Justizleitung des Kantons Bern
Direction de la magistrature du canton de Berne
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Berne, le 16 février 2012
Rapport
de la direction de la magistrature à l’attention du Grand Conseil
sur l’autorisation d’un crédit supplémentaire pour l’exercice comptable 2011 Groupe de produits Ministère public (12.03.9101)
1. Objet
La réforme de la justice du canton de Berne est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. À partir de cette date, le Ministère public a exercé son activité dans les nouvelles conditions.
Le budget 2011 a été établi pour la première fois selon ces nouvelles conditions. En raison du manque d’expérience, le budget a dû être établi sur la base d’un grand nombre de suppositions et d’estimations. Avec une marge contributive III budgétée à CHF 49 881 725,66, le groupe de produits se solde par un découvert de CHF 5 781 490,61 par rapport aux prévisions.
En raison d’une erreur technique dans le budget 2011, une partie du revenu des amendes de CHF 2,7 millions a été attribuée à tort à la marge contributive III (MC III) en lieu et place de la marge contributive IV (MC IV). En revanche, la comptabilisation dans les comptes a été faite correctement. En contrepartie, la MC IV affiche dans les comptes CHF 2,7 millions de plus par rapport au budget, ce qui compense la dégradation des chiffres de la MC III. C’est la raison pour laquelle le véritable écart de solde s’élève à CHF 3 081 490,61. Cela est dû à plusieurs postes de coûts dans les charges, sur lesquels le Ministère public n’a pas d’influence. Les principaux écarts sont présentés ci-après en détail.
Le revenu des amendes, qui est mentionné dans la marge contributive IV, n’a pas pu être atteint et son montant est inférieur de CHF 1,3 million. En raison de l’erreur technique mentionnée ci-dessus, la marge contributive IV présente donc un excédent numérique de CHF1,4 million.
Il convient également de préciser que le budget 2011 du Ministère public a subi une réduction de CHF 5,25 millions lors de son adoption par le Grand Conseil.
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Au sein de la magistrature, tous les groupes de produits, à l’exception de l’état-major, présentent un découvert dans les comptes 2011. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de procéder à une compensation au sein des autorités judiciaires et du Ministère public.
Écarts Montant en
CHF Charges de personnel
Les coûts liés à la constitution de provisions supplémentaires pour les soldes d’heures de travail (+12 426 heures) ainsi que la réévaluation des soldes d’heures de travail déjà existants en raison de nouveaux calculs du taux horaire s’élèvent à CHF 1,5 million au total.
Le reclassement général des procureurs au 01.01.2011 entraîne une augmentation de CHF 1,6 million des frais de cotisations pour augmentation du gain assuré versées par le canton à la caisse de pension bernoise.
Par ailleurs, les moyens inscrits dans les charges de personnel ont permis de couvrir la croissance de la masse salariale (compensation du renchérissement et progression liée à la performance individuelle) accordée après coup par le Grand Conseil et s’élevant à environ CHF 0,6 million ainsi que le dépassement de l’état des postes d’environ 4,9 postes d’auxiliaires.
3 064 320,45
Biens, services et marchandises
Le dépassement budgétaire est dû principalement aux frais d’enquête qui ont occasionné des moyens supplémentaires d’un montant de CHF 2,5 millions et sont à peine influençables. Étant donné que les frais des tests ADN lorsque l’auteur de l’acte est inconnu sont à la charge de la police cantonale depuis le début de l’année, le dépassement est nettement moins élevé. Une large part a pu être compensée par l’abandon de CHF 1,7 million de dépenses dans les autres biens, services et marchandises. En particulier, les dépenses supplémentaires prévues pour la mise en œuvre de la réforme judiciaire n’ont pas obligatoirement dû être effectuées.
807 302,15
Ducroire
La première constitution du ducroire sur les postes débiteurs à la fin de l’année grève les comptes d’exploitation de CHF 1,4 million supplémentaire.
1 445 796,53
Pertes sur créances provenant de l’assistance judiciaire gratuite Il est nécessaire de demander des moyens supplémentaires pour les pertes sur créances provenant de l’assistance judiciaire gratuite d’un montant de CHF 0,7.
648 021,05
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Revenus réduites (erreur technique MC III) 2 700 000.00
2. Bases légales
Article 57 de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)
Article 75, alinéa 1, lettre g de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) Article 160 de l’ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)
Article 3 du règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice (RFinJ) Article 18, alinéa 1, lettre g de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)
3. Montant du crédit et groupe de produits
Crédit budgétaire (marge contributive III) CHF 49 881 775,66 Crédit supplémentaire du groupe de produits
Ministère public (12.03.9101) CHF 5 781 490,61
La marge contributive IV affiche en plus le montant de l’erreur technique dans le revenu des amendes prévu dans le budget 2011.
4. Type de crédit et exercice comptable Crédit supplémentaire 2011
Imputations internes
Les imputations internes concernent les rémunérations aux établissements pour les frais des détenus. La budgétisation est effectuée par l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement de la Direction de la police. Le Ministère public n’a aucune possibilité d’influencer ces coûts. Le dépassement de crédit est malgré tout sans incidence sur le résultat comptable, car il en résulte un supplément de revenu du même montant dans l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement.
2 641 959,46
Émoluments administratifs et autres postes de revenus
Les recettes des émoluments ont été nettement sous-estimées et les recettes supplémentaires de CHF 4,6 millions devraient notamment être dues aux nouveaux tarifs à compter du 01.01.2011 conformément au décret sur les frais de procédure (DFP). Les remboursements ont permis d’enregistrer un supplément de revenus de CHF 0,8 million et les recouvrements de CHF 0,1 million. Il est toutefois difficile de planifier ces recettes.
- 5 525 909,03
Crédit supplémentaire du groupe de produits Ministère public (12.03.9101)
5 781 490,61 Supplément de revenus (erreur technique MC IV) -2 700 000.00 Écart effectif entre les comptes et le budget 3 081 490,61
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5. Type de dépense et qualification juridique Article 47 LFP Dépenses périodiques
Article 48, alinéa 1, lettre b LFP Dépense liée
6. Répercussions sur le calcul des prestations
L’exécution obligatoire des tâches légales provoque l’augmentation des dépenses supplémentaires et la diminution des recettes nécessaires, sur lesquelles le Ministère public n’a pas d’influence et qui n’ont pas de répercussions sur le calcul des prestations.
7. Répercussions sur la comptabilité financière
Dépassement des charges de CHF 8 504 774,12
Dépassement du revenu de CHF - 4 272 649,36
Dégradation du solde CHF 4 232 124,76
8. Requête
Au vu des explications qui précèdent, la direction de la magistrature demande au Grand Conseil d’approuver le crédit supplémentaire.
Au nom de la Direction de la magistrature
Le président Christian Trenkel
