et la Commission des améliorations foncières ont eu la possibilité de donner leur avis sur le présent rapport.

Proposition

La Commission de justice propose au Grand Conseil :

• d’approuver les rapports d’activité 2009 de la Cour suprême, du Tribunal administratif, de la Commission des recours en matière fiscale et de la Commission de recours contre les mesures LCR ;

• de prendre connaissance du présent rapport de la Commission de justice sur les rapports d’activité 2009 des autorités judiciaires cantonales suprêmes et les visites effectuées en 2010 dans l’exercice de la haute surveillance.

Berne, le 10 mai 2010 Au nom de la Commission de justice

Le président : Adrian Kneubühler

La secrétaire : Sandra Lagger