Rapport
présenté par la Direction de l’instruction publique au Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil
concernant le Rapport d’information 2010 des Comités stratégiques aux membres de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO; comptes annuels 2010; planification financière et budgets provisoires 2012
INS C
1. Synthèse
Le Rapport d’information 2010 présente les principales réalisations de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et de la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande par rap- port aux axes stratégiques, aux objectifs fixés par la Confédération, aux effectifs atteints et enfin par rapport aux objectifs de développement de la HES-SO (PDF 2008-2011). La plupart des objec- tifs sont atteints. Le rapport synthétique de l’INS, qui est traduit en allemand, est complété par un aperçu de la position actuelle du canton de Berne en lien avec la procédure de ratification des nouvelles conventions HES-SO et HE-Arc.
2. Bases légales
Article 56 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole Spécialisée San- té-Social de Suisse romande (HES-S2) (Annexe 1 du RSB 439.32).
3. Description de l’affaire
Comme il est maintenant d’usage, le Rapport d’information est transmis au Grand Conseil en an- nexe au présent rapport synthétique de la Direction de l’instruction publique. Le Rapport d’information 2010 est le troisième de la période du plan financier et de développement 2008- 2011. Le Rapport porte non seulement sur les réalisations qui ont vu le jour en 2010 en regard des objectifs stratégiques de la période de plan financier et de développement 2008-2011 de la HES- SO (PDF 2008-2011), mais aussi sur ses réalisations, compte tenu des objectifs globaux définis par la Confédération dans le cadre de la révision de la loi sur les Hautes écoles spécialisées (LHES).
Nous avons complété le présent rapport synthétique par un aperçu de la position du canton de Berne par rapport à la procédure de ratification des nouveaux accords HES-SO et HE-Arc.
Le « Rapport d’information 2010 des Comités stratégiques aux membres de la Commission inter- parlementaire de contrôle de la HES-SO » accompagné des comptes et budgets respectivement des HES-S2 et HES-SO, et le « Rapport annuel 2011 de la commission interparlementaire de con- trôle des HES-SO et HES-S2 (CIP HES-SO) » sont joints en annexe. Le premier n’existe qu’en français, le second est disponible en français et en allemand.
4. Synthèse du Rapport des Comités stratégiques aux membres de la Commission inter- parlementaire de contrôle de la HES-SO
Pour la troisième année consécutive, le Rapport des Comités stratégiques HES-SO/S2 (COSTRA) à la Commission interparlementaire de contrôle s’appuie sur le PDF 2008-2011 HES-SO et en mesure le degré de réalisation en relation avec les intentions de développement proposées. Les résultats pour 2010 sont regroupés dans les quatre sous-points qui suivent : par rapport aux axes stratégiques, aux objectifs fixés par la Confédération, aux effectifs atteints et enfin, par rapport aux objectifs globaux de développement de la HES-SO (PDF 2008-2011).
4.1. Axes stratégiques
Comme les trois années passées, le Rapport en annexe expose sous le point 1 un résumé du plan financier et de développement pour la période 2008-2011(PDF 2008-2011) accepté en 2006 par les instances fédérales. Ecrit il y a six ans, le contenu de cette partie du texte garde toute sa perti-
nence : la HES-SO est une HES dont les activités fortement coordonnées sont réparties près des structures économiques, socio-sanitaires et culturelles de Suisse occidentale. Elle est l’un des mo- teurs du développement économique et de la qualité de vie et dispose de compétences scienti- fiques et intellectuelles orientées vers l’innovation et la créativité. Pluridisciplinaire, ouverte sur son environnement, la HES-SO s’inscrit dans la philosophie du développement durable et soutient la vitalité des régions qui assurent l’essentiel de son financement.
Parmi les points-clés de la période 2008-2011, on peut retenir la mise en œuvre d’une nouvelle convention HES-SO, l’organisation de l’enseignement selon le modèle de Bologne, le renforce- ment du système financier et du dispositif budgétaire et le passage à une gestion au moyen de conventions d’objectifs pluriannuelles entre les différentes unités d’organisation.
Concrètement, la HES-SO a, en 2010, au plan institutionnel, conduit les travaux de finalisation du projet de la nouvelle convention intercantonale et a présenté le projet à une commission interpar- lementaire ad hoc. En matière de développement, le plan financier de développement 2013-2016 a été préparé, négocié et accepté par les instances concernées et soumis pour approbation au chef du Département fédéral de l’économie. Dans le cadre de l’encouragement à l’éducation tout au long de la vie, la HES-SO offre depuis janvier 2010 un nouveau service permettant une validation des acquis géré conjointement avec l’Université de Genève. Dans le domaine de la qualité, on peut citer le démarrage de nombreuses accréditations de filières de master, de bachelor et de master d’études avancées qui constituent de belles opportunités d’évolution et d’amélioration de l’offre d’études. Au plan de l’internalisation, on peut relever que plusieurs écoles de la HES-SO ont obtenu d’importants projets européens au titre de coordinateur de projet. Quant à la collaboration institutionnelle, on peut citer l’accord-cadre avec l’Agence universitaire de la francophonie (700 universités membres) visant à faciliter l’accueil de jeunes doctorant-e-s, notamment du Liban et du Sud de la méditerranée. La gestion de la mobilité internationale liée au programme Erasmus a été confiée au niveau suisse à la Fondation CH à Soleure.
4.2 Objectifs fixés par la Confédération et réalisations à fin 2010
Les objectifs fixés par la Confédération et les réalisations au 31 décembre 2010 sont reportés de manière synthétique dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1 Objectifs de la Confédération et états des principales réalisations à fin 2010 Objectifs fixés par la Confédération Etats de réalisations au 31.12.2010 1. Les HES assurent l’excellence dans l’ensei-
gnement et la recherche.
Toutes les filières offertes répondent aux normes du modèle de Bologne. Les filières de Tourisme, Ingénieur-e de gestion et Ingénieur-e designer ont obtenu leur accréditation.
Les filières de Musique ont toutes été accrédi- tées avec des conditions à remplir pour la fin 2011. Quatre Master ont débuté leur accrédita- tion.
La nouvelle filière Bachelor Ingénierie des tech- nologies de l’information a été autorisée à titre d’essai par le DFE.
2. Les HES consolident leur rôle de promoteurs d’innovations.
La HES-SO demeure le plus grand partenaire d’Alliance ; elle réalise près de 60% des projets d’Alliance.
Le montant des prestations de services et pro- jets de recherche facturés ont passé de 80 à 82 millions de francs en une année.
3. Les HES assurent une gestion et une organi- sation satisfaisant aux exigences stratégiques et opérationnelles.
L’avant-projet a été mis en consultation dans les organes internes de la HES-SO et dans les sept gouvernements des cantons partenaires. Une commission interparlementaire chargée d’éva-
luer l’avant-projet a été constituée. Les résultats des consultations et les discussions au sein de la CIP et des COSTRA ont abouti à un projet définitif de nouvelle convention validée par les gouvernements.
Un comité a été créé dans le but de renforcer les systèmes d’information de la HES-SO.
La conduite des domaines a été renforcée par l’engagement d’adjoint-e-s.
Les compétences académiques du siège ont été complétées et étendues par l’engagement de conseillères et conseillers scientifiques.
4. La Confédération et les cantons coordonnent en commun l’offre d’études et de pôles.
La construction du second bâtiment du campus Neuchâtel de la HE-Arc (Arc 2) touche à sa fin.
Le canton de Fribourg finalise le projet de cons- truction d’un bâtiment unique pour la Santé et le Travail social.
VD projette un certain nombre de travaux de réfections de bâtiments (Ingénierie à Yverdon et Santé à Lausanne).
GE envisage la construction d’un nouveau bâ- timent destiné à réunir notamment les activités de la HESG sur un seul site.
VS projette la construction d’un nouveau cam- pus à Sion réunissant les domaines de l’Ingénierie et de la Santé.
5 Le financement est efficient. La question des masses critiques est désormais réglée grâce notamment à la réorganisation de l’offre.
4.3 Evolution des effectifs des étudiant-e-s
Les effectifs réels (individus) sont reportés dans le tableau 2 en regard des valeurs fixées dans le plan financier et de développement 2008-2011.
Tableau 2 Comparaison entre les valeurs du PDF et effectifs réels pour 2010
Bachelors Masters
PDF 2010
2010 delta PDF 2009
2010 delta Archit., ingénie-
rie et planifica- tion
625 744 119 48 55 7
Technique et IT 2 445 2 096 -349 178 204 26 Chimie et
sciences de la vie
551 440 -111 39 14 -25
Economie et
services 3 224 4 282 1058 261 116 -145
Design 501 608 107 42 136 94
Arts visuels 322 333 11 193 148 -45
Musique, arts de
la scène 737 583 -154 652 542 -110
Travail social 1 519 1 768 249 105 68 -37
Santé 2 103 3 308 1 205 151 24 -127
Cumul 12 027 14 162 2 135 1 668 1 307 -361
Total BA et MA 13 695 15 469 1 774
Malgré une prévision plutôt optimiste du PDF 2008-2011, les effectifs réels de la HES-SO sont supérieurs de 1 774 étudiant-e-s au nombre prévu par le PDF 2008-2011.
4.4 Objectifs de développement de la HES-SO (PDF 2008-2011) et états de réalisation fin 2010 Le tableau 3 montre les résultats obtenus en regard des quatre objectifs de développement rete- nus, à savoir :
• (1) répondre aux conditions d’autorisation du Conseil fédéral,
• (2) organiser l’enseignement selon le modèle de Bologne,
• (3) développer la HES-SO et ses effets sur les régions,
• (4) assurer la qualité des missions réalisées.
Tableau 3 Objectifs 2010 et réalisations à fin 2010 Objectifs
2008
Valeurs cibles (selon PDF)
Réel Analyse et commentaires
(1) Réponse aux conditions d’autorisation du Conseil fédéral
Oui janvier 2010
Décision obtenue le 27.1.2010.
(1) Etablir le projet final de con- vention intercantonale
Effectué à 80% Consultations dans les organes de la HES-SO ainsi que dans les gouvernements. Création d’une commission ad hoc chargée d’évaluer l’avant-projet.
(2) Accréditer les filières de master autorisées
Toutes les procédures sont en cours selon les délais impartis.
(3) 12 027 bachelors (individus) 14 162 bachelors Année préparatoire non transfé- rée et le réel est nettement supé- rieur aux prévisions.
(3) 1'668 masters 1 307 masters En dehors de l’Ingénierie, les pré- visions de développement étaient optimistes.
(3) Formation continue : taxes d’études : CHF 6.099 mios
CHF 11.6 mios Bonne progression de l’offre (3) Ra&D, financement exter-
ne : CHF 31.3 mios
CHF 34.8 mios Amélioration de la performance auprès des fonds de recherche externes, visible en 2011 (3) Prestations de service : CHF
18.6 mios
CHF 23 mios Activité réelle très supérieure (4) Certification ISO des écoles
terminée en 2010
Réalisée VD est en discussion au sujet de la norme à utiliser.
(4) Remplir les conditions d’ac- créditation des filières
Réalisé BSc Industrial Engineering Bsc Tourisme
Le point de vigilance est indiqué en grisé dans le tableau ci-dessus.
5. Nouvelle convention unique de la HES-SO 5.1 Développement au cours de l’année 2010
Après l’envoi de la version définitive de l’avant-projet de la nouvelle convention HES-SO, en oc- tobre 2009, le Conseil fédéral a répondu favorablement en janvier 2010 libérant ainsi le processus de consultation et de décision parlementaire. Dès lors, l’avant-projet de convention intercantonale
a été soumis en consultation dans les organes internes de la HES-SO ainsi que dans les sept gouvernements cantonaux. De plus, une Commission interparlementaire ad hoc chargée d’évaluer cet avant-projet a été constituée. Il est prévu que les discussions des Comités stratégiques et de la Commission aboutissent sur un projet définitif au printemps 2011. La nouvelle convention HES-SO devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, sans quoi, la HES-SO pourrait ne pas bénéficier des subventions fédérales.
5.2 La position du canton de Berne
Les modifications portent principalement sur les annexes de la Loi bernoise que constituent le concordat intercantonal créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et la convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande. Ces change- ments sont une réponse aux exigences de la Confédération. Les modifications portant sur la Loi bernoise elle-même – qui comporte huit articles - sont restreintes : elles sont principalement dues au fait que les deux accords, celui de la HES de Suisse occidentale et celui de la HES Santé- Social de Suisse romande seront désormais réunis dans la nouvelle convention HES-SO.
Cette fusion tient compte de la nouvelle situation dans le sens où les différents domaines sont réu- nis sous le toit d’une seule Haute Ecole Spécialisée. L’autonomie de cette dernière est renforcée : la conduite opérationnelle des domaines est transférée au rectorat et aux unités qui lui sont subor- données. Le pilotage se concrétise dans un système de convention d’objectifs et de mandats de prestations. Ceci permet un système de pilotage équilibré entre la HES-SO et les différentes Hautes Ecoles cantonales/régionales qui la composent.
La procédure d’adhésion à la nouvelle convention HES-SO a commencé en février 2012 et il est prévu que le Grand Conseil en soit saisi au cours de la session de septembre 2012, ce qui permet- tra d’assurer l’entrée en vigueur de la convention HES-SO le 1er janvier 2013 comme prévu et ainsi de répondre aux exigences de la Confédération.
Les cantons doivent adapter leur législation particulière à la nouvelle convention HES-SO. Dans le cas de Berne, la législation cantonale correspond à la convention concernant la Haute Ecole Arc.
Les cantons disposent d’un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention pour le faire. La révision de la convention HE-Arc est en bonne voie.
Berne, le 8 février 2012 Le Directeur de l’instruction publique
Bernhard Pulver
Annexes :
- Annexe 1 Rapport d’information 2010 des Comités stratégiques aux membres de la Commis- sion interparlementaire de contrôle de la HES-SO, comptes 2010, budgets 2012 des HES-S2 et HES-SO
- Annexe 2 Rapport annuel 2011 de la commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2 (CIP HES-SO)
Renseignements :
Mme A.-M. de Buman, Office de l'enseignement supérieur, section francophone, 031 633 84 74, anne-marie.debuman@erz.be.ch
4830.800.847.2/2011 / 08.02.2012
