Mise en œuvre du MoPEC dans les cantons

1.1 Processus d’introduction

Le module de base du MoPEC a été introduit dans tous les cantons sans difficulté notable. Le contexte socio-politique était mûr pour que les prescriptions énergé-tiques deviennent plus rigoureuses. Cette introduction a été facilitée par le fait que le MoPEC est une œuvre commune des cantons, ainsi que par l’information pré-coce donnée aux milieux cantonaux des conseillers en énergie et des entreprises.

Dans les cantons, le processus d’introduction s’est déroulé de diverses manières et a pris une durée variable.

Le consensus relatif au MoPEC au sein de l’EnFK et de l’EnDK a empêché une discussion paralysante portant sur tel ou tel article ponctuel, voire des valeurs li-mites dans les cantons.

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Mise en œuvre dans les lois cantonales

La transposition du MoPEC 2008 dans les lois et règlements cantonaux par les services juridiques compétents a abouti à des formulations différentes.

Dans certains cantons, on a beaucoup de mal à reconnaître quels articles du MoPEC ont effectivement été repris. Mais au niveau de la pratique, ce sont surtout les aides à l’exécution qui sont importantes. L’uniformisation des aides à l’exécution a abouti à la simplification et à l’harmonisation souhaitées. => Recom-mandation 12

1.2 Système d’exécution dans les cantons

Autorité d’exécution et délégation de l’exécution

Dans tous les cantons, ce sont les communes qui sont compétentes pour délivrer les permis de construire. La haute surveillance du secteur de la construction est cependant du ressort des cantons. L’exécution des prescriptions énergétiques incombe, selon le canton, aux communes, aux autorités cantonales ou dans le cas de l’exécution mixte, au canton et aux communes. Selon l’art. 1.34 du MoPEC, des tâches d’exécution peuvent être déléguées à des particuliers; soit sur mandat du maître d’ouvrage, soit sur mandat de l’autorité d’exécution. Le transfert de tâches d’exécution à des particuliers par les communes est une méthode largement ré-pandue et qui ne se limite pas aux cantons qui prévoient dans leur législation l’article correspondant du MoPEC.

Déroulement de l’octroi des permis et des travaux de construction

Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, les auteurs du projet sont tenus d’apporter la preuve du respect des prescriptions énergétiques.

La mission de l’autorité d’exécution consiste à vérifier que ces preuves sont ex-haustives et respectent les prescriptions énergétiques. Pendant la construction, il incombe au maître d’ouvrage de signaler les modifications à l’autorité d’exécution et d’apporter la preuve que malgré ces modifications, les prescriptions énergé-tiques sont respectées. Le MoPEC prévoit en outre, au module 6, une attestation d’exécution, par laquelle le maître d’ouvrage confirme à l’autorité d’exécution, après la fin des travaux, que les prescriptions énergétiques ont été respectées pour le bâtiment construit.

Le système de l’exécution des prescriptions énergétiques repose sur la responsa-bilité du maître d’ouvrage. Celui-ci confirme, par un justificatif énergétique au début du projet, par le dépôt des modifications pendant la construction et par l’attestation d’exécution après la fin des travaux, que les prescriptions énergétiques ont été respectées. L’attestation d’exécution ne fait cependant pas partie du module de base du MoPEC, de sorte qu’une part importante des cantons ne l’a pas mise en œuvre. Dans ces cantons, il manque donc un instrument attestant de la mise en œuvre correcte des prescriptions pendant la construction.

Le MoPEC 2008 ne contient aucune consigne quant à la manière dont le respect des lois doit être contrôlé par l’autorité d’exécution durant le processus de cons-truction. La tâche de l’autorité en matière de contrôle pendant le processus de construction n’est donc pas clairement réglée. => Recommandations 1 et 2

Surveillance de l’exécution par les cantons

Dans certains cantons à exécution communale, il existe un système où les com-munes font périodiquement rapport au canton de l’exécution des prescriptions énergétiques.

Dans les cantons à contrôleurs privés (CP), les autorités cantonales vérifient le travail des contrôleurs privés.

Les communes en tant qu’autorités chargées de l’octroi des permis de construire sont conseillées et informées par les cantons, mais ne sont pas contrôlées par eux.

Le MoPEC 2008 réclame que le travail de tiers mandatés soit périodiquement véri-fié, mais ne prescrit pas de contrôler le travail des communes. Un système d’assurance qualité pour l’exécution au niveau des communes n’est pas établi dans les cantons. => Recommandation 1

Sanctions et financement des contrôles

Le maître d’ouvrage répond du respect des prescriptions énergétiques. En cas de non respect, l’autorité d’exécution peut réclamer une exécution correcte et infliger des amendes.

Le régime de taxes prévoit qu’il incombe au maître d’ouvrage de réaliser les con-trôles. Ces contrôles peuvent donc avoir lieu sans grandes incidences sur les coûts pour le secteur public.

Le maître d’ouvrage répond du respect des prescriptions énergétiques. Ce sys-tème de l’auto-déclaration nécessite cependant un contrôle par sondages (effet préventif pour les maîtres d’ouvrage futurs), sinon, les infractions ne sont pas dé-couvertes, les sanctions ne sont pas imposées et l’effet préventif n’apparaît pas.

=> Recommandation 1

Evaluation du système de l’exécution

Les représentant(e)s des cantons interrogé(e)s évaluent le système de l’exécution dans les nouveaux bâtiments dans leur canton comme étant efficace. S’agissant des modernisations, le système est également jugé efficace par une majorité de cantons, mais en proportion moindre. Les voix critiques sont plus fréquentes en Suisse romande qu’en Suisse alémanique.

En cas de modernisations, on ne sait pas au juste quels projets relèvent des pres-criptions. => Recommandation 10

Les trois systèmes, «exécution communale», «exécution communale avec CP» et

«exécution cantonale» ont des avantages et des inconvénients. Le système du CP est cependant de plus en plus utilisé ces dernières années par un nombre crois-sant de cantons avec exécution communale, et est jugé de manière positive par les acteurs.

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Déficiences du système d’exécution

Les principales déficiences constatées dans le système sont l’absence d’objectifs pour les contrôles pendant le processus de construction, la tendance à la sollicita-tion excessive des autorités communales, l’absence de différenciasollicita-tion entre des bâtiments de types différents ainsi que la précision insuffisante des objectifs en cas de modernisations. En outre, les aspects d’aménagement du territoire sont trop peu intégrés.

Par ailleurs, il est souligné qu’il importe de continuer à effectuer des investisse-ments dans la formation, puisqu’un plus grand degré d’information et une bonne formation des acteurs (en particulier des maîtres d’œuvre) sont essentiels pour le respect des prescriptions. Le contrôle ne peut pas compenser une formation insuf-fisante. Les investissements du secteur public dans l’information, les conseils et le marketing en matière énergétique sont prévus dans le module de base du MoPEC et justifiés par l’art. 9 alinéa 1 LEne.

Dans les grands cantons à exécution communale, la mise en place de services régionaux pour soulager les communes doit être envisagée.

=> Recommandation 1