Rapport présenté par la Direction de l’économie publique au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil ____________________________________________________________________________

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Rapport

présenté par la Direction de l’économie publique au Conseil-exécutif

à l’intention du Grand Conseil

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Office des forêts: projet de protection contre les chutes de pierres Adelboden

Autorisation de dépenses : crédit d'engagement pluriannuel (crédit d'objet)

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1. RÉSUMÉ

Plusieurs zones rocheuses situées au-dessus du centre étendu du village d'Adelboden menacent d'éboulements ainsi que de chutes de pierres et de blocs les bâtiments d'habitation occupés à l'année, les hôtels et des voies d'accès importantes.

La commune d'Adelboden dispose depuis 2003 d'une carte des dangers naturels qui signale un risque important de chutes de roches pesant sur une grande partie des hauteurs du village (zone de danger rouge). Une analyse des risques datant de 2008 établit que les personnes résidant dans les habitations sont exposées à des dangers relativement importants.

Le présent projet de protection prévoit, dans le cadre de la variante 3 susceptible de recevoir des subventions, l'installation de 835 mètres linéaires de filets de protection contre les chutes de pierres, et d’environ 200 mètres carrés d'ancrage pour les filets dans la roche, ainsi que la mise en place d'installations de surveillance ponctuelle. Ces mesures permettent de réduire le risque établi à un niveau acceptable.

Les frais de construction du projet de protection (selon la variante 3) s'élèvent à 2,6 millions de francs pour lesquels le canton s'engage à hauteur de près de 2,4 millions de francs (92

%). Après déduction de la subvention fédérale au canton, le présent arrêté alloue au projet en question une subvention cantonale de 1,486 millions de francs nets.

Lors de la votation communale en novembre 2010, la population d'Adelboden s'est exprimée en faveur de la variante 2, impliquant des frais de construction d'environ 3,3 millions de francs. Les mesures de protection qui s'ajoutent à la variante 3 ne sont pas cofinancées par la Confédération et le canton.

La responsabilité et la maîtrise de l'ouvrage pour ce projet sont assumées par la commune municipale d'Adelboden.

2. BASES LÉGALES

• Articles 19, 35 et 36, alinéa 1, lettre a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)

• Articles 15 à 17, 38 et 39 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)

• Articles 28 et 30 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo; RSB 921.11)

• Article 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 portant introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de forêts (OiNPF forêts; RSB 631.122)

• Articles 46, 48, alinéa 2, lettre a, 49, 50, alinéa 3, et 52 de loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0)

• Articles 148 et 152 de l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OPF; RSB 621.1)

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3. DESCRIPTION DE L'AFFAIRE 3.1 Contexte historique

Le village d'Adelboden a connu nombre de chutes de pierres et de blocs. Une chronique de village rapporte une chute de blocs importante depuis le Heinrichsegge en 1820 (Bärtschi 1972). Dans la zone de Tubeschopf, connue pour les éboulements, une masse de rochers instable (200 m³) a été dynamitée à titre préventif le 20 décembre 1985.

Par le passé, de tels incidents ont fréquemment causé des dommages aux infrastructures. Très tôt, des digues de terre et des barrières de rétention ont donc été érigées localement et des forêts protectrices ont été entretenues à cet effet.

Le besoin d'agir s'est avéré considérable lors de visites sur le terrain en vue de l'élaboration de la carte des dangers naturels et de l'étude préliminaire du présent projet d'ouvrage.

3.2 Chronologie du projet

Le présent projet fait suite à l'initiative prise par quelques propriétaires d'immeubles de se renseigner auprès de la commune et du canton sur les mesures de protection de leurs maisons, après des chutes de pierres répétées durant l'été 2007. Le risque de chutes de pierre ne se limitant pas à quelques maisons isolées mais concernant plusieurs zones étendues des hauteurs du village d'Adelboden, une analyse détaillée des risques a été entreprise en 2008 sur proposition de la Division des dangers naturels.

Il en ressort que de nombreux immeubles habités sont insuffisamment protégés et que des mesures de protection sont incontournables.

En 2009, un projet visant à garantir une meilleure protection de la population contre ces dangers naturels a donc été lancé pour déterminer les mesures à adopter.

3.3 But du projet

Le but du projet est défini en fonction de la stratégie cantonale en matière de risques liés aux dangers naturels: réduire effectivement et efficacement la menace qui pèse sur la population, sur les biens matériels d'une valeur notable et les voies d'accès importantes (routes) dans la zone de danger, sise au-dessus du centre étendu d'Adelboden.

3.4 Mesures et variantes prévues

Le présent projet de subvention prévoit dans sa deuxième variante l'installation de 835 mètres linéaires de filets de protection contre les chutes de pierres et d’environ 200 mètres carrés d'ancrage pour les filets dans la roche ainsi que la mise en place d'installations de surveillance ponctuelle.

Le projet de protection contre les chutes de pierres se décline en trois variantes. Ces dernières se différencient d'une part par leurs coûts de construction et d'autre part par la disposition (situation sur le terrain), la longueur et la hauteur des ouvrages prévus ainsi que par leur capacité en termes d'absorption de l'énergie créée lors d'un incident.

Var. Coûts de constructio n en CHF

Rapport

coûts/avantages

Commentaire

1 3,6

millions

Coefficient 0,7 Pas de réduction des mesures de protection proposées. Variante la plus étendue, mauvais rapport coût-efficacité, prévoit la protection d'objets n'en ayant pas forcément besoin.

2 3,3

millions

Coefficient 0,8 Variante un peu moins complète que la variante 1, même rapport coût-efficacité, mais elle remporte les faveurs de la commune.

3 2,6

millions

Coefficient 1,0 La variante 3 représente de ce point de vue l'option optimale, bon rapport coût-efficacité, projet

susceptible de recevoir une subvention. C'est la variante minimale.

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Lors de la votation communale de novembre 2010, la population s'est, en grande majorité, exprimée en faveur de la variante 2 du projet de construction, dont les frais s’élèvent à 3,3 millions de francs.

La Confédération et le canton soutiennent la réalisation de la variante 2. Cependant, seules les mesures et les frais de construction présentés dans la variante 3, s'élevant à environ 2,6 millions de francs, sont susceptibles de recevoir des subventions.

Le canton et la Confédération (OFEV) demandent que les mesures de protection du présent projet répondent à trois critères afin de donner droit à des subventions.

• Les objets à protéger doivent être habités à l'année ou être situés en zone à bâtir s'il s'agit de résidences de vacances.

• Le risque décès individuel doit être supérieur à 1x10^-5.

• Le rapport coût-efficacité doit être supérieur à 1: l'efficacité (réduction du risque) des mesures de protection doit dépasser les coûts qu'elles entraînent.

3.5 Risque existant, nécessité d'agir, efficacité

D'après l'analyse des risques, 28 bâtiments habités à l'année sont trop peu protégés au regard des standards de la stratégie cantonale en matière de risques liés aux dangers naturels¹ (risque décès individuel trop élevé). Le risque existant est donc inacceptable et la nécessité d'agir est bien réelle.

Les mesures prévues confèrent aux 28 bâtiments évoqués ci-dessus une meilleure protection qui s'étend également à de nombreuses autres maisons et immeubles ainsi qu'aux axes de circulation situés en dessous des ouvrages de protection.

Le rapport coût-efficacité de la variante 3 est évalué à 1: ses coûts et son efficacité s'équilibrent.

Les mesures de protection ont un faible impact sur le paysage et la nature.

4. RÉPERCUSSIONS EN TERMES DE FINANCES ET DE PERSONNEL 4.1 Décision de l'assemblée communale

L'assemblée communale tenue en novembre 2010 a choisi la variante 2.

Total des coûts de réalisation de la variante 2 CHF 3 300 000.-

La commune municipale d'Adelboden supportera elle-même la différence entre les coûts de construction des variantes 2 et 3 (CHF 700 000.-).

4.2 Coûts et financement du présent arrêté

Coûts de construction subventionnés de la variante 3

CHF 2 600 000.- Subvention cantonale aux communes (92 %) CHF 2 392 000.- Subvention fédérale promise au canton (min. 35 %) CHF 910 000.- Coûts nets pour le canton (57 %), crédit à accorder CHF 1 482 000.-

La commune municipale d'Adelboden doit supporter les coûts restants de la variante 3, subventionnés à hauteur de 8 pour cent (CHF 208 000.-).

1 Stratégie en matière de risques liés aux dangers naturels du canton de Berne, ACE 2632 du 24.08.2005.

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4.3 Exercice comptable et compte

Le crédit d'engagement approuvé devrait être relayé par les paiements suivants:

Année Compte Somme en CHF

2012 Subvention cantonale 562000 1 292 000.-

Subvention fédérale 660000 - 491 228.-

2013 Subvention cantonale 562000 1 100 000.-

Subvention fédérale 660000 - 418'772.-

Groupe de produits: protection contre les dangers naturels (03.17.9120) Domaine fonctionnel: 20067 Dangers naturels

Les subventions sont inscrites aux plans financiers 2012 et 2013.

4.4 Répercussions sur le personnel

Aucune.

5. PROPOSITION

Pour les raisons exposées, nous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.

6. ANNEXES

Projet d'arrêté

Berne, le Le directeur de l’économie publique

Andreas Rickenbacher Conseiller d'Etat

Informations complémentaires :

Division des dangers naturels Monsieur H. Buri, chef de division Schloss 2

3800 Interlaken Tél. 033 826 42 81