Rapport de la Commission de justice
sur le budget 2012 et
le plan intégré mission-financement 2013-2015
de la Justice
du canton de Berne
Table des matières
1. Remarques liminaires ... 3
2. Méthode de travail ... 3
3. Priorités ... 3
3.1 Budget 2012 de la Justice ... 4
3.2 Plan intégré mission-financement 2013-2015 de la Justice ... 4
3.3 Conclusions ... 4
4. Propositions ... 5
1. Remarques liminaires
La réforme judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. L’indépendance institutionnelle des tribunaux a de ce fait été renforcée, et ils se sont vu doter d’une plus grande autonomie de gestion. L’article 11 de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère pu- blic1 attribue aux tribunaux le droit de formuler des propositions budgétaires à l'adresse du Grand Conseil. Désormais, en effet, le budget des autorités judiciaires et du Ministère public relève non plus du Conseil-exécutif mais de la Direction de la magistrature (présidence de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Ministère public). Le Conseil-exécutif n’a plus le pouvoir de donner des instructions à la Justice, et la Direction de la magistrature présente son budget et son plan intégré mission- financement directement au Grand Conseil.
Pour la première fois, la Direction de la magistrature a élaboré cette année son budget et son plan intégré mission-financement de manière indépendante, et elle les présentera au Grand Conseil. C’est à la Commission de justice qu’il incombe d’exercer la haute surveillance du budget de la Justice (art. 23, al. 2, lit. b de la loi sur le Grand Conseil2), alors que la haute sur- veillance sur les finances du canton de Berne de manière générale est l’affaire de la Commis- sion des finances (art. 21, al. 1 LGC). Selon l’article 21, al. 5 LGC, elle coordonne avec la Commission de justice, sous l’aspect du calendrier et de la matière, le traitement, le compte rendu et les propositions concernant le budget, le plan intégré mission-financement, les cré- dits supplémentaires, le rapport de gestion et les autres affaires financières des autorités judi- ciaires et du Ministère public.
Dans le présent rapport, la Commission de justice informe le Grand Conseil des principaux éléments du budget 2012 et du plan intégré mission-financement 2013-2015 de la Justice et motive ses propositions concernant les deux affaires.
Dans la situation financière difficile qui est celle du canton de Berne, la Commission de justice estime qu’il faut de toute évidence rechercher les moyens d’éviter un nouvel endettement.
2. Méthode de travail
La Commission de justice s’est référée dans son travail aux projets de budget et de plan inté- gré mission-financement de la Justice, aux documents que lui avait fournis la Direction de la magistrature et au rapport du Conseil-exécutif.
La visite auprès de la Direction de la magistrature a eu lieu le 2 septembre 2011. Cette derniè- re avait répondu préalablement aux questions que la commission lui avait posées par écrit concernant le budget et le plan intégré mission-financement. Lors de la visite à proprement parler, les questions restées ouvertes ont été discutées dans un esprit constructif.
L’essentiel du travail consultatif a été assuré au sein de la Commission de justice par le Bu- reau, qui est composé comme suit : Christoph Stalder (président), Peter Bernasconi, Thomas Fuchs, Marc Jost et Barbara Mühlheim.
La commission a adopté le rapport en plénum le 18 octobre 2011.
3.1 Budget 2012 de la Justice
Le total des charges de la Justice pour l’année 2012 se chiffre à 205,9 millions de francs. Près de 53 pour cent (CHF 110,9 mio) sont des charges de personnel. 57 millions ou plus de 28 pour cent sont imputables aux Biens, services et marchandises. Les amortissements des charges non récupérables s’élèvent à 28 millions, soit 14 pour cent du total des charges. Les imputations internes de chiffrent à 10 millions, ce qui correspond à 5 pour cent du total des charges.
Les charges ont augmenté de 17,3 millions de francs par rapport à l’année précédente. Le re- venu étant de 81,1 millions de francs, l’excédent de charges se chiffre à 124,8 millions, 14,6 millions de plus que les prévisions budgétaires.
3.2 Plan intégré mission-financement 2013-2015 de la Justice
En l’absence de données de référence, les chiffres de la planification financière s’inscrivent simplement dans la suite logique des valeurs budgétaires ; c’est pourquoi la Commission de justice s’est concentrée sur le budget 2012 et qu’elle a décidé de ne pas faire de commentaire sur le plan intégré mission-financement 2013-2015.
3.3 Conclusions
La Commission de justice sait combien ont été difficiles les conditions dans lesquelles la Di- rection de la magistrature a travaillé à la planification financière des autorités judiciaires. La mise en place de la réforme judiciaire a entraîné un changement des structures mêmes de la Justice. Au moment de l’établissement du budget, les données de référence faisaient défaut et il a fallu faire le relevé des besoins probables pour les différents groupes de produits. La si- tuation s’est encore compliquée du fait que certaines unités de la Justice n’existent que de- puis le 1er janvier 2011 et qu’il n’y a donc pas de données de référence pour les années pré- cédentes.
La Commission de justice voit également d’un bon œil qu’à l’issue de son entretien avec la di- rectrice des finances, la Direction de la magistrature ait décidé de renoncer à la création de nouveaux postes et de prendre des mesures pour réaliser des économies supplémentaires.
La commission ne doute pas que la planification de la Direction de la magistrature répond à une estimation réaliste des besoins, et qu’elle a mis du pragmatisme dans la budgétisation des charges et des investissements et des précautions dans celle du revenu.
A compter de 2011, les coupes conçues par le Conseil-exécutif durant le processus budgétai- re (p. ex. avec la clé RESKO) ne s’appliqueront que dans l’administration. Néanmoins, la Commission de justice estime que malgré l’indépendance de la Justice, le budget doit être équilibré dans son ensemble. La Justice doit donc à son avis y contribuer comme les autres Directions, d’où la nécessité d’économies dans son domaine aussi. Dans la situation financiè- re extrêmement difficile qui est celle du canton de Berne, il avait donc été convenu avec la Di- rection de la magistrature que des coupes budgétaires seraient faites pour un total de 4,4 mil- lions de francs. 1,2 million devaient être économisés dans les charges de personnel et 3,2 mil- lions dans les charges de Biens, services et marchandises. La Direction de la magistrature a cependant attiré l’attention sur le fait que de telles coupes allaient entraîner la nécessité de demander des crédits supplémentaires.
Les 4,4 millions de francs ont été calculés sur la base de la clé de répartition de la Conférence des ressources RESKO, que la Direction des finances a fait parvenir à la Commission de jus- tice en août 2011. Cependant ce n’était pas la bonne version de la clé, ou plus exactement el- le avait pour base non pas le solde actualisé (charges et revenu), comme normalement, mais les charges actualisées (le revenu ayant été éliminé du calcul). Le tout était dû à un malen- tendu au sein de la Direction des finances.
Le Conseil-exécutif a décidé en automne 2010 que le programme d’allégement aurait pour ci- ble 200 millions de francs, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale devant se charger dans le domaine des soins hospitaliers de 80 millions de francs. Les 120 millions de francs restants ont été répartis entre les Directions et la Chancellerie d’Etat selon la clé de
répartition RESKO, en référence aux chiffres du budget 2011. Si la Justice est mise au même régime que les autres Directions, elle doit économiser une part de 1,9 pour cent de 120 mil- lions de francs, ce qui revient à 2 280 000 francs.
La Commission de justice estime que l’actuelle clé de répartition doit s’appliquer également à la Justice, raison pour laquelle elle demande l’allégement du budget de 2 280 000 francs.
La Commission des finances prépare pour sa part des allégements budgétaires plus poussés qu’il reste encore à chiffrer. La Justice devra là encore en assurer sa part selon la clé RESKO.
La Justice est ainsi placée sur le même pied que les autres Directions et la Chancellerie. La Commission de justice attire cependant l’attention sur le fait que des coupes plus substantiel- les encore auraient entraîné des licenciements et une réduction des prestations de la Justice, soit des procédures plus longues, une baisse de la qualité et des pertes de revenu. Dans le domaine des Biens, services et marchandises, il ne serait pas plus réaliste de vouloir faire des économies plus poussées, puisque ces charges sont en majeure partie imposées de l’extérieur et par la législation. Il s’agit essentiellement de frais judiciaires (avis de droit, avo- cats commis d’office, honoraires, frais d’exécution dans la justice applicable aux mineurs, etc.), qui ne se laissent pas comprimer. Les tarifs des honoraires sont déterminés dans la loi et le 1er janvier 2011, le Grand Conseil les a en partie relevés. De même, il n’est pas possible à court terme et sans modification de la loi d’augmenter durablement les revenus. La Com- mission de justice souhaite cependant que la marge de manœuvre qui existe soit d’ores et dé- jà entièrement mise à profit. Il faut en outre examiner la possibilité d’augmenter les émolu- ments.
Enfin, la Commission de justice remercie la Direction de la magistrature pour l’excellente col- laboration et pour sa volonté de contribuer aux économies qui doivent être faites.
4. Propositions
La Commission de justice propose au Grand Conseil:
- de réduire le budget 2012 de la Justice de 2 280 000 francs;
- d’appliquer la clé de répartition RESKO à la Justice en rapport avec l’allégement du bud- get que la Commission des finances se prépare à proposer.
- d’approuver le budget 2012 de la Justice avec ces réductions;
- de prendre connaissance du plan intégré mission-financement 2013-15 de la Justice.
Berne, le 18 octobre 2011
Au nom de la Commission de justice Le président : Christoph Stalder
