COMMISSION DES FINANCES
RAPPORT D ’ ACTIVITÉ 2011
RS.224/3 Page 2 TABLE DES MATIÈRES
1 AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT ... 3
2 TÂCHE ET MÉTHODE DE TRAVAIL ... 4
2.1 Tâches ... 4
2.2 Changement de personnel ... 4
2.3 Organisation et méthode de travail ... 5
3 AFFAIRES ORDINAIRES ... 6
3.1 Rapport de gestion 2010 ... 6
3.2 Budget 2012 / Plan intégré mission-financement 2013-15 ... 6
3.3 Affaires de Direction (crédits d’engagement) ... 6
3.4 Surveillance financière ... 8
3.5 Dépenses liées ... 8
4 AUTRES AFFAIRES ... 9
4.1 Champs d’action de la politique financière ... 9
4.2 Politique du personnel / Charges de personnel ... 10
4.3 Evaluation NOG ... 10
4.4 Budget de la justice ... 10
5 PROPOSITION ... 11
6 ANNEXE ... 12
6.1 Liste des membres en 2011 ... 12
6.2 Organigramme (depuis décembre 2011) ... 13
6.3 Liste des affaires examinées par la Commission des finances ... 14
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1 Avant-propos du président
La Commission des finances, ou CFIN, est l’une des trois commissions de surveillance du Grand Conseil. Elle est comptable uniquement envers le Grand Conseil, et elle rend compte de son travail dans son rapport d’activité. Le pilotage des finances et la haute surveillance sur la gestion financière comptent parmi ses principales fonctions. Composée de politiques non professionnels, elle se trouve face à un gouvernement dont les membres, eux, sont évidem- ment professionnels et à une administration bien dotée en ressources.
Il risque donc d’y avoir une grande disparité entre le parlement et le gouvernement en termes d’informations et de ressources. Pour les membres de la CFIN, il est essentiel que le temps à disposition pour examiner les affaires de portée stratégique soit suffisant. Il ne serait pas sé- rieux que la CFIN soit amenée à se prononcer en l’espace d’une semaine sur des affaires que le gouvernement et l’administration ont mis des mois à traiter. La commission exercerait bien mal ses responsabilités de surveillance.
Si l’information est transmise en temps utile, cela pourra contribuer à résoudre le problème.
Le gouvernement et l’administration doivent être sensibilisés aux besoins de la CFIN et du Grand Conseil à cet égard.
Dans l’année écoulée, le Conseil-exécutif et la CFIN ont intensifié leur dialogue de planifica- tion au sujet du budget. Le gouvernement a informé la Commission des finances à plusieurs reprises entre avril et août sur l’avancement des travaux, et il a prêté une oreille attentive aux observations de la CFIN. Quand le gouvernement a présenté un budget déficitaire en août, il était clair d’emblée que dans cette forme, le budget n’avait aucune chance au Grand Conseil.
La CFIN est donc intervenue avec fermeté, ce que jusque-là elle n’avait jamais fait, modifiant le budget de manière à lui donner une chance de réunir une majorité au Grand Conseil. J’ai été bien sûr heureux de constater que le parlement a nettement approuvé le compromis trou- vé avec le gouvernement. J’y vois une marque de confiance dans le travail de la CFIN. D’un autre coté, ce n’est pas le rôle de la commission de retravailler le budget de manière aussi approfondie. Ce travail ne s’est pas fait au niveau de compétence et de responsabilité adé- quat, et cela ne devrait pas se reproduire.
Comme les années précédentes, la commission a pu travailler dans une atmosphère cons- tructive, empreinte d’estime mutuelle, indépendamment des différences de vues. J’en remer- cie cordialement mes collègues de la commission. Je remercie tout particulièrement le vice- président, Bernhard Antener, qui s’est démis de sa fonction. En tant que président des sec- tions « TTE/CHA » et « Dépenses liées », il a investi ses excellentes compétences dans ces mandats, contribuant ainsi à faire reconnaître la qualité du travail de la CFIN tout comme l’indépendance d’esprit et les connaissances spécialisées de ses membres.
Au secrétariat, la CFIN a connu un changement de personnel. Alexandra Heeb a quitté son poste de secrétaire à fin août et Dominique Clémençon lui a succédé. Je remercie Alexandra d’avoir mis ses grandes compétences au service de la CFIN et surtout d’avoir minutieusement planifié la transition, ce qui a permis de poursuivre le travail sans flottement.
Heinz Siegenthaler
Président de la Commission des finances
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2 Tâche et méthode de travail
La Commission des finances rend compte chaque année de ses activités au Grand Conseil, conformément à l’article 39, alinéa 3 du Règlement. Son rapport est bref puisque la commis- sion publie aussi un rapport sur le budget et le plan intégré mission-financement, d’une part, et le rapport de gestion, d’autre part.
2.1 Tâches
Les tâches de la Commission des finances sont définies par l’article 21 de la loi sur le Grand Conseil (LGC). Elle préavise toutes les affaires qui concernent les finances et soumet des propositions au Grand Conseil. Elle exerce également la haute surveillance sur les finances cantonales.
Article 21
1 La Commission des finances se compose de 17 membres. Elle s’occupe du pilotage des finances et des prestations et de la haute surveillance sur les finances.
2 Elle préavise en particulier
a le programme gouvernemental de législature, b le budget,
c le plan intégré «mission-financement», d la quotité d’impôt,
e les crédits supplémentaires,
f les crédits d’engagement et les crédits complémentaires, g le cadre d’un nouvel endettement,
h le rapport de gestion et d’autres rapports du Conseil-exécutif qui revêtent de
l’importance pour le pilotage des finances et des prestations et la haute surveillance sur les finances cantonales,
i les mandats,
k les pétitions et requêtes de son ressort.
3 Dans l’exercice de ses activités, elle contrôle en particulier, en coordination avec la Commission de haute surveillance,
a la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes, la légalité, l’emploi économe des moyens et la rentabilité, l’opportunité ainsi que l’efficacité de la gestion financière,
b le controlling financier du Conseil-exécutif, des Directions et des offices, c la concordance des finances et des prestations.
4 Elle peut donner son avis à la commission consultative et présenter une proposition au Grand Conseil au sujet des textes législatifs qui ont des incidences significatives sur le pilotage des finances et des prestations.
5 Elle coordonne avec la Commission de justice, sous l’aspect du calendrier et de la matière, le traite- ment, le compte rendu et les propositions concernant le budget, le plan intégré «mission-financement», les crédits supplémentaires, le rapport de gestion et les autres affaires financières des autorités judiciai- res et du Ministère public.
2.2 Changement de personnel
Le vice-président Bernhard Antener (PS) a démissionné fin novembre. Le 29 novembre, le Grand Conseil a élu Markus Meyer (PS) membre de la Commission des finances.
Le nouveau vice-président de la commission a été nommé en la personne de Matthias Burk- halter (PS). Hans-Jörg Pfister (PLR) a pris la présidence de la section « TTE/CHA », tandis que Fritz Freiburghaus (UDC) est le nouveau président de la section « Dépenses liées ».
Markus Meyer (PS) est membre des sections « TTE/CHA » et « Dépenses liées ».
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2.3 Organisation et méthode de travail
La Commission des finances se constitue de quatre sections fonctionnelles (Budget / Plan intégré mission-financement; Rapport de gestion; Contrôle des finances; Dépenses liées) et de quatre sections institutionnelles (Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie TTE / Chancellerie d’Etat CHA; Direction de l’instruction publique INS / Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques JCE; Direction des finan- ces FIN / Direction de l’économie publique ECO; Direction de la police et des affaires militai- res POM / Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale SAP).
Les sections préparent les affaires en vue de la délibération en séance plénière, clarifient les questions de fond avec l’administration et émettent des propositions sur la suite des opéra- tions.
Les sections ont tenu en tout 55 séances dans l’année écoulée.
Nombre de séances par section
10
8
5 5
13
6
4 4
0 2 4 6 8 10 12 14
TTE/CHA POM/SAP FIN/ECO INS/JCE BU/PIMF Dépenses liées
RG CF
La commission a tenu 23 séances plénières (6 d’une journée entière, 9 d’une demi-journée et 8 de courte durée).
Le secrétariat a gardé un effectif de 2,1 équivalents plein temps : le secrétaire travaille à 90 pour cent ; Alexandra Heeb a quitté son poste fin août et Dominique Clémençon a pris le re- lais au 1er septembre. Pamela Schaer, collaboratrice scientifique, travaille à 80 pour cent et Claudia Himmelreich-Feuz, collaboratrice spécialisée supérieure, à 40 pour cent.
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3 Affaires ordinaires
Au printemps et en automne, la commission consacre la majeure partie de ses activités à l’examen préliminaire du rapport de gestion et des comptes ainsi que du budget et du plan intégré mission-financement.
3.1 Rapport de gestion 2010
Au printemps, les comptes ont été présentés à la Commission des finances avec un solde positif, pour la treizième fois consécutive, contrairement aux sinistres prévisions. En 2010, le canton de Berne a enregistré un excédent de 242 millions de francs, pratiquement le double de ce qui était prévu au budget.
En même temps que l’approbation des comptes annuels, le Conseil-exécutif a proposé au Grand Conseil l’allocation d’une contribution au Fonds de couverture des pics
d’investissement. Cette proposition était directement liée à l’achat de deux immeubles des CFF dans le quartier de Länggasse. Afin que l’alimentation du Fonds soit présentée dans les règles dans le rapport de gestion, l’approbation du rapport de gestion a été reportée à la ses- sion de septembre. Cette manière de procéder restera unique. La Commission des finances estime qu’à l’avenir, l’allocation au Fonds sera votée avant l’approbation du rapport de ges- tion, à la session de mars. La commission a proposé que 61 millions de francs soient alloués au fonds alors que le gouvernement avait prévu d’y consacrer 136 millions de francs. A la session de juin 2011, après un débat nourri, le Grand Conseil a adopté la proposition de la CFIN.
3.2 Budget 2012 / Plan intégré mission-financement 2013-15
Au moment de l’approbation du budget 2011, la possibilité d’un solde négatif du budget 2012 se profilait déjà, ce qui a poussé la Commission des finances et le Conseil-exécutif à intensifier leur dialogue de planification. A plusieurs reprises au cours de l’année, la direc- trice des finances a personnellement informé la Commission des finances de l’avancement de l’élaboration du budget et du plan intégré mission-financement, ce que la commission a grandement apprécié.
En août, le budget que le Conseil-exécutif présentait au Grand Conseil était déficitaire. Le Conseil-exécutif et la Commission des finances ont pu négocier ensemble un compromis budgétaire et se mettre d’accord sur différentes mesures qui devaient permettre malgré tout de présenter au Grand Conseil un budget équilibré. A la session de novembre, le compromis budgétaire est sorti pratiquement indemne d’un long et vif débat, et lors du vote final, le budget a été adopté à une nette majorité.
Alors que pour le budget 2012, la taxe sur les véhicules routiers est le facteur extraordinaire qui a permis d’atteindre l’équilibre, les chiffres budgétaires risquent de virer au rouge vif ces prochaines années. Cette sombre situation et l’expérience positive du dialogue de planifica- tion de cette année inspirent à la Commission des finances le souhait de poursuivre en politi- que financière sur la voie du dialogue avec le Conseil-exécutif et d’intensifier encore ce dialo- gue, au besoin. Les déclarations de planification votées à la session de novembre chargent le Conseil-exécutif de prendre des mesures pour assurer l’équilibre des comptes malgré toute la difficulté de la situation. Ce ne sera pas une tâche facile.
3.3 Affaires de Direction (crédits d’engagement)
La Commission des finances a préavisé en tout 64 affaires de Direction, contre 56 en 2010.
16 de ces affaires étaient des crédits supplémentaires.
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Nombre d'affaires de Direction (sans les crédits supplémentaires)
15
13
10
4
3
1 1 1
0 2 4 6 8 10 12 14 16
TTE SAP INS POM ECO FIN JCE CHA
Comme les années précédentes, la plupart de ces affaires relevaient de la Direction des tra- vaux publics, des transports et de l’énergie. L’une d’entre elles, le crédit destiné à l’achat de deux immeubles des CFF dans le quartier de Länggasse, était liée à un important volume de travail. La commission a disposé de peu de temps pour étudier le dossier et il s’est révélé impossible de prendre dans de bonnes conditions une décision en vue de la session de mars 2011. C’est pourquoi la commission a proposé le report de l’affaire à la session de juin et son détachement de l’allocation au fonds de couverture des pics d’investissement, que le gouver- nement a proposée au Grand Conseil en même temps que l’approbation des comptes. Deux sections ont pris part à des entretiens préliminaires et à une visite des immeubles. La section INS/JCE a été consultée, puisque les immeubles devaient être mis à la disposition de
l’Université après avoir été rénovés. Au cours de l’année, la section TTE/CHA s’est rendue trois fois en visite des lieux.
La section POM/SAP s’est consacrée aux affaires de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP). Jusqu’à la fin de l’année, le canton a pu consentir des crédits pré- levés sur le Fonds de couverture des pics d’investissement. Les centres hospitaliers régio- naux et l’Hôpital de l’Ile ont demandé de nombreux crédits pour des projets de construction, mais une grande partie des affaires portaient sur des crédits liés et la Commission des finan- ces s’est bornée à en prendre acte. Comme les hôpitaux ont demandé des crédits tout à tour liés et nouveaux pour différents projets de construction, la Commission des finances a eu un peu de mal à garder une vue d’ensemble. Sur le fond également, l’étude des affaires a de- mandé une grande attention notamment parce que la documentation était parfois pleine de terminologie médicale.
Les affaires de l’INS relevaient pour plus de la moitié du domaine de la culture. Le Program- me Education et culture a finalement été lancé après que le Grand Conseil eut renvoyé la première mouture du projet en faisant valoir des arguments de politique financière. Des sub- ventions d’exploitation périodiques ont été consenties au Musée de l’habitat rural de Ballen- berg et au Musée Alpin Suisse, et une augmentation de la subvention a été accordée au Cen- tre Paul Klee. La Commission des finances s’est également penchée sur le financement de travaux de construction réalisés dans des institutions culturelles, notamment les crédits
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d’étude destinés à la réfection du Théâtre municipal de Berne, à l’entretien du Centre Paul Klee et du bâtiment Kubus du Musée d’histoire de Berne, cette dernière contribution prove- nant du Fonds de loterie, raison pour laquelle la section POM/SAP s’en est chargée.
3.4 Surveillance financière
Selon l’article 21, alinéa 3, lettre a de la loi sur le Grand Conseil (LGC), la Commission des finances contrôle en particulier, en coordination avec la Commission de haute surveillance, la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes, la légalité, l’emploi économe des moyens et la rentabilité, l’opportunité ainsi que l’efficacité de la gestion financière. Dans l’exercice de cette surveillance financière au sens étroit, la commission se réfère essentielle- ment aux rapports du Contrôle des finances. Ce dernier présente des rapports trimestriels dans lesquels il fait état de ses constatations ainsi que des résultats des contrôles menés dans les différents services et d’autres travaux, à l’exemple du rapport de révision des comp- tes annuels. La Commission des finances reçoit dans ce contexte les mêmes documents et informations que le Conseil-exécutif et en discute à chaque fois avec le chef du Contrôle des finances et les collaborateurs et collaboratrices compétents.
La section Contrôle des finances forme avec une délégation du Conseil-exécutif l’organe de contrôle des finances qui rencontre le chef du Contrôle des finances pour un entretien deux fois par année.
3.5 Dépenses liées
Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif portant sur des montants qui, si les dépen- ses étaient nouvelles, les placeraient dans la compétence du Grand Conseil, sont examinées par la Commission des finances (art. 48, al. 3 LFP). Elle a délégué cette tâche à la Section Dépenses liées.
Nombre de décisions sur des dépenses liées, par Direction 19
13
11 11
10
6
4
1
0 0
2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
TTE FIN POM SAP INS ECO JCE AUT CHA
En 2011, le Conseil-exécutif a porté 75 autorisations de dépenses liées à la connaissance de la Commission des finances, contre 60 l’année précédente. Dans la plupart des cas, celle-ci partageait l’avis du Conseil-exécutif sur la qualification des dépenses. Dans quelques cas toutefois, la section ou la commission a demandé un complément d’information à la Direction concernée ou s’est adressée au Conseil-exécutif pour en discuter.
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4 Autres affaires
Outre les affaires ordinaires, la Commission des finances a traité dans l’année écoulée des questions stratégiques et d’autres gros dossiers.
4.1 Champs d’action de la politique financière
La Commission a également pour tâche de s’occuper du développement du canton sous l’angle stratégique. En 2010, elle a défini quatre champs d’action.
Investissements
- Le canton de Berne investit beaucoup. Ces prochaines années, le volume
d’investissement va même augmenter, un grand nombre de gros projets sont prévus. Le canton de Berne peut-il se le permettre?
- Que faut-il investir pour maintenir la valeur des équipements du canton de Berne ?
Impôts / Revenus
- Sort réservé aux revendications de baisse de l'impôt: initiative concernant l'impôt sur les mutations, initiative « pour des impôts équita- bles - pour les familles ».
- En cas de déficit des comptes annuels, le côté recettes et les mesures possibles doi- vent également être discutés.
Tâches publiques / Politique du person- nel
- Les perspectives financières étant peu en- courageantes, le canton doit se demander en permanence quelles sont les tâches obliga- toires et souhaitables.
- Les nouvelles tâches résultent souvent de décisions prises au niveau de la Confédéra- tion. Le canton de Berne doit s’allier aux au- tres cantons pour renforcer son influence au niveau fédéral.
- Personnel: Les conditions faites au personnel doivent être ponctuellement améliorées.
Dans la mesure du possible en revanche, aucun nouveau poste ne doit être créé (à l’exception de la police).
Dettes
- Les dettes résultent des actions menées dans les trois autres domaines.
- Un nouvel endettement limité, contracté à titre temporaire, peut dans certaines circons- tances être un moyen acceptable.
- Il faut à tout prix éviter que le canton ne se laisse entraîner dans la spirale du déficit et de la dette.
Dès que des mesures sont prises dans l’un des champs d’action, ce qui peut laisser apparaî- tre des tensions par rapport aux autres champs. C’est pourquoi les mesures envisagées doi- vent être soigneusement pesées et analysées quant à leur impact sur les trois autres champs.
La politique financière de ces dernières années s’est à raison concentrée sur la réduction de la dette, et le succès de cette politique est considérable. La CFIN a suggéré à diverses repri- ses l’élargissement des objectifs de la politique financière.
La commission constate que ces dernières années, les investissements ont fortement aug- menté. Il est important d’investir pour que les infrastructures du canton restent fonctionnelles, et l’investissement donne des impulsions à l’économie. L’évolution de ces dernières années s’explique notamment par la nécessité de rattraper des retards. Cependant, comme les pers- pectives financières s’assombrissent, le canton doit se demander quel doit être à plus long terme le niveau de l’investissement. La Commission des finances a l’impression que dans ce domaine, les dépenses ne pourront augmenter sans que d’autres tâches en pâtissent.
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4.2 Politique du personnel / Charges de personnel
Dans le domaine de la rémunération des cadres, le canton de Berne est en concurrence avec l’économie privée et la Confédération. La situation insatisfaisante qui prévaut dans le domaine des salaires touche également les jeunes collaboratrices et collaborateurs qui travaillent pour le canton depuis quelques années, tout comme les membres de la police et du corps ensei- gnant. Lors d’une séance commune en décembre, la Direction des finances a informé la CFIN et la CHS sur le premier ensemble de mesures destinées à améliorer la situation des cadres.
Les améliorations supposent une révision partielle de la loi sur le personnel, qui devrait être présentée au Grand Conseil en 2012. En raison des nombreux avis critiques exprimés au sujet de ce projet, le Conseil-exécutif l’a retiré en janvier 2012.
Faute de moyens disponibles pour la progression individuelle des salaires, le système de sa- laires BEREBE, qui est en vigueur depuis 1997, n’a pas jusqu’ici fonctionné comme prévu. De plus, à la différence de ses concurrents, le canton de Berne ne consacre pas les gains de fluctuation à la progression des salaires mais les dépense selon des considérations de politi- que financière. Ces prochaines années, le canton de Berne va changer de politique à cet égard. Le facteur de correction appliqué dans le domaine du personnel sera progressivement réduit à compter de 2012.
4.3 Evaluation NOG
En septembre, la CFIN a rédigé un rapport final sur l’évaluation NOG et l’a fait parvenir aux membres du Grand Conseil. Une analyse préliminaire effectuée par un bureau externe a servi de base à ce rapport.
De même que le bureau externe, la CFIN aboutit à une appréciation critique de la nouvelle gestion publique (NOG). Bien que NOG ait amené plus de transparence et sans doute aussi une certaine maîtrise des coûts dans un domaine ou dans l’autre, le système s’accompagne de divers inconvénients. Néanmoins, la CFIN pense qu’il faut de manière générale conserver le système, mais il doit être à la fois considérablement simplifié et dépuré. La masse
d’informations doit être réduite et il faut examiner la possibilité d’en supprimer certaines par- ties dont le pouvoir d’expression est très limité. La CFIN estime qu’il est également possible de renoncer à l’application uniforme de NOG dans l’administration et d’en exempter certains domaines qui s’y prêtent particulièrement mal, comme le soutien de la direction.
La Direction des finances a lancé le projet d’évaluation NOG en y associant les Directions et la Chancellerie d’Etat. Un rapport sera d’abord élaboré, dans lequel seront présentées les améliorations nécessaires. La CFIN est représentée dans la direction générale du projet par son secrétaire. Elle aura l’occasion de s’exprimer au sujet du rapport concernant la révision de la LFP, qui sera livré au second semestre 2012.
4.4 Budget de la justice
La mise en œuvre de la réforme judiciaire 2 a entraîné la redistribution des responsabilités dans l’élaboration et l’approbation du budget de la Justice. La CFIN et la Commission de justi- ce (CJUS) sont toutes les deux concernées par cette évolution. Les deux commissions ont constitué une section chargée de suivre l’élaboration de l’expertise de la professeure Isabelle Häner. Les travaux ont abouti à la présentation du rapport intitulé « Budget der Justiz im Kan- ton Bern [Budget de la justice dans le canton de Berne] », qui a été adopté en même temps que deux interventions parlementaires et deux recommandations en vue de la session de janvier 2012.
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5 Proposition
La Commission des finances propose au Grand Conseil de prendre connaissance du présent rapport au sens de l'article 61, alinéa 1 LGC.
Au nom de la Commission des finances:
Le président:
Heinz Siegenthaler
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6 Annexe
6.1 Liste des membres en 2011
Nom Parti
Siegenthaler Heinz (président) PBD
Antener Bernhard (vice-président jusqu’au 30.11.11)
PS/JS
Burkhalter Matthias (vice-président depuis le 01.12.11)
PS/JS
Bhend Patric PS/JS
Etter Jakob PBD
Feller Hansrudolf PLR
Freiburghaus Fritz UDC
Friedli Martin UDF
Iseli Jürg UDC
Kropf Blaise Verts
Küng-Marmet Bethli UDC
Löffel Ruedi PEV
Meyer Markus (membre depuis le 01.12.11) PS/JS
Pfister Hans-Jörg PLR
Schürch Jürg UDC
Struchen Béatrice UDC
Stucki Béatrice PS/JS
Tromp Mathias PBD
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6.2 Organigramme (depuis décembre 2011)
Président: Heinz Siegenthaler Vice-président: Matthias Burkhalter
Organisation matricielle des sections
TTE/CHA INS/JCE FIN/ECO POM/SAP
Hans-Jörg Pfister (présidence)
Bethli Küng- Marmet (présidence)
Matthias Burkhalter (présidence)
Ruedi Löffel
(présidence)
BU/PIMF Jürg Iseli (présidence)
Martin Friedli
Patric Bhend
Blaise Kropf
Mathias Tromp
Heinz Siegen- thaler
RG
Béatrice Stucki (pré- sidence)
Fritz Frei- burghaus
Béatrice Struchen
Hansrudolf Feller
Jürg Schürch
Markus Meyer
Jakob Etter
Jürg Iseli
Béatrice Stucki
Contrôle des finan- ces
Hans-Jörg Pfister (présidence)
Heinz Sie- genthaler
Jürg Iseli
Béatrice Stucki
Jakob Etter
Dépenses liées
Fritz Frei- burghaus (présidence)
Blaise Kropf
Markus Meyer
Hans-Jörg Pfister
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6.3 Liste des affaires examinées par la Commission des finances
No Titre DIR Session Montant en
CHF
Propo- sition CFIN
Décision GC
1 ACE 0013: Programme Education et culture, financement d'une phase pilote 2011 à 2014 par les fonds publics (INS) et par le Fonds de loterie (POM) ; crédit d'engagement plurian- nuel
INS Mars 6 160 000 Oui Oui
2 ACE 014: Octroi aux gymnases privés (Freies Gymnasium Bern, Campus Muristalden AG et NMS Bern) des subventions cantonales 2012 - 2015
INS Mars 42 900 000 Oui Oui
3 ACE 015: Fondation « Kornhausbibliothe- ken »: subventions cantonales 2011- 2014 à la Centrale des bibliothèques du Kornhaus
INS Mars 2 263 072 Oui Oui
4 ACE 0024: Berne / Murtenstrasse 109 ; Servi- ce de sauvetage et Centrale cantonale d'ap- pels sanitaires urgents, construction d'un nou- veau bâtiment d'exploitation
TTE Mars 29 700 000 Oui Oui
5 ACE 0025: Route cantonale No H1 Morat - Berne – Zurich, Commune : Thunstetten, 10331 / traversée de Bützberg : optimisation des conditions de circulation
TTE Mars 3 332 000 Renvoi
6 ACE 0026: Route cantonale No 23 Kirchberg - Burgdorf - Ramsei – Huttwil - Sursee, Ge- meinde: Dürrenroth, Huttwil und Wyssachen, 24010251 / Piste cyclable Hulligen – Huttwil- wald
TTE Mars 1 803 000 Oui Oui
7 ACE 0027: Lyss / Centre de formation profes- sionnelle et de perfectionnement, mise aux normes, remise en état et adaptations, crédit de réalisation
TTE Mars 4 060 000 Oui Oui
8 ACE 0029: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, Office des ponts et chaussées, groupe de produits: Routes natio- nales (No 09.10.0120), crédit supplémentaire 2010
TTE Mars 18 500 000 Oui Oui
9 ACE 0050: CHR SRO AG (Région hospitaliè- re de Haute-Argovie) ; introduction d'un sys- tème d'informations cliniques (SIC)
SAP Mars 1 187 911 Oui Oui
10 ACE 0052: Projet de renforcement du site médical bernois (Fusion de l’Hôpital de l'Ile et des sites du Spital Netz Bern AG); projet prin- cipal
SAP Mars 1 950 000 Oui Oui
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No Titre DIR Session Montant en
CHF
Propo- sition CFIN
Décision GC
11 Motion M 125/2010 Martinelli-Messerli du 2 septembre 2010 Fusion de l'Hôpital de l'Ile et du Spital Netz Bern SA?"
SAP Mars -- Prise de connais- sance, déclara- tion de planifica- tion
Oui à la proposition de la CFIN
12 ACE 0129: Autorités, Compte spécial « Grand Conseil »; groupe de comptes 303, Contribu- tions aux assurances sociales, crédit supplé- mentaire 2010
SAP Mars 29 354 Oui Oui
13 ACE 0140: INS, Office de l'enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle; dépassement de solde dû au facteur de correction appliqué dans le domai- ne des frais de personnel; groupe de produits Formation professionnelle, formation continue et orientation professionnelle : crédit supplé- mentaire 2010
INS Mars 4 435 885 Oui Oui
14 ACE 0141: Office de la culture; groupe de produits Culture, crédit supplémentaire 2010
INS Mars 1 575 229 Oui Oui
15 ACE 0157: 1019 Cour suprême ; frais de per- sonnel, crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 834 648 Oui Oui
16 ACE 0158: 1027 Arrondissements judiciaires, frais de déplacement, crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 21 630 Oui Oui
17 ACE 0159: 1027 Arrondissements judiciaires, autres Biens, services et marchandises; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 1 065 705 Oui Oui
18 ACE 0160: 1027 Arrondissements judiciaires, fournitures; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 10 448 Oui Oui
19 ACE 0161: 1027 Arrondissements judiciaires, frais de personnel, crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 1 714 532 Oui Oui
20 ACE 0162: 1065 Ministère public, frais de déplacement, crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 10 236 Oui Oui
21 ACE 0163: 1065 Ministère public, frais de personnel, crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 134 393 Oui Oui
22 ACE 0164: 1065 Ministère public, autres charges de personnel; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 10 134 Oui Oui
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No Titre DIR Session Montant en
CHF
Propo- sition CFIN
Décision GC
23 ACE 0165: Tribunal administratif, frais de personnel ; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 131 113 Oui Oui
24 ACE 0166: Commission des recours en ma- tière fiscale du canton de Berne, frais de per- sonnel ; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 27 106 Oui Oui
25 ACE 0167: Services de juges d'instruction;
imputation interne de charges; crédit supplé- mentaire
JCE Mars 2 041 250 Oui Oui
26 ACE 0168: Services de juges d'instruction, frais de déplacement ; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 22 121 Oui Oui
27 ACE 0169: Services de juges d'instruction, autres Biens, services et marchandises; crédit supplémentaire 2010
JCE Mars 1 445 099 Oui Oui
28 ACE 100: Berne, Hochschulstrasse 6 et Mit- telstrasse 43, achat de deux immeubles ad- ministratifs pour l'Université de Berne
TTE Juin 63 500 000 Oui, réduc-
tion à 61,2 mio
Oui à la proposition de la CFIN
29 ACE 0354: Roggwil, Route cantonale H1;
Berne - Zurich, itinéraire cyclable Kaltenher- berge - Roggwil
TTE Juin 3 097 000 Oui Oui
30 ACE 0355: Hagneck, feuillet du registre fon- cier no 115 Hauptstrasse 26. Acquisition de l'auberge Brücke et du terrain qui l'entoure
TTE Juin 1 888 000 Oui Oui
31 ACE 0382: Versement de CHF136,5 millions au Fonds de couverture des pics d'investis- sement au débit des comptes de 2010, pour l'achat et l'assainissement de deux biens- fonds pour l'Université de Berne, sis Hoch- schulstrasse 6 et Mittelstrasse 43 à Berne
FIN Juin 136 500 000 Oui, limitation à 61 mio
Oui à la proposition de la CFIN
32 ACE 417: Fonds de loterie, approbation du compte 2010
POM Juin -- Oui Oui
33 ACE 418: Fonds du sport, approbation du compte 2010
POM Juin -- Oui Oui
34 ACE 0451: CHA: vote électronique pour les Suisses et Suissesses de l’étranger,
CHA Juin 960 000 Oui Oui
35 ACE 0475: Fonds pour les actions culturelles (FAC) ; approbation des comptes 2010
INS Juin -- Oui Oui
RS.224/3 Page 17
No Titre DIR Session Montant en
CHF
Propo- sition CFIN
Décision GC
36 ACE 0474: Indemnité en faveur de la commu- ne municipale de Berne pour la prise en char- ge de tâches dans le domaine de la protection des monuments historiques ; subvention an- nuelle 2011 - 2013
INS Juin 750 000 Oui Oui
37 ACE 489: Améliorations foncières, remanie- ment parcellaire viticole Douanne - Gléresse - Daucher- Alfermée (DGDA); crédit complé- mentaire
ECO Juin 933 938 Oui Oui
38 ACE 490: Direction de l’économie publique;
projet de protection contre les chutes de pier- res Adelboden; autorisation de dépenses
ECO Juin 1 482 000 Oui Oui
39 ACE 0491: Aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire;
subventions cantonales; crédit-cadre 2012 à 2015
JCE Juin 7 000 000 Oui Oui
40 ACE 1032: Berne ; acquisition du terrain et du bâtiment de la Murtenstrasse 32 dans le ca- dre du projet de nouveau bâtiment à la Mur- tenstrasse 20-30
TTE Sept. 1 300 000 Oui Oui
41 ACE 1052: Fondation du Musée suisse de l'habitat rural Ballenberg; subventions canto- nales 2012 – 2015;
INS Sept. 2 500 000 Oui Oui
42 ACE 1033: Berne / Hôpital de l'Ile, rénovation de l'infrastructure, phase 3; crédit de réalisa- tion
TTE Sept. 37 000 000 Oui Oui
43 ACE 1427: Fondation Place de l'Europe - Maison des religions, à Berne; subvention du fonds de loterie en faveur de la maison des religions, à hauteur de 2 200 000 francs.
POM Nov. 2 200 000 Oui Oui
44 ACE 1490: Subvention cantonale à la ville de Berne pour la rénovation totale du Théâtre municipal de Berne ; autorisation de dépen- ses ; crédit d'étude
INS Nov. 2 250 000 Oui Oui, réduc- tion à 1 500 000
45 ACE 1440: Fondation du Musée Alpin suisse;
subventions cantonales 2012 – 2013
INS Nov. 1 040 000 Oui Oui
46 Utilisation des avoirs du Fonds de couverture des pics d'investissement selon l'article 3 de la loi sur le Fonds d'investissement
TTE Nov. -- Oui Oui
RS.224/3 Page 18
No Titre DIR Session Montant en
CHF
Propo- sition CFIN
Décision GC
47 ACE 1424: Commune de Zweisimmen, route cantonale n° 11 2090 / assainissement du tronçon Lee - Laubegg
TTE Nov. 11 695 472 Oui Oui
48 ACE 1359: Mise en place et réalisation d'un programme de dépistage du cancer du sein par mammographie, assorti d'un contrôle de qualité, dans le canton de Berne (hors arron- dissement administratif du Jura bernois); au- torisation de dépense pour les années 2012 – 2020
SAP Nov. 4 700 000 Oui Oui
49 ACE 1474: Hôpital de l'Ile de Berne ; cons- truction d'une salle d'opération hybride (phase 1) et d'une salle d'opération de haute préci- sion (phase 2) au Centre des soins intensifs, des urgences et de chirurgie (IUC)
SAP Nov. 19 048 000 Oui Oui
50 ACE 1475: Hôpital de l'Ile de Berne ; cons- truction d'une nouvelle salle de réveil centrale et d'une zone d'attente au Centre des soins intensifs, des urgences et de chirurgie (IUC)
SAP Nov. 1 660 000 Oui Oui
51 ACE 1476: Hôpital de l'Ile de Berne ; agran- dissement du service central de stérilisation du Centre des soins intensifs, des urgences et de chirurgie (IUC)
SAP Nov. 2 900 000 Oui Oui
52 ACE 1477: CHR Spitäler FMI AG, site d'Inter- laken : rehaussement du bâtiment K
SAP Nov. 10 909 200 Oui Oui
53 ACE 1478: Spitäler FMI AG; rénovation et extension du service des urgences et du bloc opératoire de l'Hôpital d'Interlaken
SAP Nov. 34 500 000 Oui Oui
54 ACE 1479: Centre hospitalier Bienne SA ; rénovation complète
SAP Nov. 84 700 000 Oui Oui
55 ACE 1480: Dénonciation de la convention avec le canton de Soleure en vigueur depuis le 1er janvier 2004 relative à l’accès des habi- tants du canton de Berne aux hôpitaux soleu- rois, et projet d’approbation soumis au Grand Conseil
SAP Nov. -- Oui Oui
56 ACE 1481: Dénonciation de la convention avec le canton du Jura en vigueur depuis le 1er janvier 1993 relative à la collaboration hospitalière
SAP Nov. -- Oui Oui
RS.224/3 Page 19
No Titre DIR Session Montant en
CHF
Propo- sition CFIN
Décision GC
57 ACE 1467: Commune de Diessbach bei Bü- ren: amélioration intégrale
ECO Nov. 1 310 000 Oui Oui
58 ACE 1472: Musée d’histoire de Berne ; sub- vention du Fonds de loterie en faveur des coûts non couverts de la construction du Ku- bus
POM Janv. 12 731 665 Oui, réduc-
tion à 500 000
Renvoi
59 ACE 1846/2011: Zentrum Paul Klee ; autori- sation de moyens financiers supplémentaires pour les années 2012 à 2015
INS Janv. 12 2 000 000 Oui Oui
60 ACE 1847/2011 : la Maurice E. and Martha Müller Foundation : subvention
d’investissement 2012 – 2015 pour le Zen- trum Paul Klee
INS Janv. 12 1 600 000 Renvoi avec des
charges
60 ACE 1704/2011: Piste cyclable à l'écart de la route cantonale, commune de Hasle b. Burg- dorf 10204 / itinéraire cyclable Hasle b.B. - Lützelflüh
TTE Janv. 12 2 264 000 Oui Oui
61 ACE 1762/2011: Subventions cantonales allouées aux projets communaux de priorité a selon les projets d'agglomération transports et urbanisation
TTE Janv. 12 41 000 000 Oui Oui
62 ACE 1761/2011: Bienne / Rue du Débarcadè- re 8-14; complexe scolaire des Prés-de-la- Rive, Gymnase du Seeland et Gymnase Français; assainissement et nouvelle cons- truction; crédit de réalisation
TTE Janv. 12 29 845 000 Oui Oui
63 Programme « Spécialisation en médecine générale (Assistance en cabinet médical) »;
autorisation de dépense 2013-2017
SAP Janv. 12 5 245 585 Oui Oui
