Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant l’élection du Grand Conseil et du Conseil-exécutif du 28 mars 2010

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Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant

l’élection du Grand Conseil et du Conseil-exécutif du

28 mars 2010

Arrêté du Conseil-exécutif no 663/2010 du 5 mai 2010

Staatskanzlei Chancellerie d'Etat des Kantons Bern du canton de Berne

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Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant

l’élection du Grand Conseil et du Conseil-exécutif du 28 mars 2010

Synthèse

Les élections de renouvellement général du Grand Conseil et du Conseil-exécutif du canton de Berne ont eu lieu le 28 mars 2010. Le scrutin, à l’inclusion des travaux préparatoires et du dépouillement, s’est déroulé sans problème majeur. Nous le devons à la bonne collaboration des acteurs principaux, la Chancellerie d’Etat, la Direction de la justice, des affaires commu- nales et des affaires ecclésiastiques, l’administration cantonale décentralisée et Bedag In- formatique SA. Le jour du scrutin, les résultats étaient rendus publics au fur et à mesure au Centre médias et d'information à l’Hôtel du gouvernement.

Les résultats ont été publiés sur Internet à l’adresse www.be.ch/elections10. La plate-forme est restée stable, ce qui a permis à de nombreuses personnes de s’informer directement sur le déroulement des élections.

Une importance particulière a été attribuée à la protection des droits politiques. La Constitu- tion fédérale garantit la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et

l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Le 10 avril 2008, le Grand Conseil avait adapté la loi sur la procédure et la juridiction administratives à la garantie de l’accès au juge. Désor- mais, c’est au Tribunal administratif qu’il appartient de statuer sur les recours qui pourraient être formés contre la préparation, le déroulement ou les résultats d’une votation ou d’une élection, ou mettre en cause des motifs d’incompatibilité dans le cas d’élections cantonales.

Un seul recours a été formé avant les élections. Le Tribunal administratif a jugé que la Chancellerie d’Etat avait à raison refusé une candidature au Conseil-exécutif déposée après l’échéance du délai imparti.

Le matériel électoral a été expédié par la Poste suisse (nombre d’ayants droit: 707 742).

L’envoi des documents s’est dans l’ensemble déroulé de manière correcte. Les machines de tri du centre de Härkingen ont endommagé 922 enveloppes destinées à Gessenay.

L’incident a été signalé à la commune de Gessenay, qui a ordonné l’emballage de nouveaux lots de matériel électoral. Les nouveaux lots sont parvenus à Gessenay dans le délai légal.

Les membres du Grand Conseil sont élus selon le mode proportionnel. Après la réforme 2010 des cercles électoraux, que les électrices et électeurs bernois ont approuvée le 20 novembre 2008, l’élection du Grand Conseil a lieu dans neuf cercles électoraux. 1 937 candidates et candidats se sont présentés sur 133 listes. Sur les 136 sortantes et sortants, 27 n’ont pas été réélus. Le taux de participation était de 32,4 pour cent (2006: 31,1 %). Les résultats de l’élection du Grand Conseil ont été publiés dans la Feuille officielle le 14 avril 2010. La Chancellerie d’Etat présentera à la fin de l’année 2010 un rapport détaillé à ce sujet.

Les sept conseillers d’Etat ont été élus en même temps que le Grand Conseil et pour la mê- me période de fonction, selon le mode majoritaire. Seize candidates et candidats s’étaient présentés à l’élection. Le territoire cantonal constituait un seul et même cercle électoral. Un siège était garanti au Jura bernois. Le taux de participation était de 31,3 pour cent. La majori- té absolue se chiffrait à 67 833 voix. Huit personnes ont atteint la majorité absolue. Les sept sièges gouvernementaux ont donc pu être pourvus au premier tour de scrutin.

42 femmes ont été élues au Grand Conseil (2006: 50 femmes). Ainsi, la proportion de femmes a reculé de 31,9 à 26,3 pour cent.

Madame Barbara Egger-Jenzer a été réélue au Conseil-exécutif. Madame Beatrice Simon- Jungi a elle aussi été élue, et elle a donc renoncé à son mandat parlementaire. Le siège qui s’est ainsi libéré a pu être attribué à une femme.

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1. Protection des droits politiques

1.1 Généralités

La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34, al. 2 Cst.).

La garantie des droits politiques confère aux citoyennes et citoyens le droit à ce que les ré- sultats des votations ou des élections ne soient reconnus que dans la mesure où ils reflètent de manière fiable et sans erreurs leur volonté. Les décisions doivent être prises sur la base d’un processus de formation de l’opinion le plus libre et le plus complet possible.

Les décennies précédentes, la protection juridique dans le domaine des droits politiques était réservée aux instances politiques. L’idée selon laquelle les droits politiques étaient justicia- bles et par conséquent susceptibles du contrôle d’un juge s’est imposée peu à peu. Au- jourd’hui, la garantie de l’accès au juge au sens de l’article 29a Cst. vaut également dans le domaine des droits politiques: Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire.

1.2 Le régime des compétences selon le droit ancien

Les manquements à la législation sur les droits politiques dans la phase préparatoire des votations et élections permettaient selon le droit ancien aux personnes concernées de former un recours auprès du Conseil-exécutif. Celui-ci statuait définitivement, sous réserve d’un recours en matière de droit de vote au Tribunal fédéral. C’est au Grand Conseil qu’il appar- tenait de trancher en cas de recours contre les résultats d’une élection ou d’une votation cantonale, sur proposition du Conseil-exécutif. Là encore, un recours pouvait être formé devant le Tribunal fédéral.

1.3 Le régime des compétences selon le droit nouveau

Le 10 avril 2008, le Grand Conseil a adapté la loi sur la procédure et la juridiction administratives à la garantie de l’accès au juge et à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007. La garantie de l’accès au juge est réglée de manière variable dans le domaine des droits politiques, selon que l’élection ou la votation concernée est communa- le, cantonale ou fédérale.

Le Tribunal administratif tranche les recours en matière de votation et d’élection lorsque la préparation, le déroulement ou le résultat du scrutin cantonal sont en cause, ou que des motifs d’incompatibilité sont invoqués lors d’une élection cantonale (art. 93, al. 1 LDP).

Le recours en matière de votation et d’élection est irrecevable contre des actes (opérations et décisions) du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (art. 93, al. 2 LDP). Cela doit permettre d’éviter que les autorités suprêmes ne se contrôlent mutuellement. Dans de tels cas, le recours peut être formé directement auprès du Tribunal fédéral.

Les décisions sur recours cantonales peuvent à leur tour être contestées par voie de recours de droit public devant le Tribunal fédéral.

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1.4 Arrêt du Tribunal administratif du 29 janvier 2010

Dans le canton de Berne, les listes de candidats au Conseil-exécutif doivent selon l’article 19c, alinéa 1 du décret sur les droits politiques être parvenues à la Chancellerie d’Etat au plus tard le soixante-deuxième jour (neuvième lundi) précédant le scrutin. Ce délai n’est considéré comme observé que si les actes écrits parviennent en originaux le dernier jour du délai, jusqu’à 16 heures, à l’autorité concernée (art. 36h DDP). Ce délai ne peut être prolon- gé et les listes de candidats déposées après le délai fixé sont déclarées nulles (art.19d, al. 2 DDP).

Ainsi, les listes de candidats à l’élection du Conseil-exécutif du 28 mars 2010 devaient être parvenues à la Chancellerie d’Etat au plus tard le 25 janvier 2010 à 16 heures. Une personne a voulu déposer sa candidature quelque 30 minutes après l’échéance du délai. Le res- ponsable des Elections et votations à la Chancellerie d’Etat a alors informé cette personne que, ayant été déposée après le délai fixé, la candidature était nulle. La personne concernée a formé recours auprès du Tribunal administratif. Par arrêt du 29 janvier 2010, le Tribunal administratif a cependant confirmé cette décision. Les règles formelles constituent la condi- tion d’une procédure régulière et juste. L’observation des délais joue en l’occurrence un rôle important pour la préparation de l’élection et son déroulement à la date prévue (p. ex. publication des noms des candidates et candidats, impression des bulletins et établissement des listes nominatives). La Chancellerie d’Etat s’est donc conformée à la loi quand elle a refusé d’accepter la candidature présentée après le délai fixé.

2. Election du Grand Conseil

2.1 Principes

Depuis 2006, le Grand Conseil compte 160 membres qui sont élus pour une période de qua- tre ans selon le système proportionnel (cf. art. 72 et 73, al. 1 ConstC). Les 160 mandats sont répartis entre les cercles électoraux en fonction du nombre de leurs habitants.

Au niveau constitutionnel, une protection particulière est prévue pour la minorité de langue française. 12 mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois, une représentation

« disproportionnée » pour cette minorité linguistique et territoriale. Or, dans le message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, Lucerne, Glaris, Valais et Genève (FF 2003 2999), le Conseil fédéral qualifie ce dispositif d’avantage mesuré en faveur d’une minorité régionale et linguistique. De plus, la Constitution prévoit qu’une re- présentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland (art. 73, al. 2, 3e phrase ConstC). Ainsi, des mandats sont garantis à la population de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland proportionnellement à la population totale du cercle électoral (art. 24c, al. 2 LDP).

2.2 Réforme 2010 des cercles électoraux

Le 24 septembre 2006, le peuple bernois a adopté la réforme de l’administration cantonale décentralisée. Désormais le canton est réparti en cinq régions administratives et dix arrondissements administratifs. Les cercles électoraux ont ensuite été adaptés en fonction de la réforme de l’administration cantonale décentralisée.

C’est pourquoi une nouvelle réforme a été engagée, la réforme 2010 des cercles électoraux.

Elle comportait une révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques. Les électri- ces et électeurs ont adopté cette réforme le 30 novembre 2008 et les bases légales des élections du 28 mars 2010 ont ainsi été posées.

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Le découpage des cercles électoraux correspond à celui de l’administration cantonale dé- centralisée. L’élection du Grand Conseil a lieu dans neuf cercles électoraux. Un cercle élec- toral s’étend sur un ou plusieurs arrondissements administratifs. L’arrondissement administratif de Berne-Mittelland est la seule exception à cet égard. 40 pour cent de la population cantonale y vivent, ce qui lui vaut 62 sièges sur 160. C’est pourquoi il a été jugé nécessaire de subdiviser l’arrondissement administratif de Berne-Mittelland en trois cercles électoraux:

Mittelland septentrional, Berne et Mittelland méridional. La ville de Berne reste donc un cercle électoral à part entière comme sous le régime de l’ancien droit.

2.3 Répartition des mandats entre les cercles électoraux

Conformément à l’article 24c, alinéa 1 LDP et aux chiffres de la population au 31 décembre 2008, les mandats ont été répartis comme suit entre les cercles électoraux:

1. Cercle électoral du Jura bernois: 12 mandats

2. Cercle électoral de Bienne-Seeland: 26 mandats

3. Cercle électoral de la Haute-Argovie: 12 mandats

4. Cercle électoral de l’Emmental: 15 mandats

5. Cercle électoral du Mittelland septentrional: 22 mandats

6. Cercle électoral de Berne: 20 mandats

7. Cercle électoral du Mittelland méridional: 20 mandats

8. Cercle électoral de Thoune: 16 mandats

9. Cercle électoral de l’Oberland: 17 mandats

Conformément à l’article 24c, alinéa 2 LDP et au chiffre de la population selon le recense- ment de 2000, trois mandats ont été garantis à la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland. Ces mandats ont été attribués à Pierre-Yves Moeschler (PSR), à Michè- le Morier-Genoud (PSR) et à Pierre-Yves Grivel (PRR). Le mécanisme du siège garanti a entraîné un transfert de sièges : deux sièges du PS ont été transférés au PSR, et un siège du PLR, au PRR.

2.4 Critères appliqués au modèle de cercle électoral

Les cercles électoraux permettent aux électeurs et aux électrices d’avoir une meilleure vue d’ensemble et garantissent aux personnes élues une meilleure proximité avec leur électorat.

Dans le découpage des cercles électoraux, il est question de l’optimum: les cercles doivent être suffisamment grands pour que la représentation des groupements politiques petits soit assurée. Il faut par ailleurs qu’ils soient suffisamment petits pour que la représentation de la région soit assurée.

La Constitution fédérale garantit l’égalité des droits politiques des citoyennes et citoyens.

Toute dérogation à la représentation proportionnelle entraîne l’inégalité de traitement des suffrages. En application du principe de l’égalité (art. 8 ConstC), le Tribunal fédéral n’admet dans la procédure électorale d’éléments étrangers au système proportionnel que s’il y a à

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cela des raisons objectives suffisantes. Pour respecter intégralement la représentation proportionnelle, il faudrait que le canton soit découpé en grands cercles électoraux de taille éga- le ou alors qu’il constitue un seul cercle électoral. Moins un cercle électoral a de mandats, plus un parti doit recueillir de suffrages pour être sûr d’obtenir un siège.

La clause de barrage naturelle joue un rôle important dans ce contexte. Cette clause indique le pourcentage de suffrages que doit atteindre une liste pour être sûre d’obtenir un siège dans la première répartition. Plus les sièges à répartir sont nombreux, moins la clause de barrage naturelle est élevée. On l’obtient en divisant 100 par le nombre de mandats à répar- tir dans le cercle électoral, plus un. Elle est de dix pour cent dans un cercle à neuf mandats et de 25 pour cent dans un cercle à trois mandats.

Dans la jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a défini des critères applicables à la limite supérieure admissible en termes de clause de barrage naturelle (ATF 129 I 185, 131 I 74, 131 I 85). Cette limite supérieure est de dix pour cent. Cela correspond à neuf sièges par cercle électoral. Ainsi, le nouveau découpage des cercles électoraux bernois répond aux critères définis par le Tribunal fédéral. Les cercles électoraux ont une taille appropriée. Les deux cercles électoraux les plus petits, le Jura bernois et la Haute-Argovie, disposent chacun de douze mandats. Le cercle électoral le plus grand, Bienne-Seeland, en compte 26. La clause de barrage naturelle se situe donc entre 3,7 et 7,7 pour cent. C’est nettement au- dessous de la limite supérieure autorisée, de 10 pour cent.

2.5 Modification de la Constitution

Le 30 novembre 2008, le peuple bernois a approuvé également une modification de la Cons- titution. La garantie d’un siège aux districts (art. 73, al. 4 ConstC) a été abrogée. Selon l’ancien droit en effet, un siège au minimum était garanti à chacun des districts dans les cercles électoraux comprenant plusieurs districts. Lors de la réforme de l’administration cantonale décentralisée du 24 septembre 2006, les districts ont été remplacés par les arrondissements administratifs. C’est pourquoi le droit électoral devait être adapté à la réforme de l’administration cantonale décentralisée.

2.6 Validation et publication

En vertu de l'article 16, alinéa 5 du décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques (DDP), le Grand Conseil valide les résultats de l'élection du Grand Conseil, sur la base d'un rapport présenté par le Conseil-exécutif.

Les résultats des élections ont été publiés dans la Feuille officielle du 14 avril 2010.

A la fin de l'année 2010, la Chancellerie d'Etat publiera un rapport comportant les résultats détaillés.

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3. Election du Grand Conseil

3.1 Listes et candidatures

1978 142 listes 1 097 candidatures 199 femmes

1982 175 1 257 264

1986 185 1 448 373

1990 213 1 591 454

1994 209 1 638 572

1998 222 1 653 574

2002 226 1 623 571

2006 105 1 689 568

2010 133 1 937 620

3.2 Participation électorale; évolution en général

1970 59,1% 1986 38,7% 2002 29,5%

1974 48,1% 1990 38,0% 2006 31,1%

1978 41,8% 1994 35,1% 2010 32,35%

1982 39,8% 1998 30,7%

3.3 Participation dans les cercles électoraux Cercle électoral Taux de participation

Jura bernois 32,43%

Biel/Bienne-Seeland 29,24%

Haute-Argovie 31,75%

Emmental 31,50%

Mittelland septentrional 33,79%

Berne 34,14%

Mittelland méridional 32,43%

Thoune 31,21%

Oberland 35,31%

Canton 32,35%

Taux de participation 2006: 31,1%

Différence: +1,25%

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3.4 Répartition des sièges

2010 2006 +/-

Union démocratique du centre (UDC) 44 47 -3

Parti socialiste (PS) 35 42 -7

PLR. Les Libéraux-Radicaux 17 26 -9

Les Verts 16 19 -3

Parti populaire évangélique (PEV) 10 13 -3

Union démocratique fédérale (UDF) 5 6 -1

Démocrates suisses (DS) 0 1 -1

Parti démocrate-chrétien (PDC) 1 1 0

Parti socialiste autonome (PSA) 3 3 0

Entente parti démocrate-chrétien (Entente) 0 1 -1

PBD 25 - +25

PVL 4 - +4

FPS-PSL - 1 -1

Total 160 160

3.5 Parts de suffrages exprimés

2010* % 2006* % Diff. %

UDC 59 597 26,62 57 622 27,42 -0.8

PS 42 205 18,86 50 488 24,03 -5.17

PLR 23 136 10,34 34 411 16,38 -6.04

Les Verts 22 612 10,1 27 097 12,90 -2.8

PEV 13 200 5,9 15 432 7,34 -1.44

PDC 2 603 1,16 3 704 1,76 -0.6

DS 927 0,41 4 598 2,19 -1.78

UDF 9 854 4,4 10 046 4,78 -0.38

PSA 2 326 1,04 2 708 1,29 -0.25

Entente 530 0,24 700 0,33 -0.09

PBD 35 878 16,03 - - +16.03

PVL 9 112 4,07 - - +4.07

PSL - - 954 0.45 -0.45

Divers 1 859 0,83 2 350 1,13 -0.3

Total 223 839 100% 210 110 100% 0,0%

* part de suffrages exprimés (suffrages de parti divisés par le nombre de mandats dans le cercle électoral)

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3.6 Personnes élues

Les noms des personnes élues figurent en annexe.

4. Incompatibilités

L’article 68 de la Constitution cantonale du 6 juin 1993 règle les incompatibilités.

A l’issue des élections du 28 mars 2010, aucune compatibilité n’a été constatée.

5. Vérification

Aucune demande de vérification n’a été déposée.

6. Election du Conseil-exécutif

6.1 Bases

L'élection des sept membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode majoritaire, en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil et pour la même période.

L'ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral (cf. art. 85, al. 1 et 2 ConstC).

Un siège est garanti au Jura bernois (art. 84, al. 2 ConstC). C’est une garantie minimum.

Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil-exécutif, au premier tour de scrutin, dans l'ordre du nombre de suffrages, les candidats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. La majorité est calculée comme suit: le nombre total des suffrages nominatifs valables est divisé par le nombre de membres de l'autorité à élire, et le nombre ainsi obtenu est lui-même divisé par deux; la majorité absolue est égale au nombre entier immédiatement supérieur au dernier résultat obtenu (art. 85, al. 3, lit. a ConstC; art. 24, al. 2 DDP). Cette méthode de calcul aboutit à une majorité absolue relativement basse, ce qui facilite l’attribution des sièges au premier tour de scrutin. Les cantons sont plusieurs à calculer la majorité absolue de la même façon, et il n’y a pas de règles contraignantes du droit fédéral pour ce calcul. Il y a déjà vingt ans que le Tribunal fé- déral a reconnu la légalité du système bernois (ATF 108 Ia 245).

Dans un deuxième tour de scrutin, les personnes qui ont obtenu le nombre le plus élevé de suffrages sont élues (majorité relative, cf. art. 85, al. 3, lit. b ConstC; art. 25 DDP).

6.2 Siège garanti au Jura bernois

Pour l’attribution du siège garanti au Jura bernois, une procédure électorale spécifique per- met de prendre en compte de manière optimale la volonté de la population du Jura bernois et celle de la partie germanophone du canton. Ainsi, le siège garanti bénéficie d’une assise politique suffisante aussi bien dans la partie germanophone que dans le Jura bernois. Il faut éviter en particulier que la majorité germanophone puisse décider de l’attribution de ce siège garanti sans se soucier de la volonté de la population du Jura bernois. L’article 85, alinéa 4 ConstC énonce des règles précises concernant le comptage des suffrages:

Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l'échelle du canton et à celle du Jura bernois. Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée.

L'élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.

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6.3 Election du Conseil-exécutif

Nombre total d’électeurs et d’électrices 707 742

Nombre total de bulletins rentrés 221 396

Bulletins n’entrant pas en ligne de compte: blancs 1 395

nuls 1 138

Bulletins entrant en ligne de compte 218 863

Nombre de suffrages nominatifs valables 949 644

Majorité absolue 67 833

Taux de participation: 31,28%

Sont élus:

1. Pulver Bernhard 110 744

2. Egger-Jenzer Barbara 108 780

3. Rickenbacher Andreas 99 066

4. Käser Hans-Jürg 96 695

5. Neuhaus Christoph 93 107

6. Simon-Jungi Beatrice 91 085

7. Perrenoud Philippe 90 674

Ont en outre obtenu des voix:

Rösti Albert 83 540

Astier Sylvain 55 555

Jost Marc 36 919

Gsteiger Patrick 20 293

Perina-Werz Alexandra 20 200

Früh Marc 17 807

Zuber Maxime 11 102

Rothenfluh Josef 7 191

Moser Bruno 6 886

6.4 Détermination du siège garanti au Jura bernois

Le résultat est calculé selon le modèle de la moyenne géométrique. Les suffrages recueillis par chaque candidat ou candidate sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois, dans le but d’en calculer le produit. La moyenne géométrique correspond à la racine carrée de ce produit.

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Suffrages à l’échelle du canton

Suffrages à l’échelle du Jura bernois

Moyenne géo- métrique

Perrenoud 90 674 x 5 169 √ 21 649

Astier 55 555 x 3 890 √ 14 701

Zuber 11 102 x 3 590 √ 6 313

Gsteiger 20 293 x 1 623 √ 5 739

Früh 17 807 x 1 449 √ 5 080

Moser 6 886 x 366 √ 1 588

7. Les résultats des femmes

Le 28 mars 2010, 42 femmes ont été élues au Grand Conseil (2006: 50 femmes). Ainsi, la proportion de femmes a reculé de 31,9 en 2006 à 26,3 pour cent en 2010, alors que 620 femmes s’étaient portées candidates (2006: 568).

Madame Barbara Egger-Jenzer a été réélue au Conseil-exécutif. Madame Beatrice Simon- Jungi a elle aussi été élue. Comme elle avait présenté sa candidature au Grand Conseil éga- lement et qu’elle avait été réélue, elle a renoncé au mandat parlementaire suite à son élec- tion au Conseil-exécutif. Sa succession au Grand Conseil sera assurée par Madame Ma- rianne Schenk-Anderegg.

8. Proposition

1. Le Grand Conseil prend acte

- du rapport du Conseil-exécutif sur les élections de renouvellement général du 5 mai 2010 et

- des résultats de l’élection du Conseil-exécutif validés par le Conseil-exécutif le 21 avril 2010.

2. En vertu de l’article 16, alinéa 5 du décret sur les droits politiques, le Grand Conseil valide les résultats de l’élection du Grand Conseil.

Berne, les 5 et 19 mai 2010 Au nom du Conseil-exécutif Le président: Käser

Le chancelier: Nuspliger

La Commission de justice approuve les propositions du Conseil-exécutif.

Berne, le 10 mai 2010 Au nom de la Commission de justice

Le président: Kneubühler

Au Grand Conseil

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Annexe

Election du Grand Conseil 2010

Cercle électoral du Jura bernois / 12 mandats

Arrondissement administratif;Jura bernois Liste des personnes élues

Parti Nom Prénom Localité

sortant-e /

nouveau / nouvelle

UDC Blanchard Jean-Michel Malleray sortant

Bühler Manfred Cortébert nouveau

Geiser Pierre-André Tavannes nouveau

PLR Astier Sylvain Moutier sortant

von Kaenel Dave Villeret nouveau

PSA Zuber Maxime Moutier sortant

Hirschi Irma Moutier sortante

Aellen Jean-Pierre Tavannes sortant

PEV Gsteiger Patrick Perrefitte nouveau

PSJB Bernasconi Roberto Malleray sortant

Daetwyler Francis Saint-Imier nouveau

Les Verts Amstutz Pierre Corgémont sortant

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Election du Grand Conseil de 2010

Cercle électoral Bienne - Seeland / 26 mandats

Arrondissements administratifs ; Biel/Bienne, Seeland

Liste des personnes élues

sortant-e

nouveau / nouvelle

UDC Blank Andreas Aarberg sortant

Ruchti Fritz Seewil sortant

Struchen Béatrice Epsach sortante

Marti Willy Kallnach nouveau

Schlup Martin Schüpfen nouveau

Schneider Donat Diessbach b.Büren nouveau

Wyss Fritz Wengi nouveau

PBD ^*Simon-Jungi Beatrice Seedorf sortante

Etter Jakob Treiten sortant

Siegenthaler Heinz Rüti b. Büren sortant

Spring Ueli Lyss sortant

Gnägi Jan Jens nouveau

UDF Bonsack Peter Kallnach nouveau

GRS/VES Lüthi Silvia Anet nouvelle

GRB/VEB Villoz-Muamba Lusamba Félicienne Bienne sortante

PSR Moeschler Pierre-Yves Bienne sortant

Morier-Genoud Michèle Bienne sortante

PS Hufschmid Elisabeth Bienne sortante

Pardini Corrado Lyss sortant

Schär-Egger Margreth Lyss sortante

Scheurer Ueli Lengnau sortant

PEV Schnegg-Affolter Christine Lyss sortante

PLR Kneubühler Adrian Nidau sortant

Moser Peter Bienne sortant

PRR Grivel Pierre-Yves Bienne sortant

glp Kronenberg Sabine Bienne nouvelle

*Election de Madame Beatrice Simon-Jungi, PBD, au Conseil-exécutif

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Election du Grand conseil 2010

Cercle électoral de Haute-Argovie / 12 mandats

Arrondissement administratif; Haute-Argovie

sortant-e /

nouveau / nouvelle

PEV Steiner-Brütsch Daniel Langenthal sortant

UDC Wälchli-Lehmann Käthi Obersteckholz sortante

Hadorn Christian Ochlenberg sortant

Rufener Thomas Langenthal nouveau

Schürch Jürg Huttwil nouveau

PS Masshardt Nadine Langenthal sortante

Meyer Markus Roggwil sortant

Wüthrich Adrian Huttwil nouveau

PBD Widmer Dieter Wanzwil sortant

Gygax-Böninger Monika Obersteckholz nouvelle

PLR Zumstein Katrin Bützberg sortante

Baumberger Hans Langenthal sortant

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Election du Grand Conseil 2010

Cercle électoral de l’Emmental / 15 mandats

Arrondissement administratif; Emmental

Liste de personnes élues

sortant-e

nouveau / nouvelle

UDC Gerber Alfred Gohl sortant

Reber Fritz Schangnau sortant

Bärtschi Alfred Lützelflüh nouveau

Kummer Hugo Berthoud nouveau

Pieren Nadja Berthoud nouvelle

PEV Jenni Josef Oberburg sortant

PBD Haldimann Franz Berthoud sortant

Studer Peter Höchstetten sortant

Leuenberger Samuel Trubschachen sortant

PS Antener Bernhard Langnau i.E sortant

Lemann Danielle Langnau i.E sortante

Zäch Elisabeth Berthoud nouvelle

Les Verts Grimm Christoph Berthoud sortant

UDF Friedli Martin Sumiswald sortant

PLR Sommer Peter Wynigen sortant

(16)

Election du Grand Conseil 2010

Cercle électoral de Mittelland septentrional / 22 mandats

sortant-e

nouveau / nouvelle

PEV Gfeller Niklaus Rüfenacht sortant

Löffel-Wenger Ruedi Münchenbuchsee sortant

UDC Geissbühler-Strupler Sabina Herrenschwanden sortante

Freiburghaus Fritz Rosshäusern sortant

Guggisberg Lars Ittigen nouveau

Brand Peter Münchenbuchsee sortant

Schweizer Hans Rudolf Utzigen nouveau

PBD Rufer-Wüthrich Therese Zuzwil sortante

Hess Lorenz Stettlen sortant

Herren-Brauen Anita Rosshäusern nouvelle

Riem Bernhard Iffwil nouveau

PS Baltensperger Eva Zollikofen sortante

Bernasconi Peter Worb sortant

Brunner Ursula E. Hinterkappelen sortante

Näf Roland Muri sortant

Rhyn Hans-Jörg Zollikofen sortant

Les Verts Hänni Kathy Kirchlindach sortante

Iannino Gerber Maria Esther Hinterkappelen sortante

PLR Bommeli Susanne Bremgarten sortante

Giauque Beat Ittigen sortant

Schmidhauser Corinne Bremgarten sortante

pvl Schöni-Affolter Franziska Bremgarten nouvelle

(17)

Election du Grand Conseil2010

Cercle électoral de Berne / 20 mandats

sortant-e

nouveau / nouvelle

UDC Fuchs Thomas Berne sortant

Hess Erich Berne nouveau

GB / JA! Schärer Corinne Berne sortante

Kropf Blaise Berne sortant

Imboden Natalie Berne nouvelle

Les Verts Keller Bettina Berne sortante

Linder Anna-Magdalena Berne sortante

Mühlheim Barbara Berne sortante

PS-Femmes Marti Anliker Irène Berne sortante

Stucki Béatrice Berne sortante

Stucki-Mäder Margrit Berne sortante

Wasserfallen Flavia Berne sortante

PS-Hommes Hofmann Andreas Berne sortant

Aebersold Michael Berne nouveau

PDC Kast Daniel Berne sortant

PBD Begert Thomas Oberbottigen nouveau

Tromp Mathias Berne nouveau

PLR Stalder Christoph Berne sortant

Müller Philippe Berne nouveau

pvl Flückiger Jan Berne nouveau

(18)

Election du Grand Conseil 2010

Cercle électoral du Mittelland méridional / 20 mandats

sortant-e

nouveau / nouvelle

PEV Streiff-Feller Marianne Oberwangen sortante

Les Verts Haudenschild Rita Spiegel b. Bern sortante

Bauen Antonio Münsingen nouveau

UDC Messerli Paul Kirchdorf sortant

Augstburger Ueli Gerzensee nouveau

Burren Andreas Mittelhäusern nouveau

Studer Ueli Niederscherli nouveau

Moser Werner Landiswil nouveau

Müller Moritz Bowil nouveau

UDF Oester Stefan Belp sortant

PBD Brönnimann Christian Zimmerwald sortant

Lehmann Ueli Zäziwil sortant

Neuenschwander Walter Rubigen sortant

Feller Erich Münsingen nouveau

PS Burkhalter Matthias Rümligen sortant

Indermühle Fritz Schwarzenburg sortant

Jenk Harald Liebefeld sortant

Mentha Luc Liebefeld nouveau

PLR Sutter Ruedi Grosshöchstetten sortant

pvl Brönnimann Thomas Mittelhäusern nouveau

(19)

Election du Grand Conseil 2010

Cercle électoral de Thoune / 16 mandats

Arrondissement administratif; Thoune

sortant-e

nouveau / nouvelle

UDC Kilchherr Carlo Thoune sortant

Jost Ueli Thoune nouveau

Graber Samuel Horrenbach sortant

Iseli Jürg Zwieselberg sortant

Schwarz-Sommer Elisabeth Steffisbourg sortante

UDF Schneiter Alfred Thierachern sortant

PBD Frutiger Ueli Oberhofen nouveau

Kohler Mathias Uetendorf nouveau

PS Bhend Patric Thoune sortant

Siegenthaler Peter Thoune nouveau

Blaser Andreas Steffisbourg sortant

Zaugg-Graf Hannes Uetendorf nouveau

Les Verts Heuberger Thomas Oberhofen sortant

PEV Jost Marc Thoune sortant

Kipfer Hans Thoune sortant

PLR Feller Hans-Rudolf Steffisbourg sortant

(20)

Election du Grand Conseil 2010

Cercle électoral de l’Oberland / 17 mandats

Arrondissements administratifs; Frutigen-Bas-Simmental, Interlaken-Oberhasli, Haut-Simmental- Gessenay

sortant-e

nouveau / nouvelle

PEV Grossen Markus Reichenbach sortant

UDC Fischer Gerhard Meiringen sortant

Messerli Walter Interlaken sortant

Rösti Hans Kandersteg sortant

Schmid Hans Achseten sortant

Berger Christoph Aeschi nouveau

Knutti Thomas Weissenburg nouveau

Küng-Marmet Bethli Saanen sortante

PBD Eberhart Peter Erlenbach sortant

Luginbühl-Bachmann Anita Krattigen nouvelle

Martinelli-Messerli Enea Matten b.I nouveau

UDF Burn Erwin Adelboden sortant

PLR Flück Peter Brienz sortant

Pfister Hans-Jörg Zweisimmen sortant

GBO Häsler Christine Burglauenen sortante

PS von Allmen Emil Gimmelwald sortant

Ammann Christoph Meiringen sortant