population économie
4.1.4 Equipements Equipement des terrains
Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue, art.19 LAT :
– Voie d’accès : elle doit être garantie à satisfaction de droit (au moins une servitude de passage) et suffisante pour le type de construction prévu (y compris camions de la voirie, ambulances, ravi-taillement, accès handicapés, etc.); utilisable en toute saison (pente).
– Adduction d’eau : l’eau doit être de qualité, en quantité suffisante (réserves suffisantes, pres-sion, réserve incendie). Au besoin, des réseaux différenciés peuvent être envisagés (eau ména-gère, eau d’arrosage, etc.).
– Evacuation des eaux usées : depuis la loi fédérale sur la protection des eaux (1971), le raccorde-ment à l’égout public est exigé. Les systèmes par gravité sont vivement conseillés. Les systèmes séparatifs tendent à se développer.
– Alimentation en énergie : la fourniture d’électrici-té, de gaz, de chauffage à distance peut être dif-férenciée. Une priorité est à donner aux solutions économisant l’énergie et exemptes de nuisances.
– Communications : les téléréseaux (câble TV, fibre optique) ne font pas encore partie de l’équipement prioritaire. Avec le développement de l’informatique, ils risquent de jouer un rôle im-portant dans l’urbanisation de demain.
La densité des réseaux d’équipement à prévoir peut être variable. La loi prescrit qu’il doit être «possible de se raccorder sans frais disproportionnés». Les réseaux publics trop lâches donnent naissance à des raccordements privés importants, souvent irra-tionnels.
Appel à participation
Les collectivités publiques ont mission d’équiper les terrains qu’elles affectent à la construction, mais elles ont la possibilité de faire participer les pro-priétaires qui bénéficient de ces services aux coûts de construction et frais d’entretien selon les pro-cessus suivants :
– Appel à contribution au moment de la construc-tion des réseaux de desserte. Les modalités sont fixées dans les lois cantonales. Les taux de parti-cipation varient en fonction de la destination de l’équipement : desserte seule ou transit (exemple taux maximum en Valais : 75 %). Ce système Autorisation de construire art.22 LAT
1. Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’auto-rité compétente.
2. L’autorisation est délivrée :
a. si elle est conforme à l’affectation de la zone;
b. si le terrain est équipé.
Aperçu de l’état de l’équipement art.21 OAT
1. Pour remplir les tâches que le droit fédéral et can-tonal leur impose en matière d’équipement, les col-lectivités publiques établissent un aperçu de l’état de l’équipement.
2. L’aperçu présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l’amé-nagement et de l’équipement effectués, ou qui pourront vraissemblablement l’être dans les cinq ans, si les travaux effectués se poursuivent confor-mément au programme établi.
3. Les collectivités publiques suivent le développe-ment de la construction, déterminent les réserves d’utilisation dans les territoires déjà largement bâtis et tiennent l’aperçu à jour.
4. L’aperçu peut être consulté par chacun.
Figure 4.9 : Constructions : cadre juridique.
Figure 4.10 : Aperçu de l’état de l’équipement : cadre juridique.
mérite une attention particulière parce qu’il laisse l’initiative du développement à la commune, il est encaissé au moment de la construction (faci-lité de financement) et il touche également les propriétés non construites. Ainsi il peut inciter le propriétaire à rentabiliser l’équipement qu’il a payé en utilisant son terrain pour construire (lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir).
– Taxe de raccordement lorsqu’on raccorde une nouvelle construction, pour financer les équipe-ments de base.
– Taxe d’utilisation perçue régulièrement auprès de l’utilisateur, pour les frais d’exploitation.
Ces participations sont complémentaires et doivent s’appliquer à une partie déterminée du financement.
Le rythme de réalisation des travaux est également conditionné par les possibilités du budget commu-nal, une autorisation de bâtir n’étant en principe délivrée que si le terrain est équipé (art.22 LAT). Le propriétaire qui désire construire immédiatement dans certaines zones non encore équipées peut être appelé à financer totalement les parties du réseau qui sont nécessaires à l’équipement de son terrain.
Aperçu de l’état de l’équipement
Selon l’OAT art.21, les communes ont l’obligation d’établir un «aperçu de l’état de l’équipement». Cet aperçu doit présenter pour l’ensemble des zones à bâtir :
– les terrains déjà largement bâtis;
– les terrains propres à la construction, c’est-à-dire ceux pour lesquels les mesures d’aménagement (remembrement, plan détaillé, etc.) ainsi que les réseaux d’infrastructures (eau, égouts, routes, énergie) ont été réalisés;
– les terrains qui seront propres à la construction dans les cinq ans en fonction du programme communal de développement des réseaux d’équipement;
– les terrains qui ne seront pas équipés dans ce laps de temps.
Ce document peut être consulté par chacun, il doit servi r :
à la population et aux personnes qui désirent construire,
– comme source de renseignement sur l’état de l’équipement d’un terrain et par voie de consé-quence sur les problèmes et frais liés à un projet de construction sur un terrain pas encore équipé,
1. Travaux préparatoires
Réunir les informations de base indispensable – plan d'ensemble de la mensuration officielle mis à jour – plans d'affectation et d'équipement, etc.
Reporter la limite des zones à bâtir et des différents types d'affectation dans le plan d'ensemble
Zones de centre, résidentielles ou mixtes Zones
industrielles/artisanales
2. Etat de la construction Terrains bâtis/
Terrains propres à la construction Terrains propres à la construction dans les 5 ans Autres terrains
4. Aptitudes des terrains à la construction
Planimétrie des surfaces et établissement de la statistique
5. Résultats Type A B C
6. Mise à jour Au fur et à mesure ou périodique
Figure 4.11 : Aperçu de l’état de l’équipement : marche à suivre.
Source : Aide à l’exécution, OFAT, Berne.
– comme source d’information sur les terrains propres à la construction ou qui pourront l’être dans un proche avenir;
aux communes,
– pour coordonner leurs taches en matière d’équi-pement (obligation d’équiper, programme de financement),
– pour améliorer l’information sur l’état des ter-rains à bâtir et sur le programme des investisse-ment publics en infrastructure,
– pour adapter en temps utile les plans directeurs et plans d’affectation;
aux cantons,
– pour surveiller l’accomplissement des tâches d’équipement,
– pour examiner les plans d’aménagement locaux, – pour observer le développement des
construc-tions dans les différentes régions,
– pour orienter le développement futur de l’urba-nisation et des transports;
à la Confédération,
– pour une vue d’ensemble du développement spatial,
– comme information pour l’examen des plans directeurs cantonaux.
Recours au traitement informatique
L’utilisation de l’informatique permet bien de répondre à ces objectifs. Une démarche efficace dans la situation actuelle pour réaliser un aperçu de l’état de l’équipement est la suivante (réalisée à l’aide d’un logiciel du marché ) :
– scannérisation des plans cadastraux de base;
– introduction visuelle (ou par coordonnées si l’information existe) des réseaux d’infrastru-cture, si ceux-ci ne sont pas déjà informatisés;
– évaluation schématique automatique des zones d’influence des réseau, puis évaluation manuelle des secteurs non équipés;
– proposition de projets de réseaux complémen-taires;
– inventaire des terrains non bâtis;
– établissement de liaison entre les terrains non bâtis et les projets complémentaires;
– extraction des longueurs de projets et estimation sommaire des coûts;
– extraction des surfaces dans un tableur pour l’établissement de tableaux statistiques.
Les plans peuvent être consultés à l’écran ou impri-més en couleur.
L’utilisation de l’informatique offre les avantages suivants :
– vue d’ensemble des réseaux, stockage groupé des informations, mise à jour permanente. Les réseaux peuvent être restitués à divers échelles et sur divers supports (cartes,plans, photos, etc.);
– possibilité pour les autorités de tester plusieurs programmes de travaux en voyant immédiate-ment les conséquences de leurs choix sur le niveau d’équipement des terrains;
– possibilité de tester les variantes de financement (appel à participation);
– possibilité d’interroger les terrains sur les réseaux d’équipement manquant.
Dans un avenir proche pour certaines communes, la démarche informatique de l’aménagiste pourra se combiner avec les informations en provenance du cadastre et des gestionnaires de réseau (données de tracé et éventuellement données structurelles spécifiques caractérisant un réseau et utiles pour l’aménagiste). L’aménagiste jouera alors le même rôle qu’un service technique au sens des échanges d’informations définis dans les figures 2.66 et 2.67 (chapitre 2).
4.1.5 Le plan directeur énergétique