RAPPORT
de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif
à l’intention du Grand Conseil
Commune de Worb
Protection contre les crues Richigen et Worb Crédit d’engagement pluriannuel
1 RÉSUMÉ
Le crédit demandé de 5 928 384 francs (contribution du canton au coût total à hauteur de 16 840 000 francs moins la plus-value pour la nouvelle construction du pont existant de 266 570 de francs) doit permettre de garantir la protection contre les crues de la commu- ne de Worb, par le biais de l’aménagement et de la modification du tracé de la Worble sur une longueur de 6500 mètres.
La présente affaire est soumise au référendum financier facultatif et doit être publiée dans la Feuille officielle.
2 BASES LÉGALES
− Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), articles 6 ss
− Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des eaux, LAE, RSB 751.11), articles 36, 37 et 40
− Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux (RSB 751.111.1), ar- ticle 29
− Ordonnance du 24 octobre 2007 portant introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en ma- tière d’aménagement des eaux (OI RPT AmEaux, RSB 631.123), articles 2 et 3
− Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641.1), article 11
− Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0), articles 42 ss
− Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP;
RSB 621.1), articles 136 ss
− Loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux (RSB 752.41), article 36a
− Décret du 14 septembre 1999 sur la régénération des eaux (DRégén, RSB 752.413), article 1
− Décision du Fonds pour la régénération des eaux du 21 juin 2010
− Directive de l’Office des ponts et chaussées du 28 mars 2008 relative à l’indemnisation des prestations complémentaires pour les ouvrages de protection contre les crues sous le régime de la RPT
− Plan d’aménagement des eaux du 30 octobre 2009, 1re partie
− Plan d’aménagement des eaux du 25 juin 2010, 2e partie
3 DESCRIPTION DE L’AFFAIRE 3.1 Besoins et évolution du projet
Situation initiale
Alimentée par le « Richigebach », la Worble traverse la zone habitée de Richigen dans un lit très étroit à ciel ouvert, puis poursuit son cours parallèlement à la route cantonale en terre agricole jusqu’aux premières maisons de Worb : à l’entrée sud de cette localité, elle entame un parcours presque entièrement souterrain, en deux canaux parallèles, pour ne ressurgir qu’à hauteur de l’arrêt RBS de Worbboden et continuer, sous forme canalisée, par la zone industrielle du même nom.
Insuffisances et problèmes du système actuel
Que ce soit à Richigen ou dans sa partie souterraine à Worb, la Worble a une capacité d’écoulement insuffisante pour évacuer sans danger les fortes crues. Lors de précipita- tions importantes, les inondations sont une réalité depuis de nombreuses années. Celles de 2006 et 2007, dernières en date, ont endommagé les bâtiments et les infrastructures pour plusieurs millions de francs. Quant aux dégâts potentiels, ils sont estimés à respecti- vement 46 millions et 64 millions de francs pour une crue trentennale (HQ30) et centenna- le (HQ100). Exprimé en risque annuel de dommages matériels, il en résulte des coûts de 1,8 million de francs.
Achevée en 2007, la carte des dangers de la commune de Worb met en évidence des points faibles sur la quasi-totalité de la zone habitée de Richigen et de Worb.
Le tracé en grande partie souterrain de la Worble à Worb présente par ailleurs de graves lacunes écologiques. Par exemple, le passage des poissons n’est pas possible partout.
Stratégie et objectifs
Face à l’importance du danger potentiel, les communes du vallon de la Worble ont propo- sé à l’Office des ponts et chaussées d’élaborer un plan directeur des eaux. Celui-ci a été établi entre 1994 et 2002 dans le cadre d’une procédure coordonnée. Il s’est alors révélé que la protection contre les crues ne pouvait être assurée ni par d’importantes disposi- tions prises en matière d’aménagement du territoire, ni par des mesures d’entretien des eaux. C’est ainsi que le tracé actuel ne peut pas être adapté pour absorber les débits cor- respondants. Une étude portant sur la faisabilité d’un nouveau lit, entièrement à ciel ou- vert, a montré que seul le couloir longeant la limite sud-ouest de la zone habitée se prêtait à une telle opération. Cette solution permettrait de mettre à profit des synergies importan- tes avec le réaménagement du réseau routier de Worb, car le tracé de la partie sud du tunnel construit en fouille ouverte coïncide avec le futur cours de la Worble.
Le déplacement du cours d’eau permettra d’aménager ce dernier de manière à ce qu’il réponde pleinement aux exigences légales, notamment en matière de protection contre les crues (débit) et d’écologie. Dans la zone en question, le besoin en terrain pour le futur lit sera de 18 à 21 m pour la Worble et de 11 m pour les plus petits ruisseaux tels que le
« Bächu ».
Le Conseil-exécutif a approuvé le plan directeur des eaux par arrêté n° 3186 du 18 octo- bre 2000.
Le plan d’aménagement des eaux a été élaboré en vertu de cet arrêté et selon le principe
« Rétention si possible, débordement si supportable et dérivation si indispensable ».
Sensibles à l’ampleur des événements de 2005, les autorités fédérales, cantonales et communales ont fait réexaminer les débits dans plusieurs bassins versants et défini les objectifs suivants :
• Assurer la protection contre les crues conformément aux données fixées dans le plan directeur des eaux, soit :
- objectif de protection zone habitée HQ100 (revanche 50 cm – 1,00 m) - objectif de protection terrain agricole HQ5 (revanche 0 cm – 1,00 m)
• Revaloriser écologiquement l’espace réservé aux eaux. Préserver l’habitat, c’est-à- dire assurer la connectivité longitudinale en permettant le passage des poissons sur toute la longueur de la Worble à Worb et la connectivité transversale nécessaire
• Créer une zone de détente le long de la nouvelle Worble là où cela est judicieux et possible
• Utiliser le canal existant de la Worble à des fins d’assainissement urbain
• Délester le « Wydekanal » d’une partie des eaux de ruisseau Processus de planification
Pour assurer une bonne acceptation du déplacement du cours de la Worble, les proprié- taires fonciers et les exploitations concernés ont été associés intensivement au processus de planification. Les résultats de la participation et des oppositions montrent que la com- mune de Worb a réussi à gagner une grande partie de la population à la cause des mesu- res prévues. Ce succès est confirmé par la votation qui a vu le crédit global de 16,8 mil- lions de francs être accepté par 3112 voix contre 644.
Urgence de l’affaire
L’urgence de l’affaire tient d’une part aux déficits de protection présentés par le canal de la Worble et aux importants risques de dégâts qui en découlent en cas de crues. D’autre part, la réalisation du projet doit être coordonnée avec les travaux de réaménagement du réseau routier de Worb.
3.2 Description du projet
Le tronçon entier de la Worble sur le territoire de Worb nécessite des travaux
d’aménagement. Vu qu’ils doivent être coordonnés avec le chantier du réaménagement du réseau routier de Worb (tronçon sud), le projet est subdivisé en deux volets. La réali- sation de l’un comme de l’autre est toutefois indispensable du point de vue de la protec- tion des crues.
La présente description se réfère à la structure des chapitres du rapport technique et non pas à la direction dans laquelle coule la Worble.
1re partie Richigen (en amont de la zone habitée de Worb)
Dans ce secteur, la protection de Richigen, élément principal, sera assurée par
l’agrandissement du lit actuel et un réservoir d’écrêtement des crues aménagé en amont de la zone habitée.
Grâce à sa capacité de quelque 15 000 m3, ce bassin permettra de réduire d’environ 6 m3/s à 4 m3/s le débit d’évacuation en cas de crue. Pour garantir ce volume de réten- tion, il faut construire une nouvelle digue transversale d’une hauteur de 5,60 m, capable d’être submergée tout en conservant sa fonction lors d’une crue extrême. Prévu en amont de la zone habitée de Worb, un autre réservoir, d’une capacité de quelque 6000 m3, ser- vira essentiellement à retenir les alluvions et le bois flottant.
À Richigen, le manque d’espace nécessitera la consolidation d’une des deux rives par un mur en béton. Cet ouvrage permettra un élargissement du lit du cours d’eau et par là même la mise en place d’une zone d’étiage naturelle et plus diversifiée.
La Worble ne sera pas aménagée dans la zone agricole. Un espace y sera défini et déli- mité par une ligne d’intervention. C’est-à-dire que le cours d’eau pourra empiéter sur la ri- ve jusqu’à une certaine limite (ligne d’intervention). Mais une fois celle-ci atteinte, la commune sera tenue de procéder aux consolidations nécessaires. Pour la bande de terre utilisée jusqu’à la ligne d’intervention, un dédommagement sera accordé aux propriétaires fonciers selon le schéma d’acquisition de terrain et d’indemnisation contenu dans le dos- sier du plan d’aménagement des eaux.
2e partie Worb (zone habitée de Worb, jusqu’à la limite communale de Vechigen)
La seconde partie du plan d’aménagement des eaux se divise en trois secteurs biens dis- tincts :
1er secteur : de l’école de Worbboden à la limite communale de Vechigen
Le futur cours d’eau suivra en grande partie le ruisseau actuel « Bächu ». Son tracé a été choisi de manière à assurer et à optimiser l’exploitation agricole (orientation du terrain, nouveaux chemins ruraux et ponts). Les berges en pente douce obtenues grâce à l’aménagement du profil permettront de renoncer presque entièrement à des mesures de consolidation des rives. Les talus seront végétalisés, ce qui évitera des restrictions sup- plémentaires liés à l’utilisation agricole intense. La Worble réaménagée de manière at- trayante pourra par endroits accueillir des zones de détente.
Le déplacement du cours d’eau assurera durablement la protection de l’aire industrielle de Worbboden, une des zones les plus exposées aux inondations. En effet, les eaux ainsi déviées n’alimenteront plus le canal de la Worble qui la traverse. Celui-ci pourra donc ab- sorber, en lieu et place, les eaux de l’Enggisteibach en cas de crues.
La capacité de charge des ponts existants et nouveaux, adaptés et conformes aux nor- mes actuelles, sera augmentée et en permettra donc une meilleure utilisation.
A la hauteur d’un domaine agricole, le canal ne sera pas remis à ciel ouvert, car cette opération en menacerait l’existence. Vu la capacité d’écoulement insuffisante, une zone inondable a été délimitée à cet endroit et le bien-fonds bénéficiera d’une protection d’objet. Le propriétaire foncier concerné pourra être indemnisé en vertu de l’article 39 de la loi sur l’aménagement des eaux pour les éventuels dégâts causés à ses cultures.
2e secteur : de la Rubigenstrasse à la Bernstrasse (périmètre du réaménagement du ré- seau routier de Worb, tronçon sud)
Dans ce secteur, le futur cours d’eau longera puis franchira la nouvelle route de contour- nement de Worb (tronçon sud, mis en tunnel). Techniquement parlant, il s’agit de l’élément le plus délicat du projet de protection contre les crues. Les travaux
d’aménagement des eaux devront notamment être coordonnés et synchronisés avec le chantier routier, ce qui permettra un déroulement optimal des opérations et donc des sy- nergies financières au niveau des deux ouvrages.
La topographie des lieux et les ouvrages actuels et futurs (route de contournement) né- cessitent la sécurisation technique du nouveau profil du cours d’eau. Les rives seront consolidées par des blocs de pierre naturelle, des murs de soutènement, des dispositifs d’étanchéification ainsi que par un prolongement du tunnel de 30 m à charge de
l’aménagement des eaux.
Le prolongement du tunnel a été choisi comme étant la meilleure variante du point de vue du rapport coût-utilité. Il faudra par ailleurs prolonger le pont ferroviaire prévu de la ligne
sés par la commune de Worb, chargée de l’aménagement des eaux, puis passeront aux mains du canton, qui en assumera l’entretien.
Afin de sécuriser la zone habitée et le nouveau tunnel contre les crues extrêmes, la re- vanche sera fixée à 1 m au lieu des 50 cm usuels dans ce secteur.
Enfin, le canal des eaux urbaines sera déplacé sur une longueur d’environ 140 m.
3e secteur : de la Rubigenstrasse au centre d’entretien du canton (regroupé avec le 1er secteur)
La Worble sera également déplacée dans ce secteur. Le tracé tient compte de l’extension de la zone habitée proposée dans le cadre du plan directeur Urbanisme et transports.
À l’instar du 1er secteur, l’espace réservé aux eaux, généreux, permet un aménagement naturel du profil.
À l’exception du tronçon longeant la route cantonale, les rives n’ont pratiquement pas be- soin d’être aménagées. Le centre d’entretien de Worb sera démoli dans le cadre du re- groupement des sites occupés par l’inspection des routes du Mittelland est et sera trans- féré au sein du centre d’entretien de Münsingen qui doit être construit.
Le « Bächu » sera déplacé et confluera dans la Worble à la Bächumatt. Des mesures de protection de certains bâtiments sont prévues le long de son cours jusqu’à la gare CFF de Worb. Comme dans le 1er secteur, un espace réservé aux eaux sera défini dans le péri- mètre de la zone agricole et délimité par une ligne d’intervention. En deçà de cette limite, la Worble pourra empiéter sur la rive, mais au-delà, la commune sera tenue de procéder aux consolidations nécessaires. Et ici aussi, la bande de terre utilisée jusqu’à la ligne d’intervention fera l’objet d’un dédommagement aux propriétaires fonciers selon le sché- ma d’acquisition de terrain et d’indemnisation contenu dans le dossier du plan
d’aménagement des eaux.
3.3 Rapport coûts/efficacité des mesures prévues
Si aucune disposition n’est prise, une crue trentennale (HQ30) causerait à elle seule pour 46 millions de francs de dégâts (calculé à l’aide de la méthode EconoMe 1.0), montant qui passerait à 64 millions de francs en cas de crue centennale (HQ100). Après la réalisa- tion des mesures envisagées, une crue trentennale pourra être évacuée sans dommages, exception faite des surfaces situées en amont du bassin de rétention et des terres dont l’objectif de protection est de HQ5. Le potentiel de dégâts d’une crue centennale
s’élèverait à environ 20 millions de francs, compte tenu d’un débordement de l’Enggisteinbach, dont la protection des crues doit faire l’objet d’un plan spécifique d’aménagement des eaux.
Les mesures prévues permettront de réduire le risque annuel de dommages matériels de 1,8 million à 320 000 francs. Elles induiront des coûts d’investissement et d’entretien de 394 000 francs par année, ce qui correspond à un facteur coûts-utilité de 3,8.
3.4 Besoin en terrain
La protection contre les crues de Richigen et de Worb ne peut se faire que par une impor- tante emprise sur le terrain, car pour l’assurer et garantir les objectifs écologiques, il est nécessaire de déplacer le cours d’eau, ce qui implique l’acquisition de quelque 5 ha de terrain agricole et de terrain constructible. Une surface d’environ 17 ha devra en outre être utilisée provisoirement.
La commune de Worb s’efforce d’offrir des compensations réelles pour les terres agrico- les sollicitées à titre définitif. Dans cette optique, elle a acquis très tôt un petit domaine.
L’attribution des surfaces potentielles de compensation réelle se fera de concert et en coordination avec le réaménagement du réseau routier de Worb.
Les indemnités versées pour les terres agricoles utilisées ont été prises en compte dans l’élaboration du projet et communiquées à tous les propriétaires fonciers dans le cadre de la mise à l’enquête publique par le biais du rapport relatif au schéma d’acquisition de ter- rain et d’indemnisation.
3.5 Répercussions sur l’environnement Nature et paysage
Le réaménagement du cours d’eau dans un périmètre défini doit permettre de rétablir la connectivité écologique longitudinale et transversale. L’utilisation extensive du sol et la plantation ciblée de bosquets et autres végétaux serviront de base à une forte diversifica- tion de la faune et de la flore aquatiques et terrestres. L’élargissement du profil, la remise à ciel ouvert de tronçons entiers et le tracé sinueux des ruisseaux revaloriseront considé- rablement le site en lui donnant les caractéristiques d’une zone de détente.
Ecologie des eaux et pêche
La mise à ciel ouvert de la Worble permettra de relier les zones situées en amont et en aval de Worb par des cours d’eau déviés. Leur fond de lit sera réalisé en gravier, les en- diguements en dur seront adaptés et les pentes trop fortes adoucies. En outre, les zones d’étiage auront une profondeur minimale de 20 cm. Toutes ces mesures favoriseront le passage des poissons. Enfin, une végétalisation judicieuse des rives fournira un ombrage différencié qui assurera une grande diversité structurale même à l’intérieur des eaux.
Eaux souterraines
Le projet favorisera l’alimentation des eaux souterraines d’une manière générale, mais aussi spécifiquement en prévoyant, dans les futures zones inondables, l’infiltration d’eau dans la nappe phréatique. Dans le périmètre du plan d’aménagement des eaux, deux captages d’eaux souterraines (brasserie Egger, Worbboden) et divers captages de sour- ce seront concernés. Selon les rapports techniques de l’Office des eaux et des déchets, une surveillance appropriée et les exigences qui en découlent permettront d’éviter quasi- ment toute restriction de leur utilisation durant les travaux. Leur état fait l’objet d’un suivi depuis six mois environ.
Répercussions sur l’agriculture
La délimitation de l’espace nécessaire au cours d’eau, celle des zones inondables et les digues prévues des bassins de rétention affecteront fortement l’agriculture. Dans la mesu- re du possible, l’utilisation agricole sera maintenue sur les sols directement concernés. El- le ne sera restreinte qu’à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux, où une utilisation ex- tensive sera prescrite.
Tout cours d’eau réaménagé ou nouveau nécessitant de l’espace et toute digue indispen- sable aux zones de rétention sont synonymes de perte de terres cultivables. Dans la me- sure du possible, il faut maintenir les surfaces agricoles utiles (SAU) extensives sur les berges et ce, en respectant les conditions générales de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm).
Les talus en pente douce des digues des bassins de rétention doivent continuer à pouvoir être utilisés sans restriction pour les cultures. Les pertes de gain subies dans les zones inondables délimitées seront indemnisées conformément à l’article 39 de la loi sur l’aménagement des eaux.
3.6 Répercussions sur l’économie
Les mesures de protection contre les crues amélioreront fondamentalement la sécurité des zones habitées autant que celle des installations industrielles et artisanales. Le plan établi à cet effet vise à limiter à de très rares cas les inondations d’envergure dans les zones intensément utilisées.
3.7 Délais
La réalisation des mesures de protection contre les crues de la 1re partie (Richigen) est prévue à partir de l’automne 2010 et durera jusqu’en 2012. Celle de la 2e partie (Worb) est directement liée au réaménagement du réseau routier de Worb, qui sera mis en chan- tier en 2011 pour s’achever probablement en 2015. Les travaux d’aménagement et les travaux de remise en culture de la 2e partie s’étendront de 2011 à 2016. Quant aux mesu- res à prendre dans la zone industrielle de Worbboden, elles sont urgentes et pourront être réalisées de manière indépendante.
4 RÉPERCUSSIONS EN MATIÈRE DE FINANCES ET DE PERSONNEL 4.1 Coûts et financement
(Niveau des prix au 1er octobre 2008 ; indice des coûts à la production de la SSE pour l'aménagement de cours d'eau)
Coût total CHF 16 840 000.–
./. plus-value Nouvelle construction du pont existant – CHF 266 570.–
Coûts subventionnables CHF 16 573 430.–
./. contribution probable de la Confédération
(43 % de CHF 16 573 430.–) CHF 7 126 575.–
./. coût à la charge de la commune
(env. 21,23 % de CHF 16 573 430.–) CHF 3 518 471.– – CHF 10 645 046.–
Coût à la charge du canton / montant déterminant en matière d'autorisation de dépenses selon l'article 143 OFP
CHF 5 928 384.–
Crédit à accorder max. CHF 5 928 384.–
(env. 35,77 % de max. CHF 16 573 430.–)
• Aménagement des eaux 33 % de CHF 16 573 430.– = CHF 5 469 232.–
• Fonds de régénération des eaux selon décision du 21 juin 2010 = CHF 459 152.–
La contribution du canton à l’aménagement des eaux comprend au total 8 % de subven- tions à titre de prestation supplémentaire.
.
Il s'agit en l’occurrence de dépenses nouvelles au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP et uniques au sens de l'article 46 LFP.
Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 54, al.
3 LFP et art. 151 OFP).
4.2 Nature du crédit / compte / exercice comptable
Il s’agit d’un crédit d’engagement pluriannuel au sens de l’article 50, alinéa 3 LFP, qui se- ra en principe relayé par les paiements figurant au chiffre 4 du projet d’arrêté et inscrits au budget et au plan de financement 2010-2012.
Conformément à la décision du 21 juin 2010 de l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) du canton de Berne, le crédit comprend la contribution du Fonds de régénération des eaux, d’un montant de 459 152 francs.
4.3 Coûts induits
Les coûts annuels d’entretien s’élèveront à environ 40 000 à 60 000 francs pour l’assujetti à l’obligation d’aménager les eaux ou l’assujetti à l’exécution. Il s’agit de l’entretien ordi- naire qui était déjà assuré jusqu’ici. La contribution du canton à l’aménagement des eaux se monte actuellement à 33 pour cent au minimum. D’autres coûts induits, dont le mon- tant n’est pas chiffrable actuellement, peuvent être occasionnés par d’éventuels verse- ments d’indemnités au sens de l’article 39 de la loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux.
4.4 Répercussions en matière de personnel Aucune.
5 OPPOSITIONS ET PRISES DE POSITION
La 1re partie (Richigen) a été mise à l’enquête publique du 12 août au 10 septembre 2008. Toutes les oppositions ont été retirées et une partie d’entre elles ont été transfor- mées en réserves de droit.
La 2e partie (Worb) a été mise à l’enquête publique du 9 mars au 8 avril 2009. De toutes les oppositions, seules deux n’ont pas été retirées. Ces dernières reprochent au projet d’empiéter démesurément sur le terrain. Une étude de variantes a permis de montrer qu’aucune d’entre elles n’était mieux adaptée que la solution choisie.
Les exigences posées dans les rapports officiels ont déjà été partiellement intégrées dans le projet et les divergences les concernant ont été aplanies avec les requérants, au sens de la législation sur la coordination.
6 Proposition
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d’approuver le projet d’arrêté ci- joint.
7 Annexes
- Projet d’arrêté - Plan d’ensemble
Berne, le 5 juillet 2010 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE La directrice
B. Egger-Jenzer Conseillère d’État
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à :
Ueli Weber, ingénieur en chef de l’arrondissement, OPC Tél. 031 634 23 40 Adrian Fahrni, responsable du projet Tél. 031 634 23 70
Annexes au dossier de la Commission des finances
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− 2 dossiers relatifs au plan d’aménagement des eaux
− Décision du Fonds pour la régénération des eaux
