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RAPPORT
présenté par la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne
au Conseil-exécutif
à l’intention du Grand Conseil
Utilisation des avoirs du Fonds de couverture des pics d’investissement selon l’article 3 de la loi sur le Fonds d’investissement
1 RÉSUMÉ
Ainsi que le prévoit le rapport concernant le budget 2010 et le plan intégré mission-
financement 2011 à 2013, le présent arrêté doit permettre l’utilisation des avoirs du Fonds d’investissement pour les dépenses qu’entraînent en 2010 trois grands projets approuvés, à savoir le réaménagement de la bretelle d’accès à l’autoroute au nord de Thoune,
l’aménagement de l’aire von Roll et la galerie d’évacuation des crues du Lyssbach. Le montant total mis à disposition pour l’exercice 2010 est plafonné à 34,730 millions de francs.
L’autorisation d’utiliser les avoirs du fonds relève de la compétence exclusive du Grand Conseil. Dès l’exercice budgétaire 2011, ce dernier autorisera le prélèvement de ces ressources dans le cadre de l’approbation du budget.
2 BASES LÉGALES
− Loi du 2 septembre 2009 sur le Fonds de couverture des pics d'investissement (loi sur le Fonds d'investissement, LFI, RSB 621.2), notamment l’article 3
− Arrêté du Grand Conseil no 1023 du 4 septembre 2007 : route cantonale no 6 Münsingen - Thoune - Spiez. Communes : Heimberg, Steffisbourg, Thoune. 1015 / réaménagement de la bretelle d'accès à l'autoroute au nord de Thoune. Crédit d'étude. Crédit d'engagement pluriannuel
− Arrêté du Grand Conseil no 2059 du 30 janvier 2007 : Berne, première étape de la construction de l'aire von Roll, crédit d'objet, crédit d'exécution et crédit d'engagement pluriannuel
− Arrêté du Grand Conseil no 432 du 4 juin 2008 : Berne ; aménagement de l'aire von Roll.
Crédit complémentaire au crédit d'engagement pluriannuel (frais de construction)
− Arrêté du Grand Conseil no 1829 du 19 janvier 2009 : Communes de Lyss et de Busswil ; syndicat intercommunal du Lyssbach. Lyssbach, protection contre les crues à Lyss.
Construction de la galerie d'évacuation des crues et transformation des tronçons
avoisinants du cours d’eau ; aménagement des eaux / projet isolé. Crédit d’engagement pluriannuel
− Arrêté du Grand Conseil no 1460 du 24 novembre 2009 portant sur le budget 2010
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3 BUT DE L’UTILISATION DES AVOIRS DU FONDS
Dans le rapport concernant le budget 2010 et le plan intégré mission-financement 2011 à 2013, le Conseil-exécutif a présenté des mesures concrètes pour empêcher un nouvel
endettement dont l’une consiste à financer certains projets d’investissement en recourant aux avoirs du Fonds de couverture des pics d’investissement. L’objectif est de maintenir le volume des investissements de 2010 au niveau de celui de l’année précédente. En approuvant le budget 2010 et en adoptant la loi sur le Fonds d’investissement, le Grand Conseil a donné le feu vert à ces mesures.
Les projets d’investissement en question figurent parmi les grands projets dont le financement partiel au moyen des avoirs du Fonds est judicieux en ce sens qu’il permet de réaliser de manière optimale les objectifs visés par celui-ci.
4 PROCÉDURE CONFORME À LA LOI SUR LE FONDS D’INVESTISSEMENT
Selon l’article 3 LFI, le Grand Conseil a la compétence exclusive pour décider de l’utilisation des avoirs du Fonds. Il décide si une dépense d’investissement est financée totalement ou en partie par ce biais. Les contributions prélevées sur le fonds doivent être supérieures à un million de francs par projet d’investissement. Le présent arrêté du Grand Conseil confère un caractère obligatoire à la mise à disposition des avoirs du fonds.
5 COMPTE ET EXERCICE
Les avoirs du fonds seront reportés sur le compte de fonctionnement de l’exercice 2010 selon les indications données au chiffre 4 du projet d’arrêté. L’amortissement extraordinaire d’un montant équivalent évite une modification du solde du compte de fonctionnement tout en permettant une augmentation de celui du financement destiné aux investissements nets.
6 PROPOSITION
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.
Berne, le 7 juin 2010
DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE La directrice
B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat