de la Direction de la police et des affaires militaires au Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil Salle de sport Weissenstein à Berne/Köniz
Subvention du Fonds du sport à la construction de deux salles triples Crédit d'engagement
1 Résumé
Le présent projet porte sur une subvention destinée à la construction de deux salles de sport triples "Weissenstein" pour les communes de Berne et Köniz. Les deux salles seront construites l'une sur l'autre, et flanquées de divers locaux (locaux d'agrès, vestiaires et douches, locaux techniques et salle polyvalente réservée en priorité à la pratique du sport).
La grande salle de compétition au rez-de-chaussée disposera d'une tribune de 2000 places.
Les deux communes s'engagent à part égale dans le projet et ont constitué à cet effet la société SpoHaWe AG. Le coût total est de 24,8 millions de francs. La part directement affectée au sport, et donc prise en compte, se monte à 17 853 994 francs, ce qui porte la subvention à 4 463 000 francs.
2 Bases légales
– Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), articles 37, alinéa 1, 38, alinéa 2, et 52, alinéa 2, lettre a
– Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport (RSB 437.63), articles 3, lettre a, 9 à 11 et 16 à 18
– Guide du 1er juin 2005 pour l'ordonnance sur le Fonds du sport
Le nouveau guide pour l'ordonnance sur le Fonds du sport est entré en vigueur le 4 décembre 2009; c'est toutefois l'ancien guide qui s'applique à la présente affaire, dont le dossier a été remis en grande partie avant la date en question.
3 Description de l'affaire 3.1 Motifs
La demande en infrastructure de sport et de gymnastique en grande salle, que ce soit pour l'entraînement ou la compétition, est en augmentation constante; les problèmes de capacité sont récurrents. De nombreuses sociétés s'entraînent et jouent actuellement dans d'autres communes. Les championnats organisés dans des infrastructures insuffisantes occasionnent à chaque fois un investissement disproportionné afin de respecter les normes et prescriptions. Il est clair que ce secteur manque d'infrastructures.
3.2 Projet
Le projet porte sur deux salles triples construites l'une sur l'autre, et comptant en tout six salles de gymnastique. La salle inférieure est équipée pour les compétitions sportives et peut accueillir 2000 spectateurs; elle comporte également des locaux de restauration et une salle polyvalente. La salle supérieure est une salle d'entraînement. Les deux salles de sport sont chacune assorties de locaux d'agrès, vestiaires, douches et locaux techniques.
L'emplacement idéal a été trouvé à Weissenstein, à la limite entre les communes de Berne et de Köniz. Le bien-fonds appartient à la commune bourgeoise de Berne, qui a promis en date du 3 avril 2006 à la commune de Berne que le droit de superficie serait cédé pour la construction d'une salle de sport polyvalente.
Les deux communes collaborent au vu de leur objectif commun mais également en raison des avantages financiers que présente une réalisation simultanée. Les rentes du droit de superficie et le coût de la construction peuvent en effet être sensiblement réduits par une utilisation optimale de l'espace, en comparaison avec deux projets distincts. Telle que prévue, l'infrastructure permet une affectation modulaire de la surface des salles et une organisation plus aisée des manifestations. Le site est en outre déjà intégré au réseau de transports publics des deux communes et très bien desservi.
La construction n'a pas encore commencé.
3.3 Conception énergétique et mesures écologiques
La chaleur nécessaire est produite par une pompe à chaleur avec une sonde accédant à la nappe phréatique. Deux brûleurs à gaz permettent de produire l'eau chaude, après préchauffage par système photo-voltaïque. L'isolation de toutes les conduites respecte les prescriptions cantonales sur l'énergie.
La centrale de ventilation se situe à l'étage supérieur. L'air frais et l'air rejeté circulent par des conduites sur le toit. Une centrale procède au filtrage, à l'échange de chaleur si nécessaire;
l'air admis passe alors par l'échauffeur puis est pulsé dans les locaux. L'air rejeté est aspiré par des grilles avant d'être ramené à la centrale par un réseau de conduites.
Les salles de sport respectent le standard minergie.
3.4 Forme juridique
Les communes de Berne et de Köniz ont décidé de confier le projet à une nouvelle société, Sporthallen Weissenstein AG, qui se chargera de la planification, de la construction et plus tard du fonctionnement des salles. Les deux communes sont représentées pour moitié au conseil d'administration et à la commission de la nouvelle société, et ont versé chacune un capital de départ de deux millions de francs. Les statuts précisent qu'un éventuel bénéfice ne sera pas distribué sous forme de dividende, mais entièrement réinvesti pour l'entretien des salles ou pour d'autres objectifs sportifs.
3.5 Frais de fonctionnement
On prévoit des dépenses de 1 390 000 francs et des recettes de 770 000 francs par année.
Les dépenses tiennent compte de l'amortissement du bâtiment (2,5% par an) et des provisions pour l'entretien (1% les cinq premières années, puis 2%).
La société SpoHaWe conclut avec les deux communes une convention de prestation, qui précise qu'elle loue les salles contre indemnisation. La location à des tiers (p. ex. sociétés) est prévue. Ces recettes permettent d'équilibrer le compte d’exploitation.
La gestion des salles est confiée à l'Office des sports de la ville de Berne.
3.6 Plan d'utilisation
L'infrastructure est à disposition de 07h00 à 22h00. Jusqu'à 16h, elle est utilisée pour le sport scolaire; après 16h ainsi que le mercredi matin, les sociétés sportives pourront en
bénéficier. Le week-end est principalement consacré aux championnats et aux entraînements des sociétés sportives. Les capacités seront mises à profit en quasi totalité.
4 Expertise externe
La demande de permis de construire a été soumise à un avis externe. Il s'avère que le Fonds du sport a bien tenu compte des parties de l'installation ne donnant pas droit à une subvention. Toutefois, le calcul fait par l'experte va plus loin dans le détail, et la subvention s'en trouve diminuée de 4,5 pour cent. Pour le coût de construction non pris en compte, le calcul de l'experte se fonde sur le volume et non sur la surface pour estimer la part imputable aux voies d'accès et aux tribunes; ce choix est adéquat, vu le volume important du bâtiment et les frais élevés pour les façades.
En comparaison d'autres projets, le coût reste dans la moyenne, tant pour le prix au m3 que le prix au m2.
5 Conséquence d'un rejet
Si la demande de subvention est rejetée, le financement doit être revu. Comme les deux communes ont consenti des montants nets, la société SpoHaWe AG devra combler elle- même l’insuffisance de financement. Selon le président du conseil d'administration, il est possible de contracter d'autres prêts bancaires. Il n'est toutefois pas certain que la subvention puisse être complètement remplacée par des hypothèques. Mais des intérêts plus élevés grèveraient le coût de fonctionnement, et les communes devraient revoir à la hausse leur contribution périodique.
L’insuffisance de financement provoquerait dans le meilleur des cas un report du projet. Il n'est pas sûr que ce projet soit encore réalisable dans la forme prévue.
6 Répercussions sur le personnel et les finances 6.1 Calcul de la subvention
Montant en CHF Déductions en CHF Pris en compte
Travaux préparatoires 1 106 000 1 106 000 0
Bâtiment 20 451 500 3 060 934 17 390 566
Installations 780 000 316 572 463 428
Aménagements 1 422 000 1 422 000 0
Frais de construction accessoires et comptes transitoires
752 000 752 000 0
Equipement 285 000 285 000 0
Total (avec TVA) 24 796 500 6 942 506 17 853 994
Montant de la subvention du Fonds du sport (25%) 4 463 000
6.2 Financement
Montant en CHF
Part de la ville de Berne au capital-actions 3 000 000
Prêt de la ville de Berne 4 500 000
Part de la ville de Köniz au capital-actions 3 000 000
Prêt de la ville de Köniz 4 500 000
Hypothèque* 2 700 000
Subvention du Fonds du sport 4 463 000
Insuffisance de financement 2 633 500
Total (avec TVA) 24 796 500
Le 8 février 2009, les citoyens des villes de Berne et Köniz ont respectivement approuvé un crédit de 8,85 millions de francs (maximum) et de 7,5 millions de francs pour la construction de deux salles de sport triples, le oui l'emportant dans les deux cas par plus de 80 pour cent des voix.
* L'hypothèque de 2,7 millions de francs est prise en charge par la société Sporthallen Weissenstein AG. La ville de Berne se réserve le droit de prendre en charge elle-même sa part à l'hypothèque, soit 1,35 million de francs.
6.3 Autorisation de dépense
La subvention unique du Fonds du sport, d'un montant total de 4 463 000 francs, relève de la compétence financière du Grand Conseil. Une décision positive de la part de celui-ci est en outre soumise au référendum facultatif.
6.4 Coûts induits pour le canton Aucun.
6.5 Répercussions sur le personnel pour le canton Aucune.
6.6 Répercussions pour les communes
Pour les cinq premières années, les communes estiment leurs coûts à 310 000 francs. A partir de la sixième année, les coûts d'entretien de la construction devraient passer de un à deux pour cent, et donc de 310 000 à 428 000 francs, ce qui représente une augmentation de 118 000 francs. Ces coûts ont été portés au budget des deux communes.
7 Evaluation de l'affaire
La présente affaire concerne un projet sportif judicieux, dont la nécessité est avérée. L'infra- structure et en particulier ses éléments soutenus financièrement par le Fonds du sport seront également mis à disposition des sociétés sportives; le projet contribue donc à la promotion du sport scolaire et du sport en général.
On peut saluer la collaboration étroite entre deux communes. Un même projet couvre les besoins de ces deux communes, met à profit les synergies, et leur permet d'abaisser les coûts.
Dans le message qu'elles ont adressé aux citoyens en vue des votations du 9 février 2009, les deux communes mentionnent une participation du canton (Fonds du sport) à hauteur de quelque 5,9 millions de francs. Ce montant correspond à une part de 25 pour cent du coût global selon l'estimation de l'époque (soit 23,6 mio CHF). Les communes ont mentionné ce chiffre sans en référer aux responsables du Fonds du sport; le montant réel est nettement moins élevé, puisqu'il se situe à 4,463 millions de francs. C'est l'affaire des requérantes que de couvrir l’insuffisance de financement. Selon le conseil d'administration de Sporthallen Weissenstein AG, il est possible d'obtenir par prêt bancaire les moyens qui font encore défaut.
Le coût total du projet s'élève à 24,8 millions de francs. L'excédent de 1,2 million de francs par rapport aux chiffres indiqués dans le message peut lui aussi être couvert par un prêt bancaire.
La subvention se fonde sur l'ancien mode de calcul, pour plusieurs raisons qui rendent ce projet particulier.
• Deux communes construisent de concert une infrastructure sportive.
• Le manque de salles dans l'agglomération bernoise est patent.
• Pendant la journée, l'infrastructure sera surtout utilisée par les élèves des écoles professionnelles, qui souffrent d'un grave manque d'installations sportives.
8 Situation financière du Fonds du sport 8.1 Cas normal
Les rapports soumis au Grand Conseil lors de la session de mars 2010 concernant le subventionnement des salles de sport de Berthoud et de Brienz comportaient un aperçu de la planification des liquidités au 16 décembre 2009. Les changements intervenus depuis sont présentés dans le tableau qui figure en page suivante (les chiffres dans la marge de gauche renvoient aux commentaires ci-après).
2009 1 Dépenses
Les dépenses effectives (22,9 mio CHF) ont nettement dépassé les prévisions (19,7 mio CHF). En effet, les demandes ont été plus nombreuses dans tous les secteurs; en outre, il a été possible d'honorer un plus grand nombre de promesses de subvention que prévu en matière de constructions (dépenses de 14,9 mio CHF au lieu de 12,3 mio CHF). Il en résulte des dépenses plus élevées (de 3,2 mio CHF).
2 Avoir brut en fin d'année
La hausse des dépenses et la légère baisse des recettes entraînent une baisse de l'avoir brut à 21,9 millions de francs (au lieu de 25,2 mio CHF).
3 Promesses de subvention en fin d'année (secteur construction)
Vu le plus grand nombre de promesses honorées et le moratoire décidé pour les subventions au second semestre de 2009, les promesses de subvention en fin d'année ont baissé à 17,4 millions de francs (au lieu de 19,6 mio CHF).
Evolution financière du Fonds du sport de 2010 à 2015 (estimation avril 2010)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Avoir brut en début d'année 30'888'916 21'897'744 16'217'393 9'201'755 2'624'484 10'982'974 8'402'634 Recettes
5- Alimentation par Fonds de loterie (25% ) 13'403'875 13'375'000 13'000'000 12'800'000 12'500'000 12'500'000 12'500'000
6 / 14- Alimentation extraordinaire 0 20'000'000
- Part aux bénéfices 0 0 0 0 0 0 0
7- Intérêts et autres recettes 522'136 437'955 324'348 184'035 52'490 219'659 168'053
8 TOTAL recettes 13'926'011 13'812'955 13'324'348 12'984'035 32'552'490 12'719'659 12'668'053
Dépenses
9- Construction et entretien d'installations sportives 14'912'110 12'493'306 13'339'986 12'561'306 17'194'000 8'300'000 8'300'000
dont salle Tscharnergut, Berne (ACE) 981'000
dont salle Dennigkofen, Ostermundigen 1'300'000
dont salle Pestalozzi, Berthoud 2'150'000
dont salle Weissenstein, Berne/Köniz 4'463'000
- Matériel de sport 2'047'545 1'800'000 1'800'000 1'800'000 1'800'000 1'800'000 1'800'000
- Manifestations sportives 1'475'632 1'400'000 1'400'000 1'400'000 1'400'000 1'400'000 1'400'000
- Cours des associations 3'623'350 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000
- Mesures particulières de promotion sportiv e 465'604 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000
- Frais administratifs de l'année précédente 392'943 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000
1 TOTAL dépenses 22'917'184 19'493'306 20'339'986 19'561'306 24'194'000 15'300'000 15'300'000
2 / 10 Avoir brut en fin d'année 21'897'744 16'217'393 9'201'755 2'624'484 10'982'974 8'402'634 5'770'686 Prom esses
11Année précédente -17'433'917 -39'095'611 -32'255'626 -26'094'320 -15'200'320 -13'200'320
12- Nouvelles promesses (construction) -34'155'000 -6'500'000 -6'400'000 -6'300'000 -6'300'000 -6'300'000
dont salle Tscharnergut, Berne (ACE) -981'000
dont salle Dennigkofen, Ostermundigen -1'300'000
dont salle Pestalozzi, Berthoud -2'150'000
dont salle Weissenstein, Berne/Köniz -4'463'000
- Versements pour nouvelles promesses (construction) 12'493'306 13'339'986 12'561'306 17'194'000 8'300'000 8'300'000 3- Montants promis en fin d'année (construction) -17'433'917 -39'095'611 -32'255'626 -26'094'320 -15'200'320 -13'200'320 -11'200'320
- Matériel de sport -269'450 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000
- Manifestations sportives -66'000 -10'000 -10'000 -10'000 -10'000 -10'000 -10'000
- Mesures particulières de promotion du sport -503'943 -400'000 -400'000 -400'000 -400'000 -400'000 -400'000 - Cautionnement et frais administratifs de l'année en cours -560'034 -700'000 -700'000 -700'000 -700'000 -700'000 -700'000 4 / 13 Avoir net en fin d'année 3'064'399 -24'188'219 -24'363'871 -24'779'836 -5'527'346 -6'107'686 -6'739'634
4 Avoir net en fin d'année
La hausse des dépenses et la baisse des promesses encore non honorées résultent en un avoir net de 3,1 millions de francs (soit 1,3 mio CHF de moins que prévu).
2010
5 Alimentation par le Fonds de loterie
Après clôture de l'exercice 2009, Swisslos attribue au canton de Berne une part de 53,5 millions de francs (versée fin mai), dont une part de 25 pour cent (13,375 mio CHF) est versée au Fonds du sport.
6 Alimentation extraordinaire par le Fonds de loterie
On renonce en 2010 à l'alimentation extraordinaire prévue pour couvrir l'écart présenté en 2005 et 2006 par rapport à une alimentation maximale (20 au lieu de 25%).
7 Intérêts
Vu la hausse des dépenses et la baisse consécutive de l'avoir brut, les recettes d'intérêt ont baissé.
8 Total des recettes
Les recettes sont au final moins élevées en raison de la suppression de l'alimentation extra- ordinaire (-4,2 mio CHF).
9 Dépenses imputables aux installations sportives
En comparaison de la planification, les versements présentent une baisse de quelque 3,2 millions de francs. Pour divers projets, les travaux ont connu des retards; des demandes d'acomptes ont été déposées tardivement; en outre, les versements concernant des projets non encore approuvés ont été repoussés à 2013.
10 Avoir brut en fin d'année
L'avoir brut moins élevé en début d'année et la suppression de l'alimentation extraordinaire entraînent un avoir brut en fin d'année de 16,2 millions de francs (au lieu de 20,5 mio CHF).
11 Promesses de subvention de l'année précédente
Un nombre plus grand de promesses de subvention ont été honorées en 2009, et les promesses encore en suspens ont donc baissé (-2,1 mio CHF).
12 Nouvelles promesses de subvention
En raison du moratoire décidé pour le second semestre de 2009, de nombreuses promesses de subvention n'ont été approuvées qu'en 2010. Le nombre de demandes qui doit encore être traité selon l'ancienne pratique (taux de 25%) s'est avéré plus élevé que prévu. Il en résulte un montant de 34,2 millions de francs (au lieu de 23,9 mio CHF) pour les nouvelles promesses de subvention. Pour les Stades de Bienne, le montant de 10,9 millions de francs est maintenu; il sera versé dès 2013 en tranches annuelles de deux millions de francs.
13 Avoir net en fin d'année
Vu le montant plus élevé pour les nouvelles promesses, l'avoir net se situe à -24,2 millions de francs au lieu de -14,3 millions de francs.
2013
14 Alimentation extraordinaire par le Fonds de loterie
La nouvelle pratique de subventionnement ne suffit pas à assainir le Fonds du sport. La Direction de la police et des affaires militaires (POM) et le Conseil-exécutif entendent proposer au Grand Conseil une alimentation supplémentaire unique de 20 millions de francs à prélever sur le Fonds de loterie. Celui-ci peut l'assumer (l'avoir net à fin avril 2010, avant alimentation 2010, est de quelque 43 mio CHF; l'alimentation est de 53,5 mio CHF). Cette opération présuppose une révision de la loi sur les loteries, en chantier actuellement à la POM. La révision partielle doit certes entrer en vigueur au plus vite; il convient toutefois de prévoir un calendrier assez prudent. Le projet de révision devrait être adopté par le Grand Conseil au plus tard en 2012, afin de procéder à l'alimentation en 2013. Si cette révision devait être rejetée par le Grand Conseil, il faudrait recourir à la variante prévue ci-après.
Bilan
Une alimentation extraordinaire de 20 millions de francs permettrait au Fonds du sport de maintenir son activité. On peut pallier l'avoir brut négatif par un report des versements jusqu'en 2013. L'avoir brut tout comme l'avoir net affichent une tendance à la baisse. Si les mesures adoptées ne permettent pas d'inverser cette tendance, il faudra procéder à de nouvelles adaptations.
8.2 Variante
L'objectif de la POM est en l'occurrence d'éviter que le Fonds du sport soit à court de liquidités. Des subventions à hauteur de plusieurs millions de francs ne sont possibles que si le Fonds du sport reste solvable, et même s'il ne dispose pas de moyens supplémentaires.
L'alimentation extraordinaire prévue (20 mio CHF) ne peut pas être considérée comme assurée. Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil doivent d'abord approuver la modification de la loi sur les loteries puis l'alimentation extraordinaire proprement dite. Le Grand Conseil n'a pas encore pu s'exprimer sur la question; en outre, que le principe soit admis à un moment donné (à l'occasion de l'adoption d'une motion par exemple) ne signifie pas qu'il le sera ultérieurement.
Malgré cette incertitude, la POM considère approprié de soumettre aujourd'hui au Grand Conseil les demandes à évaluer selon l’ancienne pratique. La nouvelle ordonnance sur le Fonds du sport entre en vigueur le 1er juillet 2010. Il est judicieux de soumettre (au moins) au Conseil-exécutif avant cette date les projets qui doivent être évalués selon l'ancienne pratique, afin de permettre un passage plus transparent à la nouvelle pratique.
Le tableau qui suit montre que la solvabilité du Fonds du sport peut être maintenue, compte tenu de mesures supplémentaires. Si le principe de l'alimentation extraordinaire est rejeté, la POM recourra aux mesures suivantes.
• Le contingent à disposition pour les projets de construction sera plafonné à quatre millions de francs dès 2011.
• Les subventions aux manifestations sportives seront différées dès 2011.
• Les subventions consacrées à la promotion du sport seront réduites de 20 pour cent au moins.
• Le versement des promesses de subvention se fera par tranches. Les subventions portant sur les projets de salles de sport de Tscharnergut Berne (selon ACE), ainsi que celle de Berthoud (Pestalozzi), Ostermundigen (Dennigkofen) et Berne/Köniz (Weissenstein) seront versées pour moitié en 2013 et pour moitié en 2014.
Ces mesures drastiques permettraient dans ce cas de maintenir les liquidités du Fonds du sport sans moyens supplémentaires. On peut toutefois penser que le rôle du Fonds du sport en tant que partenaire sérieux de la promotion du sport dans le canton serait remis en question. Il faudrait certainement revoir la pratique de subventionnement (cf. variante présentée dans le tableau ci-après).
Evolution financière du Fonds du sport de 2010 à 2015 Variante (estimation avril 2010)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Avoir brut en début d'année 30'888'916 21'897'744 16'217'393 11'571'755 8'281'884 4'509'522 663'713
Recettes
- Alimentation par Fonds de lote rie (25%) 13'403'875 13'375'000 13'000'000 12'800'000 12'500'000 12'500'000 12'500'000
- Alimentation extraordinaire 0
- Part aux bénéfices 0 0 0 0 0 0 0
- Intérêts et autres recettes 522'136 437'955 324'348 231'435 165'638 90'190 13'274
TOTAL recettes 13'926'011 13'812'955 13'324'348 13'031'435 12'665'638 12'590'190 12'513'274
Dépenses
- Construction et entretien d'installations sportives 14'912'110 12'493'306 12'469'986 10'821'306 10'938'000 10'936'000 6'490'000
dont salle Tscharnergut, Berne (ACE) 490'000 491'000
dont salle Dennigkofen, Ostermundigen 650'000 650'000
dont salle Pestalozzi, Berthoud 1'075'000 1'075'000
dont salle Weissenstein, Berne/Köniz 2'232'000 2'231'000
- Matériel de sport 2'047'545 1'800'000 1'800'000 1'800'000 1'800'000 1'800'000 1'800'000
- Manifestations sportives 1'475'632 1'400'000 0 0 0 0 0
- Cours des associations 3'623'350 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000
- Mesures particulière s de promotion sportive 465'604 500'000 400'000 400'000 400'000 400'000 400'000
- Frais administratifs de l'année précédente 392'943 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000
TOTAL dépenses 22'917'184 19'493'306 17'969'986 16'321'306 16'438'000 16'436'000 11'990'000
Avoir brut en fin d'année 21'897'744 16'217'393 11'571'755 8'281'884 4'509'522 663'713 1'186'987
Promesses
Année précéde nte -17'433'917 -39'095'611 -30'625'626 -23'804'320 -16'866'320 -9'930'320
- Nouvelles promesses (construction) -34'155'000 -4'000'000 -4'000'000 -4'000'000 -4'000'000 -4'000'000
dont salle Tscharnergut, Berne (ACE) -981'000
dont salle Dennigkofen, Ostermundigen -1'300'000
dont salle Pestalozzi, Berthoud -2'150'000
dont salle Weissenstein, Berne/Köniz -4'463'000
- Versements pou r n ouvelles promesses (construction) 12'493'306 12'469'986 10'821'306 10'938'000 10'936'000 6'490'000 - Monta nts promis en fin d'année (construct ion) -17'433'917 -39'095'611 -30'625'626 -23'804'320 -16'866'320 -9'930'320 -7'440'320
- Matériel de sport -269'450 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000
- Manifestations sportives -66'000 -10'000 -10'000 -10'000 -10'000 -10'000 -10'000
- Mesures particulière s de promotion du sport -503'943 -400'000 -400'000 -400'000 -400'000 -400'000 -400'000
- Cautionnement et f rais administratifs de l'année en cours -560'034 -700'000 -700'000 -700'000 -700'000 -700'000 -700'000 Avoir net en fin d'année 3'064'399 -24'188'219 -20'363'871 -16'832'436 -13'666'798 -10'576'607 -7'563'333
La POM estime que le Conseil-exécutif et le Grand Conseil ne sont pas a priori opposés à une alimentation extraordinaire de 20 millions de francs. C'est pourquoi elle prépare actuellement le projet de modification de la loi sur les loteries, en considérant qu'il ne faudra pas recourir à la variante.
9 Proposition
Au vu des explications qui précèdent, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d'approuver le présent projet de subvention du Fonds du sport en faveur des deux salles triples Weissenstein de Berne/Köniz, portant sur un montant de 4 463 000 francs.
Berne, le 10 juin 2010 LE DIRECTEUR DE LA POLICE
ET DES AFFAIRES MILITAIRES
Hans-Jürg Käser Conseiller d’Etat Annexes
– projet d'arrêté En charge du dossier
– Dominique Clémençon, 031 633 48 14
