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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Fiche d’information (17)
Installations spéciales (3)
Version du 28. 01. 2002 – supprimée à partir du 1.1.2017
Question:
Les installations de locaux médicaux des catégories 3 et 4 (salles d’opération) et celles comprises dans des zones de protection contre les explosions 0 et 20 ainsi que 1 et 21 seront surveillées à l’avenir par un organe de contrôle accrédité ou par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection).
L’organe accrédité ou l’inspection contrôlent-ils dans une telle exploitation seulement les locaux rangés dans cette classification, ou bien l’exploitation entière est-elle soumise au contrôle de l’organe accrédité ou de l’inspection pour les contrôles de réception et les vérifications périodiques des contrôles?
Réponse:
Il ressort du texte de l’ordonnance que les contrôles de l’organe accrédité ou de l’inspection se limitent aux locaux ou zones précisés (locaux médicaux; zones de protection contre les explosions).
L’assujettissement ne vaut par conséquent pas pour les exploitations entières. Les parties de l’installation ou de l’exploitation non concernées relèvent d’un organe de contrôle indépendant ou doivent émettre une déclaration volontaire pour l’exécution d’installations présentant une période de contrôle de 20 ans.
