Kanton Bern Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires
Affaire 2011.0525 Page 1/3
Numéro de l’intervention: 082-2011 Type d’intervention: Mandat
Déposée le: 28.03.2011
Déposée par: Jenni (Oberburg, PEV) (porte-parole)
Cosignataires: 7
Urgente:
Date de la réponse: 06.07.2011 Numéro de l’ACE 1220/2011
Direction: INS
Création d'un groupe de produits Protection des monuments historiques
Le Conseil-exécutif est chargé de créer un nouveau groupe de produits Protection des monuments historiques.
Développement
La protection des monuments historiques est actuellement intégrée au groupe de produits Culture (produit Protection du patrimoine) et échappe de ce fait à l’influence du Grand Conseil. Le Service des monuments historiques joue indubitablement un rôle dans le contexte de la préservation du patrimoine culturel, mais, en tant qu’instance spécialisée, est également très impliqué dans les projets de construction de toute sorte. La particularité de sa mission en fait un électron libre, inclassable. Ses décisions, souvent contestées, ayant de lourdes répercussions sur la conception des projets, on ne peut accepter que ce service reste hors du contrôle politique. La création d’un groupe de produits distinct per- mettrait au Grand Conseil de garder un œil sur le travail du service et d’intervenir en fixant le solde annuel.
Précisions concernant le mandat :
Selon l’article 52b de la loi sur le Grand Conseil, le Grand Conseil peut donner au Conseil- exécutif des mandats portant sur la conception et le contenu du budget, du plan intégré
«mission-financement» et du rapport de gestion. La Commission des finances examine le mandat en connaissance de la prise de position du Conseil-exécutif. Elle remet au Grand Conseil son rapport et ses propositions en même temps que la prise de position du Con- seil-exécutif dans les six mois qui suivent le dépôt du mandat. Le Grand Conseil peut mo- difier la teneur du mandat, sur proposition de son auteur ou de son auteure, du Conseil- exécutif, de la commission, d’un groupe parlementaire, d’un député ou d’une députée.
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Réponse du Conseil-exécutif à la Commission des finances à l’attention du Grand Conseil
Le présent mandat parlementaire charge le Conseil-exécutif de créer un nouveau groupe de produits Protection des monuments historiques afin que le Service cantonal des mo- numents historiques ne reste pas plus longtemps hors du contrôle politique. Conformé- ment à l’article 60a, alinéa 1 du règlement du Grand Conseil du 9 mai 1989 (RGC ; RSB 151.211.1), le Conseil-exécutif prend ci-après position au sujet de ce mandat.
En vertu de l’article 76, alinéa 1, lettre n de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des fi- nances et des prestations (LFP ; RSB 620.0), le Conseil-exécutif est compétent pour fixer les produits et les groupes de produits. Il a la possibilité de déléguer cette compétence aux Directions (art. 76, al. 2 LFP). Ressortissant ainsi exclusivement au Conseil-exécutif, le présent mandat a valeur de directive (cf. art. 52b, al. 3 de la loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil [LGC ; RSB 151.21]).
Le produit Protection du patrimoine compose, avec les produits Encouragement des activi- tés culturelles et Archéologie, le groupe de produits Culture. Le rapport rédigé à l’issue d’un audit externe visant à établir la pertinence du rattachement du Service cantonal des monuments historiques à la Direction de l’instruction publique a montré que la majeure partie de ses activités avait un lien avec la culture. Le recensement architectural et le suivi des projets de construction contribuent en effet à la sauvegarde du patrimoine culturel.
Promouvant l’architecture contemporaine de qualité, le Service cantonal des monuments historiques participe également à l’encouragement des activités culturelles. Compte tenu de son mandat et de ses activités, il relève de fait du domaine de la culture.
Une évaluation globale de la Nouvelle gestion publique (NOG) est prévue pour 2012. Le Conseil-exécutif est d’avis qu’il n’est dès lors pas judicieux de modifier les modalités d’établissement des rapports car il sera alors impossible de comparer les données d’une période à l’autre et plus difficile d’interpréter les résultats. Cette opinion est conforme à la position exprimée par la Commission de haute surveillance (CHS) le 12 août 2008 dans un courrier adressé au Conseil-exécutif à propos du rapport de gestion 2007 et des groupes de produits.
Si le produit Protection du patrimoine était retiré du groupe de produits Culture, les pro- duits Encouragement des activités culturelles et Archéologie devraient eux aussi être transformés en groupes de produits indépendants, faute de quoi le groupe de produits Culture perdrait sa représentativité. Cette solution serait en contradiction avec les résultats de l’évaluation préliminaire réalisée à propos de la NOG en 2008. Après les avoir exami- nés, le Conseil-exécutif a en effet décidé, par l’arrêté 1300/2008 du 13 août 2008, de ré- duire le volume d’informations au niveau stratégique en limitant par exemple le nombre de groupes de produits.
Le Conseil-exécutif estime par ailleurs que les instruments de controlling disponibles per- mettent d’analyser et de piloter de façon suffisamment détaillée en termes d’effets et de prestations chacun des produits qui composent un groupe.
Pour ces raisons, le Conseil-exécutif rejette la demande de création d’un nouveau groupe de produits Protection des monuments historiques formulée dans le présent mandat.
Proposition : rejet.
Berne, 6 juillet 2011
A la Commission des finances à l’intention du Grand Conseil
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Prise de position de la Commission des finances à l’intention du Grand Conseil La Commission des finances adhère sur le principe aux orientations de la réponse du Conseil-exécutif. Elle juge en particulier correct que le produit Protection du patrimoine reste intégré au groupe de produits Culture et ne devienne pas un groupe de produits au- tonome.
Berne, le 23 septembre 2011 Au nom de la Commission des finances Le président : Siegenthaler
Au Grand Conseil
