Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll canton de Berne des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 10 mars 2010 POM C
0 4 2 3 Direction de la police et des affaires militaires, Fonds de loterie;
approbation du compte 2009
1. Objet
Le compte du Fonds de loterie affichait en fin 2009 un avoir brut de 86 749 714 francs.
Certaines subventions promises n'ont pas encore été versées (36 624 706 CHF), le montant net est donc de 54 468 247 francs.
Dans son rapport de révision du 9 février 2010, le Contrôle des finances confirme l'exactitude des données du compte 2009.
2. Base légale
- Article 39 de la loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52)
3. Proposition
Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d'approuver le compte 2009 du Fonds de loterie.
Au Grand Conseil