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Loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV) (Modification)
Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:
I.
La modification du 9 septembre 2010 de la loi du 12 mars 1998 sur l’imposition des véhicules routiers (LIV) est modifiée comme suit:
Version adoptée le 19 novembre 2009 par le Grand Conseil Art. 12a 1 et 2Inchangés.
3 «1erjanvier 2012» est remplacé par «1erjanvier 2013».
4 à 6
Inchangés.
Disposition transitoire
A partir du 1erjanvier 2013, une bonification selon l’article 12a est éga- lement accordée pour les véhicules mis en circulation entre le 1erjuin 2011 et le 31 décembre 2012 et classés à ce moment-là dans les caté- gories d’efficacité A ou B pour autant que ces véhicules répondent au moins aux exigences en vigueur en 2012.
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2013.
ou
Version proposée par le projet populaire déposé le 16 avril 2010 Art. 12a 1 et 2Inchangés.
3 «1erjanvier 2012» est remplacé par «1erjanvier 2013».
4 et 5Inchangés.
2 761.611 Disposition transitoire
A partir du 1erjanvier 2013, une bonification selon l’article 12a est éga- lement accordée pour les véhicules mis en circulation entre le 1erjuin 2011 et le 31 décembre 2012 et classés à ce moment-là dans les caté- gories d’efficacité A ou B pour autant que ces véhicules répondent au moins aux exigences en vigueur en 2012.
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2013.
II.
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 12 mars 2012.
Berne, le 21 novembre 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque le chancelier: Nuspliger
Référendum législatif facultatif
Le vote populaire (référendum) peut être demandé au sujet de la pré- sente loi adoptée par le Grand Conseil le 21 novembre 2011 (article 62, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale).
Les citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire (arti- cle 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale, articles 59a ss de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques).
Les articles 53 à 59 de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques sont applicables à la collecte et au dépôt des signatures (au moins 10 000 personnes ayant le droit de vote en matière cantonale).
Début du délai référendaire 30 novembre 2011
Expiration du délai référendaire (dépôt des
signatures pour attestation) 1ermars 2012
Dépôt des signatures attestées à la
Chancellerie d’Etat 1eravril 2012
Le texte de la loi est publié sur Internet, à l’adresse www.be.ch/
referendums. Vous pouvez également vous le procurer à la Chancel- lerie d’Etat ou auprès de l’administration communale.
