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(1)RAPPORT de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil Schangnau Route cantonale no 229.4

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RAPPORT

de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne

au Conseil-exécutif

à l’intention du Grand Conseil

Schangnau

Route cantonale no 229.4 ; Thoune – Steffisbourg – Oberei – Schangnau - Marbach (LU) 24006002 Nouveau pont du Räben

Crédit d’engagement pluriannuel

1 Résumé

Le crédit d’engagement pluriannuel demandé de 2 606 000 francs au total pour des dé- penses nouvelles et des dépenses liées (coûts totaux de 2 666 000 francs, moins les coûts d’étude du projet autorisés de 60 000 francs) doit permettre de construire un nou- veau pont sur l’Emme, au lieudit « Räben » à Schangnau. La route cantonale passera par le nouveau pont en béton, à 50 mètres en amont du pont en bois. Construit en 1892, l’actuel pont en bois figure à l’inventaire des constructions dignes de protection du canton de Berne et ne peut être démonté sans être remplacé par un ouvrage de même valeur. Il sera donc maintenu à l’endroit où il se trouve aujourd’hui et pourra encore être emprunté par les piétons, les cyclistes et les véhicules agricoles d’un poids total ne dépassant pas 28 tonnes.

L’affaire est de la compétence financière exclusive du Grand Conseil.

2 Bases juridiques 2.1 Bases légales

− Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR, RSB 732.11), articles 38, 39, 49 et 95 en lien avec la loi du 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes (LCER), ar- ticles 31a–d et 36

− Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR, RSB 732.111.1), articles 17 ss

− Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), articles 42 ss

− Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss

2.2 Plans et programme de construction des routes

− Plan de route, approuvé par arrêté du 12 février 2010

− Programme de construction des routes 2009 – 2012, liste des travaux, page 3 sur 12, no 24006002

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3 Description de l’affaire 3.1 Besoin

L’actuel pont du Räben, construit en 1892, est un pont en bois couvert, à une voie unique, qui traverse la rivière d’une seule travée. Il figure à l’inventaire des ouvrages dignes de protection du canton de Berne. Il fait partie intégrante de la route cantonale no 229.4 Thoune – Steffisbourg – Oberei – Schangnau et c’est le seul pont routier sur l’Emme exis- tant à Räben, dans la commune de Schangnau.

La route cantonale entre Thoune et Schangnau est une route de jonction régionale (RJR) qui revêt une grande importance économique et politique pour la commune de Schang- nau. Le TJM (trafic journalier moyen calculé sur la base de la moyenne annuelle) est ac- tuellement de 1 000 véhicules, dont 5 pour cent de poids lourds, un taux tendant à aug- menter.

En raison de sa construction, le pont actuel ne peut être emprunté que par des véhicules d’un poids total ne dépassant pas 28 tonnes et d’une hauteur maximale de 4 mètres (toit du pont). La limite de poids et la hauteur maximale sont signalisées. Pourtant, des poids lourds ne respectant pas ces limites s’engagent régulièrement sur ce pont et y provo- quent de graves dommages.

En outre, lorsqu’il pleut ou qu’il neige, le trafic motorisé emmène des quantités considé- rables d’eau dans l’ouvrage. Cela engendre la formation de pourritures et de champi- gnons nuisibles qui endommagent ce pont dont le bois sèche difficilement.

Au cours du temps, ces influences ont causé d’importants dommages à la dalle de roule- ment ainsi qu’aux nœuds du système porteur principal. Ces dommages n’étant pas per- ceptibles à l’œil nu, ils ont entraîné la rupture de plusieurs entretoises en automne 2007.

Ces éléments ont été réparés à titre provisoire. Mais une constante remise en état, voire un renforcement de la portance du pont jusqu’à 40 tonnes, sont irréalisables tant pour des raisons techniques et économiques qu’en vertu de la valeur historique de ce pont digne de protection.

La construction d’un nouveau pont routier permettra de couvrir les besoins suivants :

− Accessibilité à la commune de Schangnau, depuis le sud, pour les véhicules d’un poids total de 40 tonnes, sans limitation de la hauteur. Il est prévu d’intégrer la route cantonale no 229.4 dans le réseau complémentaire de la Confédération.

− Elimination du rétrécissement de la chaussée (lieu d’accidents) grâce à la construction d’un pont à deux voies.

− Maintien du pont en bois digne de protection à l’endroit actuel, un site paysager unique en son genre, et réduction substantielle des dépenses pour l’entretien de l’ouvrage his- torique.

3.2 Description du projet

Lors de l’entrée en vigueur des contrats bilatéraux signés avec l’Union Européenne, la Suisse a élevé la limite de poids légale pour les véhicules à 34 tonnes en 2003 et à 40 tonnes en 2005. Il fut alors question des répercussions de cette augmentation sur les ponts existants. Dans l’unité administrative de l’arrondissement d’ingénieur en chef IV, plusieurs ponts ne présentent plus une sécurité structurale suffisante pour résister aux charges énoncées dans les normes SIA 262 et 262/1 (2003). L’un de ces ponts est celui du Räben, dans la commune de Schangnau.

Il était prévu, à l’origine, de remplacer le pont en bois historique par un nouveau pont en bois moderne, praticable sur deux voies. Mais le profil en long, à l’endroit du pont planifié, s’est révélé défavorable, car le passage des véhicules dépassant 60 km/h entraînerait d’importantes forces de cisaillements qui auraient pour conséquence de réduire la durée de vie du pont.

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Cinq idées de projets possibles ont été débattues. Les pourparlers avec la Conservation des monuments historiques et la commune de Schangnau ont abouti à la solution actuel- lement proposée.

Les priorités du projet sont :

− Le nouveau pont routier est situé à 50 m à l’est (en amont) du pont en bois. Ainsi, l’ouvrage historique reste entièrement accessible et conserve son rôle d’élément du paysage familier.

− Ce nouveau pont est une construction élancée en béton précontraint massif. Le des- sous du tablier forme un arc plat culminant au milieu de la rivière.

− Le Wittgräbli, un affluent de l’Emme, sera partiellement régénéré et déplacé vers le pont du Räben du côté est de la nouvelle rampe.

− L’actuel pont en bois reste comme passage pour les piétons, les cyclistes et les véhi- cules agricoles ne dépassant pas 28 tonnes.

− L’actuelle route cantonale sera réduite au niveau d’un chemin agricole et d’exploitation entre le nouveau pont en bois et les deux nouveaux raccordements au tronçon nouvel- lement construit avec le pont.

Le standard cantonal est respecté conformément à l’article 39 LR et aux articles 17 ss OR.

3.3 Terrain nécessaire

La réalisation du projet requiert 2'150 m² de terrain agricole et l’urbanisation de 340 m² de l’ancienne route.

3.4 Répercussions sur les transports publics

A l’heure actuelle, le projet n’a aucune répercussion sur les transports publics.

3.5 Répercussions sur l’environnement

Le Wittgräbli sera régénéré sur une longueur d’environ 40 mètres du côté nord du nou- veau pont routier, dans la zone où l’actuelle route cantonale rejoindra la nouvelle, puis il traversera la route cantonale par un nouveau passage à aménager et il s’écoulera enfin dans un nouveau lit méandreux de l’Emme. Le déboisement des rives de l’Emme, rendu nécessaire pour construire le pont routier, sera compensé par une nouvelle plantation entre le pont en bois et le pont en béton.

3.6 Répercussion sur l’économie

Schangnau devenant accessible aux véhicules de 40 tonnes, l’un des aspects négatifs qui pénalisait l’actuel site économique de cette commune disparaît.

Le projet aura des répercussions positives sur le secteur de la construction et sur l’emploi, mais il n’est pas possible de les quantifier.

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3.7 Calendrier

− Les travaux seront entrepris au début de l’hiver 2010 en commençant par le rem- blayage des digues de terre pour préparer le tracé de la nouvelle route.

− La réalisation des travaux de génie civil et de génie civil spécial est prévue pour le printemps 2011.

− Les travaux devraient être achevés à la fin de 2011.

4 Répercussions en matière de finances et de personnel 4.1 Coûts et financement

(Niveau des prix au 14 juillet 2009 ; indice des coûts de production (ICP) la la Société Suisse des entrepreneurs – renchérissement après contrat ; indice suisse des coûts de construction de l’Office fédéral de la statistique – renchérissement de l’indice)

a) Récapitulatif des coûts

Etude du projet jusqu’au plan de route CHF 60 000.00 Projet détaillé et direction des travaux CHF 168 000.00

Acquisition du terrain CHF 42 000.00

Construction CHF 2 191 000.00

Entretien constructif de renouvellement (travaux d’assainissement, pont en bois, renouvellement du revêtement)

CHF 205 000.00

Total CHF 2 666 000.00

b) Dépenses nouvelles et dépenses liées

Coûts totaux CHF 2 666 000.00

dont

− dépenses nouvelles

− dépenses liées pour les travaux de conservation du réseau routier

(nécessitant l’autorisation du Conseil-exécutif)

CHF CHF

2 461 000.00 205 000.00

crédit déterminant pour l’autorisation de dé- penses selon les articles 143 et 147 OFP

CHF 2 461 000.00 ./ frais d’étude du projet déjà autorisés – CHF 60 000.00

Dépenses à autoriser

− dépenses liées

− dépenses nouvelles Total

CHF CHF

CHF

205 000.00 2 401 000.00

2 606 000.00 Ces dépenses sont uniques au sens de l’article 46 LFP. Ce sont des dépenses liées au sens de l’article 48, alinéa 1, lettres d et f LFP pour autant qu’elles soient utilisées pour les travaux de conservation de l’actuelle route cantonale. Au surplus, ce sont des dépenses nouvelles selon l’article 48, alinéa 2, lettre a LFP. Les dépenses liées doi- vent être autorisées par le Conseil-exécutif.

Les coûts supplémentaires liés au renchérissement seront approuvés par cet arrêté.

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c) Nature du crédit / plan financier

Il s’agit d’un crédit d’engagement pluriannuel relayé en principe par les paiements mentionnés sous le chiffre 4 du projet d’arrêté ci-joint et inscrits au budget ainsi qu’au plan financier 2010 – 2013.

d) Coûts induits Aucun

4.2 Répercussions en matière de personnel Aucune

5 Prise de position

Une séance d’information a été organisée le 9 février 2009 dans le cadre d’une procédure de participation selon l’article 58, alinéa 3, lettre c de la loi sur les constructions (LC 721.0). Aucune demande écrite de participation n’a été déposée.

Le dossier des plans a été mis à l’enquête publique à l’administration communale du 2 septembre au 1er octobre 2009. Cette mise à l’enquête a été publiée. Aucune opposition ni réserve de droit n’a été déposée dans le délai de mise à l’enquête et d’opposition.

6 Proposition

Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d’approuver le projet d’arrêté ci- joint.

7 Annexe

− Projet d’arrêté

− Plan d’ensemble

Berne, le 30 juin 2010 DIRECTION DES TRAVAUX

PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La directrice

B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à :

Walter Brodbeck, ingénieur en chef de l’arrondissement, OPC tél. 034 420 82 99 Fred Stalder-de Marco, responsable du projet tél. 034 420 82 86

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Annexes au dossier de la Commission des finances du Grand Conseil

_________________________________________________________________

− Plan d’ensemble

− Approbation du plan de route

− Corapports et prise de position en annexe du rapport technique, dossier du projet

− Dossier du projet (bureau d’ingénieur Pieren)

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