Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne ^,^3 Reglerungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 6 juin 2012 TTE C
821 St-Jean / Abattoir et bâtiment de traite
Transformation et création de six unités d'habitation pour détenus âgés Crédit d'engagement pluriannuei
1 OBJET
Le crédit sollicité à hauteur de 2 190 000 francs (pour un coût total de 2 500 000 francs, déduction faite des dépenses déjà autorisées pour un montant de 310 000 francs pour les frais d'étude) doit permettre la réalisation de six unités d'habitation pour détenus âgés dans le bâtiment de traite des Etablissements de St-Jean. En outre, la maison dans son ensemble doit être remise en état dans la mesure requise par le bâtiment et les installations techniques;
elle doit également être équipée des dispositifs de sécurité nécessaires. Le local d'abattage
^^Ij existant au rez-de-chaussée est maintenu. Le versant sud-ouest de la toiture est équipé d'une installation photovoltaïque.
Les nouvelles unités d'habitation sont rendues nécessaires par l'évolution démographique des effectifs afin de pouvoir mener à bien l'exécution des mesures.
2 B A S E S LÉGALES
- Articles 372 ss, notamment article 377, du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP;
RS 311. 0)
- Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM; RS 341)
- Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM; RS 341.1)
- Articles 8 ss de la loi du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM; RSB 341.1)
- Articles 16 ss de l'ordonnance du 5 mai 2004 sur l'exécution des peines et mesures (OEPM; RSB 341.11)
- Article 10 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la police et des affaires militaires ( 0 0 POM ; RSB 152.221.141) - Article 14 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la
Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie ( 0 0 TTE ; RSB 152 221 191) - Articles 42 et ss de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations
(LFP, RSB 620.0)
- Articles 136 ss de l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1)
- Arrêté du Conseil-exécutif n°1885 du 25 octobre 2006 : principes stratégiques de gestion immobilière du canton
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2 COUTS; DÉPENSES LIÉES ET NOUVELLES
Niveau des prix du mois d'avril 2011, indice des prix de la construction dans l'Espace Mittelland = 124.5 points
Coût total y compris aménagement et réserves
dont :
a) Coûts d'étude et de planification b) Coûts de réalisation
Dépenses liées
pour les mesures de préservation et de remplacement de la structure, de l'enveloppe et des techniques du bâtiment à autoriser par le Conseil-exécutif
- Nouvelles dépenses
pour la réaffectation/le renforcement des dispositifs de sécurité pour l'installation photovoltaïque
Total
Montant du crédit déterminant pour l'autorisation de dépenses au sens des articles 143 et 147 OFP
(dépenses nouvelles et coûts d'étude) déduction faite des :
coûts d'étude et de planification déjà approuvés
Dépenses nouvelles, montants nets dont crédit de construction (TTE) : dont crédit d'équipement (POM)
Dépenses à autoriser - dépenses liées - nouvelles dépenses Total du crédit à approuver
CHF 2 500 000.-
CHF 310 000.-- CHF 845 000.-
CHF 1 105 000.-- CHF 240 000.-- CHF 1 345 000.-- CHF 1 655 000.-
CHF 310 000.-
CHF 1 345 000.- CHF 1 305 000.- CHF 40 000.--
CHF 845 000.- CHF 1 345 000.- CHF 2190 000.-
Les dépenses sont uniques au sens de l'article 46 LFP. Si elles sont nécessaires à la rénovation et au remplacement de la substance du bâtiment et des installations, elles sont liées en vertu de l'article 48, alinéa 1, lettres d et f LFP. Elles sont sinon nouvelles au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP. La qualification de nouvelle s'applique tout particulièrement, dans le présent arrêté, aux dépenses dues à l'installation photovoltaïque en raison de
l'absence actuelle de pratique suffisante quant à l'article 52, alinéa 2 LCEn, qui déterminerait la norme et les conditions en matière d'installations solaires dans les bâtiments cantonaux.
Les coûts supplémentaires liés au renchérissement sont autorisés par le présent arrêté (art. 54, al. 3 LFP et art. 151 OFP).
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La Direction de la police et des affaires militaires sollicitera en outre une contribution de
700 000 francs auprès de l'Office fédéral de la justice et du Fonds de construction concordataire de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale.
3 Type de crédit / compte / exercice
Les dépenses sont inscrites au budget et au plan intégré mission-financement de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie ainsi que de la Direction de la police et des affaires militaires. Il s'agit d'un crédit d'exécution et d'engagement pluriannuei au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP. Sous réserve de l'approbation des budgets annuels, il sera en principe relayé par les paiements suivants :
Groupe de produits : Exploitation des immeubles (n" 09.15.9110) Dépenses TTE :
Compte Exercice / Montant 4980 503200 Office des immeubles et des constructions 2011 CHF 120 000.--
Entretien de rénovation des immeubles 2012 CHF 190 000.-- du patrimoine administratif 2013 CHF 1 300 000.--
2014 CHF 850 000.- CHF 2 460 000.-- Groupe de produits: Privation de liberté et mesures d'encadrement (n°06.06.9120)
Dépenses POM:
Compte Exercice / Montant 1326 506100 Office de la privation de liberté 2013 CHF 40 000.--
et des mesures d'encadrement
Acquisition de machines, d'appareils, de véhicules et d'autres pièces de mobilier
Le présent arrêté doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Berne.
Au Grand Conseil
2012 0718-rrb-821-2012-fr doc
