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de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil

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RAPPORT

de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif

à l’intention du Grand Conseil

Subvention cantonale et prêt de la Confédération sans intérêts à la société Adelheiz AG pour la réalisation du réseau de chauffage Adelheiz dans la commune d’Adelboden, n° informatique 12861 ; crédit d’engagement pluriannuel pour la garantie de prestation et la caution cantonale liée au prêt de la Confédération

1 RÉSUMÉ

La société Adelheiz AG, p. a. Spiess Energie- und Haustechnik AG, Erlenweg 2, 3715 Adelbo- den, projette de créer, à Adelboden, un réseau de distribution de chaleur à distance utilisant des énergies locales renouvelables (plaquettes de bois). Ce futur système, appelé à remplacer les installations décentralisées actuelles fonctionnant aux combustibles fossiles, absorbera le petit réseau autonome de chauffage du village.

Le réseau de chaleur prévu se composera d’un chauffage aux plaquettes de bois d’une puis- sance de 3300 kW, d’une chaudière à mazout d’une puissance de 4000 kW (alimentation de secours) et d’un réseau de distribution de chaleur de 5,5 km de longueur. La centrale de chauffage à distance (27,4 x 16,0 m) sera construite dans la zone de Fuhrenweidli (parking de la gare des chemins de fer de montagne). Le permis de construire la concernant a été octroyé le 13 mai 2009.

Sur un coût total de 13,1 millions de francs, le canton garantit une subvention maximale de 1 104 500 francs. Il cautionne en outre, à hauteur de 1 million de francs, le prêt sans intérêts de la Confédération, d’un montant de 2 millions de francs.

2 BASES LÉGALES

− Loi du 14 mai 1981 sur l'énergie (LEn, RSB 741.1), article 26

− Décret du 4 février 1987 sur les prestations financières consenties par l'Etat pour l'approvi- sionnement en énergie (DPAE, RSB 741.61)

− Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641.1)

− Loi fédérale du 6 octobre 2008 sur la politique régionale (RS 901.0), articles 7 ss

− Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM, RSB 902.1), articles 2, 3 et 5, alinéa 1, lettre a

− Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), arti- cles 42 ss

− Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss

− Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (OO TTE, RSB 152.221.191), article 8

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3 DESCRIPTION DE L’AFFAIRE 3.1 Situation initiale

La stratégie énergétique 2006 du canton prévoit d’accroître la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur pour les bâtiments pour la faire passer à 70 pour cent. Cet ob- jectif pourrait notamment être atteint par la mise en service de 20 installations de chauffage au bois, d’une puissance de chauffe allant de 2000 à 5000 kW. Avec les 3300 kW qu’elle produira dès son achèvement, prévu pour 2013, l’installation d’Adelboden contribuera fortement à at- teindre ce but stratégique.

Comme cela a été dit dans le rapport sur le projet similaire de Holzwärme Grindelwald AG (AGC n° 1680/2008), l’exploitation d’un réseau de chaleur au bois est économiquement renta- ble. La valeur ajoutée est principalement locale. On utilise du bois indigène, ce qui permet d’éviter le flux de capitaux vers l’étranger en raison de l’achat d’énergies fossiles (pétrole, gaz). En outre, l’exploitation de réseaux de chaleur crée des emplois au niveau local, notam- ment liés à la production de bois-énergie.

Le bois est une énergie renouvelable offrant un bilan climatique globalement neutre : la quanti- té de CO2 produite par sa combustion correspond environ à celle absorbée lors de la croissan- ce des arbres.

La combustion du bois produit plus de particules fines que la combustion du pétrole ou du gaz.

C’est pourquoi les chauffages au bois de la taille de celui d’Adelboden sont soumis à des conditions strictes. Cette installation étant pourvue d’un foyer central, il est possible de la mu- nir de filtres qui ne pourraient pas être financés sur de plus petites installations. Pour ce qui est de la pollution par les particules fines, les réseaux sont ainsi préférables aux chauffages indi- viduels.

Sur le plan économique, les réseaux de chauffage au bois ne sont généralement pas encore rentables. Ils requièrent en particulier des investissements élevés, qui ne peuvent être amortis qu’à long terme et alors seulement en partie. Le canton soutient donc la création d’installations énergétiques au bois par l’octroi de subventions. Des taux fixes sont prévus pour les petites installations. Pour celles de grande taille, les subventions diminuent de manière dégressive grâce à la mise en œuvre d’une technologie plus efficace et moins chère par unité d’énergie produite.

C’est à titre de mise en œuvre de la motion 099/04 von Siebenthal, exigeant la valorisation énergétique du bois endommagé par les bostryches, que l’Office de la coordination environ- nementale et de l’énergie (OCEE) a assuré le suivi du projet de Grindelwald depuis le début.

La promotion des énergies renouvelables est un des domaines d'action stratégiques du pro- gramme cantonal de mise en œuvre 2008-2011 de la Nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR).

La société Adelheiz AG a chargé des experts (Gruneko AG) d’examiner la faisabilité et la ren- tabilité du projet. Ce dernier a fait l’objet d’une optimisation supplémentaire à partir de cette étude.

3.2 Le projet

Les travaux, qui débuteront en 2010, porteront d’abord sur la construction de la centrale de chauffe et la conduite principale de chaleur à distance menant, via la Zelgstrassse, au réseau actuel de chauffage du village. D’autres zones de la commune, le centre de loisirs et de sport (ouverture en 2011) et, éventuellement, l’établissement « Alpenbad » dont la construction est prévue y seront raccordés ultérieurement. Divers immeubles situés dans la commune

d’Adelboden bénéficient par ailleurs d’une dérogation au sens de l’article 21 de l’ordonnance cantonale sur l’énergie et devront par conséquent être chauffés à l’aide d’un système utilisant des énergies renouvelables.

Le projet comprend le bâtiment de la centrale « Fuhrenweidli », qui sera construit près du par- king de la gare des chemins de fer de montagne, et un réseau de chauffage à distance pour le

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raccordement des consommateurs. Le bâtiment de la chaufferie aura une superficie d’environ 440 m2. Son emplacement a été choisi en fonction de critères liés au trafic et à l’intégration au site. Un système de condensation et de nettoyage des fumées permettra d’éviter la formation d’une colonne de vapeur, qui cadrerait mal avec le paysage.

L’approvisionnement de base (90 %) sera assuré par deux chaudières. La puissance prévue sera de 3,3 MW, y compris le système de condensation et de nettoyage des fumées. La pointe de charge et l’alimentation de secours seront couvertes par une chaudière de 4 MW. Totali- sant 7,3 MW, la puissance calorifique permettra de fournir jusqu’à 14 050 MWh de chaleur par année.

Lorsque l’installation sera complètement terminée, sa consommation annuelle sera de quelque 18 000 stères en vrac de plaquettes de bois, provenant pour environ 40 pour cent de bois frais (corporation d’alpage de Silleren, grossistes), 25 pour cent de bois usagé et 35 pour cent de résidus de bois.

La conduite principale entre la centrale et la Zelgstrasse sera réalisée en coordination avec les travaux concernant la nouvelle conduite d’eau. La décision globale concernant la construction de la centrale du réseau de chauffage à distance a été rendue le 13 mai 2009 en faveur du projet, dont la réalisation a déjà commencé. Le début anticipé des travaux a été autorisé par l’Office de la coordination environnementale et de l’énergie en vertu de l’article 5, alinéa 2 du décret sur les prestations financières consenties par l'Etat pour l'approvisionnement en éner- gie.

La question de savoir si les petits réseaux de chauffage de Dürrenegga/Lismi et de Boden, également propriété de la société Adelheiz AG, demeureront autonomes, est encore ouverte.

La décision en la matière dépend de différents facteurs. Une extension du réseau de distribu- tion de chaleur à distance autour des régions de Dürrenegga/Lismi et de Boden ne se tradui- rait pas par une modification du montant de la subvention cantonale.

3.3 Le financement

L’installation complète nécessite un investissement de 13,1 millions de francs, dont le risque est supporté par la société Adelheiz AG, fondée en 2005 et dotée d’un capital-actions de 2,5 millions de francs. Les actionnaires sont la commune d’Adelboden, la société « Licht und Wasserwerk AG Adelboden » et diverses PME implantées dans la localité ou la région.

La concrétisation ou non du projet « Alpenbad » aura une forte incidence sur l’ampleur de l’investissement. Le crédit d’engagement cantonal constitue un maximum qui table sur cette réalisation. A défaut, la subvention cantonale sera réduite en conséquence, à moins que la perte de consommation de chaleur qui en résulte ne soit compensée par d’autres clients. Le financement du réseau de chauffage est assurée même sans la réalisation du projet « Alpen- bad ».

Le projet a obtenu l’assurance écrite d’une subvention prélevée sur le Programme de stabilisa- tion de la conjoncture 2 « Chaleur à distance » de la Confédération.

Financement prévu sans le projet « Alpenbad » (cas le plus défavorable) : Subvention fédérale assurée par le biais du programme de stabili-

sation de la conjoncture 2

CHF 2 558 052.-

Subvention cantonale CHF 803 959.-

Contribution assurée par la fondation Centime climatique CHF 80 000.-

Recettes des taxes de raccordement CHF 1 414 000.-

Prêt sans intérêts SECO CHF 2 000 000.-

Fonds de tiers CHF 3 811 989.-

Capital-actions CHF 2 500 000.-

Total CHF 13 168 000.-

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Les taxes moyennes de raccordement s’élèveront à 550 francs/kWh, mais à 15 000 francs au moins. Le prix indiqué pour la chaleur sera de 13,1 ct./kWh. Par rapport à la puissance instal- lée, le chauffage au bois sera en service durant 3800 heures par année (fonctionnement à plein régime).

4 RÉPERCUSSIONS EN TERMES DE FINANCES ET DE PERSONNEL 4.1 Subvention cantonale

La subvention cantonale se monte à un total de 1 104 500 francs. Il s’agit de dépenses nouvel- les et uniques au sens des articles 48, alinéa 2, lettre a et 46 LFP. Ce montant étant supérieur à un million de francs, l’approbation de la dépense relève de la compétence du Grand Conseil.

La Confédération soutient la politique énergétique des cantons au moyen de contributions glo- bales, dont le montant dépend des subsides cantonaux octroyés et de l’efficience des pro- grammes. L’ampleur de l’aide fédérale n’est donc pas prévisible. Jusqu’ici, le canton a bénéfi- cié de contributions globales de l’ordre de 40 à 50 pour cent de ses dépenses en matière de politique énergétique. En l’occurrence, les subventions cantonales généreront des contribu- tions globales fédérales d’environ 0,5 million de francs en faveur du canton de Berne.

4.2 Caution cantonale pour un prêt accordé à titre d’aide aux investissements dans les régions de montagne

La caution liée au prêt de la Confédération consiste en un crédit relatif à un engagement conditionnel contracté pour la durée du prêt, soit probablement pour les exercices 2011 à 2031. Elle s’élève à un million de francs et doit être approuvée par le Conseil-exécutif au sens de l’article 5, alinéa 1, lettre a LCIM. Cet engagement conditionnel sera mentionné dans l’annexe aux comptes annuels du rapport de gestion (art.15 LFP).

4.3 Montant total du crédit à accorder par le canton de Berne

Le montant total du crédit à charge du canton de Berne s’élève à 2 104 500 francs.

4.4 Coûts induits et répercussions en termes de personnel

Le projet n’entraîne pas de coûts induits ni de conséquences en termes de personnel au ni- veau du canton.

5 PROPOSITION

Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.

6 ANNEXES

− Projet d’arrêté

Berne, le 25 août 2010 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE La directrice

B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat

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Informations complémentaires :

Ulrich Nyffenegger, chef du Service cantonal de l’énergie, tél. 031 633 66 63

Annexes supplémentaires figurant dans le dossier de la Commission des finances :

− Copie du dossier de la demande

− Plans d’ensemble de la zone desservie et des zones d’aménagement

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