de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil

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RAPPORT

de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif

à l’intention du Grand Conseil

Subvention cantonale au syndicat de communes « Gemeindeverband der Abwasser- und Fernwärme Region Wangen-Wiedlisbach (GAFWW) » pour la création d’un réseau de chaleur à distance à Wangen an der Aare, Wiedlisbach et Walliswil bei Wangen N° informatique 16446, garantie de prestation et crédit d'engagement pluriannuel

1 RÉSUMÉ

Le syndicat de communes « Gemeindeverband der Abwasser- und Fernwärme Region Wan- gen-Wiedlisbach (GAFWW) », Steingasse 12, 4538 Oberbipp, projette de créer à Wangen an der Aare, Walliswil bei Wangen et pour la place d’armes de Wangen-Wiedlisbach un réseau de distribution de chaleur à distance utilisant des énergies locales renouvelables (plaquettes de bois). Ce futur système, appelé à remplacer les actuelles installations décentralisées fonc- tionnant aux combustibles fossiles, couvrira les besoins en énergie de la nouvelle zone à bâtir Breitmatte.

Le réseau de chaleur prévu se composera d’un chauffage à plaquettes de bois d’une puissan- ce de 7000 kW. Par ailleurs, de la chaleur sera produite à partir d’eaux de déversement issues des stations d’épuration, de gaz d’épuration et de la combustion de boues d’épuration. En outre, une chaudière à mazout permettra de garantir la sécurité de l’approvisionnement et de couvrir les pics de consommation. La centrale de distribution de chaleur à distance sera cons- truite près de la station d’épuration (STEP) de Wangen-Wiedlisbach. La longueur totale du réseau est d’environ 12 km.

Sur le coût global de 14,89 millions de francs, le canton garantit une subvention maximale de 1 086 020 francs.

2 BASES LÉGALES

− Loi cantonale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn ; RSB 741.1), article 58

− Ordonnance cantonale du 26 octobre 2011 sur l’énergie (OCEn ; RSB 741.111)

− Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1)

− Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0), arti- cles 42 ss

− Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1), articles 136 ss

− Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (ordonnance d'organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191), article 8

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3 DESCRIPTION DE L’AFFAIRE 3.1 Situation initiale

La stratégie énergétique 2006 du canton prévoit d'accroître à 70 pour cent la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur pour les bâtiments. Cet objectif pourrait notam- ment être atteint par la mise en service de 20 installations de chauffage au bois d'une puis- sance de chauffe allant de 2000 à 5000 kW. D’une puissance de 7000 kW, l’installation de Wangen an der Aare contribuera donc fortement à atteindre cet objectif stratégique. Outre le bois, l’installation utilisera la chaleur provenant d’eaux de déversement issues des stations d’épuration (1000 kW), de gaz d’épuration (600 kW) et de la combustion de boues d’épuration (250 kW). Par ailleurs, une chaudière à mazout d’une puissance de 700 kW permettra de ga- rantir la sécurité de l’approvisionnement et de couvrir les pics de consommation. La phase de construction finale est prévue pour 2016. Le montant de la subvention du canton se base uni- quement sur la production de chaleur provenant du chauffage aux plaquettes de bois et d’eaux de déversement issues des stations d’épuration.

Sur le plan économique, les réseaux de chaleur au bois ne sont généralement pas encore rentables. Ils requièrent en particulier des investissements élevés, qui ne peuvent être amortis qu’à long terme et alors souvent seulement en partie. Des subventions cantonales sont donc nécessaires à la réalisation de projets comme celui dont il est question ici.

L'exploitation d'un réseau de chaleur au bois est judicieuse sur le plan de l’économie publique.

La valeur ajoutée est principalement locale. On utilise du bois indigène, ce qui permet d'éviter le flux de capitaux vers l'étranger pour l'achat d'énergies fossiles (mazout, gaz). En outre, l'ex- ploitation de réseaux de chaleur crée des emplois au niveau local, notamment liés à la fourni- ture du bois valorisé énergétiquement.

Le bois est une énergie renouvelable offrant un bilan climatique globalement neutre : la quanti- té de CO2 produite par sa combustion correspond environ à celle absorbée lors de la crois- sance des arbres.

La combustion du bois produit plus de particules fines que la combustion du pétrole ou du gaz.

C'est pourquoi les chauffages au bois de la taille de celui de Wangen an der Aare sont soumis à des conditions strictes. Cette installation étant pourvue d'un foyer central, il est possible de la munir de filtres qui ne pourraient pas être financés sur de plus petites installations. Pour ce qui est de la pollution par les particules fines, les réseaux de chaleur sont ainsi préférables aux chauffages indi- viduels.

Le GAFWW a mandaté des experts (Contracting Results) pour évaluer la faisabilité et la ren- tabilité du projet.

3.2 Le projet

La nouvelle centrale de chauffe sera construite sur le terrain qui accueille actuellement le bâ- timent d’exploitation du syndicat de STEP. Les travaux débuteront en 2012. Le calendrier de réalisation par étapes est actuellement en cours d’achèvement. Les premiers clients seront approvisionnés dès l’automne 2012.

Les conduites suivantes seront posées à partir du site de production :

• Une conduite principale en aval de l’Aar en direction du village d’exercices d’armasuisse avec un embranchement vers Walliswil bei Wangen. Le raccordement de la zone de Wal- liswil aura lieu à l’été 2012.

• Une conduite principale en amont de l’Aar en direction de la voie ferrée, Wangenstrasse.

De là, d’autres conduites principales en direction de « l’île » sur le terrain d’armasuisse, le long de la voie de chemin de fer vers le sud jusqu’à la nouvelle zone à bâtir de Breitmatte et en direction de l’ouest par le « Stedtli » de Wangen an der Aare jusqu’à la nouvelle zo- ne à bâtir de Finkenweg.

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3.3 Le financement

L'investissement pour l'installation complète se monte à 14,89 millions de francs. Le GAFWW prévoit de financer l’installation, y compris les conduites, par des fonds de tiers pour ne pas grever la facture des eaux usées. La durée d’amortissement de l’investissement est de 20 à 35 ans. Les contrats de fourniture de chaleur sont conclus à long terme pour une durée de 20 ans au minimum. Cela permet d’assurer les recettes issues de la fourniture de chaleur et le risque financier subsidiaire des communes affiliées au syndicat est faible. La responsabilité subsi- diaire des communes est proportionnelle à leur part dans la répartition des coûts.

Le crédit à approuver constitue un maximum qui table sur la réalisation de l’ensemble des conduites du réseau conformément au chiffre 3.2. Si certaines d’entre elles ne sont pas rac- cordées au réseau, la subvention cantonale sera réduite en conséquence, à moins que les pertes du GAFWW qui résultent des conduites manquantes ne soient compensées par la consommation de chaleur d’autres clients.

Les taxes moyennes de raccordement s’élèveront à 195 francs/kWh. Le prix indiqué pour la chaleur sera de 6,8 ct./kWh.

Financement prévu :

Subvention cantonale CHF 1 086 020

Recettes des taxes de raccordement CHF 2 285 600

Fonds de tiers CHF 11 518 380

Total CHF 14 890 000

4 RÉPERCUSSIONS EN TERMES DE FINANCES ET DE PERSONNEL 4.1 Subvention cantonale

La subvention cantonale se monte à un total de 1 086 020 francs. Il s’agit de dépenses nouvel- les et uniques au sens des articles 46 et 48, alinéa 2, lettre a LFP. Ce montant étant supérieur à un million de francs, l’approbation de la dépense relève de la compétence du Grand Conseil.

Le calcul des subventions est effectué selon la directive correspondante de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie. Les petits chauffages au bois bénéficient de subventions sur la base d’un taux fixe. S’agissant des grandes installations, comme celle dont il est question ici, il est tenu compte des investissements spécifiques proportionnellement moins importants avec un taux de subvention plus faible qui s’appuie sur le « Programme d’encouragement harmonisé » de la Conférence des services cantonaux de l'énergie. Ce pro- gramme prend notamment en considération le risque des effets d’aubaine, qui est adapté pé- riodiquement dans le cadre du modèle de contributions globales de la Confédération. Dès que cette dernière procède à des adaptations, il en est tenu compte dans le programme

d’encouragement harmonisé.

La Confédération soutient la politique énergétique des cantons au moyen de contributions glo- bales, dont le montant dépend des subsides cantonaux octroyés et de l’efficacité des pro- grammes. L’ampleur de l’aide fédérale n’est donc pas prévisible. Jusqu’ici, le canton a bénéfi- cié de contributions globales de l’ordre de 40 à 50 pour cent de ses dépenses en matière de politique énergétique. En l’occurrence, les subventions cantonales généreront des contribu- tions globales fédérales d’environ 0,5 million de francs en faveur du canton de Berne.

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4.2 Coûts induits et répercussions en termes de personnel

Le projet n’entraîne pas de coûts induits ni de conséquences en termes de personnel au ni- veau du canton.

5 PROPOSITION

Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.

6 ANNEXES

− Projet d’arrêté

− Plan d’ensemble de la zone d’approvisionnement en chaleur

Berne, le 1er décembre 2011 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE La directrice

B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat

Informations complémentaires :

Ueli Nyffenegger, chef du Service cantonal de l’énergie, tél. 031 633 36 63

Annexes supplémentaires figurant dans le dossier de la Commission des finances :

− Copie du dossier de la demande

− Brochure d’information

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