Rapport
de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne
au Conseil-exécutif
à l'intention du Grand Conseil
ST-JEAN / ABATTOIR ET BÂTIMENT DE TRAITE
TRANSFORMATION ET CRÉATION DE SIX UNITÉS D'HABITATION POUR DÉTENUS ÂGÉS
CRÉDIT D'ENGAGEMENT PLURIANNUEL
1 RÉSUMÉ
Le crédit sollicité à hauteur de 2 190 000 francs (pour un coût total de 2 500 000 francs, déduction faite des dépenses déjà autorisées pour un montant de 310 000 francs pour les frais d'étude) doit permettre la réalisation de six unités d'habitation pour détenus âgés dans le bâtiment de traite des Etablissements de St-Jean.
Quatre appartements seront aménagés dans les combles du bâtiment de traite actuellement consacrés au travail et au stockage tandis qu'au premier étage, l'appartement existant sera scindé en deux. Les bureaux situés au premier étage seront rénovés. Au rez-de-chaussée, la salle de séjour des détenus sera séparée des locaux occupés par les collaborateurs du centre d'exécution des mesures. La maison dans son ensemble doit être remise en état dans la mesure requise par le bâtiment et les installations techniques; elle doit en outre être équipée des dispositifs de sécurité nécessaires. Le local d'abattage existant au rez-de-chaussée est maintenu. Le versant sud-ouest de la toiture est équipé d'une installation photovoltaïque.
Les nouvelles unités d'habitation ne constituent pas une nouvelle offre mais des locaux spécifiques, rendus nécessaires par l’évolution démographique des effectifs afin de pouvoir mener à bien l'exécution des mesures.
2 BASES LÉGALES
− Articles 372 ss, notamment article 377, du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP;
RS 311. 0)
− Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM; RS 341)
− Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM; RS 341.1)
− Articles 8 ss de la loi du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM; RSB 341.1)
− Articles 16 ss de l'ordonnance du 5 mai 2004 sur l'exécution des peines et mesures (OEPM;
RSB 341.11)
− Article 10 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la police et des affaires militaires (OO POM ; RSB 152.221.141)
− Article 14 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (OO TTE ; RSB 152 221 191)
− Articles 42 ss de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0)
− Articles 136 ss de l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1)
− Arrêté du Conseil-exécutif n°1885 du 25 octobre 2006 : principes stratégiques de gestion
3 DESCRIPTION DE L'AFFAIRE 3.1 Contexte
Depuis leur inauguration en 1982, les Etablissements de St-Jean ont subi des transformations conformes à l'évolution des besoins. Tous les bâtiments ont atteint leur capacité maximale d'occupation à l'exception de celui anciennement dévolu à la traite (bât. n°3, construit en 1952).
Des mesures techniques et des ouvrages de sécurité seront concrétisés sur le site des Etablissements de St-Jean en parallèle au présent projet. Les deux affaires ne sont pas liées et feront l'objet d'études et de budgets séparés. En outre, depuis le début de l'année 2012, la stratégie relative aux bâtiments du centre d'exécution des mesures fait l'objet d'une
planification générale en cours d'élaboration. Cette stratégie n'influe pas sur la présente affaire.
3.2 Justification des besoins pour les Etablissements de St-Jean 3.2.1 Description succincte des tâches
Les Etablissements de St-Jean sont un centre d'exécution des mesures ouvert dans lequel il est largement renoncé aux dispositifs techniques de sécurité. Le programme d'exécution s’inscrit dans ce contexte et ses volets principaux sont les suivants:
– Mesures collectives dans des locaux spécialement aménagés et distincts, d'une taille raisonnable (de 15 à 23 places).
– Encadrement ciblé selon des principes sociothérapeutiques et pédagogiques.
– Prise en charge psycho-thérapeutique et psychiatrique.
– Responsabilisation des détenus aussi poussée que possible.
– Emploi dans des ateliers et entreprises diverses à des fins d’apprentissage comportemental.
– Formation et perfectionnement.
Les détenus à l'âge de la retraite sont moins concernés par le volet travail et formation des activités, voire ne le sont plus du tout. Leur intégration dans la structure de jour des espaces de séjour est donc plus malaisée et ils doivent être pris en charge dans un environnement distinct.
3.2.2 Lacunes actuelles de l'établissement
La structure d'âge actuelle des détenus ainsi que la fréquente tendance à ne plus les faire sortir du système d'exécution des mesures entraînent des difficultés croissantes pour l'exploitation des établissements. Il est en outre quasiment impossible de leur trouver des institutions pouvant prendre le relais. Les détenus âgés, de plus en plus affaiblis, sont
difficilement intégrés dans un groupe ordinaire. Les établissements de St-Jean ne sont plus en mesure de proposer des conditions d'accueil adaptées à ces personnes.
3.2.3 Objectifs de planification et d'exploitation
L'aménagement de petits appartements dans le bâtiment de traite, à l'heure actuelle peu utilisé, devrait créer les conditions nécessaires à l'hébergement des détenus âgés. Les tensions grandissantes dans les groupes d'habitation ordinaires peuvent ainsi être
sensiblement apaisées. La séparation physique des détenus qui suivent une routine de travail d'avec ceux qui sont plus âgés prévient les conflits d'ordre sociopédagogique (par ex., les plus jeunes ne sont pas incités à ne rien faire). Dans le même temps, les détenus âgés continuent d'être pris en charge, de suivre une thérapie et d'exercer une activité selon leurs aptitudes physiques et mentales.
Le bâtiment de traite se prête bien à la réalisation du projet puisque de nombreuses synergies du système d'exécution actuel peuvent être mises à profit. Les détenus purgeant de longues peines restent ainsi dans le périmètre surveillé du site et l'infrastructure de l'établissement peut être utilisée. Le permis de construire pour l'aménagement et la rénovation du bâtiment a été obtenu.
3.3 Travaux de construction
Les combles du bâtiment abritent pour l'heure des locaux consacrés au travail et au stockage, tandis que le premier étage accueille des bureaux et un appartement. Au rez-de-chaussée se trouvent une salle de séjour et des bureaux supplémentaires. La réalisation des appartements pour les détenus au long cours suppose des travaux d'aménagement et de rénovation. Les normes de sécurité correspondront à celles des groupes d’habitation existants et toutes les fenêtres seront grillagées. Les installations techniques seront en partie remplacées et adaptées aux prescriptions légales les plus récentes (par ex. pour les réfrigérants).
Les six unités d'habitation seront chacune pourvue d'une douche, d'un WC et d'un lavabo ainsi que d'une cuisinette. Les appartements seront ventilés par une installation répondant aux normes Minergie. Ils seront raccordés à une ligne d'urgence et surveillés dans un souci de prévention des incendies. Le standing des appartements correspond à celui d'un locatif de standing moyen.
Combles :
Quatre petits appartements avec des sanitaires et une cuisinette seront construits dans les combles. Des travaux de couverture, d'isolation et de pose d'une installation photovoltaïque sur le versant sud-ouest dans son entier seront effectués sur le toit. Des lucarnes seront percées en toiture et de plus grandes fenêtres seront installées sur les façades à fronton. La toiture sera sécurisée contre les effractions.
Premier étage:
L'appartement occupant une partie du premier étage sera divisé en deux unités. L'une des deux salles de bains existantes sera rénovée tandis que l'autre sera transformée en salle d'eau commune. De nouveaux sanitaires seront installés dans la deuxième unité d'habitation.
Les deux appartements seront équipés d'une cuisinette.
Les bureaux sont maintenus. Les pièces seront repeintes et leur revêtement de sol remplacé.
La salle de bains existante sera rénovée et la cuisinette bénéficiera du même équipement que celles des appartements. Lors des travaux, la réalisation d'une salle de bains supplémentaire est préparée de telle façon que la surface de bureaux puisse être ultérieurement transformée en deux autres unités d'habitation.
Rez-de-chaussée / Sous-sol :
Au rez-de chaussée, l'espace de séjour et les bureaux de l'exploitation agricole seront séparés de la salle de séjour des détenus purgeant de longues peines et complétés par une salle de bains comprenant douche et WC. Les sols, les murs et le plafond seront rénovés uniquement dans la zone où les travaux seront effectués.
Les installations techniques présentes au rez-de-chaussée seront déplacées au sous-sol pour des raisons de sécurité et l'accès à la cave par l'escalier sera verrouillé. La chambre froide de l'abattoir au sous-sol sera rénovée et équipée d'un récupérateur de chaleur.
3.4 Durabilité
Le projet répond aux principes du développement durable et aux principes stratégiques de gestion immobilière du canton.
Société:
Les Etablissements de St-Jean peuvent continuer à honorer leur mandat de prestation. Les détenus plus âgés peuvent être pris en charge sur le même site et restent intégrés dans le même programme d’exécution.
Economie:
Les mesures sont prises selon les principes de la séparation des systèmes. Les pièces peuvent ainsi facilement changer d’affectation.
Environnement:
Une grande partie des matériaux de construction préexistants est réemployée et la part d’énergie grise est ainsi restreinte. Les nouveaux éléments de toiture répondent aux normes Minergie-P-ECO. Les autres façades ne sont pas rénovées puisqu’elles avaient déjà fait l’objet d’une réfection en 2008. Les sites de nidification des martinets sont préservés. L’installation photovoltaïque en toiture couvrira plus que les besoins du bâtiment.
3.5 Conséquences en cas de refus et alternatives
Un refus entraînerait une détérioration notable à long terme des conditions des groupes d’habitation. Les objectifs thérapeutiques fixés par l’exécution des mesures ne pourraient plus être atteints qu’en partie (aujourd’hui déjà, des conflits importants d’ordre sociopédagogique se font sentir au sein des groupes d’habitation). Les détenus les plus âgés devraient de plus en plus être transférés dans d’autres établissements, éventuellement en dehors du canton, ce qui impliquerait des surcoûts.
4 RÉPERCUSSIONS SUR LES FINANCES ET LE PERSONNEL 4.1 Vue d’ensemble des coûts
Niveau des prix du mois d'avril 2011, indice des prix de la construction dans l'Espace Mittelland = 124.5 points
Coût total, y compris aménagements, sans les réserves CHF 2 210 000.-- en sus :
– 5 % réserve de remaniement de l'OIC (direction du projet) CHF 110 000.-- – 5 % réserve de remaniement de l'OIC (architecte cantonal) CHF 110 000.-- – 3 % réserve de remaniement de la TTE (conseillère d'Etat) CHF 70 000.--
Coût total y compris les réserves CHF 2 500 000.--
dont :
a) Coûts d’étude et de planification CHF 310 000.--
b) Coûts de réalisation
−−−− Dépenses liées CHF 845 000.-
pour les mesures de préservation et de remplacement de la structure, de l'enveloppe et des techniques du bâtiment à autoriser par le Conseil-exécutif
−−−− Nouvelles dépenses
pour la réaffectation/le renforcement des dispositifs de sécurité CHF 1 105 000.--
pour l'installation photovoltaïque CHF 240 000.--
Total CHF 1 345 000.--
Montant du crédit déterminant pour l'autorisation de dépenses CHF 1 655 000.- au sens des articles 143 et 147 OFP
(dépenses nouvelles et coûts d’étude) déduction faite des :
coûts d'étude et de planification déjà approuvés CHF 310 000.-
Dépenses nouvelles, montants nets CHF 1 345 000.-
dont crédit de construction (TTE) : CHF 1 305 000.-
dont crédit d'équipement (POM) CHF 40 000.--
Dépenses à autoriser
−−−− dépenses liées CHF 845 000.-
−−−− nouvelles dépenses CHF 1 345 000.-
Total du crédit à approuver CHF 2 190 000.-
4.2 Nature de la dépense
Les dépenses sont uniques au sens de l’article 46 LFP. Si elles sont nécessaires à la rénovation et au remplacement de la substance du bâtiment et des installations, elles sont liées en vertu de l’article 48, alinéa 1, lettres d et f LFP. Elles sont sinon nouvelles au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP. La qualification de nouvelle s'applique tout particulièrement, dans le présent arrêté, aux dépenses dues à l'installation photovoltaïque en raison de
l'absence actuelle d’une pratique suffisante quant à l'article 52, alinéa 2 LCEn, qui
déterminerait la norme et les conditions en matière d'installations solaires dans les bâtiments cantonaux.
Les coûts supplémentaires liés au renchérissement sont autorisés par le présent arrêté (art. 54, al. 3 LFP et art. 151 OFP).
4.3 Type de crédit
Il s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, qui sera en principe relayé par les paiements prévus au chiffre 4 du projet d'arrêté. Ceux-ci sont inscrits au budget et au plan intégré mission-financement de la Direction des travaux publics, des
transports et de l'énergie ainsi que de la Direction de la police et des affaires militaires, sous réserve de l'approbation des budgets annuels.
La Direction de la police et des affaires militaires sollicitera en outre une contribution de
700 000 francs auprès de l'Office fédéral de la justice et du Fonds de construction concordataire de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale.
4.4 Rentabilité
La nouvelle valeur actuelle sera d'environ 3,2 millions de francs, soit la somme de la valeur actuelle d'environ 700 000 francs et de l’investissement pour un montant de 2,5 millions de francs. La nouvelle valeur actuelle est donc inférieure à la valeur d'une construction à neuf comparable, qui serait d'environ 4,8 millions de francs selon le calcul des coûts standard d'investissement.
4.5 Répercussions sur le personnel
Le projet n'a pas d'incidences sur le personnel. Les ressources à disposition peuvent être employées à la prise en charge des détenus condamnés à de longues peines.
5 ECHÉANCES
−−−− Arrêté sur le crédit de réalisation : session de septembre 2012
−−−− Référendum facultatif : décembre 2012
−−−− Début probable des travaux : janvier 2013
−−−− Mise en fonction / remise de l'ouvrage : printemps 2014
6 PROPOSITION
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.
7 ANNEXES
– Plan d'ensemble des Etablissements St-Jean
Berne, le 29 mai 2012
DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE
La Directrice
B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat
Pour tout renseignement complémentaire, prière de s'adresser à
–Martin Kraemer chef de l'Office cantonal de la privation de liberté et des mesures
d’encadrement tél. : 031 635 60 24
– Bruno Mohr chef de la section MP 1/OIC tél. : 031 633 34 42 – Benjamin Bartmann chef de projet MP 1/OIC tél. :031 633 34 02
Annexes supplémentaires figurant dans le dossier de la Commission des finances : – Organisation de projet
– Calendrier
