Kanton Bern
Canton de Berne Auszug aus dem Protokoll
des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 22 septembre 2010 SAP C
1395 Essai pilote Soins intégrés en gériatrie : crédit d'engagement pluriannuel (nouveau)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, propose au Grand Conseil d'approuver un essai pilote intitulé Soins intégrés en gériatrie :
Objet
Bases légales
L'essai pilote doit permettre de développer des critères de décision afin de statuer sur l'introduction dans l'ensemble du canton de mesures visant à une meilleure intégration des soins aux personnes du 3e et du 4e âge.
Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP), article 46, article 48, alinéa 2, lettre a, et article 50, alinéas 1 et 3
Ordonnance du 3 décembre 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP), articles 136ss
Loi du 5 juin 2005 sur les soins hospitaliers (LSH), article 3, alinéa 3, article 4, article 32
Ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH), article 2
880 000 CHF Montant (1 ) Interventions dans l'hôpital pilote
déterminant du (devis de STS AG, plafond) : crédit
(2) Suivi scientifique de l'essai pilote
(devis de l'Institut de médecine préventive et sociale,
ISPM, plafond) : 594 400 CHF
Crédit à approuver 1 474 400 CHF
II s'agit d'une nouvelle dépense, unique, au sens de l'article 46 et de l'article 48, alinéa 2, lettre a, LFP.
Type de crédit / Crédit d'engagement pluriannuel à la charge de compte / produit (1) compte 363000, produit n 910501
ni (2) compte 318000, produit n 910501
Le crédit est inscrit dans le budget et dans le plan intégré mission-financement.
Dispositions 1. Le cadre financier fixé pour les travaux (TVA comprise) s'élève à particulières 1 474 400 francs.
2. Le crédit d'engagement pluriannuel sera a priori versé en trois tranches : M ) STS AG. à débiter du compte 363000 (2) ISPM. à débiter du compte 318000
2010 220000CHF 118880CHF 2011 330 000 CHF 237 760 CHF 2012 330 000 CHF 237 760 CHF
Au Grand Conseil
