Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll
canton de Berne des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 3 'février 2010 INS C
Rapport d'information 2008 des Comités stratégiques aux membres de la 0 1 5 0 Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO; comptes annuels
2008; planification financière et budgets provisoires 2010
1. Objet
La convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande (HES-S2), qui s'applique ici, prévoit un contrôle parlementaire annuel d'exécution. Le document mentionné en titre porte sur les réalisations qui ont vu le jour en 2008, ceci en regard d'une part des intentions stratégiques majeures de la période de plan financier et de développement 2008-2011 de la HES-SO et, d'autre part, en regard des objectifs globaux définis par la Confédération, dans le cadre de la révision de la loi sur les Hautes écoles spécialisées (LHES). La présentation des comptes 2008 et des budgets finaux 2010 l'accompagne. Le Rapport annuel 2008 de la Commission interparlementaire de contrôle est joint en annexe au rapport des Comités stratégiques.
2. Base légale
Article 56 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande (HES-S2) (Annexe 1 du RSB 439.32).
3. Proposition
Le Grand Conseil prend connaissance du Rapport d'information 2008 des Comités straté- giques aux membres de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO.
Au Grand Conseil
Certifié exact Le chancelier :
v
Rapport
présenté par la Direction de l'instruction publique au Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil
Rapport d'information 2008 des Comités stratégiques aux membres de la
Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO; comptes annuels 2008;
planification financière et budgets 2010
INSC
1. RésuméLe Rapport d'information 2008 présente les principales réalisations de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et de la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande en regard d'une part des principales actions de développement de la HES-SO/S2 qu'elle s'est fixées pour la période 2008-2011 et, d'autre part, en regard des objectifs globaux définis par la Confédération, dans le cadre de la révision de la loi sur les Hautes écoles spécialisées (LHES). La mise en relation des objectifs planifiés avec les réalisations de l'année 2008 démontre l'excellente qualité des missions réalisées par les écoles, ainsi que le développement rapide de la HES-SO tant sur le plan qualitatif que quantitatif. La finalisation de l'avant-projet de nouvelle convention est en cours; cette étape se fait dans le cadre de négociations entre le Comité stratégique HES-SO et les représentants de la Confédération.
Pour l'heure, les membres du Comité stratégique de la HE-Arc sont persuadés que la HE-Arc a sa place dans la HES-SO et ses chances de développement dans la nouvelle organisation proposée, ceci d'autant plus que le regroupement des sites de formation de la HE-Arc dans le futur bâtiment TransEurope dès la rentrée 2011 à Neuchâtel accroîtra considérablement son attractivité.
2. Bases légales
Article 56 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande (HES-S2) (Annexe 1 du RSB 439.32).
3. Description de l'affaire
Comme il est maintenant d'usage, le Rapport d'information est transmis au Grand-Conseil en annexe au présent rapport synthétique de la Direction de l'instruction publique. Le Rapport d'information 2008 est le premier de la période du plan financier et de développement 2008- 2011 et porte sur la seule année 2008, alors que le précédent portait sur toute la période 2004-2007. Le Rapport porte non seulement sur les réalisations qui ont vu le jour en 2008, ceci en regard des objectifs stratégiques de la période de plan financier et de développement 2008-2011 (PDF 2008-2011) mais aussi sur ses réalisations et compte tenu des objectifs globaux définis par la Confédération, dans le cadre de la révision de la loi sur les Hautes écoles spécialisées (LHES).
Comme nous l'avons fait l'année passée, nous avons complété le présent rapport synthétique par des considérations politiques en lien avec le développement de ('avant-projet de la HES- SO et la position des membres du Comité stratégique de la HE-Arc (point 5). Le « Rapport d'information 2008 des Comités stratégiques aux membres de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO » et le « Rapport annuel 2008 de la commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2 (CIP HES-SO) » sont joints en annexe.
4. Synthèse du Rapport des Comités stratégiques aux membres de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO
Le Rapport en annexe expose sous le point 1 un résumé du plan financier et de dévelop- pement pour la période 2008-2011 (PDF 2008-2011) accepté en 2006 par les instances fédérales. Les principaux objectifs pour l'année 2008 sont reportés dans le tableau ci- dessous.
Désormais, les Rapports des Comités stratégiques de la HES-SO à la Commission interparle- mentaire de contrôle s'appuient sur le PDF 2008-2011 et en mesurent le degré de réalisation en relation avec les intentions de développement proposées.
Objectifs de développement de la période 2008-2011 (PDF 2008-2011)
Le tableau ci-dessous montre les résultats obtenus en regard des quatre objectifs de dévelop- pement retenus pour 2008, à savoir :
• (1) la mise en œuvre d'une nouvelle convention intercantonale,
• (2) une organisation de l'enseignement selon le modèle de Bologne,
• (3) le développement de la HES-SO et ses effets sur les régions,
• (4) l'assurance de la qualité des missions réalisées.
Objectifs 2008
(1) (1) (2) (2) (3) (3)
(3)
(3) (3) (4)
Valeurs cibles (selon PDF)
Remise de l'avant-projet au DFE.
Acceptation de l'avant-projet par le DFE.
Toutes les filières bachelor organisées selon Bologne.
Démarrage des filières master.
12'698bachelors.
215 masters.
Formation continue : taxes d'études : CHF 5.8 mios.
Ra&D, financement exter- ne : CHF 26.2 mios.
Prestations de service : CHF 17.2 mios.
Certification ISO des écoles terminée en 2010.
Faits, valeurs fixées
Oui novembre 2008.
En cours.
Oui, dès septembre 2008.
Partiel.
13'025 373
7.43
26.9 21.5 Le 60% du travail
est réalisé.
Considérations Dans les délais.
Analyse par un groupe d'experts en cours.
Concepts validés, premiers bachelors remis en 2008.
Master en Soins, Ingénierie et Travail social repoussés en 2009.
Chiffre réel nettement supérieur aux prévisions.
Le nombre de masters du domaine des Arts a été plus important que prévu.
Le nombre d'étudiants est satisfaisant ; le financement demeure difficile.
Montant obtenu hors financement par les cantons romands.
Activités nettement supérieures à la valeur cible.
Travaux en cours, le délai ne pourra pas être tenu partout.
La mise en relation des objectifs planifiés avec les réalisations de l'année 2008 démontre l'excellente qualité des missions réalisées par les écoles, ainsi que le développement rapide de la HES-SO tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Objectifs atteints en regard de la stratégie de la Confédération
Le tableau qui suit montre l'état de réalisation au 30.12.08 des actions entreprises par la HES- SO en regard de la stratégie de la Confédération développée dans le cadre de la révision de la loi sur les Hautes écoles spécialisées (LHES).
Objectifs fixés par la Confédération
Actions prévues de la HES-SO (PDF 2008-2011)
Etat de réalisation au 30.12.2008
• Les MES assurent l'excellence dans l'ensei- gnement et la recherche.
• L'accréditation et l'assu- rance qualité contribuent à améliorer la qualité.
• La HES-SO soumet toutes ses filières Santé Social à la commission de reconnaissan- ce et adapte ses programmes en conséquence.
• Elle adapte son portefeuille de filières aux règles nationales et internationales.
•Toutes les filières Santé Social, Arts et Musique sont reconnues.
Toutes les filières bachelor ont été transformées selon le modèle de Bologne.
• L'accréditation des nouvelles filières ingénieur designer et ingénieur de gestion a débuté.
• Les HES consolident leur rôle particulier de pro- moteurs d'innovation, à l'interface de la pratique professionnelle et de la science (transfert techno- logique).
• La HES-SO étend le finan- cement des missions nouvel- les à l'ensemble de ses domaines.
• Par sa collaboration au consortium « Alliance », la HES-SO joint ses forces à celles de l'EPFL et d'univer- sités romandes pour répondre de manière efficiente aux besoins des entreprises.
•Les nouveaux domaines sont fi- nancés dès 2008.
• La HES-SO est le plus grand partenaire du consortium
« Alliance ».
• Le travail en réseau est favorisé par le lancement de concours de projets (CALLS).
• Les HES assurent, au- delà de la logique des sites, une gestion et une organisation satisfaisant aux exigences stratégi- ques et opérationnelles.
• Dotée d'une structure de conduite renforcée, la HES- SO se donne les moyens de gérer ses activités par zones géographiques (direction gé- nérale), par domaine « mé- tier » (direction de domaine) et par mission (direction de l'enseignement, direction de la recherche).
•Les conseils de domaine sont établis et la gestion des filières de master a débuté.
• La direction par mission est en place.
•La question de la structure de conduite fait débat et demeure liée à la gouvernance future de la HES-SO.
•La Confédération et les cantons coordonnent en commun, à l'échelle na- tionale, l'offre d'études.
•A cet effet, ces dernières regroupent des offres à l'échelle régionale et supraregionale.
•Les HES s'engagent en faveur d'une répartition optimale des tâches en- tre elles.
•Association avec la HES de Berne pour proposer un mas- ter conjoint en architecture.
• Réorganisation du domaine Design en deux pôles.
• Concentration de sites et de filières.
•Le nouveau site du plateau de la gare de Neuchâtel accueille la HE de gestion de la HE-Arc.
• Les écoles d'ingénieurs de Genè- ve et Lullier ont été réunies dans la nouvelle haute école du pay- sage, d'ingénierie et d'archi- tecture (hepia).
• La Confédération et les cantons veillent à assurer un financement efficient des HES.
• La HES-SO applique les con- ditions liées aux masses critiques.
• Un certain nombre de filières a été régulé.
•La question des masses critiques demeure problématique.
5. Nouvelle convention unique de la HES-SO Développement, année 2009
Comme mentionné l'année passée dans le rapport traitant la même affaire, le Comité stratégique HES-SO a transmis au Conseil fédéral un avant-projet de convention intercantonale en novembre 2008. La proposition a fait l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts natio- naux et internationaux mandaté par le Département fédéral de l'économie. Le groupe d'experts, dans son rapport daté du 31 juillet 2009, a émis un certain nombre de recommandations qui, si elles sont prises en compte par le COSTRA HES-SO, devraient assurer l'adhésion de la Confédération au projet de nouvelle convention.
Le Comité stratégique a remis l'ouvrage sur le métier et a produit une nouvelle version tendant à concilier, dans la mesure du possible, les recommandations du groupe d'experts et les vo- lontés des membres du COSTRA HES-SO, notamment en allégeant les prérogatives dévolues au Comité gouvernemental, en attribuant plus de compétences au Rectorat et en redimension- nant celles du Comité Directeur. Il a adressé en date du 2 octobre 2009 au Conseil fédéral un texte amendé. La prise de position de la Confédération est encore attendue.
Le COSTRA HES-SO n'exclut pas que des négociations supplémentaires soient nécessaires, ce qui rend problématique l'établissement d'un calendrier consolidé de la suite des procédures.
On peut compter avec un retard de 6 mois par rapport à l'échéancier présenté l'année dernière, ce qui pourrait reporter les consultations cantonales à juin 2010 et repousser l'entrée progressive en vigueur jusqu'en 2012.
La position des membres du Comité stratégique de la HE-Arc
Les membres du Comité stratégique de la HE-Arc sont satisfaits du résultat actuel même si, in fine, la coordination est effectuée par le siège de la HES-SO qui doit cependant le faire en tenant compte des spécificités des régions. A nos yeux, le nouvel avant-projet demeure un compromis entre, d'une part l'autonomie indispensable à accorder aux hautes écoles cantonales afin de leur permettre de jouer leur rôle d'interface et d'irriguer le tissu régional en matière économique, culturelle et sociale et, d'autre part, la centralisation des organes de direction nécessaire au fonctionnement efficient de la HES-SO.
A l'heure actuelle, il apparaît que les écoles régionales conserveront la compétence de leur stratégie de formation et de recherche au niveau local, la conduite de la Ra&D locale, la compétence de communication en ce qui concerne ses propres produits et celle de conclure des accords nationaux et internationaux, comme l'a demandé la motion Rérat 141/2008.
Les membres du COSTRA HE-Arc sont persuadés qu'un tel cadre institutionnel permettrait à la HE-Arc d'être suffisamment autonome pour répondre aux besoins de l'économie régionale et faire rayonner l'institution, sans renier son appartenance à la HES-SO et en utilisant au mieux les deniers publics. En conséquence, les membres du COSTRA HE-ARC sont persuadés que la HE-Arc a sa place dans la HES-SO et ses chances de développement dans la nouvelle organisation proposée, ceci d'autant plus que le regroupement des sites de formation de la HE- Arc dans le bâtiment TransEurope dès la rentrée 2011 à Neuchâtel accroîtra considérablement son attractivité.
Berne, le 13 janvier 2010 Le Directeur de l'instruction publique Bernhard Pulver
Conseiller d'Etat
Annexes : Rapport d'information 2008 des Comités stratégiques aux membres de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO; comptes annuels 2008; planification financière et budgets provisoires 2010 (seulement en français)
Rapport annuel 2009 de la Commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2 (CIP HES-SO)
DBU/OENS/4830.800.846.1/2009 (491523)
Rapport annuel 2009 de la commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2 (CIP HES-SO)
Mesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,
Mesdames et Messieurs les députés,
Conformément aux dispositions des conventions régissant la HES-SO et la HES-S2, la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO et HES-S2 (CIP HES-SO) établit un rapport annuel à l'intention des parlements qui y ont délégué des membres. Le présent rapport couvre l'année 2009.
Le bureau de la commission est composé des chefs des délégations cantonales, soit Mmes et MM. les députées et députés
Benoît Rey FR Président de la commission en 2009 Paul Froidevaux JU Vice-président de la commission en 2009 Jean-Pierre Rérat BE
Janine Hagmann GE Marianne Guillaume-Gentil NE Anne-Marie Depoisier VD Jean-Albert Ferrez VS Descriptif du rapport
Le présent rapport se veut une synthèse de l'activité 2009 de notre commission interparlementaire. Il est accompagné d'une annexe constituée de l'essentiel des procès- verbaux des trois séances plénières.
introduction Page 1 Résumé Page 1 Activité du bureau Page 2 Fonctionnement de la commission Page 3 Conclusion Page 3 Recommandation Page 4
Résumé
La commission a tenu en 2009 trois séances plénières. La séance supplémentaire, agendée en juin pour constituer une commission d'examen de l'avant-projet de la nouvelle convention HES-SO, a dû être reportée vu l'évolution du dossier au niveau de la Confédération et nous y reviendrons.
• Elle s'est préoccupée, durant toute l'année de l'évolution du dossier de projet de nouvelle convention et de son accueil par la Confédération.
• Elle a reçu, en janvier, M. Thomas Baumeler, chef suppléant du centre des prestations HES à l'OFFT (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie), et sa responsable de projet Mme Suzanne Monnier pour présenter un état de situation des HES et de la HES-SO en particulier.
Rapport d'activité 2009 de la Commission Interparlementaire de Contrôle HES-SO et HES-S2 page 2 /4
• Elle a pris connaissance en avril des bouclements provisoires 2008 et avant-budget 2010, avant de prendre connaissance, en septembre, des bouclements définitifs des comptes 2008 et du budget 2010.
• Elle s'est informée sur le développement du domaine de la musique et des arts en accueillant en avril, M. Jean-Pierre Greff, directeur de la Haute Ecole d'art et de design de Genève ainsi que M. Philippe Dinkel, responsable du domaine Musique et Arts de la scène.
• Durant cette même séance, elle s'est penchée sur les questions de l'accréditation des HES et des filières de formation MES en Suisse avec l'aide de M. Martin Kasser, vice- président HES-SO en charge de l'enseignement et de Mme Anne Crausaz Esseiva, collaboratrice scientifique auprès de l'OAQ (Organe d'accrédiation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses)
• Elle a pris connaissance en septembre du rapport d'information des comités stratégiques présenté sous une nouvelle forme et propose aux parlements cantonaux d'en prendre acte.
• Elle a discuté du rapport du groupe d'experts, mandaté par la Confédération pour analyser l'accréditabilité de la HES-SO selon le nouvel avant-projet de convention.
Ces éléments sont repris et détaillés dans les comptes rendus des séances de l'année, intégrés au présent rapport.
Activité du Bureau de la Commission
Le bureau a siégé à 4 reprises durant l'année, les 12 janvier, 20 avril, 29 juin, 14 septembre, une dernière séance étant prévue le 11 novembre.
Son activité principale a consisté à préparer les travaux de la commission, les ordres du jour des séances plénières, à choisir les personnes à inviter selon les priorités déterminées par l'évolution de la HES-SO et à suivre différents dossiers d'actualité tels les interventions politiques dans les différents cantons partenaires et surtout, les dispositions prises par la Confédération.
Selon les dispositions prévues en fin d'année 2008, le Bureau a planifié les différentes démarches nécessaires à la désignation d'une commission interparlementaire et fixé une séance de constitution. Il a également déterminé les procédures à suivre par les différents intervenants concernés (Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S2, ci après COSTRA) ; les différents Conseillers d'Etat ; les Bureaux des parlements concernés) afin d'atteindre l'objectif convenu, à savoir fixer la séance constitutive durant le premier semestre avec les mêmes membres que la commission de contrôle. Suite aux décisions prises par la Confédération, toutes ces dispositions ont dû êtres suspendues. Le Bureau a pris acte du report des délais pour l'analyse et l'adoption du nouveau projet de convention. Il a pris connaissance de la constitution d'un groupe d'experts pour analyser « l'accréditabilité » de la HES-SO selon le nouveau projet de convention. Le Président de la commission a été auditionné par ce groupe d'expert et a défendu l'absolue nécessité du maintien d'UNE Haute école de la Suisse occidentale recouvrant tous les cantons romands.
Le Bureau s'est préoccupé du rapport annuel d'activité de la HES-SO. Sur la base d'une proposition de la direction de la HES-SO, il s'est prononcé sur un nouveau modèle doté d'une introduction explicative de l'évolution de l'école suivie de fiches et schémas présentant les objectifs à long terme de la HES-SO et les réalisations pratiques de l'année en cours. En ce qui concerne le rapport de la commission interparlementaire (présent document) il a été prévu de maintenir un état détaillé des séances tenues car ce document est le seul qui est archivé dans les documents officiels des différents parlements des sept cantons concernés.
Rapport d'activité 2009 de la Commission Interparlementaire de Contrôle HES-SO et HES-S2 page 3 /4
Je remercie très chaleureusement tous les membres du bureau pour la collaboration active, l'engagement et l'ambiance franche, directe et agréable dans laquelle nous avons pu travailler.
Fonctionnement de la commission
Selon son rythme habituel, la commission a siégé à trois reprises en 2009 et traité les objets habituels de sa compétence à savoir les comptes et budget ainsi que le rapport d'information des comités stratégiques. Elle s'est informée plus précisément sur l'évolution du dossier des HES au niveau suisse, sur les problèmes de reconnaissance et d'accréditation ainsi que sur le développement des nouvelles filières dans les domaines artistiques. Il est à remarquer que les principales préoccupations de ses membres, exprimées lors des différentes séances sous forme de questions, de remarques et d'interventions, concernent la viabilité des différentes filières de formation et des sites ainsi que les liens de ces lieux de formation avec les acteurs économiques et sociaux régionaux.
En 2009, trois cantons renouvellent leur parlement et par conséquent la composition de leur délégation au sein de notre commission.
Le Valais a renouvelé sa délégation en avril déjà. Deux anciens membres font le lien avec l'ancienne délégation, Mme Marcelle Monnet-Terrettaz et M. Jean-Albert Ferrez ; ils sont rejoints par Mmes Daniela Bodenmüller et Anne Luyet et MM Pierre-Alain Délitroz, Michel Furrer et Frédéric Mivelaz.
En septembre, nous avons eu le plaisir d'accueillir la nouvelle délégation neuchâteloise constituée de deux anciens collègues, Mme Marianne Guillaume-Gentil et M. Claude Borel, rejoints par Mmes Caroline Gueissaz, Béatrice Haenny et MM Jean-Pascal Donzé, Patrick Herrmann, et Tony Perrin.
Les élections genevoises ont eu lieu le 11 octobre et la nouvelle délégation nous rejoindra pour la première séance de 2010, le 18 janvier.
Si les formes d'agissement de la commission se résument actuellement en demandes, d'information, prises de connaissance des enjeux, enregistrement des paramètres financiers
(budgets et comptes) formulation de remarques, de questions, de souhaits et en vote de résolutions, les futures dispositions de la COPARL(projet de convention destiné à remplacer la Convention des conventions, actuellement en vigueur dans six des sept Cantons concernés, le Canton de Berne ne l'ayant pas ratifiée) pourraient à l'avenir lui donner plus de moyens d'interventions parlementaires.
Conclusion
En janvier 2009, après l'affirmation que 2008 avait été l'année de tous les dangers pour la HES-SO, au vu délais impartis par la Confédération pour l'adaptation et des structures et les remises en questions internes au niveau des cantons craignant pour leurs sites et leurs filières, je qualifiais l'année qui débutait de « celle de tous les enjeux ». Pourtant, je ne m'imaginais pas que le processus de réalisation d'un nouveau concordat serait interrompu par une démarche d'analyse d'un groupe d'experts mandaté par la Confédération qui
« passerait sous la loupe » les structures de direction et la performance de notre haute école romande. Si cette démarche a pu déstabiliser et remettre en question tous les acteurs la structure complexe qu'est la HES-SO, elle n'en pose pas moins certaines questions pertinentes auxquelles nous sommes tenus de donner des réponses adéquates. La future HES-SO ne pourra qu'en être enrichie.
L'intérêt des étudiants pour ces formations pointues et de qualité de se dément pas.
Ce sont plus de 15'000 étudiants qu'accueille la HES-SO en 2008, restant ainsi la plus importante Haute école supérieure de Suisse. Elle dépasse ainsi toutes les universités cantonales et également l'EPFL.
Rapport d'activité 2009 de la Commission Interparlementaire de Contrôle HES-SO et HES-S2 page 4 /4
Ce type de formation correspond donc tant à une attente des jeunes pour parfaire leur parcours professionnel qu'à celle des employeurs soucieux de pouvoir disposer de collaborateurs performants.
Le développement maîtrisé des filières de master doit permettre, dans certains domaines précis, de perfectionner ces formations lorsque la nature même de la profession l'exige.
La HES-SO doit donc continuer à assumer sa responsabilité face à cette nécessité et adapter en conséquence son organisation et son fonctionnement en garantissant le maintien d'un ancrage régional avec les exigences de critères centralisés, en particulier au niveau de la qualité.
Les autorités politiques, même si elles sont tenues de laisser une marge de manœuvre suffisante à une direction d'école qui se doit de réagir rapidement à l'évolution des besoins technologiques et des aspects socio-économiques, doivent maintenir leur accompagnement et leur soutien à la HES-SO. Ce sont elles qui doivent déterminer les objectifs stratégiques.
La commission interparlementaire se doit renforcer son rôle de contrôle d'analyse des conséquences financières et de maintien des liens avec les parlements cantonaux.
Au nom du bureau, je remercie tous les membres de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO et HES-S2 pour leur travail assidu durant l'année écoulée.
Le Bureau remercie particulièrement tous les responsables de la HES-SO, en particulier Mme la Conseillère d'Etat Anne-Catherine Lyon, présidente des COSTRA, et Monsieur le Conseiller d'Etat Claude Roch vice-président. Cette collaboration entre les organes exécutifs et législatifs est essentielle à la définition d'une stratégie efficace et nous nous en réjouissons. Nous remercions également M. Marc-André Berclaz, président du Comité directeur et M. Patrick Grossen, directeur financier, toujours présents aux séances de la commission et à celles du Bureau. Leur contribution est essentielle au suivi de l'évolution de cette structure complexe. Enfin nous remercions sincèrement le secrétaire permanent de la commission, M. Olivier Rapin, son remplaçant pour la séance d'automne, M. Igor Santucci, et Mme Lydia Christe, qui se chargent de toute l'organisation et la logistique nécessaire au fonctionnement de notre commission.
Recommandation
La commission, à l'unanimité, recommande aux Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport d'information 2009 présenté par les comités stratégiques de la HES- SO et de la HES-S2.
Fribourg, le 21 octobre 2009
Benoît Rey
Député du canton de Fribourg
Président de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO et HES-S2
