9 Bilan et mesures
103 9.2.3 Collaboration entre fournisseurs de prestations
Les fournisseurs de prestations sont en premier lieu les communes et leurs organisa-tions régionales, et les cantons. L’objectif supérieur est d’améliorer la compréhension mutuelle et la communication entre les fournisseurs de prestations afin d’atteindre plus rapidement les buts visés.
Collaboration entre cantons, communes et organisations régionales
Par « organisations régionales » on entend ici les syndicats, SA de droit publique et autres formes de coopération entre communes.
En ce qui les concerne, les cantons poursuivent deux objectifs prioritaires:
1) Les communes et les organisations régionales connaissent leurs tâches, et elles les remplissent professionnellement selon l’ordre de priorité établi et dans le respect des règles techniques. L’assainissement est planifié et exploité avec professionna-lisme.
2) Le maintien de l’infrastructure mise en place est assuré par la gestion efficace des coûts.
Pour atteindre ces objectifs, les cantons organisent, en collaboration avec les four-nisseurs de prestations, des séances annuelles destinées à lancer les mesures prio-ritaires ci-après.
B1 Amélioration de l’organisation
Les possibilités d’amélioration de l’organisation dans l’assainissement sont mises en évidence conjointement avec les communes et les organisations régionales. Les moyens auxiliaires nécessaires (description des tâches, répertoire des prestations, etc.) sont ensuite élaborés; ils doivent être ac-ceptés par tous les intéressés. La mise en œuvre de projets concrets d’amélioration de l’organisation est soutenue par les cantons (conseils et financement).
B2 Mise en œuvre des mesures PGEE
Il y a aujourd’hui des retards dans la mise en œuvre des mesures PGEE inscrites dans les plans de mesures, surtout dans le domaine de l’élimination des eaux parasites et des réfections requises immédiatement sur les canalisations. Il faut y remédier.
B3 Évacuation des eaux des biens-fonds dans les communes
Il faut garantir le professionnalisme de la procédure d’autorisation, du contrôle et de la réception des constructions ainsi que des contrôles pério-diques de l’assainissement des biens-fonds. En fait partie également l’assainissement des aires industrielles, qui requiert une attention toute particulière en raison de sa complexité.
B4 Extensions, modernisation et fusion de STEP
Une partie des stations d’épuration de taille petite ou moyenne ont un ren-dement insuffisant et requièrent d’importantes mesures de modernisation.
Elles doivent être raccordées à une STEP plus grande. Quand la fusion avec une installation plus grande n’est pas économique, les réfections et les extensions doivent être entreprises.
B5 Recensement des entreprises industrielles
Il faut assurer le recensement de toutes les entreprises industrielles dont les activités ont un impact en matière d’évacuation et d’épuration des eaux usées. À cet effet, il faut attirer l’attention des communes sur leurs tâches et leur obligation d’informer. Si cet appel se révèle insuffisant, les sites industriels et les faits déterminants pour la protection des eaux doivent faire l’objet d’un nouveau relevé. Ces données sont nécessaires pour défi-nir la taille des installations d’assainissement et pour appliquer le principe de causalité (répartition des coûts).
B6 Taxe de base et taxe sur les eaux de pluie
Certaines communes doivent encore transposer le principe de causalité dans leurs règlements sur les eaux usées. Il faut surtout accélérer l’introduction intégrale de taxes de base appropriées assurant la couverture des frais d’infrastructure et de taxes sur les eaux pluviales.
Tableau 9.3:
Mesures de la priorité B, collabo-ration entre les fournisseurs de prestations que sont les commu-nes et les organisations régiona-les
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Collaboration entre cantons, industrie et artisanat
La collaboration avec les entreprises industrielles et artisanales réduit les déverse-ments illicites d’eaux usées dans les eaux et dans les installations d’évacuation pu-bliques. On évite ainsi les incidents et les dégâts dans les installations, et la mise en danger du personnel des STEP. Les entreprises sont les principales responsables du respect des prescriptions en matière de protection des eaux. Les services spécia-lisés cantonaux définissent les exigences et ont un devoir de surveillance. La coopé-ration entre les entreprises et le canton, en lieu et place de prescriptions cantonales, favorise la compréhension mutuelle. Deux mesures surtout entrent en ligne de compte:
B7 Accords de coopération et de branche
Les accords de coopération et les accords de branche sont décrits aux chapitres 4.3.3 et 4.3.4. Les deux cantons recherchent le dialogue avec les entreprises ou les branches afin de trouver ensemble des solutions appro-priées, qui sont ensuite énoncées dans des accords. Ces derniers com-prennent au moins les exigences en matière de protection des eaux, les prescriptions pour la prévention des accidents majeurs et l’obligation de présenter des rapports (contrôle des prestations, monitoring).
B8 Rejets d’entreprises individuelles
Des mesures pour améliorer la situation en matière d’eaux usées sont indispensables dans quelques entreprises. Il faut engager leur mise en œuvre en priorité et sans attendre. Au besoin, les cantons édictent les décisions nécessaires.
Collaboration entre les cantons et les écoles d’agriculture
L’objectif est en l’occurrence que les responsables d’exploitations agricoles dispo-sent de connaissances actuelles sur l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitai-res et sur les méthodes de culture ménageant le sol, et qu’ils les appliquent. Les services spécialisés cantonaux et les écoles d’agriculture se partagent la responsa-bilité de la mise en œuvre de cette mesure.
B9 Valorisation des engrais de ferme respectueuse de l’environnement Une utilisation des engrais de ferme respectueuse de l’environnement réduit les pertes de précieuses substances fertilisantes par ruissellement et lessivage et donc leur apport dans les eaux. Il en va de même des produits phytosanitaires. Les activités de conseil et de formation doivent par consé-quent être poursuivies et intensifiées, en collaboration avec les offices de l’agriculture.
Tableau 9.4:
Mesures de la priorité B, collabo-ration entre les fournisseurs de prestations que sont l’industrie et l’artisanat
Tableau 9.5:
Collaboration entre les fournis-seurs de prestations que sont le canton et les écoles d’agriculture
105 9.2.4 Monitoring
Un monitoring intégral doit permettre de connaître la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que l’état et l’effet de l’assainissement. Les nouvelles menaces, telles que les micropolluants, sont repérées à temps. La mise en œuvre et le résultat de mesures sont documentés de façon intelligible.
Un monitoring intégral fournit des données actuelles sur l’état de l’assainissement et de son évolution ainsi que sur son influence sur les eaux. Le présent rapport s’appuie sur le monitoring effectué depuis de longues années. Il faudra à l’avenir l’harmoniser avec:
les prescriptions nationales (Réseau suisse d’observation de l’environnement, RSO) et les besoins des cantons;
les nouveaux développements (nouvelles substances dans l’environnement, évolution du climat, …);
les nouvelles possibilités techniques.
La responsabilité de la mise en œuvre des mesures incombe aux services spéciali-sés cantonaux, tandis que l’assainissement relève des communes, des organisa-tions régionales, de l’industrie et de l’artisanat.
C1 Monitoring de la qualité des eaux
Les cantons analysent les eaux et présentent les résultats dans des rap-ports. Pour le monitoring, ils tiennent compte:
de paramètres biologiques et chimiques qui ont une large valeur indi-cative, qui se prêtent à l’observation de changements à long terme et qui sont prévus dans la législation en rapport avec les valeurs cibles ou limites;
des bassins versants où des changements particuliers sont observés;
d’emplacements des eaux où il faut escompter des atteintes (en parti-culier lieu de déversement d’eaux usées, p. ex. rejets de STEP);
des substances qui peuvent engendrer des problèmes dans les eaux (p. ex. micropolluants).
Les cantons de Soleure et de Berne collaborent pour le monitoring et ex-ploitent les synergies en découlant.
C2 Surveillance de l’évacuation des eaux
L’évacuation des eaux urbaines dispose d’une vaste infrastructure. Les cantons doivent surveiller la planification et le rendement de ces installa-tions. Le monitoring garantit la détection d’éventuels points faibles du sys-tème et l’adoption de mesures coordonnées.
Les données sont récoltées pour l’essentiel par les fournisseurs de presta-tions, dans le cadre de l’autocontrôle et de la planification générale de l’évacuation des eaux, qui se déroule en continu. Les cantons veillent à la saisie et à l’évaluation centralisée des données, dans le cadre de leur de-voir de surveillance.
Les cantons présentent des rapports sur les résultats du monitoring conte-nant:
les données-clés PGEE et des indications concernant les mesures PGEE et leur mise en œuvre;
l’autocontrôle des entreprises industrielles et artisanales et la surveil-lance par les autorités;
les contrôles des boues d’épuration;
les données de base et d’exploitation des STEP;
les coûts et les taxes.
Tableau 9.6:
Mesures de la priorité C, Monitoring
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9.3 Relever les nouveaux défis
9.3.1 Introduction
Dans le domaine de l’évacuation des eaux urbaines, les collectivités vont au-devant de nouvelles tâches et défis. Au premier plan figurent (1) les micropol-luants, qui devront être éliminés à l’avenir dans certaines STEP, (2) les change-ments climatiques et (3) les exigences nouvelles en rapport avec une gestion intégrée des bassins versants.
Les cantons entendent utiliser les bases existantes pour se préparer aux défis de demain.
Les connaissances acquises sur les eaux, sur les taux de dilution dans les milieux récepteurs (STEP), sur les ren-dements et l’état des STEP ainsi que sur les coûts sont autant de données utiles pour estimer les conséquences des nou-veaux défis à relever et les dispositions légales à adopter le cas échéant par la Confédération.
Autant que faire se peut, certaines des mesures énumérées au chapitre 9.2 tiennent déjà compte de ces défis nou-veaux.
9.3.2 Micropolluants
Les micropolluants sont traités au chapi-tre 2.4. Ces substances peuvent parvenir dans l’environnement si elles ne sont pas dégradées dans les STEP ou si elles sont déchargées dans les eaux pendant de fortes pluies.
Éviter ou réduire les délestages constitue une tâche permanente de l’assainisse-ment, accomplie dans le cadre des PGEE et de la mise en oeuvre des mesu-res qui y sont prévues.
Divers stades d’épuration supplémentai-res sont aujourd’hui à l’étude pour les STEP. Les essais portent sur l’ozonation en fin d’épuration et sur le traitement avec du charbon actif en poudre. La mise au point de ces technologies et l’analyse de leurs résultats sont suivies par les cantons. Dans l’état actuel des connais-sances, l’inscription dans la loi d’un tel traitement entraînerait une augmentation des coûts de l’évacuation des eaux usées de 5 à 10%, tandis que l’accroissement de la consommation d’énergie pourrait atteindre jusqu’à 45%.
Deux catégories de mesures surtout entrent en ligne de compte pour remédier au problème des micropolluants, à savoir A1 « Études régionales » et « Monitoring
» (C1, C2). Il faut procéder à des investi-gations plus précises, sur la base des connaissances les plus récentes.
9.3.3 Changement climatique Le changement climatique entraînera des modifications dans le régime des précipi-tations et des températures.
L’évacuation des eaux urbaines devra répondre à des exigences accrues: les précipitations risquent de devenir plus courtes et intensives et les crues plus fréquentes.
Parallèlement, il est probable que les périodes de sécheresse se prolongent, avec des températures plus élevées et des étiages plus longs. Le taux de dilu-tion au lieu de rejet des STEP pourrait en conséquence être insuffisant et des dé-pôts pourraient se former dans les cana-lisations et causer des problèmes d’odeurs.
Ces deux effets doivent être pris en considération, aussi bien lors de la plani-fication de STEP que dans le plan géné-ral d’évacuation des eaux. Il en a été tenu compte justement, pour les STEP, dans la mesure A1 « Études régionales » et, pour les canalisations, dans la mesure A2 « Établissement et mise à jour des PGEE selon le nouveau modèle de ca-hier des charges ».
9.3.4 Gestion des bassins versants La gestion intégrale de bassins versants ou de domaines fluviaux dans le sens de la directive-cadre de l’UE dans le do-maine de l’eau prévoit une harmonisa-tion, à l’échelle de bassins versants à définir, de toutes les mesures relevant de différents secteurs de l’économie des eaux.
Si ce thème est déjà débattu depuis quelque temps au sein de l’UE et mis partiellement en œuvre, la Suisse n’a pas encore défini de procédure concrète dans ce domaine. Actuellement, l’Agenda 21 pour l’eau et la Confédération (OFEV) élaborent conjointement un plan directeur et des lignes directrices.
Il faut cependant noter que les cantons ont d’ores et déjà l’obligation, en leur qualité d’autorité de surveillance et d’autorisation, de repérer les besoins de coordination lors de travaux en rapport avec les eaux ou concernant l’eau au sens strict. Ils doivent s’assurer que les projets et les mesures sont en harmonie les uns avec les autres. Ils assument déjà largement cette obligation par le
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