Kanton Bern Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires
Affaire 2011.0525 Page 1/1
Numéro de l’intervention: 082-2011 Type d’intervention: Mandat
Déposée le: 28.03.2011
Déposée par: Jenni (Oberburg, PEV) (porte-parole)
Cosignataires: 7
Urgente:
Date de la réponse:
Numéro de l’ACE
Direction: INS
Création d'un groupe de produits Protection des monuments historiques
Le Conseil-exécutif est chargé de créer un nouveau groupe de produits Protection des monuments historiques.
Développement
La protection des monuments historiques est actuellement intégrée au groupe de produits Culture (produit Protection du patrimoine) et échappe de ce fait à l’influence du Grand Conseil. Le Service des monuments historiques joue indubitablement un rôle dans le contexte de la préservation du patrimoine culturel, mais, en tant qu’instance spécialisée, est également très impliqué dans les projets de construction de toute sorte. La particularité de sa mission en fait un électron libre, inclassable. Ses décisions, souvent contestées, ayant de lourdes répercussions sur la conception des projets, on ne peut accepter que ce service reste hors du contrôle politique. La création d’un groupe de produits distinct per- mettrait au Grand Conseil de garder un œil sur le travail du service et d’intervenir en fixant le solde annuel.
Précisions concernant le mandat :
Selon l’article 52b de la loi sur le Grand Conseil, le Grand Conseil peut donner au Conseil- exécutif des mandats portant sur la conception et le contenu du budget, du plan intégré
«mission-financement» et du rapport de gestion. La Commission des finances examine le mandat en connaissance de la prise de position du Conseil-exécutif. Elle remet au Grand Conseil son rapport et ses propositions en même temps que la prise de position du Con- seil-exécutif dans les six mois qui suivent le dépôt du mandat. Le Grand Conseil peut mo- difier la teneur du mandat, sur proposition de son auteur ou de son auteure, du Conseil- exécutif, de la commission, d’un groupe parlementaire, d’un député ou d’une députée.
