Pratique de l’exécution

2.1 Exécution communale sans contrôle privé

Contrôle des justificatifs énergétiques

Les communes réalisent en majorité elles-mêmes le contrôle administratif des justificatifs énergétiques (JE), mais en délèguent le plus souvent le contrôle de contenu à un ingénieur-conseil ou à un service spécialisé.

Le contrôle des JE est identique pour les bâtiments à construire et pour les travaux de modernisation. On relève cependant un manque de clarté s’agissant des tra-vaux de transformation, des mesures énergétiques qui doivent être entreprises et de la mesure dans laquelle les éventuelles prescriptions doivent être appliquées.

=> Recommandation 10

Moment du dépôt des JE dans le cours des travaux

La grande majorité des communes, en particulier en Suisse romande, réclame le JE avec le permis de construire. Dans un cinquième des communes interrogées, l’autorisation de débuter les travaux ou le début effectif des travaux est la date limite pour la remise du JE. Certaines communes ont une procédure échelonnée.

Selon l’appréciation des communes, les justificatifs énergétiques sont réclamés de manière cohérente et sont dans une large mesure soumis avant le début des tra-vaux. Mais les communes ne disposent d’aucune statistique correspondante per-mettant un contrôle précis. Une comparaison avec le sondage par échantillons dans les cantons avec CP montre que cette appréciation des communes est sans doute un peu trop optimiste. => Recommandation 4

On n’observe pratiquement pas de difficultés avec les justificatifs énergétiques pour les bâtiments à construire. Cependant, l’état de la planification n’est souvent

pas assez avancé lors du dépôt du JE. Les modifications du projet ne sont pas déposées a posteriori de manière fiable.

Un dépôt du JE en fonction de l’état de la planification a l’avantage de moins exi-ger le dépôt de modifications par la suite. La qualité du JE est meilleure. Mais la commune perd le «moyen de pression» constitué par le permis de construire. A un moment ultérieur du déroulement des travaux, les mesures sont plus difficiles à mettre en œuvre, car un arrêt des travaux entraîne des frais et des désagréments.

=> Recommandation 3

Attestation d’exécution et contrôle des travaux

L’instrument de l’attestation d’exécution est consigné dans la loi et appliqué dans une bonne moitié des cantons, mais n’est pas mis en œuvre dans une part impor-tante des communes, ce qui signifie que l’attestation d’exécution n’est pas récla-mée.

En outre, la mise en œuvre des prescriptions énergétiques pendant les travaux n’est contrôlée que de façon rudimentaire, voire pas du tout, dans une grande par-tie des communes. Cette constatation issue des questionnaires se recoupe avec les résultats de l’enquête d’exécution du contrôle privé dans les cantons de ZH, SZ, AR, GL et SG.

Il existe donc un large éventail dans l’interprétation de la mission de contrôle. Les communes ne contrôlent pas du tout ou estiment que leur tâche est accomplie lorsqu’elles ont procédé à quelques sondages. Cette lacune dans l’exécution signi-fie à long terme un risque pour l’application systématique des prescriptions énergé-tiques – en particulier face à une pression accrue des coûts dans le secteur du bâtiment et à une modification négative connexe de la pratique de construction actuelle. => Recommandation 1

2.2 Exécution communale avec des contrôles privés

Les cantons avec contrôle privé réalisent des contrôles par sondages depuis 1999 (ZH), depuis 2008 (AR, GL, SG) et depuis 2012 (SZ) et les publient. Les analyses portent sur les dossiers de projets déposés par le CP.

Le contrôle d’exécution du contrôle privé aboutit à la conclusion que la qualité des JE déposés est d’un haut niveau et que les communes s’acquittent de leurs obliga-tions d’une manière satisfaisante à bonne.

En revanche, le contrôle des travaux de la part du CP est nettement critiqué (cita-tion): «Il semble que le CP ne sache pas que le dépôt des rapports «contrôle d’exécution» est clairement une obligation qui lui incombe». => Recommandation 1 L’étude révèle en outre une incertitude de la part des communes, du CP et des auteurs de projets pour savoir si des justificatifs énergétiques doivent être déposés ou non pour les bâtiments Minergie. Ce point est réglé différemment dans les can-tons concernés et n’est pas traité partout de la même manière.

L’exécution serait nettement simplifiée si le certificat Minergie provisoire était ac-cepté uniformément comme justificatif énergétique. => Recommandation 4

26 I I I . R É S U M É E T C O N C L U S I O N

2.3 Exécution cantonale

En cas d’exécution par le service cantonal de l’énergie, les contrôles des justifica-tifs énergétiques ainsi que les contrôles sur le chantier ont tendance à être réalisés de façon plus systématique que dans les communes. Les cantons disposent pour cela d’un personnel techniquement bien formé. Dans les grands cantons à exécu-tion mixte, cependant, les contrôles sur les chantiers n’ont lieu que de manière sporadique.

Le déficit dû aux contrôles manquants sur les chantiers est connu des cantons qui cherchent les moyens d’y remédier. => Recommandation 1

2.4 Surveillance des cantons sur l’exécution communale

A peu près la moitié des cantons ayant une exécution communale ou partiellement communale réalise les contrôles d’exécution sous forme de sondages. Plus d’un cinquième des communes interrogées ont déjà fait partie d’un tel contrôle par son-dages. En revanche, environ 80% des communes n’ont été contrôlées sous au-cune forme par le service cantonal spécialisé.

Comme déjà mentionné en liaison avec le système de l’exécution, un contrôle du travail des communes par les cantons n’est ni souhaité ni établi. L’information sur la qualité de l’exécution dans les communes reste donc lacunaire pour les cantons.

=> Recommandations 1, 2 et 4

2.5 Evaluation générale de l’exécution

L’efficacité de l’exécution pour les bâtiments neufs est majoritairement considérée comme positive. A cet égard, l’évaluation des cantons et des communes est net-tement plus positive que celle des spécialistes participant à la construction. Sur le plan des modernisations, l’appréciation reste majoritairement positive, mais la part d’avis critiques est plus élevée.

Tant pour les modernisations que pour les bâtiments à construire, il n’existe prati-quement pas de voix qui considèrent l’exécution des prescriptions énergétiques comme «inefficace».

2.6 Ecart par rapport aux prescriptions énergétiques lors de la mise en œuvre sur un chantier

Parmi les communes et les spécialistes, environ la moitié des personnes interro-gées observent des écarts par rapport aux prescriptions dans la mise en œuvre sur un chantier. La qualité des travaux à cet égard n’est qualifiée de «très bonne»

ou «bonne» que par un peu plus de la moitié des spécialistes interrogés. En outre, près d’un tiers des spécialistes n’a pas pu évaluer la qualité des bâtiments parce qu’ils ne font pas eux-mêmes de contrôles ou que l’exécution est très variable se-lon les projets. Les représentants des cantons, en revanche, considèrent comme bonne la mise en œuvre des prescriptions pendant les travaux. Mais ils ne peuvent pas s’appuyer pas sur des données empiriques.

Des lacunes de connaissances existent encore quant à l’évaluation de la qualité de la mise en œuvre sur un chantier. => Recommandations 1, 2 et 4

A titre d’exemples d’écarts, les communes et les spécialistes citent le fait que l’on utilise des matériaux d’isolation insuffisants, que les conduites ne sont pas isolées, que l’on chauffe des caves déclarées comme non chauffées, que des ponts ther-miques ne sont pas prouvés ou que des modifications apportées au chauffage et au système de ventilation ne sont pas déclarées. Les raisons des écarts éventuels sont la forte pression sur les coûts dans le secteur du bâtiment ainsi que, ponctuel-lement, l’absence de connaissances des intervenants et une communication insuf-fisante entre les acteurs.