Vices de construction du bâtiment de la Maternité cantonale

RS / OAK / 7-12-2-1-3 / #352661

Vices de construction du bâtiment de la Maternité cantonale

Rapport et proposition de la Commission de haute surveillance au Grand Conseil du 17 août 2010

Table des matières

1. Résumé ... 3

2. Les faits ... 3

3. Éclaircissements de la Commission de haute surveillance ... 3

3.1 Compétence de la CHS ... 3

3.2 Objectifs de la CHS ... 4

3.3 Méthode de travail ... 4

4. Chronologie des événements ... 5

5. Constats et évaluation de la CHS ... 6

5.1 Responsabilités et compétences ... 6

5.2 Complexité de la construction ... 7

5.3 Une multitude de personnes impliquées ... 8

6. Marche à suivre et conclusions des parties ... 9

7. Proposition ...11

1. Résumé

Après que des défauts de construction ont été découverts sur le bâtiment de la Ma- ternité cantonale, la Commission de haute surveillance (CHS) a examiné les don- nées du problème. Elle a alors pu constater que les vices de construction reposaient sur des défauts de conception dont la responsabilité revient à l’entrepreneur général.

Les services cantonaux impliqués n’ont failli à aucune de leurs obligations. Contrai- rement à ce qui avait été annoncé à l’automne 2009, les vices statiques de l’Hôpital de l’Ile n’ont été reconnus qu’après le délai de garantie de cinq ans.

La CHS est parvenue aux conclusions suivantes :

– D’après la CHS, le caractère inhabituel de la construction fait du bâtiment de la Maternité cantonale un bâtiment à risques, qui, du point de vue technique, ne se prête pas une utilisation hospitalière. Ces circonstances sont à l’origine des pro- blèmes survenus. Il est donc essentiel de se demander dans quelle mesure le canton peut s’engager à construire des bâtiments à l’architecture haut-de-gamme et prestigieuse.

– Selon la CHS, toute construction complexe exige un suivi.

– La CHS avait déjà fait remarquer dans d’autres contextes que les modifications de projet importantes devaient être mieux relatées.

– Un reproche indirect peut être fait au groupe de travail chargé de la gestion des vices : il aurait eu la possibilité de prononcer des réserves lors de la réception de l’ouvrage ou d’obtenir une extension de la garantie.

– Lorsque plusieurs Directions sont impliquées dans un projet de construction, on risque toujours de ne plus savoir qui fait quoi, et ainsi de perdre le contrôle. C’est aussi la raison pour laquelle la Direction responsable doit accorder une grande importance au suivi.

– En outre, la CHS estime qu’il faut réfléchir à la relation et à la collaboration avec le privé ainsi qu’aux risques qui en découlent pour le canton.

2. Les faits

On a appris à l’automne 2009 que, sur le site de l’Hôpital de l’Ile, le nouveau bâti- ment de la Maternité cantonale, terminé en 2002, présentait de sérieux vices. Des mesures de protection provisoires avaient dû être prises et, à plus long terme, il fau- drait rénover le bâtiment. Les graves défauts constatés touchaient en particulier la structure porteuse. Du point de vue de l’exercice de la haute surveillance parlemen- taire, les interrogations portaient d’une part sur la sécurité architecturale du bâtiment et d’autre part sur le coût des mesures de remise en état pour le canton. Il fallait en outre se poser la question des responsabilités et se demander comment faire pour qu’une situation semblable ne se reproduise pas.

3. Éclaircissements de la Commission de haute surveillance 3.1 Compétence de la CHS

Conformément à l’article 22 de la loi sur le Grand Conseil, la Commission de haute surveillance a de manière générale pour tâche d’exercer la haute surveillance sur le gouvernement et l’administration, et donc de s’assurer de la régularité des activités

administratives et des dispositions légales qui en constituent le fondement, de leur conformité aux buts, de leur efficience, de leur efficacité, de leurs risques et de leur adéquation. Concrètement, dans un cas comme celui-là, il s’agit de faire valoir le principe d’allégation des organes chargés de tâches publiques compétents devant un organe parlementaire mandaté. En effet, les « autres organisations chargées de tâ- ches publiques », mentionnées à l’article 95 de la Constitution du canton de Berne, font expressément partie des unités soumises à la haute surveillance. Il s’agit en par- ticulier d’établissements et d’institutions de droit public ou privé auxquels est confiée l’exécution de tâches cantonales. Parmi ces institutions, on trouve notamment l’Hôpital de l’Ile de Berne.

3.2 Objectifs de la CHS

La CHS a délibérément renoncé à étudier l’histoire mouvementée de la construction de la nouvelle maternité, qui remonte jusqu’aux années 80. Elle a limité ses investi- gations aux défauts rendus publics début 2009, à leur genèse et à leurs conséquen- ces présentes. Elle n’a donc pas mené d’enquête complète, mais a effectué des examens juste assez approfondis et détaillés pour clarifier la situation. La CHS si- gnale que ses compétences légales ne lui ont pas permis d’aborder les entreprises chargées des travaux de réalisation. Seule une commission d’enquête parlementaire (CEP) disposerait d’une telle compétence. La CHS s’est concentrée sur les ques- tions suivantes :

– Des erreurs – de nature architecturale ou organisationnelle – ont-elles été com- mises, comment ont-elles été commises et qui en est responsable ?

– Des constellations organisationnelles et structurelles ont-elles pu favoriser une telle situation (vices de construction de la Maternité cantonale) ?

– Quelles conséquences faut-il en tirer afin qu’une telle situation ne se reproduise pas ?

3.3 Méthode de travail

Juste après l’annonce des vices de construction, la Commission de haute surveillan- ce a écrit au Conseil-exécutif (15 avril 2009) pour s’enquérir des risques, des mesu- res et de la répartition des compétences. Le 18 mai 2009, la conseillère d’Etat Egger a informé la section TTE/JCE, responsable de ce dossier, de l’état de la question.

Dans son courrier du 10 juin 2009 au Conseil-exécutif, la CHS a élargi son inventaire de questions et a surtout lancé le sujet de la collaboration entre les Directions. Sur la base de l’expertise du professeur Walter, commandée par la TTE et parvenue à la Commission le 8 septembre 2009, et des réponses du Conseil-exécutif à ses ques- tions, la CHS a élaboré un catalogue thématique de questions, qui reprenait les do- maines suivants : suivi, statique, défauts, compétences et compétences de surveil- lance, ainsi qu’information et coordination. A l’aide de ce catalogue de questions, la CHS au complet a procédé le 8 décembre 2009 à une audition, à laquelle ont partici- pé la directrice de la TTE, le directeur de la SAP, Messieurs Peter Rychiger et Urs Birchler (président du conseil d’administration et président de la direction de l’Hôpital de l’Ile), l’expert Monsieur Walter, les secrétaires généraux des Directions en ques- tion et l’architecte cantonal. Afin d’approfondir certains points, la section TTE/JCE a procédé à une deuxième audition le 25 février 2010, à laquelle étaient invités la di-

rection opérationnelle de l’Hôpital de l’Ile (Messieurs Urs Birchler et Bernhard Leu) et le secrétaire général de la TTE. Le 18 février 2010, la CHS a demandé à la TTE de lui communiquer ses conclusions sur l’affaire de la Maternité cantonale. La TTE a pris position par écrit le 26 mars 2010. Le 27 avril 2010, la CHS a prié la TTE de re- venir sur la question de la péremption du délai de garantie en cas de vices décela- bles de la structure porteuse. Dans son courrier du 11 mai 2010, la TTE a une nou- velle fois éclairci les faits matériels juridiques. Ces faits ont, de plus, été abordés en détail avec une délégation de la TTE lors de la séance de la section TTE/JCE du 17 mai 2010.

4. Chronologie des événements

31 mars 1998 Conclusion du contrat d’entreprise entre la TTE, agissant par l’Office des bâtiments¹, et la Göhner Merkur SA ² en tant qu’entrepreneur général. Coût du bâtiment : 69 800 000 francs.

1^er avril 1998 Début des travaux

28 mai 2002 Inauguration du bâtiment 2 juillet 2002 Mise en exploitation

11 juillet 2002 Réception de l’ouvrage par la TTE ; la date de réception est fixée rétroactivement au 1^er avril 2002 (cette date marque donc le début du délai de garantie pour les vices constatés dans l'ouvrage).

3 juillet 2003 Remise du rapport du Contrôle des finances concernant l’examen des projets de construction (contournement de Kirchberg et Ma- ternité cantonale, questions de crédit et de coûts).

19 décembre 2003 Remise officielle du bâtiment à l’Hôpital de l’Ile (en juin 2002, ce- lui-ci avait refusé de réceptionner le bâtiment en raison d’une mul- titude de vices).

31 mars 2004 Expiration du délai de garantie durant lequel l’organe d’exécution employé par la TTE (Techdata AG) était en droit de notifier les vi- ces et se devait de le faire.

1^er avril 2004 Début du délai de trois ans restant sur les cinq années de garan- tie ; d’après ce qui avait été prévu, il revenait alors à l’Hôpital de l’Ile de déceler et de notifier les vices à la TTE.

13 février 2007 Conclusion d’un contrat de superficie (approuvé par le Conseil- exécutif le 4 avril 2007), par lequel le canton confère à l’Hôpital de l’Ile un droit de superficie distinct et permanent de 100 ans. Le dé- but du droit de superficie est fixé rétroactivement au 1^er janvier 2004. A compter de cette date, la Maternité cantonale est donc devenue à titre gracieux la propriété individuelle de l’Hôpital de l’Ile.

26 mars 2007 Séance de clôture du groupe de travail (OIC, Hôpital de l’Ile, en- trepreneur général) chargé de la gestion des vices. Les vices que

1 Depuis le 1^er janvier 2005, Office des immeubles et des constructions (OIC).

2 Puis, suite à des fusions, transfert à la Zschokke Entreprise Générale SA, puis à Implenia Entreprise Générale SA.

présentait encore le bâtiment à ce moment-là n’ont pas été recon- nus comme la manifestation de problèmes statiques fondamen- taux.

31 mars 2007 Fin de la garantie de cinq ans.

juillet 2007 Au cours d’un contrôle de routine du bâtiment, l’Hôpital de l’Ile constate des déformations sur la façade.

19 mars 2008 Remise du rapport technique commandé par l’Hôpital de l’Ile au bureau d’études Bächtold&Moor ; le rapport juge qu’une réfection est impérative mais ne constate pas qu’une menace imminente pèse sur le bâtiment.

19 mai 2008 L’Hôpital de l’Ile informe l’OIC des défauts constatés.

10 mars 2009 Remise par Bänziger Partner AG d’une deuxième expertise com- mandée par l’Hôpital de l’Ile sur proposition de l’OIC. Cette exper- tise reconnaît l’ampleur effective des vices (potentiellement très grande), la nécessité de prendre des mesures immédiates et de procéder à une réfection complète du bâtiment (confirmant les constations d’un rapport intermédiaire daté du 3 décembre 2008, qui signalait l’éventualité d’un effondrement de la structure porteu- se).

3 avril 2009 Remise de l’avis de Basler & Hofmann Ingenieure und Planer AG (confirmation de l’expertise Bänziger Partner AG).

21 avril 2009 L’Hôpital de l’Ile prévient les médias.

24 avril 2009 La TTE commande une expertise au professeur Hans Peter Wal- ter, de l’Université de Berne.

29 mai 2009 Fin des premières réparations.

9 septembre 2009 La TTE informe les médias des conclusions de l’expertise Walter ³.

5. Constats et évaluation de la CHS 5.1 Responsabilités et compétences

Les défauts de construction qui menacent la stabilité du bâtiment, et donc éventuel- lement l’activité de la Maternité, constituent le problème fondamental primordial. Au vu des faits énoncés ci-dessus, et en accord avec les résultats de l’expertise du pro- fesseur Walter, la CHS estime que les vices de construction reposent sur des défauts de conception. Ces défauts-là ne relèvent ni du maître d’ouvrage (le canton, repré- senté par la TTE, et plus précisément l’Office des bâtiments, aujourd’hui OIC), ni de l’exploitant de la Maternité (Hôpital de l’Ile), mais de l’entrepreneur général. En si- gnant le contrat d’entreprise, l’entrepreneur général a repris à son compte la concep- tion, et donc aussi la responsabilité des vices de conception. Il est à noter que l’entrepreneur général a d’abord refusé d’assumer la garantie pour la conception sta- tique, parce qu’il ne disposait manifestement pas encore des plans nécessaires. Plus

3 En allemand sur Internet à l’adresse www.be.ch – Medienmitteilungen – Suche/Archiv, puis rechercher le mot « Frauenklinik » – Communiqué de presse du 09.09.2009 (avec documen- tation).

tard, il est revenu sur cette réserve en validant et en reprenant la conception. Il in- combait à l’entrepreneur général de vérifier la conception qu’il validait et de confirmer son exactitude. De son côté, le maître d’ouvrage n’avait pas l’obligation légale de faire vérifier les plans par des tiers. Le droit des contrats d’entreprise n’impose aucu- ne obligation semblable. Concernant les vices de construction et de conception, les services cantonaux concernés n’ont donc manqué à aucune de leurs obligations.

Il est en outre important de se demander si les vices statiques essentiels auraient pu être décelés pendant le délai de garantie et s’il y a eu des manquements dans ce domaine. Les éclaircissements apportés par la CHS permettent de répondre à cette question par la négative. L’expertise du professeur Walter, comme le communiqué de presse de la TTE daté du 9 septembre 2009, mentionnait que l’Hôpital de l’Ile avait découvert des vices statiques dès la mi-2006, c’est-à-dire pendant le délai de garantie, et que l’Hôpital n’en avait pas informé la TTE. Si cela était exact, l’Hôpital de l’Ile serait en faute. D’après les informations dont dispose la CHS, l’expertise du bureau d’études Bächtold&Moor du 19 mars 2008 mentionnerait à tort que des dommages statiques avaient été découverts dès 2006. En réalité, ces dommages n’ont été découverts qu’en été 2007. L’Hôpital de l’Ile a ensuite engagé les démar- ches nécessaires pour tirer cela au clair. S’il avait eu connaissance des dégâts en 2006, pourquoi l’Hôpital de l’Ile n’aurait-il pas réagi ? Le groupe de suivi chargé de la gestion des vices s’est réuni 25 fois entre mars 2005 et fin mars 2007 et a suivi de près les réparations qui se préparaient. Il reste à voir s’il a actionné correctement les éventuels leviers à sa disposition concernant le délai de garantie (notification des défauts sous condition, extension de garantie) (cf. ci-dessous chap. 5.2).

5.2 Complexité de la construction

La construction du bâtiment de la Maternité cantonale est qualifiée d’inhabituelle dans divers documents. Il s’agit d’une structure de pont, dont la réalisation est vrai- semblablement délicate. Les avis techniques font observer que la structure porteuse repose sur un système instable et qu’elle est construite de telle sorte que si un de ses éléments venait à céder, une façade entière du bâtiment pourrait s’effondrer. La façade entière comporte de trop nombreuses articulations, ce qui, même pour des charges à peine excentrées, peut provoquer une torsion des poutres maîtresses et un effondrement du système. D’après la CHS, les problèmes survenus sont dus au fait qu’il s’agit d’un bâtiment à risques du point de vue technique, qui n’est pas ap- proprié à un hôpital. Toutes les personnes impliquées savaient qu’il s’agissait d’une construction ambitieuse. Le maître d’ouvrage (canton) souligne qu’il n’a jamais été question de faire des compromis en matière de structure porteuse ou de sécurité structurale. Mais d’un autre côté il n’y avait aucune raison de se montrer critique vis- à-vis de la construction en tant que telle, puisque les ingénieurs étaient des spécialis- tes éprouvés, auxquels il incombait de prendre des précautions particulières dans la sécurisation de constructions spéciales. C’est pourquoi les risques de la conception ont été délibérément transférés à l’entrepreneur général. La commission de construc- tion n’a émis aucun doute concernant la statique. L’erreur intrinsèque à la statique n’a été découverte qu’une fois les dommages survenus.

En dépit de responsabilités clairement définies et de la compétence des ingénieurs, la CHS se demande si, conscients de la complexité de la construction, le maître d’ouvrage et l’exploitant ont prêté l’attention requise aux risques dans le suivi qu’ils ont assuré et les contrôles qu’ils ont menés. Rien qu’en raison de la multitude de dé-

fauts apparus dès la réception des travaux et du fait que la qualité de la réalisation n’était à l’évidence pas toujours satisfaisante, il aurait fallu faire preuve d’une vigilan- ce accrue. Il est également décevant de ne plus pouvoir reconstituer le suivi assuré par la TTE durant la conception – avant 1998 – et de ne plus pouvoir retrouver les raisons qui ont poussé l’entrepreneur général à revenir sur sa réserve concernant la conception. La CHS a déjà fait remarquer dans d’autres contextes que les modifica- tions de projet importantes doivent être consignées. Cela est particulièrement impor- tant si les responsables n’exerçaient pas encore leurs fonctions au moment des faits, comme dans le cas présent pour la conception. Le contrat de droit de superficie n’a été signé que bien après la mise en exploitation par l’Hôpital de l’Ile, créant, selon l’expertise Walter, une situation de flottement, dans laquelle les droits et les obliga- tions des parties n’étaient plus clairement discernables. Avec un suivi, cela aurait pu être évité.

Comme implicitement fait observer au chiffre 5.1, rien ne porte à croire que le groupe de travail chargé de la gestion des vices n’a pas fait son travail consciencieusement.

Les défauts (joints ouverts, fissures, balustrades déformées) toujours présents fin mars 2007, le dernier mois avant l’expiration du délai de garantie, ont été interprétés comme des phénomènes courants pour une construction. Personne ne pouvait s’imaginer que ceux-ci étaient la manifestation d’un vice statique essentiel et grave dans la construction. Même si le groupe de travail est à l’abri de tout reproche direct, il ne faut pas oublier de mentionner que, face à la complexité de la construction, il aurait eu la possibilité de prononcer des réserves à la réception de l’ouvrage ou d’obtenir une extension de la garantie. Les personnes impliquées regrettent elles- aussi a posteriori que cela n’ait pas été fait. Etant donné la complexité du bâtiment, Il aurait également pu être opportun d’intégrer l’ingénieur responsable au groupe de travail.

Pour la CHS, la question de l’expiration du délai de garantie se posait depuis long- temps. La CHS était confrontée à la question fondamentale suivante : si des vices sont décelés dans la construction de la structure porteuse, la garantie ne peut-elle pas malgré tout se prolonger au-delà des délais ordinaires prévus ? Il s’avère que cela n’est pas possible (voir aussi commentaires développés au ch. 6).

La CHS se demande en outre de manière générale si le canton doit participer à la construction de bâtiments hauts-de-gamme et exigeants sur le plan architectural. En effet, ces bâtiments comportent un risque, en particulier dans le domaine hospitalier, puisque les bâtiments doivent fonctionner sans interruption 24 heures sur 24, 365 jours par an. Les services responsables du canton ont expliqué qu’aujourd’hui, les bâtiments sont construits dans un esprit purement fonctionnel et pratique.

La gestion des risques du Conseil-exécutif, en cours d’élaboration, prévoit aussi un instrument de suivi des grands projets. La CHS part du principe que ses considéra- tions, réunies dans le présent rapport, seront prises en compte pour concevoir cet instrument.

5.3 Une multitude de personnes impliquées

Différents acteurs ont participé à la construction de la Maternité cantonale : du côté du canton, la Direction des travaux publics (TTE), compétente pour les projets de construction de cette envergure, la Direction de la santé publique (GEF), compétente pour l’accomplissement des tâches de l’institution, l’exploitant de l’institution après la

construction (l’Hôpital de l’Ile en tant qu’unité de l’administration décentralisée), et des tiers impliqués contractuellement à différents stades de la conception et de la construction (dont Techdata, employée par la TTE en tant qu’organe d’exécution, en particulier pour surveiller les prestations de l’entrepreneur général et de la direction des travaux). L’expérience montre qu’il est très difficile de gérer une telle constella- tion. Même si l’Hôpital de l’Ile est de la responsabilité de la SAP, cette dernière n’a pas de devoir général de surveillance dans toutes les questions opérationnelles concernant l’Hôpital de l’Ile. La SAP n’a notamment pas la compétence d’évaluer et de contrôler les points de détail touchant aux projets de construction. Pendant la phase de construction, la TTE assurait les fonctions de maître d’ouvrage pour le can- ton. Durant le délai de garantie de cinq ans, et jusqu’en 2012, la TTE est responsa- ble des éventuelles mesures de remise en état dépassant les deux millions de francs et financées par le Fonds d’investissements hospitaliers. Toutes les parties ont dû être informées, et parfois consultés, lors des différentes étapes ; mais hormis cela, durant la conception et la construction, cette situation complexe n’a engendré aucun problème qui ait été signalé en tant que tel à la CHS. Seule la situation de flottement diagnostiquée par l’expert jusqu’à la signature du contrat de droit de superficie indi- que que la répartition des compétences n’était pas tout à fait claire.

La collaboration entre les différentes parties a été remise en question au début de 2009, lorsque l’existence de vices de construction alarmants a été rendue publique.

Les explications ont alors indéniablement sonné faux, l’Hôpital de l’Ile ayant même lancé des accusations injustifiées. Toutes les parties s’accordent à dire que la com- munication a mal fonctionné durant la crise d’avril 2009. Depuis, les conséquences de cette mauvaise communication interne et externe ont déjà été tirées : la répartition des compétences et les procédures ont été définies, en particulier pour la communi- cation en situation de crise. Pour les projets de construction, c’est la Direction com- pétente qui assure l’information, en accord avec les autres parties. Lorsque plusieurs Directions sont impliquées dans un projet, le soutien d’un chargé ou d’une chargée de communication du Conseil-exécutif est prévu.

A partir de 2012, suite à des modifications du droit fédéral, les prescriptions légales du secteur hospitalier vont profondément changer, ce qui entraînera de grands bou- leversements. Différents modèles sont encore à l’étude actuellement. L’Hôpital de l’Ile pourrait entre autres être chargé de la construction. Les modalités des travaux préparatoires qui en découlent n’ont pas encore été clairement définies, surtout en ce qui concerne la dotation en personnel des services de la TTE, de la SAP et de l’Hôpital de l’Ile qui travaillent en amont. La CHS a enjoint la TTE et la GEF de lui faire parvenir avant fin mai 2010 des déclarations définitives expliquant comment elles entendent planifier et coordonner les ajustements nécessaires.

Même compte tenu des circonstances particulières de la construction du bâtiment de la Maternité cantonale, la CHS a une nouvelle fois la confirmation qu’un projet impli- quant plusieurs Directions risque de rencontrer des difficultés car les compétences ont tendance à se brouiller. Au-delà de deux Directions, le risque augmente. C’est pourquoi la Direction en charge de tels projets devrait apporter une attention particu- lière au suivi et au contrôle.

6. Marche à suivre et conclusions des parties

En 2009, l’Hôpital de l’Ile a dépensé 145 375 francs et 488 365 francs dans les deux premiers volets de réparations. L’Hôpital de l’Ile a débloqué crédit de 290 000 francs

pour la vérification de la statique du bâtiment. De nouvelles questions sont ressorties d’un rapport intermédiaire. C’est pourquoi au moment de l’adoption du rapport par la CHS, il n’était pas encore possible de déterminer l’ampleur des réparations nécessai- res et leurs coûts. On se base sur un montant compris entre deux et six millions de francs pour les mesures de construction. Il s’agira d’un crédit de remise en état exé- cuté par le biais du Fonds d’investissements hospitaliers, du moins tant qu’il existera.

Les coûts inférieurs à deux millions de francs seront assumés par l’Hôpital de l’Ile.

Finalement, on ne sait pas encore si les mesures de remise en état pourront être ré- alisées sans interruption d’exploitation ou si l’activité devra être en partie transférée dans des locaux provisoires. Les coûts qui en découleraient ne peuvent pas encore être chiffrés. Par ailleurs, on ne connait pas encore le degré d’urgence de ces mesu- res supplémentaires. Les coûts résultant de l’exploitation pourraient dépasser les frais de construction.

Les conseillers juridiques de différents services administratifs sont parvenus à la conclusion que le délai de cinq ans avait effectivement expiré le 31 mars 2007 et qu’il n’y avait plus rien à faire. La CHS a dû en prendre acte. Rien ne permet d’avancer une dissimulation frauduleuse ou intentionnelle. Il faut cependant prendre contact avec l’entreprise concernée en invoquant sa réputation afin de l’inciter à faire un ges- te commercial en contribuant aux réparations.

La TTE juge que faire appel à un entrepreneur général n’est pas une bonne solution pour les constructions complexes. La CHS partage l’avis de la TTE. La présence d’un entrepreneur général peut notamment s’avérer très problématique pour la cons- truction de bâtiments à risques, comme celui de la Maternité cantonale. Pour des raisons tout à fait compréhensibles, l’entrepreneur veut réduire les coûts, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour un tel bâtiment. D’une manière générale, la CHS pense qu’il faudrait revoir les rapports et la collaboration avec le privé et les ris- ques que cela induit pour le canton.

Des modifications fondamentales sont à l’étude pour après 2012. En fonction du mo- dèle retenu, la conception, la construction, l’entretien préventif et le financement des bâtiments sur le site de l’Hôpital de l’Ile pourraient être du ressort de l’Hôpital.

La TTE est déjà en train de mettre en œuvre les mesures proposées par le profes- seur Walter sous forme de recommandations. Dorénavant, en tant que représentant du maître d’ouvrage, l’exploitant devra pouvoir notifier directement les défauts à la partie chargée de l’exécution de la construction. Le changement de propriétaire et la remise de l’objet à l’exploitant auront désormais lieu en même temps.

L’Office des immeubles et des constructions (OIC) a au surplus introduit, à partir de janvier 2010, un suivi technique de la conception de la structure porteuse, qui garan- tira la qualité technique de la structure porteuse grâce à une évaluation indépendan- te (pendant les phases de l’avant-projet et du projet de construction). Une extension de cinq à 15 ans de la durée de garantie de la structure porteuse est par ailleurs à l’étude. En outre, l’OIC entretient désormais un système de gestion documentaire qui définit les règles de prise en charge et de conservation des documents, et qui permet de les retrouver.

L’Hôpital de l’Ile rappelle qu’à l’avenir, les bâtiments hospitaliers devront être conçus dans un esprit purement fonctionnel et pratique, sans exigence esthétique et archi- tectonique particulière, afin de réduire les risques au maximum et de limiter les frais.

Les tâches, les compétences et les responsabilités doivent en outre être clairement définies. La TTE partage cet avis.

7. Proposition

La Commission de haute surveillance propose au Grand Conseil de prendre connaissance du présent rapport.

Berne, le 17 août 2010

Au nom de la Commission de haute surveillance

Le président : Blaser Le secrétaire : Adler