Justizkommission Commission de justice
Commission de justice
Rapport d’activité 2011
Par le présent rapport, la Commission de justice rend compte, conformément à l’article 39, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil
1, des activités qu’elle a menées dans l’exercice de son mandat légal au sens de l’article 23 de la loi sur le Grand Con- seil
2.1. Activités de la Commission de justice
1.1. Haute surveillance sur la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général3
1.1.1 Généralités
La Commission de justice contrôle la gestion des tribunaux cantonaux suprêmes et du Par- quet général sur mandat du Grand Conseil. Les jugements rendus par les tribunaux ne tom- bent pas sous le coup de ce contrôle et il en restera de même à l’avenir. Selon la loi sur le Grand Conseil, la surveillance s’étend à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Par- quet général4. La Commission de justice doit s'assurer que la gestion de ces autorités judi- ciaires est conforme à la loi. Elle doit en outre veiller à ce que les autorités disposent des res- sources nécessaires et bénéficient de conditions de travail qui leur permettent de rendre la justice dans les délais légaux et de respecter ainsi les droits des citoyens et des citoyennes.
Les sections de la Commission de justice effectuent une à quatre visites par législature au- près des autorités judiciaires soumises à leur surveillance. La Commission de justice en rend compte dans le rapport annuel 2011 de la Justice. Le rapport annuel 2011 sera soumis au Grand Conseil lors de la session de juin 2012.
Cette année, la Commission de justice s’est intéressée aux thèmes suivants : 1.1.2 Réforme judiciaire 2
La réforme judiciaire 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a renforcé l’indépendance institu- tionnelle des tribunaux et donné à la Justice les moyens de s’administrer elle-même. En vertu de l’article 11 de la nouvelle loi sur l'organisation des autorités judiciaires5, elle a désormais le droit de proposer son budget au Grand Conseil.
La haute surveillance sur le budget de la Justice ressortit à la Commission de la justice (art.
23, al. 2, lit. b LGC). La Commission des finances continue d’exercer la haute surveillance sur les finances du canton de manière générale (art. 21, al. 1 LGC). D’après l’article 21, alinéa 5 LGC, elle coordonne cependant avec la Commission de justice, sous l’aspect du calendrier et de la matière, le traitement, le compte rendu et les propositions concernant le budget, le plan intégré «mission-financement», les crédits supplémentaires, le rapport de gestion et les autres affaires financières des autorités judiciaires et du Ministère public.
La nouvelle situation a placé les commissions et le Grand Conseil devant de nouveaux défis, puisque le Conseil-exécutif n’a plus le pouvoir de donner des instructions à la Justice et que la Direction de la magistrature propose directement son budget / plan intégré «mission- financement».
Les désaccords entre la Direction de la magistrature et le Conseil-exécutif quant au budget 2011 ont poussé les deux commissions à réfléchir assez tôt à la nouvelle situation et à de- mander un avis d’expert. Cette expertise devait permettre de tirer au clair le processus de planification, les compétences et les responsabilités. Ces questions devaient être réglées avant le cycle budgétaire suivant afin de garantir la sécurité de la planification.
1 Règlement du Grand Conseil du 9 mai 1989 (RGC ; RSB 151.211.1) 2 Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC ; RSB 151.21) 3 Art. 23, al. 2 lit. a LGC
4 Art. 78 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1) et art. 23, al. 2, lit.a LGC 5 Loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) ; RSB 161.1
Madame Isabelle Häner a été chargée de rendre cet avis de droit. La Commission des fi- nances et la Commission de justice ont institué une section commune qui a préparé un cata- logue de questions, accompagné la réalisation de l’expertise et enfin élaboré les interventions politiques et les recommandations. Font partie de la section : Monsieur Blaise Kropf (prési- dence, Commission des finances), Madame Bethli Küng-Marmet (Commission des finances), Monsieur Mathias Tromp (Commission des finances) et Monsieur Christoph Stalder (Commis- sion de justice).
1.1.3 Budget 2012 / plan intégré mission-financement 2013 à 2015 de la Justice
En 2011, la Commission de justice a préavisé le budget et le plan intégré mission-financement des autorités judiciaires et du Ministère public pour la première fois. Comme mentionné pré- cédemment, la haute surveillance sur le budget de la Justice ressortit à la Commission de la justice. La commission et les autres participants et participantes l’avaient en effet exigé au motif que tous les processus étaient nouveaux.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme judiciaire 2, les coupes lancées par le Conseil- exécutif durant le processus d’élaboration du budget ne valent plus que pour l’administration.
La Commission de justice souhaitait cependant qu’en dépit de l’indépendance de la Justice, le budget global soit équilibré. C’est pourquoi elle a convenu avec la Justice de limiter son bud- get à 124 810 000 francs, ce qui représente une coupe de 2 280 000 francs. Cette coupe a été effectuée selon la clé de la CORES, et suit donc les consignes d’économies en vigueur dans toute l’administration.
1.1.4 Autorisation d’exercer des activités annexes6
Les juges de la Cour suprême et du Tribunal administratif doivent pouvoir exercer leurs fonc- tions en toute indépendance et se consacrer si possible sans restriction au service de la jus- tice bernoise. C’est la raison pour laquelle l’exercice d’activités annexes et de charges pu- bliques (pendant les heures de travail et en dehors) est soumis au régime de l’autorisation. En 2004, la Commission de justice a adopté des directives concernant l’autorisation pour les membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif d’exercer des activités annexes ou des charges publiques. Durant l’exercice sous rapport, en application de ses directives, la commission a traité quatre demandes d’autorisation avec une suite positive.
La Cour suprême et le Tribunal administratif sont tenus de dresser un récapitulatif des activi- tés annexes exercées par les juges durant l’année écoulée et du temps investi à cette fin, et d’adresser ce récapitulatif à la Commission de justice en début d’année. Les membres du Grand Conseil peuvent le consulter au secrétariat de la Commission de justice.
1.2. Préparation de l’élection des juges7
La mise en œuvre de la réforme judiciaire 2 ayant été achevée l’année précédente, la prépa- ration de l’élection des juges a repris ses proportions normales.
La Commission de justice a constitué une section permanente, la section IV, pour la prépara- tion de l’élection des juges, dans laquelle chaque groupe parlementaire est représenté par une personne. La section IV a pour principale tâche de mener les entretiens de présentation.
Elle évalue les candidats et les candidates sur la base de leurs dossiers, des prises de posi- tion, de la présélection et de l’entretien. Le préavis donné par les autorités de justice concer- nées est un critère essentiel dans la procédure de préparation des élections. Pour la section IV, il est primordial que les instances formulent et motivent leurs prises de position de manière très claire. Cela a bien fonctionné l’année sous rapport.
En 2011, des postes à temps partiel ont été accordés pour la première fois à la Cour su- prême, avec un degré d’occupation minimum fixé à 60 pour cent.
6 Art. 23, al. 2, lit. d LGC 7 Art. 23, al. 2 lit. c LGC
En 2011, la Commission a préparé les élections suivantes :
- élection complémentaire de deux juges germanophones de la Cour suprême (dont un poste à 80%) ;
- élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s germanophones de la Cour su- prême ;
- élection complémentaire d’un juge du Tribunal administratif, Cour de droit administratif ; - élection complémentaire de deux juges germanophones de tribunal régional ;
- élection complémentaire de la présidente du Tribunal des mineurs ; - élection complémentaire de la présidente du Tribunal pénal économique ; - élection complémentaire du président du Tribunal des mesures de contraintes ;
- élection complémentaire de deux juges commerçants et juges commerçantes germano- phones du Tribunal de commerce ;
- élection complémentaire d’un juge commerçant ou d’une juge commerçante francophone (bilingue) du Tribunal du commerce ;
- élection complémentaire de treize juges spécialisés et juges spécialisées du Tribunal ar- bitral des assurances sociales;
- élection complémentaire de cinq juges spécialisés et juges spécialisées des autorités ré- gionales de conciliation (droit du bail).
31 entretiens de présentation ont été conduits en vue de ces élections.
1.3. Préavis des recours en grâce8
La Commission de justice a pour tâche de préaviser les recours en grâce et d’adresser à ce sujet des propositions au Grand Conseil.
La commission n’a préavisé aucun recours en grâce pendant l’exercice.
1.4. Préavis et traitement des pétitions et des requêtes9
La Commission de justice a répondu directement à douze requêtes au cours de l’exercice, en application de l’article 57d LGC.
8 Art. 23, al. 2, lit. e LGC
9 Art. 23, al. 2, lit. g en relation avec l’art. 57 - 57d LGC
1.5. Création, suppression et modification du territoire des communes selon les prescriptions de la législation sur les communes10
Depuis le 1er janvier 2005, la Commission de justice est chargée de décider de la création, de la suppression ou de la modification du territoire des communes selon les prescriptions de la législation sur les communes. Dans la mesure où le Grand Conseil ne fait pas usage de son droit d'évocation au sens de l’article 84 RGC, cette décision est du seul ressort de la commis- sion.
En application du processus défini, la Commission de justice a approuvé les affaires sui- vantes :
- passage des membres de la commune municipale de Zauggenried de la paroisse de Je- genstorf-Urtenen à celle de Grafenried-Fraubrunnen;
- suppression de la commune bourgeoise de Meiringen;
- fusion des communes municipales de Belp et de Belpberg en une commune municipale du nom de Belp;
- fusion des paroisses réformées évangéliques d’Albligen et de Wahlern en une paroisse ré- formée évangélique du nom de Schwarzenburg;
- suppression de la corporation bourgeoise de Thal;
- suppression de la commune bourgeoise de Belpberg;
- fusion de la corporation bourgeoise de Spiezwiler et de la corporation bourgeoise d’Einigen en une corporation bourgeoise du nom de Spiezwiler/Einigen.
1.6. Préavis des actes législatifs
La Commission de justice peut également, sur décision du plénum ou de son président, se charger de préaviser des actes législatifs. Cette année, elle a ainsi examiné les projets sui- vants :
- révision de la loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS),
- décret sur l'adaptation de décrets aux nouveaux droits réels immobiliers de la Confédéra- tion,
- révision partielle de la loi sur la police (LPol),
- adaptations de nature administrative dans la loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV).
2. Proposition de la Commission de justice
La Commission de justice propose au Grand Conseil de prendre connaissance de son rapport d’activité 2011.
Berne, le 21 février 2012
Au nom de la Commission de justice : Le vice-président : Marc Jost
La secrétaire : Sandra Lagger
10 Art. 23, al. 2 lit. f LGC
ANNEXE – Composition de la Commission de justice et charge de travail
1) Composition et organisation
Fin 2011, la composition de la Commission de justice était la suivante :
Nom Parti Membre de la
CJUS depuis Stalder Christoph (président) PLR juin 2010 Jost Marc (vice-président) PEV juin 2006
Ammann Christoph PS juin 2006
Bärtschi Alfred UDC juin 2010
Bernasconi Peter PS juin 2006
Bühler Manfred UDC juin 2010
Eberhart Peter PBD juin 2010
Fuchs Thomas UDC juin 2010
Guggisberg Lars UDC juin 2010
Gygax-Böninger Monika PBD décembre 2010
Mühlheim Barbara Les Verts février 2008
Schär Margreth PS novembre 2009
Schneiter Alfred UDF juin 2010
Schwarz-Sommer Elisabeth UDC juin 2006
Stucki-Mäder Margrit PS juin 2010
Fin 2011, la Commission de justice avait un bureau et quatre sections permanentes, qu’elle a investis de tâches spéciales.
Bureau Haute surveillance et surveillance financière
Stalder Christoph (président), Jost Marc (vice-président), Bernasconi Peter (prési- dent de section), Mühlheim Barbara (présidente de section), Fuchs Thomas (prési- dent de section)
Section I Surveillance de la Cour suprême
Bernasconi Peter (présidence), Bühler Manfred, Eberhart Peter Section II Surveillance du Tribunal administratif
Mühlheim Barbara (présidence), Bärtschi Alfred, Stucki-Mäder Margrit Section III Surveillance du Parquet général
Fuchs Thomas (présidence), Ammann Christoph, Schwarz-Sommer Elisabeth Section IV Préparation de l’élection des juges
Jost Marc (présidence), Guggisberg Lars, Gygax-Böninger Monika, Mühlheim Bar- bara, Schär Margreth, Schneiter Alfred, Brönnimann Thomas (non membre de la CJUS), Zumstein Katrin (non membre de la CJUS)
2) Charge de travail
En 2011, la Commission de justice s’est réunie en sept séances plénières. Les sections ont tenu 12 séances, le bureau treize. La présidence s’est réunie à quatre reprises.
