Le contrôle officiel des aliments pour animaux
Rapport annuel 2009
Pour des denrées alimentaires saines
Sur mandat de l'Office fédéral de l'Agricultu- re OFAG, la station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux ALP contrôle la production et la mise en circulation d'aliments pour animaux de rente et de compagnie et homo- logue les nouvelles substances destinées à l'alimentation animale. Son activité a pour but principal d'éviter que des substances toxiques ou indésirables ne soient affoura- gées aux animaux, et qu'elles n'atteignent
l'assiette des consommatrices et des consommateurs via les denrées alimentaires d'origine animale.
Les contrôles contribuent aussi à protéger les détentrices et les détenteurs d'animaux contre les fraudes et à veiller à une utilisa- tion des aliments respectueuse de la santé des animaux et de l'environnement. Ce rap- port retrace les activités de l'année 2009 ainsi que les résultats obtenus.
Les contrôles permettent d'empêcher que des substances toxiques ou indésirables n'atteignent l'assiette des consommatrices et des consommateurs via les denrées alimentaires d'origine animale.
Le contrôle des exigences aux entreprises
Au cours de l'année 2009, plus de 630 inspections ont été effectuées dans plus de 570 entreprises. Le choix des entreprises à contrôler est fait de manière basée sur les risques, mais aussi en fonction de la grandeur de l'entreprise, du genre d'activités pratiquées et de l'historique des derniers contrôles.
Tableau 1: Nombre d'entreprises et nombre d'entreprises contrôlées par catégorie durant l'année 2009
Type Total au 31.12.2009 Nombre d'entreprises
inspectées Entreprises de production de prémélanges et
d'aliments composées soumises à l'agrément obligatoire (art. 20a de l'Ordonnance sur les aliments pour animaux OAA)
85 70 (82.4%)
Entreprises de production de prémélanges et d'aliments composées soumises à l'enregistre- ment obligatoire (art. 20 de l'OAA)
550 302 (54.9%)
Entreprises de commercialisation soumises à l'agrément obligatoire (art. 20a de l'OAA)
98 51 (52%)
Entreprises de commercialisation soumises à l'enregistrement obligatoire (art. 20 de l'OAA)
386 150 (38.9%)
Lors des contrôles, les points suivants sont inspectés:
Conformité des produits en stock
Conformité des moyens de transport (camion ou contenant)
Livraison d'additifs
Conformité de l'entreprise
o Propreté et adéquation des locaux et installations o Formation, organisation et nombre de collaborateurs o Production traçable, exempte d'erreurs et de contaminations o Plan de contrôle de la qualité
o Bonnes pratiques de stockage et de transport o Documentation (pour la traçabilité)
o Réclamations et rappels de produits
Utilisation d'un concept selon les principes HACCP
Séparation des flux de marchandise dans les entreprises qui produisent des aliments pour animaux de rente et des aliments pour animaux de compagnie (avec des composants d'origine animale)
Le nombre d'inspections effectuées en 2009 a été très important.
Cela est dû au fait qu'il fallait contrôler comment les entreprises avaient mis en pratique les concepts basés sur les principes HACCP. Cette exigence a été introduite au début 2007, mais n'est réellement entrée en vigueur qu'à partir de 2008.
Bien que des manquements aient été relevés auprès de 46% des entreprises, ALP peut affirmer que celles-ci respectent générale- ment bien les exigences légales. Pour la plupart, les manquements ne concernent que certains points précis (p.ex. protocole de net- toyage manquant). Cependant, des mesures administratives ont dû être prises à l'encontre de 4 entreprises.
En 2009, il fut particulièrement réjouissant de constater que les entreprises ont bien compris et mis en pratique les concepts selon les principes HACCP. Certainement que les deux demi-journées de formation organisées en avril et mai 2009 y ont aussi contribué.
Les installations sont contrôlées lors des ins- pections.
La plupart des inspections réalisées par ALP comportent une prise d'échantillons d'aliments, qui sont ensuite analysés dans les laboratoires de Posieux ou auprès de laboratoires externes accrédités.
Les résultats sont répartis en 3 catégories: conforme, avec de légères non-conformités et non-conforme. La répartition se fait selon les critères suivants:
Conforme: Les déclarations (étiquettes) sont complètes et les teneurs correspondent aux exigences (ne dépassent pas les tolérances officielles qui sont fixées à l'annexe 7 de l'Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux OLAlA).
Légères non-conformités: Déclarations incomplètes (ce qui concerne la plus grande partie des cas répertoriés dans cette caté- gorie) ou teneurs fausses, mais qui correspondent à la formule de fabrication. Une autre "légère non-conformité" est de le dé- passement des teneurs maximales (selon l'annexe 2 de l'OLAlA), pour autant que les valeurs analysées soient encore dans les tolérances officielles.
Non-conforme: Produits pour lesquels les tolérances officielles ne sont pas respectées ou pour lesquels des enzymes ou des probiotiques sont déclarés mais n'ont pas pu être détectés lors de l'analyse. Les aliments qui contiennent des substances inter- dites ou indésirables (selon l'annexe 10 de l'OLAlA) sont aussi non-conformes. Ces non-conformités sont punies par des conséquences financières en application de l'Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG.
Tableau 2: Nombre d'échantillons et résultats pour les aliments pour animaux de rente en 2009
Résultat Nombre d'échantillons
Total 1460
Conforme 784 (53.7%)
Avec légères non-conformités 391 (26.8%)
Non-conforme 285 (19.5%)
Une plainte pénale a dû être déposée, car le laboratoire d'ALP a détecté la présence d'antibiotiques dans un échantillon.
ALP considère que tous les cas de non-conformité ne représentent pas des tricheries volontaires, mais constate tout de même que, par souci de rentabilité économique, des entreprises sont toujours tentées de travailler à la limite des normes en vigueur.
Le nombre élevé de contestations provient aussi du fait que, dans le cadre d'une organisation des contrôles basée sur les ris- ques, une pression plus forte a été exercée sur les entreprises ayant déjà fait l'objet de contestations au cours des années précédentes.
Outre le contrôle des teneurs déclarées, ALP effectue aussi des analy- ses portant sur les substances interdites ou indésirables. Il est réjouis- sant de constater que toutes ces analyses se sont révélées négatives.
Ainsi, malgré le nombre relativement élevé d'échantillons non- conformes, ALP qualifie les aliments de sains et sûrs.
Tableau 3: Paramètres analysés en rapport avec les substances indésirables dans les ali- ments pour animaux de rente en 2009
Paramètre Nombre d'échantillons analysés Métaux lourds
arsenic
mercure
plomb
cadmium
130
41
22
130
130
Salmonelles 303
Dioxines et PCB 27
Antibiotiques 461 (1 plainte pénale)
Aflatoxine 232
Urée (contrôle de la déclaration) 23 Substances d'origine animale 362 OGM
Matières premières
Aliments composés
337
96
241
Le contrôle des aliments pour animaux de rente
Des échantillons sont prélevés lors de la plupart des inspections.
Depuis 2003, le secteur du Petfood est aussi soumis au contrôle officiel des aliments pour animaux, et ALP effectue des cons- trôles systématiques dans ce secteur depuis 2005. Contrairement aux aliments pour animaux de rente, de très nombreuses légères non-conformités sont relevées. Ceci est dû au fait que ce sec-
teur comprend beaucoup de produits importés, pour lesquels les dé- clarations ne correspondent pas aux exigences légales suisses. La baisse de 4.2% de ce nombre par rapport à 2008 indique cependant que les entreprises s'efforcent d'adapter les étiquettes aux exigences légales.
Tableau 4: Nombre d'échantillons et résultats pour les aliments pour animaux de compagnie en 2009
Résultat Nombre d'échantillons
Total 267
Conforme 76 (28.5%)
Avec légères non-conformités 119 (44.6%)
Non-conforme 72 (27.0%)
Dans le domaine du Petfood, on effectue moins d'analyses en rapport avec les substances indésirables. Cependant, l'analyse des OGM et la recherche de semences d'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) par microscopie sont 2 points importants.
Tableau 5: Paramètres analysés en rapport avec les substances indésirables dans les aliments pour animaux de compagnie en 2009
Paramètre Nombre d'échantillons analysés
OGM 138
Ambroisie 19
Les analyses d'OGM ont révélé que 8 échantillons contenaient une matière première soumise à déclaration obligatoire (c'est à dire qui contient plus de 0.9% d'organismes génétiquement modifiés), sans que cela soit mentionné sur l'étiquette. Aucune recherche d'ambroisie sur les mélanges de graines n'a donné lieu à des contestations.
Contrôle des aliments pour animaux importés
ALP conduit diverses campagnes en collaboration avec les autorités douanières afin de porter une attention particulière sur les aliments pour animaux importés. Certains produits sont échantillonnés dans les entreprises de production ou de commercialisa- tion, mais afin de pouvoir contrôler les livraisons effectuées directement chez les clients, des échantillons sont régulièrement pris dans les postes de douanes.
2 types de campagnes sont organisées: Les campagnes "aliments composés", au cours desquelles toutes les sortes d'aliments composés sont contrôlées, et les campagnes "OGM", au cours desquelles le gluten de maïs et le tourteau d'extraction de soja sont contrôlés par rapport à la présence d'OGM.
Les résultats de ces campagnes sont inclus dans les tableaux 2 et 4. Il est cependant intéressant de relever que les 70 échantil- lons d'aliments composés étaient pour la plupart des aliments complémentaires (30) et des minéraux (26). 22 échantillons (31.4%) ont été déclarés non-conformes, en particulier à cause de teneurs en additifs nettement inférieures aux déclarations et de variations quant aux teneurs en éléments minéraux.
39 échantillons de tourteau d'extraction de soja et 12 échantillons de gluten de maïs ainsi que des graines de soja ont été ana- lysés. Comme aucun produit n'a révélé une teneur supérieure à la limite de déclaration (0.9%), aucun échantillon n'a fait l'objet de contestations.
Le contrôle des aliments pour animaux de compagnie
Activités particulières
La déclaration des produits pose un problème plus important pour le Petfood.
Depuis 2008, ALP effectue, en collaboration avec l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, des contrôles de conformité sur les aliments médicamenteux. Ceux-ci sont analysés par rapport aux paramètres conventionnels, tandis qu'un deuxième échantillon est envoyé à Swissmedic pour analyser la teneur en substance active (médicament homologué).
Comme la plupart des aliments médicamenteux ne sont fabriqués que sur commande, il est plutôt rare que les inspecteurs d'ALP puissent en prendre des échantillons. En 2009, il a pourtant été possible d'analyser 18 aliments de ce type, et 2 échantil- lons ont été considérés comme non-conformes à cause d'une teneur en zinc trop élevée.
Campagne mycotoxines
ALP contrôle chaque année les céréales fourragères provenant des 30 plus importants centres collecteurs de suisse, afin d'éva- luer l'éventuelle contamination par des mycotoxines. Les résultats sont communiqués à la fin de l'été pour les céréales à paille et en hiver pour le maïs-grain. On peut résumer la situation en disant que 2009 n'était pas une année à problèmes.
Tableau 6: Nombre d'échantillons et résumé des résultats de la campagne mycotoxines de 2009
Céréale Nombre d'échantillons Résultat
Orge 82 Très légère présence de déoxynivalénol DON
Blé 64 Légère présence de DON
Triticale 48 12% des échantillons contenant du DON
Avoine 14 Très légère présence de DON, légère présence de toxine T-2
Maïs 56 Légère présence de DON
Autorisation de nouveaux produits pour l'alimentation animale Une activité importante d'ALP est aussi l'autorisation de nouveaux produits pour l'alimentation animale. Ceux-ci sont évalués en colla- boration avec l'OFAG en vue de leur autorisation. En raison de l'Accord agricole conclu en 1999 avec l'Union européenne, et qui vise à atteindre l'équivalence dans le domaine des aliments pour animaux, les matières premières ou additifs ne sont seulement au- torisés en Suisse lorsqu'ils sont autorisés dans l'Union européenne, ou que leur évaluation par les spécialistes de l'UE est bien avan- cée.
Ainsi, en 2009, diverses autorisations ont été délivrées (nouveaux produits ou extension d'autorisations existantes).
Allégements douaniers et certificats pour l'exportation
Les aliments pour animaux importés dont la valeur énergétique est négligeable peuvent être dédouanés à un tarif préférentiel.
En tant qu'autorité compétente, ALP accorde chaque année de nombreux allégements douaniers, qui se rapportent aux pro- duits et non aux charges.
Les entreprises suisses doivent souvent bénéficier de certificats pour pouvoir exporter leurs produits. En tant qu'autorité de contrôle, ALP délivre chaque année beaucoup de ces documents qui rendent possible ou facilitent le commerce international.
En octobre 2009, ALP a été informée par le système européen d'alerte rapide RASFF que des graines de lin contenant des OGM non-autorisés étaient importées depuis le Canada.
Les démarches d'éclaircissements entreprises immédiatement par ALP ont permis à l'OFAG de libérer plus de 350 tonnes de lin par le biais d'autorisations extraordinaires conformément à l'article 21b de l'Ordonnance sur les aliments pour animaux.
Cependant, le renvoi d'un lot de 23 tonnes a été exigé par voie de décision en raison du taux trop élevé d'OGM.
Evénements marquants
Les travaux administratifs représentent une part importante des activités.
En raison de l'Accord agricole conclu en 1999 avec l'Union européenne, et qui vise à atteindre l'équivalence dans le domaine des aliments pour animaux, ainsi qu'au vu du commerce international croissant, ALP entretient des contacts étroits avec les autorités de contrôle des aliments pour animaux de l'Allemagne et de l'Autriche.
C'est ainsi qu'en 2008 sont nées ce qu'on appelle les discussions "DACH", qui sont conduites de manière informelle. Ce panel s'est à nouveau rencontré en 2009 et une nouvelle réunion est planifiée pour l'automne 2010.
Ces contacts permettent à ALP de s'informer par rapport aux nouveautés de la législation européenne et de leurs conséque n- ces ainsi que de recevoir les réponses à de nombreuses questions fondamentales ou de détails concernant l'évaluation d'ali- ments ou l'organisation des activités de contrôle.
Le contrôle officiel des aliments pour animaux est aussi impliqué dans divers groupes de travail, notamment pour l'établisse- ment du plan national de contrôle ou dans les forums ALP "Ligne rouge" et "Ligne blanche".
La collaboration est particulièrement étroite avec l'Office fédéral de l'agriculture OFAG, avec lequel sont notamment tenues des séances de coordination régulières "CoordiALP" ou ont lieu des discussion sur des sujets relevant de la législation.
ALP collabore aussi étroitement avec l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, ou le contrôle officiel des ali- ments pour animaux est notamment représenté dans la commission spéciale "médicaments pour animaux" ainsi que dans le dénommé VetICC.
La commission spéciale "médicaments pour animaux" traite de questions fondamentales qui ne peuvent pas être uniquement traitées par les diverses autorités ou institutions seules.
Le VetICC (Veterinary Inspectorate‘ Coordinating Commitee) a été mis sur pied afin d'assurer la coordination des contrôles et l'échange d'informations entre les différentes autorités de contrôle. Cette plateforme permet de traiter de manière efficace no- tamment les questions de délimitation entre les aliments pour animaux et les médicaments vétérinaires ou autre classe de substance.
