Kanton Bern Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires
Affaire 2010-9883 Page 1/2
Numéro de l’intervention: 226-2010 Type d’intervention: Interpellation
Déposée le: 23.11.2010
Déposée par: Pardini (Lyss, PS) (porte-parole)
Cosignataires: 0
Urgente: Oui 31.01.2011
Date de la réponse: 22.12.2010 Adoption Numéro de l’ACE 1892/2010
Direction: JCE
Où en est l'enquête concernant la faillite de Benteli AG?
La faillite de l’imprimerie Weber Benteli AG à Brügg près de Bienne fin novembre 2009 a été un jour sombre dans l’histoire économique de la région. Du jour au lendemain, quelque 270 personnes ont perdu leur emploi et se sont retrouvées à la rue. Pour bon nombre d’entre elles, l’incertitude perdure, puisque la branche traverse même sans cela une crise profonde.
Les circonstances chaotiques de cette faillite amènent à se demander si la propriétaire, une investisseuse de capitaux, n’a pas conduit à cette faillite par une gestion fautive. De- puis que la disparition inexpliquée de plus de 100 000 francs a été portée à la connais- sance du public (Bieler Tagblatt du 23.12.2009), les rumeurs vont bon train. L’Office des faillites a annoncé qu’il mènerait l’enquête.
Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil-exécutif : 1. Qui conduit les investigations ?
2. Quelle est l’ampleur de ces investigations ? 3. Quand les résultats seront-ils présentés ?
4. Le canton dispose-t-il du personnel qualifié nécessaire pour enquêter sur de tels délits économiques dans des délais encore utiles ?
5. Que pense faire le Conseil-exécutif pour empêcher à l’avenir des faillites similaires ?
Réponse du Conseil-exécutif
En raison des soupçons portant sur l’utilisation illégitime de fonds par l’entreprise Weber Benteli, l’Office des faillites du Seeland a pris contact avec le Service régional de juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland et le Service cantonal de juges d’instruction. Les discussions ont révélé que la gravité des soupçons justifie la saisine du Service cantonal de juges d’instruction. Cette autorité, qui sera intégrée au Ministère public à compter du 1er janvier 2011, est chargée de l’affaire.
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La gravité des infractions en question et leurs éventuelles ramifications internationales annoncent une procédure compliquée et, partant, de longue haleine. Il est en outre pos- sible qu’à la procédure de faillite et à la procédure pénale s’ajoutent encore d’autres pro- cès, relevant du droit civil. Ces procédures pourraient également se révéler compliquées et impliquer un énorme travail.
La séparation des pouvoirs interdit au Conseil-exécutif d’intervenir dans le déroulement des procédures judiciaires. Ce principe est valable tout particulièrement dans le cas des procédures pénales. Les autorités exécutives ne peuvent donc obtenir de renseignements sur l’avancement de la procédure en cours. Le secret de la procédure prévaut, et c’est pourquoi il ne peut être donné de renseignements sur les développements de la procédure pénale.
Le canton de Berne a créé un Service de juges d’instruction compétent à l’échelle canto- nale et spécialisé dans les infractions économiques graves. Ce service s’occupe de l’affaire Benteli. Il emploie du personnel hautement qualifié, qui a derrière lui des années d’expériences analogues, et qui devrait être en mesure de traiter l’affaire avec compétence et célérité.
Au Grand Conseil
