Kanton Bern Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires
Affaire 2011.0615 Page 1/1
Numéro de l’intervention: 131-2011 Type d’intervention: Mandat
Déposée le: 31.03.2011
Déposée par: PLR (Sutter, Grosshöchstetten) (porte-parole)
Cosignataires: 16
Urgente:
Date de la réponse:
Numéro de l’ACE
Direction: FIN
Mandat concernant le budget 2012
Le Conseil-exécutif est chargé de présenter au Grand Conseil un budget 2012 qui respec- te le frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et au compte des inves- tissements, comme le prévoient les articles 101a et 101b de la Constitution.
Développement
A la session de novembre 2010, le Grand Conseil a voté une déclaration de planification similaire au moment de prendre connaissance du plan intégré mission-financement 2012- 2014. L’estimation du Conseil-exécutif concernant l’évolution probable des finances canto- nales, qui vient d’être publiée, donne des raisons de craindre qu’au moment d’être présen- té au Grand Conseil, le budget 2012 contreviendra à la Constitution pour ce qui est du frein à l’endettement.
Pour éviter un état de non-budget, le présent mandat est destiné à exprimer clairement la volonté du parlement, en temps utile et de manière transparente, de se voir proposer un budget 2012 en équilibre.
Précisions concernant le mandat :
Selon l’article 52b de la loi sur le Grand Conseil, le Grand Conseil peut donner au Conseil- exécutif des mandats portant sur la conception et le contenu du budget, du plan intégré
«mission-financement» et du rapport de gestion. La Commission des finances examine le mandat en connaissance de la prise de position du Conseil-exécutif. Elle remet au Grand Conseil son rapport et ses propositions en même temps que la prise de position du Con- seil-exécutif dans les six mois qui suivent le dépôt du mandat. Le Grand Conseil peut mo- difier la teneur du mandat, sur proposition de son auteur ou de son auteure, du Conseil- exécutif, de la commission, d’un groupe parlementaire, d’un député ou d’une députée.
