la communication objective et fiable d’informations telle que visée dans la CASM, la CIMAP et la CCAC :
1. La CIMAP demande aux États parties de soumettre des informations sur le nombre de mines et le nombre de champs de mines, ainsi que sur la zone qui a été dépolluée. Or, il est difficile de réunir de solides données de base sur la contamination et l’état d’avancement des opérations de déminage.
2. Lorsque différentes techniques de déminage sont employées, il arrive que des doublons apparaissent. Une même zone pourra par exemple être couverte à la fois par une entreprise de déminage manuel et par des chiens détecteurs de mines. Si les deux opérateurs indiquent le même nombre de mètres carrés dépollués, il y a de fortes chances que la base de données contienne des informations déroutantes.
3. La CASM suscite également des interrogations au sujet du type de données à recueillir et de la façon de les communiquer, la convention exigeant des États parties qu’ils recueillent « des données fiables pertinentes concernant les victimes d’armes à sous-munitions ». Or, la CASM inclut dans la définition du terme « victimes » les familles des personnes touchées par les armes à sous-munitions, ce qui soulève des questions quant à leur dénombrement.
Dans de nombreux pays, la famille dépasse le simple cadre du noyau familial traditionnel, ce qui donne lieu à des incertitudes et à une absence de normalisation sur la manière de chiffrer les victimes.
Pour se conformer aux exigences des traités applicables en matière de gestion de l’information et d’établissement de rapports, il est fondamental d’examiner avec attention le type de données à recueillir, à quelles définitions elles doivent répondre et selon quel mode opératoire elles doivent être réunies et communiquées.
La gestion de l’information est en effet au cœur de chacune des composantes de la lutte antimines. Gérer la qualité et la cohérence des données et des renseignements n’est pas chose facile, mais c’est un volet essentiel de l’action contre les mines.
CONCLUSION
La lutte antimines s’appuie sur un ensemble d’instruments juridiques internatio-naux clairement définis et sur une série de normes très abouties. Parallèlement, elle entretient des relations croisées avec d’autres domaines d’activité dans un seul et même objectif : améliorer la sécurité humaine.
Il convient de souligner que certains acteurs du secteur considèrent que l’acception du terme « lutte antimines » est trop restrictive. Le CICR, par exemple, désigne les activités touchant aux mines et engins explosifs comme se rapportant à la « contamination par les armes » dans le cadre de sa mission plus générale visant à protéger les civils des conséquences des conflits armés. 49
La CIMAP et la CASM offrent à la communauté internationale des modèles juridiques sur la façon dont elle peut procéder pour aller de l’avant en traitant de nouveaux domaines comme la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre et leur utilisation abusive, ou encore l’emploi d’armes explosives ou de restes toxiques de guerre.
Tandis que les traités établissent des obligations légales, les normes internationales ne cessent d’évoluer et de diffuser les meilleures pratiques sur la façon de s’acquitter de ces obligations de manière efficace et productive.
La communauté internationale a appris de la lutte antimines qu’il est essentiel de recueillir et de consigner de manière systématique toutes les données relatives aux souffrances humaines infligées par différents types d’armes. L’analyse de ces données permet en effet de jeter les fondements nécessaires à l’adoption de nouvelles politiques par les États et d’autres acteurs.
Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le désarmement humanitaire a consi-dérablement changé au cours des 30 dernières années, passant du désarmement pur et simple, dans l’objectif de garantir la sécurité des États, à une approche
humanitaire consistant à interdire certaines armes et à exiger des mesures correc-tives pour prévenir et atténuer les souffrances infligées aux populations civiles par ces armes.
À l’échelle internationale, les preuves de l’existence de risques liés aux engins explosifs et à d’autres formes de violence armée se sont accumulées sur cette même période, donnant naissance à de nouvelles approches qui se traduisent par l’adoption de règles juridiques internationales et de nouvelles normes.
NOTES
1 US Legal Definitions, Disarmament Law and Legal Definition (en ligne). À consulter à l’adresse : http://definitions.uslegal.com/d/disarmament/ (date d’accès le19 juin 2013).
2 Article 51, Protocole additionnel I. Comité international de la Croix-Rouge, Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.
icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/vwTreaties1949.xsp.
3 Rapillard, P. (2011), Humanitarian Disarmament, The Journal of ERW and Mine Action (en ligne).
15.1, 38-41. À consulter à l’adresse : http://maic.jmu.edu/journal/15.1/15.1%20pdfs/rapillard.pdf (date d’accès le19 juin 2013).
4 Docherty, B. (2010), Ending Civilian Suffering : the Purpose, Provisions, and Promise of Humanitarian Disarmament Law, Austrian Review of International and European Law, 10.
5 On désigne officiellement par « Hautes Parties contractantes » les États parties au DIH.
6 Voir notamment le Rapport final de la Réunion des États parties à la CCAC, CCW/MSP/2010/5 (20 février 2011), p. 7. À consulter à l’adresse : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/
G11/602/01/PDF/G1160201.pdf?OpenElement (date d’accès le 20 juin 2013).
7 Maresca, L., Advocacy and International Law, dans : GICHD (2005), Mine Action : Lessons and Challenges. Geneva, Switzerland, GICHD, p. 105.
8 Revue internationale de la Croix-Rouge, Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’ il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’ il a été modifié le 3 mai 1996), 1125 UNTS 609, entré en vigueur le 3 décembre 1998 (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.icrc.org/fre/resources/documents/misc/5fzf9n.
htm (date d’accès le 20 juin 2013).
9 Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies (UNODA), International Ammunition Technical Guidelines (IATG) (Directives techniques internationales sur les munitions) élaborées en 2008 (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.un.org/disarmament/convarms/
Ammunition/IATG/ (date d’accès le 20 juin 2013).
10 Maresca, L. (2004), A new Protocol on explosive remnants of war : The history and negotiation of Protocol V to the 1980 Convention on Certain Conventional Weapons. Revue internationale de la Croix-Rouge, (856), 815-835.
11 Ibid.
12 CIMAP, Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée le 18 septembre 1997 et entrée en vigueur le 1er mars 1999 (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.apminebanconvention.org/
fileadmin/pdf/other_languages/french/MBC/MBC_convention_text/Convention_d_Ottawa_
Francais.pdf (date d’accès le 20 juin 2013).
13 Docherty, B. (2010), Ending Civilian Suffering : the Purpose, Provisions, and Promise of Humanitarian Disarmament Law, Austrian Review of International and European Law, 36.
14 CIDHG (juin 2009, mai 2010 pour la traduction), Guide sur les armes à sous-munitions (en ligne). Genève, CIDHG. À consulter à l’adresse : http://www.gichd.org/fileadmin/GICHD-resources/rec-documents/Guide-Armes-Sous-Munitions-Juin2009-fr.pdf (date d’accès le 20 juin 2013).
15 Borrie, J. and Brehm, M. (2011), Enhancing Civilian Protection from Use of Explosive Weapons in Populated Areas : Building a Policy and Research Agenda. International Review of the Red Cross, 93 (883), 1-28.
16 International Network on Explosive Weapons (INEW) (en ligne). À consulter à l’adresse : www.inew.org (date d’accès le 19 juin 2013).
17 Ghalaieny, M. (février 2013), Toxic Harm : Humanitarian and Environmental Concerns from Military-Origin Contamination. Discussion Paper, 3.
18 Ibid., p. 1.
19 Il existe cependant d’autres séries de normes internationales, notamment dans les domaines connexes de la maîtrise des armements et du désarmement, ainsi qu’en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre et le stockage des munitions.
20 Normes internationales de l’action contre les mines, Guide des notes techniques pour l’action contre les mines (TNMA) (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.bibliomines.org/
fileadmin/tx_bibliodocs/NT_01_10_01_2002-Guide_des_Notes_Techniques.pdf (date d’accès le 20 juin 2013).
21 Nations Unies, Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies, International Ammunition Technical Guidelines (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.un.org./disarmament/
convarms/Ammunition/IATG/ (date d’accès le 20 juin 2013).
22 UNODA Update (2012), UN launches new International Small Arms Control Standards (en ligne).
À consulter à l’adresse : http://www.un.org/disarmament/update/20120829a/ (date d’accès le 20 juin 2013).
23 Normes internationales de contrôle des armes légères (2013), Standards Modules (en ligne).
À consulter à l’adresse : http://smallarmsstandards.org/isacs/ (date d’accès le 20 juin 2013).
24 CIDHG (mars 2006, juin 2011 pour la traduction, Guide pour l’élaboration d’une législation sur l’action contre les mines (en ligne), Genève, CIDHG. À consulter à l’adresse : http://www.gichd.
org/fileadmin/GICHD-resources/rec-documents/Guide-Elaboration-Legislation-Mar2006-fr.pdf (date d’accès le 20 juin 2013).
25 Ibid., pp. 2-3.
26 Ibid., p. 7.
27 Ibid., p. 10.
28 Ibid., pp. 9 et 11.
29 CIDHG (octobre 2012), Introduction to National Mine Action Standards (en ligne), Genève, CIDHG. À consulter à l’adresse : http://www.mineactionstandards.org/national-standards/
about-nmas/ (date d’accès le 20 juin 2013).
30 Lodhammar, P. (2013), Legal Aspects of the Land Release Process, Journal of ERW and Mine Action (en ligne). 17.1. À consulter à l’adresse : http://cisr.jmu.edu/journal/17.1/pdfs/
Lodhammar.pdf (date d’accès le 20 juin 2013).
31 Normes internationales de l’action contre les mines, IMAS 7.11 Land Release (en ligne).
À consulter à l’adresse : http://www.mineactionstandards.org/ (date d’accès le 20 juin 2013).
32 Officiellement appelés « Hautes Parties contractantes » dans la Convention sur certaines armes classiques.
33 Normes internationales de l’action contre les mines, IMAS 9.11 Battle Area Clearance (en ligne).
À consulter à l’adresse : http://www.mineactionstandards.org/ (date d’accès le 20 juin 2013).
34 CIDHG (juillet 2008), Mine Action and the Implementation of CCW Protocol V on Explosive Remnants of War (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.gichd.org/ (date d’accès le 20 juin 2013).
35 Article 5 de la Convention.
36 CIMAP (2008), Neuvième Assemblée des États parties à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, Rapport final. Document APLC/MSP.9/2008/4.
37 Article 4 de la Convention.
38 Docherty, B. (2010), Ending Civilian Suffering : the Purpose, Provisions, and Promise of Humanitarian Disarmament Law. Austrian Review of International and European Law, 34-35.
39 CIDHG (juin 2011), A Guide to Liability and Insurance in Mine Action (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.gichd.org/ (date d’accès le 20 juin 2013).
40 Lodhammar, P. (2013), Legal Aspects of the Land Release Process, Journal of ERW and Mine Action (en ligne). 17.1. À consulter à l’adresse : http://cisr.jmu.edu/journal/17.1/pdfs/
Lodhammar.pdf (date d’accès le 20 juin 2013).
41 Article 3.b (Gestion des munitions) du paragraphe consacré aux Mesures préventives générales de l’Annexe technique au Protocole V.
42 CIDHG (juillet 2008), Mine Action and the Implementation of CCW Protocol V on Explosive Remnants of War (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.gichd.org/ (date d’accès le 20 juin 2013).
43 Article 4 de la Convention.
44 Landmine and Cluster Munition Monitor (septembre 2012), Cluster Munition Monitor 2012, 2.
45 Normes internationales de l’action contre les mines, NILAM 12.10 Éducation au risque des mines et REG (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.mineactionstandards.org/fileadmin/
MAS/documents/imas-international-standards/french/series-12/NILAM-12-10-Ed2-fr.pdf.
46 Nations Unies, UNICEF (1999), International Guidelines for Landmine and Unexploded Ordnance (UXO) Awareness Education (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.unicef.
org/spanish/emerg/files/Mine_Awareness_Guidelines_1999.pdf (date d’accès le 25 juin 2013).
47 Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, conformément à l’article 45.1) (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/
ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx (date d’accès le 25 juin 2013).
48 Comité international de la Croix-Rouge (octobre 2013), Identifying and Addressing the Challenges to Implementation of Article 4 of Protocol V to the CCW, Compte rendu de la réunion d’experts convoquée par le CICR.
49 CICR, Action contre les mines, Introduction (en ligne). À consulter à l’adresse : http://www.icrc.org/
fre/what-we-do/other-activities/mine-action/overview-mine-action.htm (date d’accès le 25 juin 2013).