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Loi sur l’utilisation des eaux (LUE) (Modification)
Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:
I.
La loi du 23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux (LUE) est modifiée comme suit:
Art. 11 1 et 2Inchangés.
3 «l’article 12, 3ealinéa» est remplacé par «l’article 12, alinéa 4».
4 Inchangé.
Art. 12 1Inchangé.
2 Sont en règle générale considérées comme modifications importan- tes d’une concession de force hydraulique ou d’accumulation par pom- pagea l’utilisation d’eau provenant d’un autre lac ou cours d’eau,
b l’augmentation de plus de dix pour cent du débit concédé, pour les eaux utilisées,
c l’augmentation de plus de cinq pour cent de la hauteur de chute brute concédée, pour les eaux utilisées,
d l’augmentation combinée du débit et de la hauteur de chute brute concédés, pour les eaux utilisées,
e la modification du mode d’utilisation.
3 Est considérée comme modification importante d’une concession d’eau d’usage l’augmentation de plus de dix pour cent de la capacité de prélèvement concédée.
4 Ancien alinéa 3.
Art. 14 1La concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage est octroyée, lorsque la puissance maximale à partir du géné- rateur
a n’excède pas un mégawatt, par le service compétent de la TTE;
b est supérieure à un mégawatt et n’excède pas trois mégawatts, par la TTE;
2 752.41 c est supérieure à trois mégawatts et n’excède pas dix mégawatts,
par le Conseil-exécutif;
d est supérieure à dix mégawatts, par le Grand Conseil.
2 Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort du service compétent de la TTE, dans la mesure où elles ne sont pas liées à une augmentation de la capacité maximale à partir du générateur qui implique la compétence d’une autre autorité selon l’alinéa 1.
Art. 15 1La concession d’eau d’usage est accordée, lorsque la capa- cité de prélèvement
a «litres-minute» est remplacé par «litres par minute», b «litres-minute» est remplacé par «litres par minute», c «litres-minute» est remplacé par «litres par minute», d «litres-minute» est remplacé par «litres par minute».
2 Pour les concessions destinées à l’irrigation agricole, un hectare de surface irriguée correspond à 100 litres par minute.
3 Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort du service compétent de la TTE, dans la mesure où elles ne sont pas liées à une augmentation de la capacité de prélèvement qui implique la compétence d’une autre autorité selon l’alinéa 1.
Permis
de construire Art. 18a (nouveau) Le permis de construire pour les installations destinées à l’utilisation des eaux est octroyé par le service compétent de la TTE.
Art. 21 1 et 2Inchangés.
3 Abrogé.
4 Inchangé.
Titre marginal:
ne concerne que le texte allemand
Art. 30 1En cas d’extinction d’un droit d’utilisation, les ayants droit prennent à leurs frais toutes les mesures nécessaires à la désaffectation ou à la démolition de l’ouvrage et au rétablissement du cours d’eau dans son état initial.
2 Le service compétent de la TTE ordonne les mesures nécessaires et fixe un délai d’exécution approprié, sous commination d’exécution par substitution.
3 Lorsque des mesures ordonnées par une décision entrée en force n’ont pas été exécutées dans le délai imparti ou l’ont été en violation des prescriptions, le service compétent de la TTE les fait exécuter par des tiers aux frais de l’obligé.
3 752.41 Art. 34 1 à 3Inchangés.
4 «la puissance brute n’excède pas 300 kilowatts» est remplacé par «la puissance brute moyenne n’excède pas un mégawatt».
Art. 35 1«la puissance brute» est remplacé par «la puissance brute moyenne».
2 Cette taxe
a varie par progression linéaire entre 0 et 100 pour cent du taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral, pour une puissance brute moyenne comprise entre un et deux mégawatts;
b s’élève à 100 pour cent du taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral, pour une puissance brute moyenne supérieure à deux mégawatts.
3 et 4Inchangés.
Art. 36 1«litre-minute» est remplacé par «litre par minute».
2 «dix francs au maximum par kilowatt concédé» est remplacé par
«cinq francs au maximum par litre par minute concédé».
3 et 4Inchangés.
Art. 42 1Sera punie d’une amende jusqu’à concurrence de 40 000 francs toute personne qui aura intentionnellement
a accompli des actes au sens de l’article 17, alinéa 1, sans autorisa- tion d’élaboration d’un projet ou sans en avoir été autorisée d’une quelconque autre manière;
b et c inchangées.
2 Inchangé.
II.
Dispositions transitoires
1. L’article 12, alinéas 2 et 3, l’article 14, alinéa 2 et l’article 15, ali- néa 3 s’appliquent aux concessions existantes même si celles-ci comportent des dispositions divergentes relatives à leur modifica- tion.
2. Les dispositions sur les compétences relatives aux modifications peu importantes apportées aux concessions au sens de l’arti- cle 14, alinéa 2 et de l’article 15, alinéa 3 s’appliquent aux deman- des de concessions en suspens à l’entrée en vigueur de la pré- sente modification.
4 752.41 3. S’agissant des concessions d’utilisation de l’eau pour le rejet de
chaleur octroyées avant l’entrée en vigueur de la présente modifi- cation, la taxe d’eau annuelle s’élève au maximum par kilowatt concédé à dix francs et à 0,2 centime au maximum par kilowatt- heure d’énergie thermique rejetée, jusqu’au remplacement de l’installation de refroidissement ou au plus tard jusqu’au renouvel- lement de la concession.
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1eraoût 2011.
Berne, le 25 janvier 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer
la vice-chancelière: Aeschmann
Référendum législatif facultatif
Le vote populaire (référendum) peut être demandé au sujet de la présente loi adoptée par le Grand Conseil le 25 janvier 2011 (article 62, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale).
Les citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire (article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale, articles 59a ss de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques).
Les articles 53 à 59 de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques sont applicables à la collecte et au dépôt des signatures (au moins 10 000 personnes ayant le droit de vote en matière cantonale).
Début du délai référendaire 23 février 2011
Expiration du délai référendaire (dépôt des
signatures pour attestation) 24 mai 2011
Dépôt des signatures attestées à la
Chancellerie d’Etat 24 juin 2011
Le texte de la loi est publié sur Internet, à l’adresse www.be.ch/
referendums. Vous pouvez également vous le procurer à la Chancel- lerie d’Etat ou auprès de l’administration communale.
