Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Fiche d’information (13) actualisée
Stations de transformation et installations de production d’énergie
Version du 1er mai 2020
Question:
Les entreprises disposant de leurs propres stations de transformation ou de leurs propres installations de production d’énergie sont-elles soumises à l’exploitant de réseau en ce qui concerne les rapports de sécurité, l’invitation à procéder aux contrôles périodiques et les contrôles ponctuels?
Réponse:
Avant de déterminer les droits et les obligations de chacun en matière de contrôle des installations électriques, il faut se demander si l’entreprise exploite un réseau à basse tension (au sens large) ou non. C’est là un critère déterminant.
− Une entreprise est considérée comme exploitant de réseau si elle alimente des installations à basse tension au sens de l’OIBT après la station de transformation qu'elle exploite Dans ce cas, elle est soumise aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que celui-ci.
− Les installations de production d’énergie connectées à un réseau de distribution à basse tension sont placées sous la surveillance de l’exploitant de réseau concerné.
− Les installations de production d’énergie non connectées à un réseau de distribution à basse tension sont placées sous la surveillance de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) (cf. les art. 35, al. 2, et 36, al. 2, OIBT).
