Rapport
de la Direction de la police et des affaires militaires au Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil Fonds de loterie
Approbation du compte 2011
1. Objet
Swisslos a attribué en 2011 au canton de Berne une part aux recettes de 52 071 561 francs, qui a été intégrée au Fonds de loterie. Celui-ci a alors alimenté le Fonds du sport par un montant de 13 020 000 francs (25% de la part aux recettes) et le Fonds pour les actions culturelles par un montant de 5 210 000 francs (10% de la part aux recettes).
Le compte du Fonds de loterie affichait fin 2011 un avoir brut de 80 892 490 francs. Vu les subventions promises qui n'ont pas encore été versées (39 548 345 CHF), l'avoir net est donc de 41 344 145 francs.
Conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 13 novembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP; RSB 102.1), le Conseil du Jura bernois (CJB) a reçu en 2011 une enveloppe de 1 647 482 francs (soit 5,3% des recettes après déduction de l'alimentation du Fonds du sport et du Fonds pour les actions culturelles, ainsi que des subventions périodiques) respectant le rapport en termes de population entre le Jura bernois et le canton.
Au 31 décembre 2011, le cadre financier dévolu au CJB présente un avoir brut de 4 486 673 francs et, si l'on tient compte des subventions promises (2 198 308 CHF), un avoir net de 2 288 365 francs.
Le Fonds de loterie a été révisé en janvier 2012 par le Contrôle des finances. Le rapport de révision établi le 20 février 2012 confirme l'exactitude du compte.
2. Bases légales
− Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot; RSB 935.52), article 39
3. Situation financière du Fonds de loterie
La situation financière globale du Fonds de loterie est positive. Par rapport à l'an précédent, l'avoir brut en 2011 a baissé de 16 778 123 francs en raison du versement unique destiné à assainir le Fond du sport.
Comme les années précédentes, les recettes du Fonds de loterie ont tendance à stagner, voire à reculer. Les subventions versées – sans tenir compte de l'alimentation extraordinaire du Fonds du sport – se situent dans la même fourchette que les années passées. Par rapport à l'année précédente, le montant des subventions versées a diminué de quelque 3,4 millions de francs. Dans chacun des secteurs d'allocation que constituent le tourisme, les
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monuments historiques ainsi que les institutions et associations, les dépenses ont diminué de 800 000 francs à 1,2 millions de francs. Quelque 600 000 francs de moins ont été dépensés pour le secteur de la culture et celui de la protection de la nature. Pour ce qui est des sciences et des subventions périodiques, ces secteurs affichent en revanche des dépenses supplémentaires de l'ordre de 850 000 francs et de 620 000 francs.
Les frais administratifs présentent pour 2011 des montants plus élevés car la comptabi- lisation se fait désormais sous forme de charges pour l'exercice en cours, et non plus sous forme d'obligations pour l'exercice suivant. Le compte 2011 du Fonds de loterie se voit donc imputer les frais administratifs pour les exercices 2010 et 2011.
Aperçu de l'évolution du Fonds de loterie sur cinq ans
2007 2008 2009 2010 2011
Recettes 54 392 660,70 54 351 075,25 53 765 011,35 53 848 380,90 52 387 765,25 Versements 46 693 703,07 41 589 162,00 49 089 472,15 47 603 020,53 69 165 888,00 Avoir brut 73 987 800,49 86 749 713,74 91 425 252,94 97 670 613,31 80 892 490,56 Engagements 39 990 996,00 45 097 121,05 36 957 005,53 42 765 455,00 39 548 345,00 Avoir net 33 996 804,49 41 652 592,69 54 468 247,41 54 905 158,31 41 344 145,56
Aperçu de l'évolution des recettes et de l'avoir net en CHF
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4. Cadre financier du Conseil du Jura bernois
Conformément à la LStP, le CJB dispose pour ce qui est du Fonds de loterie des mêmes compétences en matière d'autorisation de dépenses que le directeur de la police et des affaires militaires. Les demandes relevant du domaine de compétence du CJB doivent être déposées auprès du Fonds de loterie, qui procède à un examen préalable et prépare les dossiers. L'administration transmet chaque mois les affaires au CJB, suite à quoi celui-ci prend une décision définitive (affaires relevant de sa compétence) ou rédige un corapport (affaires relevant de la compétence du Conseil-exécutif).
Une enveloppe financière est attribuée chaque année au CJB. Elle correspond au rapport en termes de population entre le Jura bernois et le canton. Les subventions promises pour les demandes du Jura bernois (approuvées par le CJB ou le Conseil-exécutif) sont prélevées sur ce montant. Les demandes approuvées par le Grand Conseil font exception à cette règle; ce cas de figure ne s'est toutefois pas encore présenté depuis la création du CJB. Si l'enveloppe financière n'est pas épuisée à la fin de l'année, le solde peut être reporté sur les années suivantes.
En 2011, contrairement aux années précédentes, l'avoir brut du CJB a diminué de quelque 630 000 francs pour s'établir à 4,48 millions de francs. L'avoir net (2,29 mio CHF) a quant à lui augmenté de quelque 760 000 francs, car les subventions promises en 2011 ont diminué (-1,4 mio CHF).
Par rapport à 2010, les subventions versées ont très fortement augmenté en ce qui concerne la culture (+960 000 CHF) et les monuments historiques (+490 000 CHF).
5. Statistique des demandes reçues
En comparaison de l'année précédente, les demandes adressées au Fonds de loterie ont augmenté d'environ quatre pour cent en 2011. Leur répartition entre les secteurs d'allocation est quant à elle inchangée. Par rapport aux années précédentes, le nombre de demandes rejetées a baissé, principalement en raison d'un taux de rejet plus faible pour ce qui est des institutions et associations ainsi que de l'aide au développement. Il n'y a pas de raison spécifique à cet état de fait.
6. Proposition
Au vu des explications qui précèdent, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d'approuver le compte 2011 du Fonds de loterie ainsi que le projet d'arrêté qui figure en annexe.
Berne, le 23 février 2012 LE DIRECTEUR DE LA POLICE
ET DES AFFAIRES MILITAIRES
Hans-Jürg Käser Conseiller d'Etat
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Annexes
– Projet d'arrêté
– Compte 2011 du Fonds de loterie
– Aperçu du cadre financier alloué au Conseil du Jura bernois en 2011 – Aperçu des subventions promises par secteur d'affectation (état fin 2011) – Liste des subventions promises (état fin 2011)
– Statistique des demandes de subventions en 2011
– Rapport du Contrôle des finances du 20 février 2012 (en allemand seulement) En charge du dossier: Rico Galli, (031 633 48 14, rico.galli@pom.be.ch)
