Kanton Bern Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires
Affaire 2011.0615 Page 1/3
Numéro de l’intervention: 131-2011 Type d’intervention: Mandat
Déposée le: 31.03.2011
Déposée par: PLR (Sutter, Grosshöchstetten) (porte-parole)
Cosignataires: 16
Urgente:
Date de la réponse: 29.06.2011 Numéro de l’ACE 1129/2011
Direction: FIN
Mandat concernant le budget 2012
Le Conseil-exécutif est chargé de présenter au Grand Conseil un budget 2012 qui res- pecte le frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et au compte des investissements, comme le prévoient les articles 101a et 101b de la Constitution.
Développement
A la session de novembre 2010, le Grand Conseil a voté une déclaration de planification similaire au moment de prendre connaissance du plan intégré mission-financement 2012- 2014. L’estimation du Conseil-exécutif concernant l’évolution probable des finances canto- nales, qui vient d’être publiée, donne des raisons de craindre qu’au moment d’être présen- té au Grand Conseil, le budget 2012 contreviendra à la Constitution pour ce qui est du frein à l’endettement.
Pour éviter un état de non-budget, le présent mandat est destiné à exprimer clairement la volonté du parlement, en temps utile et de manière transparente, de se voir proposer un budget 2012 en équilibre.
Précisions concernant le mandat :
Selon l’article 52b de la loi sur le Grand Conseil, le Grand Conseil peut donner au Conseil- exécutif des mandats portant sur la conception et le contenu du budget, du plan intégré
«mission-financement» et du rapport de gestion. La Commission des finances examine le mandat en connaissance de la prise de position du Conseil-exécutif. Elle remet au Grand Conseil son rapport et ses propositions en même temps que la prise de position du Con- seil-exécutif dans les six mois qui suivent le dépôt du mandat. Le Grand Conseil peut mo- difier la teneur du mandat, sur proposition de son auteur ou de son auteure, du Conseil- exécutif, de la commission, d’un groupe parlementaire, d’un député ou d’une députée.
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Réponse du Conseil-exécutif à la Commission des finances à l’intention du Grand Conseil
En préambule, le Conseil-exécutif souligne que la discussion du présent mandat aura lieu pendant la session de septembre 2011 et donc après l’adoption du budget 2012 et du plan intégré mission-financement 2013 à 2015 par le Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil. Dans ces conditions, que le présent mandat soit adopté ou rejeté par le Grand Conseil, il ne sera plus possible au Conseil-exécutif d’apporter encore des modifications aux propositions qu’il aura soumises au Grand Conseil concernant le budget 2012 et le plan intégré mission-financement 2013 à 2015.
Le plan intégré mission-financement 2012 à 2014, dont le Grand Conseil a pris connais- sance durant la session de novembre 2010, table sur des déficits et des insuffisances de financement avoisinant les 400 millions de francs par an. Ces prévisions peu favorables s’expliquent principalement par la diminution des recettes de 200 millions de francs qui devrait résulter de la révision de la loi sur les impôts adoptée par le Grand Conseil pendant la session de mars 2010 et par les charges supplémentaires de quelque 300 millions de francs par an que devraient entraîner la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie et la réforme du financement des soins.
Pour contrer les sombres prévisions de politique financière et la menace de nouvel endet- tement qu’elles font planer, le Conseil-exécutif a lancé, à l’automne 2010, l’élaboration d’un programme visant des allégements de l’ordre de 200 millions de francs par an.
Mais depuis le début de l’année 2011, de nouvelles dégradations se profilent à l’horizon de 2012. L’adoption du projet populaire de réduction de la taxe sur les véhicules automobiles entraîne un manque à gagner d’une centaine de millions de francs sur les recettes. Du côté de la Banque Nationale Suisse plane par ailleurs la menace d’une réduction, voire d’une suppression totale, du montant du bénéfice réparti chaque année, la part annuelle du canton de Berne étant jusqu’ici de plus de 200 millions de francs. Conjugués à d’autres, ces deux facteurs se traduisent chaque année à partir de 2012 par des déficits et des in- suffisances de financement qui, ajoutés aux 400 millions de francs déjà prévus (hors effets financiers du programme d’allégement), dépassent nettement le demi-milliard.
Le Conseil-exécutif s’est, par le passé, prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une limi- tation des déficits et de l’augmentation de la dette qui se profile à partir de 2012. Grâce à la politique financière prévoyante du Conseil-exécutif et à la mise en œuvre de différentes mesures d’allégement, le canton de Berne n’a pas, contrairement à d’autres cantons, subi de déficit durant les deux années écoulées depuis le début de la crise économique et fi- nancière, à l’automne 2008. Les mesures d’allégement en question étaient notamment les suivantes : la planification de rechange pour 2009, le moratoire sur les dépenses de 2009, le train de mesures de 2010, l’abandon de la création de nouveaux postes entraînant des coûts, et des consignes de coupes linéaires. Ainsi, pour la seule année 2012, le Conseil- exécutif a-t-il déjà prévu, voire appliqué durant les deux derniers exercices, des mesures d’allégement qui représentent quelque 300 millions de francs, ce chiffre ne tenant pas compte du programme d’allégement actuellement en discussion.
Contrairement à l’auteur du mandat, le Conseil-exécutif considère toutefois qu’il n’est pas possible d’empêcher la planification, au budget de 2012, d’un déficit du compte de fonc- tionnement et d’un nouvel endettement. En l’état actuel de ses prévisions et vu l’accumulation extraordinaire des facteurs de charge, le Conseil-exécutif juge réalistement impossible d’éviter d’inscrire au budget de 2012 un déficit et un nouvel endettement de plusieurs centaines de millions de francs, même en tenant compte des effets financiers du programme d’allégement et d’éventuelles mesures supplémentaires ainsi que d’une bud- gétisation très restrictive dans le cadre du processus d’élaboration du budget de 2012 et du plan intégré mission-financement 2013 à 2015.
La Commission des finances précise elle aussi, dans son « Rapport sur le budget 2011 et le plan intégré mission-financement 2012-2014 » du 2 novembre 2010 comme dans son
« Rapport d’activité 2010 » du 17 février 2011, qu’à la lumière d’une appréciation réaliste
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de la situation économique et financière, force est d’admettre que l’augmentation de la dette est difficilement évitable même si le programme d’allégement est mis en œuvre dans sa totalité. Elle ajoute en outre ceci : « Si les efforts d’économies et le programme d’allégement devaient ne pas suffire à éviter au canton de Berne une augmentation de sa dette, le montant et la durée de cette nouvelle dette devraient être très clairement délimi- tés. »
Tout comme la Commission des finances, le Conseil-exécutif est d’avis que si les efforts d’économie intenses et le programme d’allégement ne devaient pas permettre d’éviter des déficits voire un nouvel endettement au canton de Berne, il faudrait en délimiter très clai- rement le montant et la durée. C’est notamment pour cette raison que le Conseil-exécutif a nettement intensifié le dialogue avec la Commission des finances durant le processus de planification de 2011.
Le Conseil-exécutif est clair sur ce point : lors de l’appréciation politique d’un éventuel dé- ficit voire d’un nouvel endettement au budget 2012 et au plan intégré mission-financement 2013 à 2015, il faudra tenir compte non seulement des efforts déployés cette année pour limiter le déficit structurel à partir de 2012, mais aussi des efforts de politique financière des dernières années précédemment exposés.
Compte tenu de la situation financière esquissée en introduction ainsi que des travaux et mesures mentionnés ci-dessus, le Conseil-exécutif a fait ce qui était de son point de vue nécessaire et politiquement réaliste pour limiter les risques de déficit et de progression de la dette. Il propose par conséquent au Grand Conseil de rejeter le présent mandat.
Proposition : rejet du mandat.
A la Commission des finances à l’intention du Grand Conseil
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Prise de position de la Commission des finances à l’intention du Grand Conseil Au moment de prendre position au sujet du présent mandat, la Commission des finances était en possession du budget 2012. La commission s’est engagée dans un dialogue ani- mé avec le Conseil-exécutif à ce sujet. Elle donnera son avis définitif sur le contenu du budget lors des débats de la session de novembre 2011.
Berne, le 23 septembre 2011 Au nom de la Commission des finances Le président : Siegenthaler
Au Grand Conseil
