dann in den Neubau umziehen. Das Berichtsjahr war für das ABA geprägt durch die Neuausrichtung des Amtes infolge der
Au début de l'année sous rapport, l'Office de gestion et de sur-veillance (OGS) a dans une large mesure pu mener à bien les travaux liés à la réorganisation de l'administration de la justice et des tribunaux. Seul le déménagement des autorités judiciaires et du Ministère public de la région de l'Emmental et de la Haute-Argovie pour le centre administratif cantonal de Berthoud ne pourra pas avoir lieu avant début 2012. L'agence de l'Office des faillites de l'Emmental prendra alors aussi ses quartiers dans ce nouveau bâtiment. L'année a été marquée par une réorientation de l'OGS suite à la réforme de l'administration cantonale décen-tralisée, à la définition de la collaboration future avec les autorités judiciaires dans le domaine des ressources ainsi qu'à la mise en place au niveau de l'exploitation des conditions d'entrée en fonction des nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au 1er janvier 2013. nahm das Arbeitsvolumen weiter zu. In einigen RSTA kann das operative Tagesgeschäft nur mit zusätzlichem Aushilfspersonal
Au cours de cette deuxième année consécutive à la réforme de l'administration cantonale décentralisée, les préfectures ont pu continuer à optimiser leur collaboration. Des formations spéciali-sées ont en outre eu lieu dans divers domaines (p.ex. celui des constructions). Le volume de travail a continué d'augmenter notamment en ce qui concerne la justice administrative et les constructions. Dans certaines préfectures, les affaires courantes ne peuvent être achevées dans les délais qu'avec l'aide de per-sonnel auxiliaire supplémentaire. Cette charge de travail a pour conséquence que certaines préfectures ne sont pas parvenues à liquider leurs affaires en suspens comme elles l'avaient prévu.
Les préfets soutiennent la mise en œuvre du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte en ce qu'ils sont actifs au sein de divers groupes de travail.
La soudaine augmentation de la propension à la violence des clients des offices des poursuites et des faillites (OPF) pose un grand défi à ces derniers. Les collaborateurs assurant un service externe, en particulier, sont de plus en plus confrontés aux insul-tes et subissent parfois même des lésions corporelles. Le direc-toire des OPF et la JCE tentent ensemble d'améliorer la protection des collaborateurs concernés de façon appropriée.
Im Vergleich zum Vorjahr nahm die Geschäftslast auch bei den Grundbuchämtern (GBA) zu. Dies ist unter anderem auf die eid-genössische Volksinitiative bezüglich Erbschaftssteuerreform zurückzuführen. Entsprechend stiegen auch die Einnahmen aus der Handänderungssteuer an. Fachlich stand das Berichtsjahr ganz im Zeichen des neuen Immobiliarsachenrechts, das per 1. Januar 2012 in Kraft tritt. Kernstück der Vorlage ist der neue papierlose Schuldbrief (Registerschuldbrief), der auf den GBA bloss noch in der EDV-Applikation vorhanden ist. Schliesslich bereiteten die GBA weitere Neuerungen im Bereich EDV vor (elektronischer Geschäftsverkehr, Unternehmensidentifikations-nummer usw.).
Les bureaux du registre foncier (BRF) ont également vu leur charge de travail augmenter par rapport à l'année dernière. Ce phénomène est dû notamment à l'initiative populaire fédérale sur la réforme de la fiscalité successorale. Les recettes de l'impôt sur les mutations augmentent en conséquence. L'année sous rapport a été marquée par les nouvelles dispositions sur les droits réels immobiliers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012. La nouvelle cédule hypothécaire de registre (cédule hypo-thécaire sans titre), qui n'existe plus que sous forme électroni-que dans les BRF, constitue la pièce maîtresse du projet. Les BRF ont aussi préparé l'arrivée de nouveautés dans le domaine informatique (relations d'affaires et numéro d'identification des entreprises électroniques, etc.).
Das Handelsregisteramt (HRA) setzte per 1. März 2011 eine interne Reorganisation um. Ein Schwergewicht der Arbeiten bil-deten die amtlichen Verfahren als Nachfolgegeschäfte der Opting-out-Fälle. Im Hinblick auf die Einführung der elektroni-schen Entgegennahme der Handelsregisteranmeldungen per 1. Januar 2013 wurde mit dem Scanning der Belege begonnen.
Bei den Vorprüfungen, insbesondere bei den Geschäften im Zusammenhang mit Firmenumstrukturierungen, hält die Ten-denz zu komplexeren Fällen an, und es sind zahlreiche Grund-satzfragen zu klären. Auch die Tendenz, öffentlich-rechtliche Institutionen in Rechtsformen des Privatrechts zu transformieren, hält an. Beispielsweise werden Altersheime in Stiftungen umge-wandelt und gemeindeeigene Elektrizitätswerke in Aktiengesell-schaften eingebracht.
L'Office du registre du commerce (ORC) a fait l'objet d'une réor-ganisation interne le 1er mars. Les procédures administratives consécutives aux cas d'opting-out ont constitué l'un des points principaux des travaux. Le scannage des pièces a commencé en vue de la mise en place de la réception électronique des ins-criptions au registre du commerce dès le 1er janvier 2013. Dans le cadre des examens préalables, notamment en ce qui con-cerne les affaires ayant trait aux restructurations d'entreprise, la tendance à la complexification se poursuit, ce qui entraîne une profusion de questions fondamentales à régler. La tendance à la transformation des institutions de droit public en formes juridi-ques de droit privé se maintient également. Ainsi, par exemple, les foyers pour personnes âgées se muent-ils en fondations et les centrales électriques communales en sociétés anonymes.
Die Richtplananpassungen 2010 wurden am 8. Juni 2011 vom Regierungsrat beschlossen und anschliessend dem Bund zur Genehmigung unterbreitet. Damit konnte die zweite umfassende Controllingrunde des Richtplans abgeschlossen werden. Ver-schiedene raumrelevante Themen zum Beispiel in den Bereichen Siedlung, Mobilität, Landschaft und Energie wurden in diesem Rahmen aufgearbeitet und neu in den Richtplan eingefügt. Die bestehenden Strategien und Massnahmen wurden überprüft und auf den neusten Stand gebracht.
Les adaptations apportées au plan directeur en 2010 ont été adoptées par le Conseil-exécutif le 8 juin puis soumises à la Confédération pour approbation, ce qui marque l'achèvement du deuxième processus de controlling approfondi du plan direc-teur. Divers thèmes ayant des incidences sur l'espace, par exemple dans le domaine de l'urbanisation, de la mobilité, du paysage et de l'énergie, ont été explorés dans ce cadre et inté-grés au plan directeur. Les stratégies et mesures existantes ont été examinées et mises à jour.
Bei der Konsultation zum Raumkonzept Schweiz vertrat der Regierungsrat die Anliegen des Kantons Bern wirksam durch eine eigene Stellungnahme und die Mitarbeit bei mehreren ande-ren Stellungnahmen zum Entwurf. Die «Hauptstadtregion Schweiz» soll nun als einer von vier grossstädtisch geprägten Räumen auf gleicher Augenhöhe wie die Metropolitanräume Zürich, Basel und Bassin lémanique behandelt werden.
Lors de la consultation sur le Projet de territoire suisse, le Con-seil-exécutif a représenté les intérêts du canton de Berne de manière efficace au travers de sa prise de position et par le biais de sa participation à d'autres prises de position : la Région capi-tale suisse doit dorénavant être considérée comme l'un des quatre territoires d'action à caractère métropolitain de Suisse et être traitée sur un pied d'égalité avec les espaces métropolitains de Zurich, de Bâle et du Bassin lémanique.
Auf der Ebene der Sachpläne wurde der Sachplan Abbau / Deponie / Transporte revidiert; er soll im ersten Halbjahr 2012 durch den Regierungsrat verabschiedet werden. Zudem wurden die Arbeiten für die Aktualisierung der Seeverkehrsplanungen aufgenommen. Alle Parkprojekte im Kanton Bern erhielten vom Bund das Label «Regionaler Naturpark» und werden in den kommenden Jahren auch finanziell unterstützt.
Le plan sectoriel cantonal en matière d'extraction de matériaux, de décharges et de transport a été révisé ; il devrait être adopté par le Conseil-exécutif durant le premier semestre de 2012. Les travaux visant l'actualisation des bases d'aménagement pour la navigation lacustre ont de plus commencé. Tous les projets de parc dans le canton de Berne ont obtenu le label « Parc naturel régional » de la part de la Confédération et bénéficieront d'une aide financière dans les années à venir.
Die Regionen erarbeiteten die Entwürfe zur ersten Generation généra-tion et les ont soumises au canton pour examen préalable dans les délais prévus. Ces conceptions comprennent les projets d'agglomération « transports et urbanisation » de deuxième génération, qui sont la condition du cofinancement des mesures d'infrastructures dans les agglomérations par la Confédération.
Im Projekt der Entwicklungsschwerpunkte (ESP) wurde zum fünften und letzten Mal der Wettbewerb ESP Wohnen durchge-führt. Das Interesse der Gemeinden war erfreulich; insgesamt konnten zwölf Projekte juriert werden.
La cinquième et dernière édition du concours Pôles de dévelop-pement « logement » (PDE « logement ») a eu lieu dans le cadre du projet de pôles de développement économique. Les commu-nes y ont porté un intérêt réjouissant : douze projets au total ont pu être soumis au jury.
La mise en œuvre des cartes des dangers dans les plans d'amé-nagement local s'est poursuivie en 2011. 304 communes dispo-sent à prédispo-sent d'une carte des dangers reconnue par le canton, contre 230 l'année dernière. De plus, 111 communes ont intégré cette carte à l'aménagement local (83 en 2010). communes ; modification de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes » a été soumis au Grand Conseil. L'objet prin-cipal du projet est un léger assouplissement de la garantie cons-titutionnelle de l'existence des communes, permettant ainsi au Grand Conseil, à certaines conditions, d'ordonner une fusion même contre la volonté des communes concernées. La réduc-tion des prestaréduc-tions de la péréquaréduc-tion financière dans le cas où une commune s'oppose à une fusion pourtant indispensable au renforcement de sa capacité financière constituerait un instru-ment suppléinstru-mentaire favorisant les fusions. La modification de la Constitution cantonale est soumise à la votation populaire obli-gatoire, qui devrait a priori se dérouler en été 2012 en même temps que la votation sur la modification de la loi sur les commu-nes.
Die von der JGK eingesetzte Arbeitsgruppe für das Projekt «Har-monisiertes Rechnungslegungsmodell 2 (HRM2)» musste wegen 2012 über die grundlegende Einführung von HRM2 und die dazu nötigen Änderungen im Gemeindegesetz beraten. Ab dem Jahr 2014 ist eine Testphase mit mehreren ausgewählten Testge-meinden vorgesehen. Die Einführung von HRM2 bei den Ein-wohnergemeinden, Gemischten Gemeinden und Regionalkonfe-renzen soll auf den 1. Januar 2016 erfolgen. Die Gemeinde-verbände sollen HRM2 auf den 1. Januar 2018, die Kirchge-meinden und GesamtkirchgeKirchge-meinden auf den 1. Januar 2019 und die übrigen Körperschaften voraussichtlich auf den 1. Januar 2022 einführen.
Le groupe de travail mis en place par la JCE dans le cadre du projet « modèle de comptes harmonisé 2 » (MCH2) a en partie dû être pourvu de nouveaux membres du fait de changements de personnel. Pour les mêmes raisons, l'organisation du projet pour 2012 a également dû être adaptée. La procédure de corapport sur les modifications de la loi sur les communes a pu être achevée. Le Grand Conseil devrait débattre des principes de l'introduction du MCH2 et des modifications de la loi sur les communes nécessaires à celle-ci au cours de la session de mars 2012. Une phase d'essai, qui aura lieu dans plusieurs communes pilotes, est prévue pour 2014. L'introduction du MCH2 dans les communes municipales, les communes mixtes et les conférences régionales devrait avoir lieu le 1er janvier 2016. Les syndicats de communes devraient quant à eux appli-quer le MCH2 dès le 1er janvier 2018, les paroisses et les parois-ses générales dès le 1er janvier 2019 et les collectivités restantes dès le 1er janvier 2022.
Seit Einführung des Fusionsförderungsanreizsystems im Jahr 2005 wurden bisher rund 10 Millionen Franken an 16 Fusionen ausbezahlt. Per 1. Januar 2012 wird es noch 382 bernische Gemeinden geben. Zurzeit laufen 18 Fusionsprojekte mit 76 beteiligten Gemeinden. Viele dieser Projekte werden durch den Kanton eng begleitet.
Depuis l'introduction du système d'encouragement des fusions en 2005, quelque CHF 10 millions ont été déboursés en faveur de 16 fusions. Il existera encore 382 communes bernoises au 1er janvier 2012. Dix-huit projets de fusion sont en cours concer-nant 76 communes. Un grand nombre d'entre eux sont suivis de près par le canton.
Für die interkantonale Zusammenarbeit in der Region Centre
Une convention a été conclue entre les cantons de Neuchâtel et de Berne concernant la collaboration intercantonale dans la région Centre–Jura afin que celle-ci puisse se poursuivre même dans le cas où la Conférence régionale de Biel/Bienne–Seeland–
Jura bernois serait mise en place. A la demande d'organisations régionales et de communes de l'Emmental et de la Haute-Argo-vie, le Conseil-exécutif a fixé au 11 mars 2012 une votation populaire portant sur l'introduction de conférences régionales ver-fügen. Als nächster Schritt ist vorgesehen, eine Umfrage bei den Gemeinden zur Einführung von E-Bau durchzuführen.
Début 2011, le Conseil-exécutif a décidé de suspendre pendant un an le projet visant l'introduction d'une procédure d'octroi du permis de construire électronique (eBAU). Suite à cette décision, des échanges ont eu lieu entre la direction du projet et des représentants de cantons disposant déjà d'un système électro-nique de traitement de la procédure d'octroi du permis de cons-truire. La prochaine étape consistera en une enquête auprès des communes sur l'introduction du système eBAU.
Le canton a élaboré une convention avec les opérateurs de télé-phonie mobile Swisscom, Sunrise et Orange portant sur l'éva-luation et la coordination des sites d'implantation de relais de téléphonie mobile. Cette convention vise à faciliter l'échange d'informations entre les opérateurs et les communes, à régler la procédure d'évaluation des sites d'implantation d'antennes et d'octroyer aux communes un droit de participation dans le cadre de l'évaluation des sites d'implantation. Les communes peuvent choisir de souscrire ou non à la convention.
Im Jahr 2008 hat der Regierungsrat den Beitritt zur interkantona-len Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB) beschlossen. Die JGK leitete daraufhin die Gesetzge-bungsarbeiten für die Umsetzung der IVHB ins kantonale Recht ein. Am 1. August 2011 trat die Verordnung über die Begriffe und Messweisen im Bauwesen (BMBV) in Kraft. Der Kanton Bern leistet damit einen wichtigen Beitrag zur Harmonisierung der Baubegriffe in der Schweiz.
En 2008, le Conseil-exécutif a décidé de l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), après quoi la JCE a préparé l'introduction de l'AIHC dans la législation cantonale. Le 1er août, l'ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) est entrée en vigueur. Le canton de Berne apporte ainsi une contribution importante à l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions.
Am 10. März 2010 beschloss das eidgenössische Parlament die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge. Sie tritt am 1. Januar 2012 in Kraft. Neu sind ausschliesslich die Kantone für die Beaufsichtigung der Vorsorgeeinrichtungen zuständig. Sie sind im Juli 2011. Die BBSA kann die operative Tätigkeit am 1. Januar 2012 aufnehmen.
Le 10 mars 2010, le Parlement fédéral a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012. Désormais, les cantons sont exclusi-vement responsables de la surveillance des institutions de soumi-ses à la surveillance des mêmes autorités que les institutions de prévoyance, le nouvel établissement devra aussi surveiller ces institutions-là. Le Conseil-exécutif a adopté l'ordonnance urgente sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour allocations familiales (OSIFC) en mars et nommé les membres du conseil de surveillance de la nouvelle « Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) » en juillet.
L'ABSPF pourra entrer en fonction le 1er janvier 2012.
Mit der Strukturreform in der beruflichen Vorsorge bezweckte abgeschlos-sen. Die BBSA soll künftig auch die Aufsicht über die Vorsorge-einrichtungen mit Sitz im Kanton Freiburg ausüben. Der Regie-rungsrat legte die interkantonale Vereinbarung dem Grossen Rat in der Novembersession 2011 vor. Mit der Gutheissung durch den Grossen Rat kann die Vereinbarung per 1. Januar 2012 in Kraft treten.
Le législateur visait aussi une régionalisation de la surveillance avec la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
Les petits cantons, en particulier, qui ont un faible volume de surveillance, devraient s'associer à de plus grands cantons. La réalisation du projet-phare de la réforme s'est poursuivie et achevée : la surveillance qui relevait du canton de Fribourg est maintenant assurée par le canton de Berne. L'ABSPF devra ainsi dorénavant exercer aussi sa surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg. Le Conseil-exécutif a soumis l'accord intercantonal au Grand Con-seil durant la session de novembre 2011. Celui-ci ayant approuvé l'accord, il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Im Kanton Bern erhalten Personen und insbesondere Familien in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilli-gungsbeiträge. Nach dem Gesetz hat der Regierungsrat die Anspruchsberechtigung für Prämienverbilligung so festzulegen, dass 25 bis 45 Prozent der Kantonsbevölkerung eine Prämien-verbilligung erhalten. In den letzten Jahren hat die Zahl der Anspruchsberechtigten aufgrund der kalten Progression konti-nuierlich abgenommen. Im Jahr 2012 würde die Minimalvorgabe von 25 Prozent nicht mehr erreicht. Die Teilrevision der kantona-len Krankenversicherungsverordnung vom 25. Oktober 2000
Dans le canton de Berne, les personnes de condition économi-que modeste, et tout particulièrement les familles, reçoivent des montants au titre de la réduction des primes. Selon la loi, le Con-seil-exécutif est tenu de définir le droit à la réduction des primes de manière à ce qu'une proportion de 25 à 45 pour cent de la population cantonale en bénéficie. Le nombre des ayants droit a continuellement diminué ces dernières années en raison de la progression à froid. En 2012, la proportion minimale de 25 pour cent n'aurait plus été atteinte. La révision partielle de l'ordon-nance cantonale du 25 octobre 2000 sur l'assurance-maladie (OCAMal ; RSB 842.111.1) a porté sur les points suivants : relè-vement du montant maximal du revenu déterminant donnant droit à une réduction des primes et création d'une catégorie supplémentaire d'ayants droit. Celle-ci comprend exclusivement les familles avec enfants ou jeunes adultes financièrement dépendants de leurs parents. Le processus permettant de déterminer le droit à la réduction des primes sur la base des données fiscales a été accéléré. Le Conseil-exécutif a approuvé la révision de l'ordonnance en septembre 2011. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Am 19. Dezember 2008 haben die eidgenössischen Räte das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht angenommen. Die-ses tritt am 1. Januar 2013 in Kraft. In der JanuarDie-session 2010 hatte der Grosse Rat vom Bericht des Regierungsrates vom statt. In der Folge entschied sich der Regierungsrat aus finanz-politischen Gründen, dem Grossen Rat Antrag auf Beibehaltung der bisherigen kommunalen Kompetenz zu stellen. In der Novembersession 2011 bestätigte jedoch der Grosse Rat seine Positionierung zu Gunsten des Modells kantonaler Fachbehör-den auf Ebene der Verwaltungskreise und genehmigte das ent-sprechende Gesetz in erster Lesung. Die zweite Lesung ist für die Januarsession 2012 vorgesehen. Am 29. November 2011 hat der Regierungsrat die Standorte für die Kindes- und Erwach-senenschutzbehörden provisorisch festgelegt.
Le 19 décembre 2008, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013. Lors de la session de janvier 2010, le Grand Conseil a pris connaissance du rapport du Conseil-exécutif du 14 octobre 2009 sur la mise en œuvre de la nouvelle législation dans le canton de Berne. Il a alors adopté une déclaration de planification en vertu de laquelle les nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte devaient être créées à l'échelle des arrondissements administra-tifs. La procédure de consultation concernant la loi cantonale
Le 19 décembre 2008, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013. Lors de la session de janvier 2010, le Grand Conseil a pris connaissance du rapport du Conseil-exécutif du 14 octobre 2009 sur la mise en œuvre de la nouvelle législation dans le canton de Berne. Il a alors adopté une déclaration de planification en vertu de laquelle les nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte devaient être créées à l'échelle des arrondissements administra-tifs. La procédure de consultation concernant la loi cantonale