Rapport présenté
par la Chancellerie d’Etat au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil
Autorités, Compte spécial « Grand Conseil » (no 1003) Groupe de comptes 319, Frais divers
Crédit supplémentaire 2011
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1. Objet
Les manifestations, visites, excursions et formations du Grand Conseil sont comptabilisées dans le compte « Frais généraux ». Les dépenses supplémentaires prévisibles de quelque CHF 60 000.00 dans l’année en cours, qui sont la raison de la présente demande de crédit supplémentaire, sont motivées comme suit:
- Du 19 au 22 septembre 2011, la présidence du parlement de Basse-Saxe a rendu visite au Grand Conseil du canton de Berne. Les coûts se chiffrent à quelque CHF 30 000.00.
Cette visite était prévue à l’origine pour l’année 2012, et c’est dans cette optique qu’elle a été budgétisée. Pour des raisons d’organisation, cependant, la visite a été avancée à l’année 2011. Les coûts prévus au budget de 2012 pourront donc être économisés.
- Lors des sessions du Grand Conseil, des séances ont lieu le soir. Ces séances vespéra- les ont entraîné en 2011 des dépenses supplémentaires de quelque CHF 30 000.00.
Comme le crédit budgétaire du groupe de comptes Frais divers est dépassé de 32.6 pour cent (CHF 60 000.00), c’est au Grand Conseil qu’il appartient d’autoriser le crédit supplémen- taire, conformément à l’article 10c RGC.
2. Bases légales
- Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC; RSB 151.21), article 9
- Règlement du Grand Conseil du 9 mai 1989 (RGC; RSB 151.211.1), articles 10a et 10c - Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0),
articles 36, 46 et 48, alinéa 1, lettre a.
3. Type de dépense et qualification juridique
Il s’agit d’une dépense unique et liée au sens des articles 46 et 48, alinéa 1, lettre a LFP.
4. Montant du crédit et groupe de comptes
- Crédit budgétaire 2011 CHF 184 000.00
- Crédit supplémentaire 2011 (32.6%) CHF 60 000.00
pour le groupe de comptes 319, Frais divers
- Les charges supplémentaires peuvent être compensées dans le groupe de comptes 310, Fournitures de bureau, imprimés et matériel didactique. En effet, les moyens inscrits au budget dans ce groupe de comptes ne seront pas entièrement dépensés en 2011.
5. Répercussions en termes financiers
Le crédit supplémentaire demandé a pour conséquence une charge supplémentaire du compte de fonctionnement de CHF 60 000.00, qui sera compensée à l’intérieur du solde ap- prouvé.
6. Type de crédit et exercice Crédit supplémentaire 2011
7. Proposition
La Chancellerie d’Etat propose au Conseil-exécutif d’approuver le présent arrêté et de sou- mettre la demande de crédit supplémentaire à l’approbation du Grand Conseil.
Berne, le 6 décembre 2011 Le chancelier:
Kurt Nuspliger
Annexe:
- projet d’arrêté
Responsable du dossier: Christian Hofer, Chancellerie d’Etat, tél. 031 / 633 75 70
