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(1)RAPPORT DE LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE DU CANTON DE BERNE au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil

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RAPPORT DE LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE DU CANTON DE BERNE

au Conseil-exécutif

à l’intention du Grand Conseil

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Essai pilote Soins intégrés en gériatrie Crédit d’engagement pluriannuel (nouveau)

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1. RÉSUMÉ

Dans le cadre de la planification des soins 2007-2010 selon la loi sur les soins hospitaliers, le Conseil-exécutif a décidé de lancer un essai pilote portant sur la mise en réseau1 des soins en gériatrie. Cet essai doit permettre d’examiner si une stratégie globale faisant appel à ce système permet d’améliorer la qualité et l’économicité des soins fournis aux patients du 3e et du 4e âge. La gestion commune des fournisseurs de prestations relevant des différents niveaux mis en réseau, soit les soins ambulatoires généraux et spécialisés, les soins hospitaliers, la réadaptation et les soins de longue durée ambulatoires et résidentiels, doit garantir la continuité du suivi médical. L’essai pilote a pour objectif de clarifier les conditions organisationnelles ainsi que les conséquences pratiques pour la planification et les finances du canton. Les résultats seront pris en compte dans les contrats de prestations et dans la planification des soins.

L’essai pilote est prévu pour une durée de trois ans, avec un plafond de 1 474 400 francs, dont 595 400 francs pour le suivi scientifique par l’Université de Berne (Institut de médecine préventive et sociale), plus 880 000 francs pour les interventions au CHR STS AG de Thoune qui sert d’hôpital pilote (1 100 francs par patient pour environ 800 patients gériatriques inclus dans l’essai pilote).

2. DESCRIPTION DE L’AFFAIRE 2.1 Situation initiale

Les soins intégrés ont pour but d’éviter un certain nombre de problèmes : les interruptions dans le traitement des patients, dans leur suivi et dans les responsabilités ; la surcharge par des diagnostics inutiles ; le risque de perte d’efficacité dû aux interruptions thérapeutiques ; le déficit d’information pour les personnes concernées ; la mauvaise harmonisation des traitements ; le manque partiel ou total de suivi ; la mise à disposition en parallèle – et donc inutile – de ressources médicales

techniques à titre de précaution ; et, enfin, le gaspillage de ressources humaines et matérielles.

Par arrêté du 16 mars 2010, le Grand Conseil a approuvé le développement d’une stratégie fondée sur un réseau cantonal de soins coordonnés (motion 025/07, ACE 2042). Dans ce sens, l’essai pilote permettra de mettre au point de nouveaux soins, de calculer leur coût et de juger de leurs effets au moyen d’indicateurs appropriés.

De même, avec la révision prochaine de la loi sur les soins hospitaliers, il est prévu d’obliger les fournisseurs de prestations à se coordonner, à se mettre en réseau ou à fournir des soins intégrés de façon à mettre en place un système regroupant les différents secteurs.

2.2 Projet

L’essai pilote Soins intégrés en gériatrie a pour objectif :

1Afin de clarifier ce que nous entendons dans cet essai pilote, nous avons abandonné l’expression « mise en réseau », trop éloignée, et l’avons remplacée par « gestion intégrée des soins » ou « soins intégrés ».

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a) de quantifier le potentiel d’amélioration qu’apporteraient les soins intégrés des patients du 3e et du 4e âge en ce qui concerne la qualité, l’économicité et l’adéquation ;

b) d’identifier les obstacles et les facteurs favorables à cette intégration, ainsi que de préciser les conditions structurelles et institutionnelles.

L’essai pilote prévu sera mené dans l’un des centres hospitaliers régionaux, dont il accompagnera la mise en place du centre gériatrique. Il portera sur les conséquences des nouvelles mesures

suivantes :

• formation d’une équipe constituée des organisations, des professionnels et du secteur informel qui suivent le patient. Cette équipe sera chargée de recenser les besoins et de mettre au point les interventions au moment de l’entrée à l’hôpital et lors de la planification de la sortie ;

• désignation d’une personne de référence pour chaque patient ou patiente et pour l’ensemble des organisations, des professionnels et des non-professionnels qui s’en occupent déjà ou qui sont susceptibles de s’en occuper à l’avenir. Cette personne sera la principale responsable de la gestion des processus à l’intérieur de l’hôpital, de la gestion de la sortie et surtout de la continuité des soins à l’extérieur de l’hôpital.

Les effets de ces interventions seront mesurés :

- sur le plan quantitatif : par des enquêtes concernant la santé fonctionnelle des patients, les réhospitalisations, le type, la fréquence et le coût des prestations fournies, ainsi que le besoin de soins gériatriques intégrés ;

- sur le plan qualitatif : au moyen d’instruments de mesure de la qualité, tels que la satisfaction des patients, ainsi que grâce à des entretiens portant sur l’avancement de l’intégration des soins, sur les conditions organisationnelles, structurelles et institutionnelles, sur les obstacles et les facteurs favorables.

Des enquêtes analogues seront réalisées parallèlement dans un hôpital de référence (où les interventions citées n’auront pas eu lieu). La comparaison des données fournira des indications sur les effets des interventions.

L’essai pilote devrait durer trois ans. Les enquêtes se poursuivront durant toute la durée de l’essai (2011 et 2012) et concerneront tous les malades (800 environ) qui y participent. L’évaluation et le rapport final sont prévus pour courant 2013.

En outre, l’avancement de l’intégration des soins dans les régions concernées fera l’objet de plus de 50 interviews de représentants et représentantes des institutions concernées, de groupes divers et de groupes professionnels. Seront également interrogés pour les besoins de l’essai pilote des patients et patientes, des membres de leur entourage et des 24 groupes thématiques mis sur pied.

Les enquêtes et l’analyse des données seront réalisées par l’Institut de médecine préventive et sociale (ISPM) de l’Université de Berne (département de recherche sur la santé).

Le canton dispose en l’ISPM d’un centre de recherche qui satisfait à tous les critères nécessaires pour assurer le suivi scientifique de l’essai pilote : il a une vaste expérience dans le domaine de la recherche sociale empirique et des services de santé, et il possède l’infrastructure nécessaire pour réaliser les entretiens prévus. Ses relations et sa réputation internationales sont des arguments supplémentaires en sa faveur.

Un appel d’offres n’a pas été nécessaire pour une autre raison : l’attribution du mandat à l’Université de Berne constitue une exception dans le droit des marchés publics, à savoir un « contrat de

prestations intégrées au sens large », car l’université est une entreprise contrôlée par le canton. Nous nous fondons à ce propos sur l’avis en allemand de l’Office juridique de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, intitulé Applicabilité du droit sur les marchés publics au projet de recherche « Panorama des professions de la santé » du 20 janvier 2010 : la question était de savoir si l’attribution d’un projet de recherche par l’Office des hôpitaux à la HES Berner

Fachhochschule (BFH) pouvait être considérée comme un contrat de prestations intégrées au sens

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large et, de ce fait, constituant une exception au droit des marchés publics, ne pas faire l’objet d’un appel d’offres obligatoire. Vu la position de la BFH dans ses rapports avec le canton, la réponse est positive.

Les normes fondant le contrôle cantonal sur la BFH, telles qu’elles figurent dans l’avis de l’Office juridique, sont également valables pour les rapports du canton avec l’Université de Berne. Par analogie, il paraît donc justifié de ne pas appliquer le droit des marchés publics à l’essai pilote.

2.3. Suite de la procédure

Le Conseil-exécutif approuve l’essai pilote Soins intégrés en gériatrie et le transmet au Grand Conseil en l’invitant à l’adopter.

3. RÉPERCUSSIONS EN MATIÈRE DE FINANCES ET DE PERSONNEL

3.1 Coûts et financement

Les interventions à l’hôpital pilote sont financées pendant deux ans dans le cadre du contrat de prestations et du budget ordinaire, en tant que financement de prestations pour charges

d’exploitation supplémentaires.

Nous en évaluons le coût à 1 100 francs par personne prise en charge par soins intégrés, pour environ 800 patients inclus dans l’essai pilote (voir le devis de STS AG, plafond de 880 000 francs).

Doit être financé en sus le suivi scientifique de l’essai pilote par l’ISPM, pour la durée et le coût détaillés voir les chiffres indiqués dans son devis ci-joint (plafond).

Devis CHR STS AG, plafond 880 000 fr.

Devis ISPM, plafond 594 400 fr.

Crédit à approuver 1 474 400 fr.

Il s’agit d’une nouvelle dépense, unique, au sens de l’article 46 et de l’article 48, alinéa 2, de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP).

4. IMPACT PRÉVISIBLE SUR L’ÉCONOMIE Aucun

5. CONSÉQUENCES SUR LES MESURES D’ASSAINISSEMENT DES FINANCES Aucun.

6. BASES LÉGALES

• Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP), article 46, article 48, alinéa 2, lettre a, et article 50, alinéas 1 et 3

• Ordonnance du 3 décembre 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP), articles 136 ss

• Loi du 5 juin 2005 sur les soins hospitaliers (LSH), article 3, alinéa 3, article 4, article 32

• Ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH), article 2

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7. PROPOSITION

Nous vous invitons à approuver le projet d’arrêté ci-joint.

Berne, le LE DIRECTEUR DE LA

SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

Philippe Perrenoud

Président du Conseil-exécutif

A été transmis pour corapport à la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, à la Direction de l’instruction publique, à la Direction des finances, à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, à la Direction de la police et des affaires militaires, à la Direction de l’économie publique et à la Chancellerie d’Etat

Annexes :

• Projet d’arrêté

• Modèle de l’essai pilote (avec devis des mandataires)

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