Wortlautdokument Montag (Nachmittag), 28. Januar 2013

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Januarsession 2013 2012.0878 1

Der Grosse Rat des Kantons Bern

Le Grand Conseil

du canton de Berne

Wortlautdokument

Montag (Nachmittag), 28. Januar 2013 Juradelegation

43 2012.0878 Gesetz

Gesetz über das Sonderstatut des Berner Juras und über die französischsprachige Minderheit des zweisprachigen Amtsbezirks Biel (Sonderstatutsgesetz, SStG) (Änderung) Beilage Nr. 03

1. Lesung

Eintretensdebatte

Antrag SVP (Graber) Nichteintreten

Präsidentin.Geschätzte Grossrätinnen und Grossräte, ich bitte Sie, Platz zu nehmen. Geschätzte Medienschaffende und Besucherinnen und Besucher auf der Tribüne, ich begrüsse Sie recht herzlich zur zweiten Sessionswoche. Die erste Woche war mit der Beratung des Grossratsgesetzes sehr intensiv. Auch in der zweiten Sessionswoche wird es intensiv weitergehen. Heute stehen die Geschäfte der Juradelegation zur Debatte. Wie wir feststellen können, stösst diese Debatte auf grosses mediales Interesse.

Die Präsidentenkonferenz schlägt Ihnen vor, die Traktanden 43, 44 und 45 gemeinsam zu beraten.

Es sind dies das Gesetz über das Sonderstatut des Berner Juras und über die französischsprachige Minderheit, die Motion Blanchard und die Interpellation Graber. Wird der gemeinsamen Debatte widersprochen? – Das ist nicht der Fall. Zuständig für die Geschäfte der Juradelegation ist Herr Regierungsrat Perrenoud, den ich recht herzlich begrüsse. Ich schlage Ihnen folgendes Vorgehen vor. Als erstes wird der Präsident der Kommission eine Einleitung machen. Zweitens werden wir über den Antrag auf «Vote séparé» befinden. Auf Ihren Pulten finden Sie den Antrag vor. Drittens werden wir den Nichteintretensantrag behandeln, und viertens den Antrag der Kommission, der nur eine Lesung verlangt. Fünftens erfolgt die gemeinsame Debatte zur Motion Blanchard und zur Interpellation Graber. An sechster Stelle wird die Detailberatung zum Gesetz folgen. Kann man sich mit diesem Vorgehen einverstanden erklären? – Das ist der Fall. Ziel des heutigen Nachmittags ist es, dass wir mit der Beratung inklusive Abstimmungen bis halb fünf fertig werden. Wir treten nun in die Verhandlungen ein.

Patrick Gsteiger, Eschert (EVP), président de la commission. Après une première discussion sur la motion Blanchard lors de la session de novembre dernier, les réactions ont été nombreuses et beaucoup de choses ont été dites et ont aussi été écrites, pas toujours de manière correcte et souvent avec passion. Je me réjouis particulièrement que cet après-midi nous puissions avoir un débat pour recadrer un peu les choses et nous exprimer avec un certain recul sur un sujet très délicat, je veux parler bien sûr de l’avenir institutionnel du Jura bernois et de la procédure qui a été initiée il y a maintenant plusieurs dizaines d’années. J’en appelle au bon sens de chacun. Nous traitons d’un dossier, la question jurassienne, qui a déjà occupé bon nombre de politiciens avant nous et qui a donné lieu à de nombreux rapports, expertises, accords, initiatives ou déclarations d’intention et il y a lieu de nous inspirer de l’histoire et du contexte pour faire cet après-midi le meilleur choix et tendre à un règlement du conflit et surtout au maintien du dialogue. J’aimerais rappeler ici que la Constitution cantonale, à son article 5, reconnaît un statut particulier au Jura bernois. Ce statut particulier est créé par la loi sur le statut particulier, qui permet à la région de préserver son identité et de renforcer sa particularité linguistique et culturelle au sein du canton et de participer à la vie politique cantonale. Elle vise aussi à promouvoir le bilinguisme dans le district

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de Bienne et à renforcer la situation de la minorité francophone. La LStP a aussi pour but de contribuer au renforcement et à la cohésion du canton. C’est cette loi, justement, cet après-midi, que nous sommes appelés à modifier, cette loi, qui nous est enviée loin à la ronde, il faut le savoir.

Nous allons donc modifier cette loi pour permettre à la région du Jura bernois de se prononcer sur son avenir institutionnel, c’est-à-dire de permettre aux citoyens concernés de dire s’ils veulent ou non charger le Conseil-exécutif d’engager une procédure en vue de la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et canton du Jura. Je précise encore que la modification de cet article 58 n’est pas permanente, elle sera abrogée automatiquement. La votation populaire qui serait organisée ne porte pas sur la création ou non d’un canton, mais uniquement sur le lancement d’un projet, sur la volonté ou non d’engager un processus. Cette volonté de consulter simultanément la population du canton du Jura et celle du Jura bernois fait l’objet d’une Déclaration d’intention signée par les deux gouvernements concernés, que vous connaissez tous. Le projet de modification de la loi sur le statut particulier a été mis en consultation, je ne vous apprends rien, cette modification a été bien accueillie en consultation et seule l’UDC s’y est opposée. Les autres partis se sont déclarés favorables, de même que le Conseil du Jura bernois, l’Assemblée interjurassienne et la Conférence des maires du Jura bernois notamment. L’objectif qu'il faut garder à l'esprit est de mettre fin au conflit jurassien. Ce vote doit contribuer à éliminer les blocages liés à la question jurassienne et ainsi indirectement à améliorer le climat économique du Jura bernois et donc également l’ensemble du climat économique du canton de Berne. Pour cela, il s’agira d’aborder les choses dans la paix, le dialogue, la maîtrise des propos et de respecter la démocratie directe et le résultat des urnes.

En février 2012, notre gouvernement, emmené par M. Perrenoud, président de la Délégation pour les affaires jurassiennes, et le gouvernement de la République et canton du Jura ont signé un document qui a été qualifié d’historique par bon nombre d’observateurs. Il s’agit de la fameuse Déclaration d’intention qui porte sur l’organisation de votations populaires sur l’avenir institutionnel des deux régions concernées. La procédure prévue dans cette Déclaration d’intention, et j'insiste là- dessus, est le seul chemin qui a été trouvé pour résoudre la question jurassienne, dans le calme, la sérénité et le dialogue. Je me permets ici un tout petit peu d'histoire, je serai bref, mais il faut fixer le contexte. À l’origine de cette affaire se trouve l’Accord du 25 mars 1994, qui, en passant, a aussi été qualifié d’historique à l’époque, et qui a notamment institué l’Assemblée interjurassienne. Cet accord a été rédigé sous la conduite de la Confédération, qui a aussi suivi les différents travaux.

L’AIJ s’est vue confier une mission, la mission de définir, en termes institutionnels, les contours d’un nouveau canton ou toute autre piste qu’elle pourrait identifier.

En 2009, donc trente ans après l’entrée en souveraineté du canton du Jura, l’AIJ a remis un rapport qui identifiait deux pistes. Le statu quo+ et la création d’un nouveau canton à six communes d'autre part. Je ne reviens pas ici, faute de temps, sur les détails des conclusions de l’AIJ. Après une phase de consultation de ce rapport, le Conseil-exécutif a approfondi la question d’une nouvelle consultation et ses modalités. Je voudrais juste dire encore qu'entre-temps, en 2006, la loi sur le statut particulier est entrée en vigueur, avec notamment la constitution du Conseil du Jura bernois, composée de personnes élues par le peuple et jouissant donc d’une légitimité démocratique très forte. Le Conseil-exécutif a toujours déclaré qu’il n’irait pas à l’encontre du Conseil du Jura bernois dans la procédure liée à la question jurassienne. Poursuivant leurs pourparlers, les deux gouvernements en sont arrivés à la Déclaration d’intention, où le gouvernement jurassien reconnaît officiellement qu’au terme du processus le conflit jurassien sera considéré comme réglé. C’est un pas énorme de vouloir reconnaître cela comme un point final à la question jurassienne. Quelques mots maintenant sur le vote communal, ou communaliste. Selon la Constitution fédérale, à l'article 53, il est évident que la ville de Moutier peut organiser un vote, sans que personne ne puisse l’interdire. C’est l’autonomie communale, on n’a pas le choix. N’importe quelle commune, si son règlement le permet, peut voter pour s’autodéterminer sur son avenir. Il faut voir ce qui se passerait ensuite au niveau cantonal. Le Conseil-exécutif, dans la Déclaration d’intention, a décidé de transmettre, dans les meilleurs délais, les bases légales au parlement, si une commune, et là il pensait en particulier à la ville de Moutier, faisait une telle demande dans les deux ans suivant le vote régional.

Avec mes propos introductifs, je voulais vous faire prendre conscience de la responsabilité que nous portons aujourd’hui en tant que parlement. Nous avons la responsabilité de confirmer le gouvernement et le Conseil du Jura bernois dans leur volonté de mettre un terme à la question jurassienne. Nous pouvons aussi dire que nous ne voulons pas de ce chemin, on peut rejeter cette procédure. Mais là, attention, nous devrons aussi prendre la responsabilité des événements qui

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vont suivre. Si nous mettons en danger la Déclaration d’intention, c’est tout le processus qui sera remis en cause. Ne choisissons donc pas une voie qui conduirait les deux gouvernements et la Confédération dans l’impasse. Il faut absolument éviter que la tension ne remonte et je vous suggère de faire confiance aux deux gouvernements qui ont pris l’engagement de faire en sorte que les choses se passent dans les règles démocratiques, dans le respect de l’autre, sans violence et sans agressivité. Vous aurez compris que l’objet que nous traitons a des conséquences pour l’ensemble de notre canton. Comme il s’agit toutefois avant tout de l’avenir du Jura bernois, la Députation va demander à exercer le vote séparé sur tous les points ayant trait à cette affaire. Je vous invite donc particulièrement, chers collègues alémaniques, à être attentifs à l’avis de la région qui sera exprimée par la majorité de la Députation.

S’agissant maintenant du détail des débats et des travaux de la commission que j’ai présidée et qui s’est penchée sur la révision de la loi sur le statut particulier, j’y reviendrai tout à l’heure, d'abord dans le cadre du débat d'entrée en matière, ensuite dans le cadre du débat groupé, lorsque nous traiterons du détail et des différentes propositions.

Präsidentin. Wir kommen nun zum Antrag auf «Vote séparé». Ich lese Ihnen den Inhalt des Antrags vor: «La Députation francophone demande le vote séparé pour l'entrée en matière ainsi que pour tous les articles avec lesquels il y aura une différence avec les propositions du gouvernement.» Vote séparé wird also zum Eintreten verlangt, sowie dort, wo es eine Differenz zur Regierung gibt, wie auch bei der Schlussabstimmung. Damit die Vote séparé stattfinden kann, müssen zwei Voraussetzungen erfüllt sein. Sie muss erstens von drei Mitgliedern der Députation verlangt werden, und die absolute Mehrheit der Mitglieder der Députation muss anwesend sein. Der Antrag auf Vote séparé wurde von fünf Mitgliedern verlangt. Diese Voraussetzung ist also erfüllt.

Nun müssen wir feststellen, ob die absolute Mehrheit der Députation anwesend ist. Ich bitte alle Mitglieder der Députation, aufzustehen, und die Stimmenzähler, die Anwesenheit zu bestimmen. ^– Es sind 16 Mitglieder der Députation anwesend. Die absolute Mehrheit beträgt 9 Mitglieder. Damit sind beide Voraussetzungen für die Vote séparé erfüllt. Stimmt der Beschluss des Grossen Rats nicht mit demjenigen der Députation überein, geht das Geschäft zurück an die Regierung. Wir kommen zum Nichteintretensantrag der SVP.

Anne-Caroline Graber, La Neuveville (SVP). Le groupe UDC s'oppose à l'entrée en matière relative à la modification de la loi sur le statut particulier. Le 1^er mars 1970, 86 pour cent des votants du canton de Berne et plus de 90 pour cent de ceux des districts du Nord et du Sud du Jura acceptèrent un additif constitutionnel qui permettait aux sept districts jurassiens de l'époque de choisir leur appartenance cantonale. Aujourd’hui encore, cet additif constitutionnel constitue à nos yeux un chef d'œuvre politique, une très haute incarnation du respect des principes démocratiques.

Les séparatistes approuvèrent cet additif constitutionnel et les votes en cascade qu'il prévoyait. Le 23 juin 1974, les trois districts du Nord s'exprimèrent en faveur de la séparation, ceux du Sud s'y opposèrent. Le 16 mars 1975, les trois districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville décidèrent de demeurer bernois. Le 9 septembre 1975, huit communes rejoignirent le canton du Jura.

Finalement, en septembre 1978, le peuple suisse accepta la création du nouveau canton par 82,3 pour cent de oui. Depuis 35 ans maintenant, la majorité des habitants du Jura bernois considèrent, à juste titre, que la question jurassienne a été définitivement réglée, par un processus politique hautement respectueux des exigences démocratiques les plus élevées et de l'éthique politique la plus noble. Le refus obstiné et antidémocratique du verdict des urnes par les séparatistes constitue la source exclusive de la mise sur pied de trois dispositifs politiques. D'abord, la commission Widmer, chargée au début des années 1990 de résoudre la question jurassienne. Ensuite, l'Accord du 25 mars 1994 entre le Conseil fédéral, le canton de Berne et le canton du Jura, relatif à l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne.

Finalement, la Déclaration d'intention du 20 février 2012 portant sur l'organisation de votations populaires dans le canton du Jura et le Jura bernois concernant l'avenir institutionnel de la région.

Vous devez savoir que depuis le début des années 1990, la majorité de la population du Jura bernois est forcée de participer à des réflexions et à des démarches politiques au travers de ses représentantes et de ses représentants, alors qu'elle n'en a jamais émis le désir.

Nous nous opposons à l'entrée en matière parce que la loi révisée sur le statut particulier repose sur la Déclaration d'intention de 2012, que nous récusons, pour quatre raisons. 1. La première consultation qu'elle prévoit ne permet pas aux citoyens et citoyennes de Bienne ou de Berne de se prononcer sur l'avenir géopolitique du Jura bernois, alors que les citoyens de Porrentruy et de

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Delémont pourront le faire. C'est tout simplement choquant. En 1970, l'ensemble du canton de Berne s'était prononcé sur l'additif constitutionnel instituant les votes en cascade. C'était juste et conforme au bon sens politique le plus élémentaire. Le gouvernement jurassien n'accepterait jamais que les habitants des Bois et ceux du canton de Neuchâtel votent sur le rattachement de la commune la plus occidentale du canton du Jura, à Neuchâtel, sans que, dès le départ, les citoyens du canton du Jura ne puissent dire ce qu'ils en pensent. On aurait pu concevoir que le Jura bernois se prononce seul sur son devenir institutionnel, mais que dès le premier vote le canton du Jura le fasse et pas le canton de Berne, auquel le Jura bernois appartient, est impensable. 2. La Déclaration d'intention est asymétrique à deux titres. Les ancrages juridiques des procédures prévues sont différents: de niveau constitutionnel dans le canton du Jura et de niveau législatif dans le canton de Berne. Dans les deux ans, à compter de la première votation, toutes les communes du Jura bernois pourront demander leur rattachement au canton du Jura, qu'elles soient limitrophes ou non, qu'elles aient voté oui ou non lors de la première consultation. Aucune commune du canton du Jura ne pourra demander son rattachement au canton de Berne. Ces deux asymétries sont inadmissibles, elles contreviennent au principe d'égalité. 3. Les longues procédures prévues font la part beaucoup trop belle aux stratégies gradualistes des séparatistes. On aurait pu comprendre qu'à l'occasion d'une consultation unique – ou de deux pour tenir compte des communes - on ait demandé à la population du Jura bernois si elle voulait quitter le canton de Berne, comme on l'aurait fait dans tous les autres pays. Au lieu de cela, on demande au Jura bernois s'il veut une Constituante, brèche dans laquelle les séparatistes s'engouffrent avec délectation pour dire dès maintenant aux habitants de la partie francophone du canton de Berne: votez oui à la Constituante, vous ne risquez rien, puisque vous pourrez toujours dire non après. Ben voyons!

4. Le dispositif mis en place par les gouvernements bernois et jurassien est imposé d'en-haut. Il ne résulte pas d'une demande populaire. Comme le diraient les économistes d'entreprise, les gouvernements bernois et jurassien ont privilégié une approche top-down à une approche bottom- up, qui aurait été bien plus en congruence avec l'esprit de nos institutions. Pour nous, il est très discutable que le Jura bernois soit contraint de voter sur son appartenance cantonale sans l'avoir choisi lui-même. Obliger le Jura bernois à revoter sur son statut territorial, sans solliciter son adhésion formelle quant à l'opportunité d'un nouveau vote, contrevient au principe de la démocratie.

Cela dit, nous affirmons avec force que nous ne récusons pas du tout les droits démocratiques des séparatistes. Nous ne désirons d'aucune manière faire obstruction à l'organisation d'une nouvelle consultation. Mais selon nous, les séparatistes auraient dû saisir l'instrument de la démocratie directe qu'est l'initiative populaire pour demander l'organisation d'un ou de plusieurs votes. Pour tenter d'obtenir le rattachement de tout ou partie du Jura bernois au canton du Jura, les séparatistes auraient dû recourir à l'article 58 de la Constitution bernoise, et récolter au moins 15 000 signatures ou aux articles 54 et suivants de la loi sur le statut particulier et recueillir au moins 2000 signatures.

Ce sont là les chemins institutionnels qui auraient dû être empruntés. Au lieu de quoi, le gouvernement bernois a agi comme l'aurait fait le premier ministre espagnol Mariano Rajoy en disant au chef indépendantiste de la Catalogne Artur Mas: nous allons dérouler le tapis rouge pour toi, pas de souci, va boire l'apéro sur ta plage préférée et nous organiserons pour toi le référendum que tu souhaites pour quitter l'Espagne que tu abhorres, sans que tu ne récoltes aucune signature.

Avec le dispositif qui nous est présenté, c'est aussi comme si un mari disait à sa femme: un prétendant un peu impérieux s'intéresse vivement à toi, j'ai passé des vacances avec lui, c'est un type bien, je vais vous organiser une petite soirée romantique, même si dans le fond je ne souhaite pas que tu y ailles. Je ne vais pas trop m'avancer en disant que cette femme répondrait à son mari:

mais qu'est-ce qui te prend, à quel jeu joues-tu? Vous comprendrez dès lors que, n'ayant aucune intention de divorcer, nous ne pourrons accepter le contrat hasardeux qui nous est proposé.

Präsidentin. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass ich grossen Wert auf die Einhaltung der Redezeiten lege, da ich sonst keine effiziente Ratsleitung gewährleisten kann. Nun haben der Kommissionspräsident und anschliessend die Fraktionssprechenden das Wort zum Antrag auf Nichteintreten.

Patrick Gsteiger, Eschert (EVP), président de la commission. N'ayez crainte, je serai plus bref et moins international que ma préopinante. Comme je l’ai déjà dit lors de mon introduction, le projet de modification de la loi sur le statut particulier, qui vise à permettre à la région du Jura bernois de se prononcer sur son avenir institutionnel, fait partie d’un long processus. Nous sommes au terme d'un long processus, le chemin a été long pour en arriver là où nous en sommes aujourd’hui. Il serait

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vraiment dommageable de ne pas entrer en matière et de refuser de débattre et de voter sur cette affaire. On l’a entendu, l’UDC ne veut pas d’une votation populaire. C’est vraiment étonnant, venant de la part d’un parti démocratique de vouloir justement empêcher l’exercice de la démocratie. Les populations concernées doivent pouvoir se prononcer. Nous avons une chance unique de régler un conflit qui est bien réel, même si l’UDC essaie de nous faire croire que la question jurassienne n’existe plus. En commission déjà, nous avions été saisis d’une proposition de non entrée en matière de la part de ce même parti. Cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 6. Au nom de la commission, je vous prie donc de rejeter la proposition de Mme Graber et d’accepter de débattre sur le projet qui vous est soumis.

Pierre Amstutz, Corgémont (Grüne). Les Verts sont unanimes à vouloir entrer en matière et ceci pour les trois raisons suivantes. 1. Si je fais abstraction de l’affaire Möckli qui, en 1947, avait tout déclenché, cela fera 40 ans l’an prochain que l’on parle de la question jurassienne. J’emploie le verbe parler, mais je devrais dire s’agiter, se diviser, s’insulter, se déchirer, s’agresser. Nous reconnaissons que le climat politique s’est tout de même amélioré depuis l’entrée en souveraineté du canton du Jura, mais, à l’heure où une solution durable se dessine, il serait tout simplement irresponsable de ne pas entrer en matière. Même si c’est votre droit de déposer un tel amendement, je ne vous comprends pas, vous collègues de l’UDC. Vous représentez un parti qui n’a de cesse de mettre en exergue la volonté du peuple, de vous appuyer sur les décisions du peuple, de faire référence aux valeurs de la démocratie et ici, vous seriez prêts à bafouer la volonté du CJB, une institution démocratiquement élue par le peuple, représentante des intérêts de la région? Vous seriez prêts à balayer d’un revers de la main le choix de la Députation du Jura bernois? Vous envisageriez même de faire fi des décisions de la Conférence des maires de ma région? Ces trois instances ont soutenu, lors de la procédure de consultation et ceci dans une proportion importante, la modification de la loi. Toutes trois recommandent d’accepter les décisions du Conseil-exécutif, toutes trois veulent que la question jurassienne soit définitivement réglée. Et nous également. 40 ans, c’est suffisant.

2. Ne pas entrer en matière, c’est imiter le comportement de l’autruche, c’est s’entêter à considérer la question comme réglée, c’est manquer de souplesse intellectuelle, c’est faire courir au Jura bernois un risque, et non des moindres, de voir ressurgir les vieux démons. On ne peut résoudre un problème en n’en parlant pas. Je cite, mais ne sais de qui est la citation suivante: «Qui veut faire quelque chose trouve un moyen; qui ne veut rien faire trouve une excuse.» 3. Ne pas entrer en matière, c’est finalement ne pas reconnaître l’Accord du 25 mars 1994 et ne pas faire confiance aux engagements institutionnels pris entre deux cantons sous le regard du Conseil fédéral. Nous ne pouvons prendre de tels risques! C’est la raison pour laquelle au nom du groupe des Verts, je vous demande de rejeter l'amendement Graber et d’entrer en matière.

Peter Bonsack, Kallnach (EDU). Jurafrage und immer noch kein Ende. Wieder einmal, wie damals im Jahr 1974, wird uns versprochen, die Jurafrage werde mit der im Jahr 2013 vorgesehenen Abstimmung gelöst sein. Die Erfahrung der letzten 40 Jahre hat genau das Gegenteil gezeigt. Die Regierung hätte die Absichtserklärung vom 20. Februar 2012 gar nie unterzeichnen sollen, ohne den Grossen Rat gefragt zu haben. Nun müssen wir diese Absichtserklärung ausbaden. Seitens der Regierung wird sogar gedroht, eine Annahme der Motion Blanchard könnte ein Grund für ein neues Aufflammen der Jurafrage sein. Die deutschsprachige Mehrheit des Kantons zwingt also der Minderheit ein Szenario auf, das die Députation klar abgelehnt hat. Liebe Kolleginnen und Kolleginnen, wo sind wir da angekommen? Das darf doch nicht sein. Wir sehen, wie weit wir gekommen sind, weil einige die Abstimmung von 1974 nicht akzeptiert haben. Das muss einmal festgehalten werden.

Der Bundesrat und die Regierungsräte der Kantone Bern und Jura waren nur unter Druck zur Einsetzung der interjurassischen Versammlung am 25. März 1994 bereit. Diese hat nun 18 Jahre lang getagt, bis sie zum weisen Schluss gekommen ist, eine erneute Abstimmung sei das Beste. Ich spreche aus eigener Erfahrung. Meine Eltern wohnten in Soubey, das damals noch zum Kanton Bern und später zum Kanton Jura gehörte. Wenn die EDU eine erneute Abstimmung über die gleiche Frage als problematisch beurteilt, so gibt es Gründe dafür. Wir sind dagegen, die Gemüter erneut unnötig zu erhitzen. Das haben wir schon in der Debatte vom November des letzten Jahres zu spüren bekommen. Und heute noch mehr – schauen Sie nur, wie viele Pressevertreter da sind.

Die Bevölkerung – und ich meine die bernjurassische Bevölkerung – hat allmählich genug davon.

Gesetzt den Fall, die Distrikte des Berner Juras wollen gleichwohl beim Kanton Bern verbleiben, so

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ist das Problem noch nicht gelöst. Diejenigen, die nicht einlenken wollen, werden dies auch nach einer möglichen Abstimmung im Jahr 2013 nicht tun, wenn es nicht in ihrem Sinne abläuft. Das müssen wir zur Kenntnis nehmen. Die EDU-Fraktion würde es vorziehen, dass gar keine Abstimmung über diese Frage durchgeführt würde. Geplant wäre nämlich ein Kanton mit drei bernjurassischen und drei jurassischen Gemeinden, also Fusionszwang pur. Würden die Distrikte des Berner Juras zu einem neuen Kanton Jura übertreten, wäre die französischsprechende Minderheit in Biel mit Sicherheit das nächste gravierende Problem. Die gerühmte Zweisprachigkeit und die Brückenfunktion zwischen Deutschschweiz und Romandie wären ernsthaft in Frage gestellt.

Aus diesen Gründen stimmen wir der Motion Blanchard erneut zu. Lehnen es die Stimmberechtigten der Verwaltungsregion des Berner Juras ab, den Regierungsrat mit dem Verfahren zu beauftragen, so ist der Regierungsrat nicht dazu verpflichtet, gesetzliche Grundlagen vorzulegen, die einen individuellen Anschluss bernjurassischer Gemeinden an den Kanton Jura ermöglichen würden. Wir unterstützen den Antrag auf Nichteintreten einstimmig.

Daniel Kast, Bern (CVP). Unsere Fraktion ist für Eintreten. Gebietseinteilungen müssen periodisch zur Diskussion gestellt werden können. Es entspricht den Grundprinzipien der Demokratie und der Selbstbestimmung, dass Diskussionen über die Gebietszuteilung geführt und periodisch neu entschieden werden können. Wären diese Diskussionen in den vergangenen Jahrzehnten nicht geführt worden, so hätten wir heute in der Region immer noch Konflikte, wie wir sie in den 70er- Jahren hatten. Und das wollen wir ja nicht. Den Grund dafür, dass heute so viele Leute auf der Pressetribüne sind, sehen wir nicht darin, dass die Frage neu diskutiert wird. Dies allein wäre nicht so spektakulär. Den Grund sehen wir vielmehr darin, dass der Rat im November einen Fehlentscheid getroffen hat. Wer diese Diskussionen abwürgt, verhält sich undemokratisch, tritt die Selbstbestimmung mit Füssen und schürt Emotionen, Konflikte und Unsicherheit.

Marc Jost, Thun (EVP). Im Jahr 1974 wurde ich geboren. Es war nicht nur für mein Leben ein entscheidendes Jahr, sondern auch für das Thema, über das wir jetzt debattieren. Was will ich damit sagen? Es liegt beinahe 40 Jahre zurück, mehr als eine Generation. In all diesen Jahren ist sehr viel geschehen, auch sehr viel Schwieriges und Bedenkenswertes. Aus der Distanz betrachtet – mit dem Blick eines nicht direkt involvierten Berners von den Berner Alpen auf den schönen Berner Jura – stelle ich fest, dass sich der Konflikt insgesamt beruhigt hat. Ich werfe die Frage auf, was das Ziel dieser Beratung ist. Ziel muss doch sein, den Konflikt zu lösen oder beizulegen. Das soll über allem stehen.

Die Frage, was der Lösung und Beendigung des Konflikts dient, wird unterschiedlich beantwortet.

Aus der Sicht der EVP reicht es nicht aus, darauf hinzuweisen, man habe bereits über diese Frage befunden. Dies fördert die Bereinigung des Konflikts nicht. Es darf in dieser Frage auch nicht einfach um Prestige gehen. Die Kantonszugehörigkeit ist nicht mit einer Ehe zu vergleichen. In den Verhandlungen der letzten Jahre haben die verschiedenen Versammlungen formuliert, eine regionale Abstimmung sei dann gerechtfertigt, wenn sie die politische Beilegung des Jura-Konflikts zur Folge habe. Nun, wer kann das voraussagen? Dafür kann keine Garantie abgegeben werden.

Das soll jedoch die Ausrichtung und das Motiv sein, wenn wir hier über die Frage befinden.

Die politische Entscheidung liegt nahezu 40 Jahre zurück. Eine neue Generation soll die Freiheit und Chance erhalten, in der Region über die Frage zu befinden. Diese Freiheit ermöglicht es auch, sich für Bern zu entscheiden. Eine neue Generation soll frei sein, zu entscheiden, auch zum Bestehenden ja sagen zu können. Ich fasse es mit einem Zitat eines alten, bekannten Lehrers aus Thun zusammen: «Ich will, dann muss ich nicht.» Aus unserer Sicht ist die Vorlage dem Ganzen dienlich und kann dazu beitragen, den Konflikt zu beenden. Die EVP-Fraktion tritt auf das Geschäft ein.

Ueli Spring, Lyss (BDP). Die Position der BDP war immer klar und wurde auch entsprechend kommuniziert. Wir sind für eine regionale Abstimmung, und zwar spätestens im November dieses Jahres. Aber danach ist Schluss. Störend ist Ziffer 9 der Absichtserklärung, wonach die Gemeindeabstimmungen nur im Berner Jura durchgeführt werden sollen. Das lehnen wir ab. Daher haben wir den vorliegenden Kommissionsantrag eingereicht. Die BDP steht ganz klar zum Berner Jura als Ganzes – wie auch zu allen andern Regionen des Kantons. Der Kommissionsantrag ist keine Sackgasse. In der Erklärung heisst es: «Lehnt ein Kantonsparlament die Vorlage ab, dann nehmen die Kantonsregierungen Gespräche auf, um sich über das weitere Vorgehen zu einigen.»

Also ist der Weg immer noch offen.

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Ich bin nicht ganz sicher, ob der Antrag der SVP auf Nichteintreten wirklich der Meinung der Bevölkerung entspricht. Am Freitag nahm ich an einer Versammlung im Berner Jura teil, die mehrheitlich von Wählenden eurer Partei besucht wurde. Dort habe ich ein anderes Feedback erhalten. Sie wollen eine Abstimmung, aber wirklich nur eine. In diesem Sinne nehmen wir die Motion Blanchard wie in der letzten Session an. Wir sind jedoch für Eintreten auf das Gesetz.

Emilie Moeschler, Biel/Bienne (SP). Nous nous trouvons à un moment crucial pour le canton de Berne comme pour le Jura bernois. À l’issue des votes de cet après-midi, le processus de règlement politique de la question jurassienne pourra soit continuer démocratiquement, soit au contraire être interrompu voire anéanti, comme le veulent certains d’entre vous. Nous, députés, avons aujourd’hui le pouvoir de prendre la décision d’en finir avec la question jurassienne. Qui aurait cru, il y a quelques années encore, que notre canton et la République et canton du Jura puissent se mettre d’accord sur une procédure visant à régler définitivement la question jurassienne? Régler la question jurassienne, pour certains, c’est dépassé, pour d’autres c’est illusoire. Pourquoi serait-ce dépassé, alors que l’Assemblée interjurassienne a rendu ses conclusions en 2009 et que la Confédération est toujours investie dans cette affaire? Pourquoi serait-ce dépassé alors que c’est toujours un thème politique au Jura bernois et dans le canton de Berne? Regardez par exemple, le préambule des statuts de BERNbilingue, association dont plusieurs d’entre vous font partie: «Grâce à son bilinguisme, le canton de Berne joue un rôle décisif en faveur de la cohésion de la Confédération et pour être crédible sur ce point, le canton de Berne a besoin de l'existence d'une minorité francophone forte». Qu’est-ce qu’une minorité francophone forte? C’est sans aucun doute, une minorité qui a le droit de s’autodéterminer. Régler la question jurassienne, pour certains c’est illusoire.

Nous sommes en démocratie et nous ne pouvons empêcher qu’une personne revienne sur cette question ultérieurement, certes, mais le canton, la Confédération n’entreront plus en matière. Le canton du Jura admet qu’à la fin du processus, quel que soit le résultat, il considérera la question close. Ce thème restera alors marginal. Pour le groupe PS-JS-PSA, nous avons de quoi être fiers de la Déclaration d’intention du 20 février 2012, qui s’inscrit pleinement dans notre tradition helvétique en donnant le dernier mot à la population concernée. Le vote communaliste fait partie de notre tradition démocratique. Comme le dit le conseiller aux États Werner Luginbühl du PBD dans une interview du Bieler Tagblatt: «il faut soutenir la position claire de la Députation à la session de novembre passé sur la motion Blanchard, la Constitution fédérale donne la possibilité aux communes de voter pour changer de canton». N’ayons pas peur de la démocratie, qu’elle soit régionale ou communale. À celles et ceux qui craignent des tensions au Jura bernois, qui craignent des violences comme nos familles en ont connu dans les années septante, le groupe PS-JS-PSA répond que nous vivons en 2013 et que pour l’heure, sauf quelques prises de position publiques et provocatrices opposées à la Déclaration d’intention, il n’y a pas de violence au Jura bernois. Il appartient à ce plénum, comme aux partis politiques et aux institutions politiques de montrer l’exemple. C’est à nous de nous respecter mutuellement, de bannir le vocabulaire guerrier et la rage de la tribune, de montrer qu’une question émotionnelle peut être posée calmement et démocratiquement.

En 2004 vous avez accepté la loi sur le statut particulier, dont le Conseil du Jura bernois est le principal instrument pour permettre à la population du Jura bernois de préserver son identité, de renforcer sa particularité linguistique et culturelle au sein du canton de Berne et de participer activement à la politique cantonale. Alors, écoutez les institutions que vous avez mises sur pied. Le Conseil du Jura bernois, comme la Députation francophone qui nous le dira tout à l'heure, acceptent à une large majorité la modification de la loi sur le statut particulier, telle que proposée par le gouvernement. Les institutions du Jura bernois veulent que la population vote. Les votes séparés qui rythmeront les votes de ce dossier nous donneront un signal très clair. Voulons-nous respecter l’avis des représentants et représentantes de la population concernée ou voulons-nous être paternalistes et leur imposer un point de vue? Pour le groupe PS-JS-PSA, si le plénum impose ses vues à la minorité francophone, le climat de confiance mutuelle risque d’être mis en danger.

Nous avons tout intérêt à ce que la minorité francophone se sente entendue et respectée dans le canton de Berne. La Déclaration d’intention du 20 février 2012 est l’aboutissement d’un processus entamé en 1994, lorsque le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif de Berne et le gouvernement de la République et canton du Jura ont signé l’Accord relatif au dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne. L’AIJ est composée de 12 membres du Jura bernois désignés par le Conseil-exécutif et de 12 membres désignés par le gouvernement jurassien. Les membres de l’AIJ,

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issus de tous les partis politiques représentés au Grand Conseil, ont travaillé pendant des années pour arriver à la conclusion que ce sont les citoyens et les citoyennes eux-mêmes qui doivent apporter une solution politique au conflit jurassien par un vote populaire. Le rapport final de l’AIJ a été approuvé à la double majorité dans les deux délégations. Aussi, la Déclaration d’intention n’est pas un petit engagement signé sur la table de la cuisine par les gouvernements bernois et jurassien, c’est l’aboutissement d’un long processus participatif. Le Conseil du Jura bernois et la Députation francophone se sont positionnés en faveur du vote si celui-ci permet de régler la question jurassienne. Contrairement à ce que nous avons entendu précédemment, aujourd’hui nos discussions ne concernent pas les Romands de Bienne. Aussi, je vous prie de ne pas prendre en otage les Romands de Bienne dans votre argumentation, je vous remercie. Nous ne sommes pas au stade où la population du Jura bernois pourrait décider de quitter ou non le canton de Berne. La question soumise au vote ne sera pas: Voulez-vous quitter le canton de Berne? Mais ce sera: Voulez-vous que le Conseil-exécutif engage un processus tendant à la création d’un nouveau canton, etc.? Nous sommes encore loin du changement de frontière cantonale. Nous avons confiance en la population du Jura bernois et nous avons tout intérêt à ce que les Romands et Romandes veuillent vivre dans le canton de Berne. L’enjeu majeur pour l’avenir se situe sans doute ici. Si la majorité alémanique d’un canton impose quelque chose à la minorité francophone, à une région, on ne se sent pas bienvenu, on ne se sent pas chez soi. C’est pourquoi, le groupe PS-JS- PSA estime que remettre en question le processus démocratique proposé, c’est prendre une lourde responsabilité. À ce jour, il n’existe aucune raison, mais vraiment aucune, justifiant de prendre un tel risque. L’UDC joue avec le feu. En cherchant à entraver une solution propre, démocratique et définitive, l’UDC semble n’avoir plus confiance en la population du Jura bernois, alors même que c’est le parti qui se vante de représenter le peuple et de défendre la démocratie directe. Cela veut-il dire que l’UDC a peur d’un vote? Nous allons voter une modification législative. C’est une occasion historique de montrer l’exemple. Dans le reste de la Suisse, mais aussi au-delà des frontières helvétiques. Alors, laissons nos émotions dans nos albums de famille et regardons vers l’avant.

Laissons une chance au Jura bernois de s’affirmer, de décider de son avenir et laissons au canton de Berne l’occasion de montrer sa maturité. Le groupe PS-JS-PSA soutient la proposition du gouvernement. Le groupe PS-JS-PSA s’oppose donc (Die Präsidentin macht die Rednerin auf den Ablauf der Redezeit aufmerksam.) à l’unanimité à l’amendement de l’UDC, demandant le refus d’entrée en matière et propose d'entrer en matière.

Peter Brand, Münchenbuchsee (SVP). Für die SVP wurde die Jurafrage mit der Abstimmung im Jahr 1974 endgültig gelöst. Die Abstimmung im Jahre 1974 hätte nachhaltig sein sollen. Zuhanden all derjenigen, die gesagt haben, wir seien gegen die Demokratie, möchte ich das betonen. Denken Sie daran: 1974 wurde abgestimmt. Wir wollen die Situation nicht erneut aufheizen. Genau das ist die Folge des Antrags der Regierung, wie er nun aufgegleist wurde. Wir wollen keine lange Abstimmungskaskade, wie sie der Antrag der Regierung zur Folge hätte. Die SVP des Kantons Bern steht ohne Wenn und Aber zum Berner Jura. Die SVP des Kantons Bern steht ohne Wenn und Aber zur Zweisprachigkeit des Kantons Bern. Wir brauchen keine neuen Abstimmungen, insbesondere keine gemeindeweisen Abstimmungen. Wir sind daher gegen Eintreten auf dieses Gesetz.

Uns wird nun unterstellt, wir seien gegen die Demokratie. Sogar der Präsident der Kommission hat das gesagt. Vom Präsidenten der Kommission erwarte ich eigentlich, dass er unabhängig ist, die Kommission leitet und hier Bericht darüber abgibt, was in der Kommission gesagt wurde, nicht aber, dass er Stellung gegen einzelne Anträge von Parteien nimmt. Die demokratische Abstimmung wurde 1974 durchgeführt. Es bringt nichts, immer und immer und immer wieder über ein und dasselbe abzustimmen. Mit den zusätzlichen Abstimmungen werden wir höchstens die Situation aufheizen. Die Separatisten hätten die Möglichkeit gehabt, die Initiative zu ergreifen. Sie hätten auch die Möglichkeit gehabt, Gemeindeabstimmungen zu verlangen. Das haben sie nicht gemacht.

Die Lösung von 1974 hätte nachhaltig sein sollen. Wenn wir nun immer wieder damit kommen, bringt das nichts. Wenn wir uns von oben, von der Regierung her, etwas aufoktroyieren, das der Berner Jura nicht will, so ist das nicht im Sinne der Bevölkerung des Berner Juras. Wir sind daher für Nichteintreten. Das Gesetz ist unnötig. Wir brauchen keine neuen Abstimmungen. Die Jurafrage wurde 1974 gelöst.

Adrian Kneubühler, Nidau (FDP). Wie Sie wissen, habe ich keine Hemmungen, manchmal an diesem Pult vom Leder zu ziehen und Emotionen in das Parlament zu bringen. Heute allerdings

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stelle ich fest, dass sich beide Seiten antidemokratisches Verhalten vorwerfen. Insbesondere bei den frankophonen Ratsmitgliedern gehen die Emotionen hoch. Man sollte daher alles dran setzten, nicht noch mehr Öl ins Feuer zu giessen. Wir von der FDP haben volles Verständnis für die frankophonen Mitglieder des Rats, die für den Verbleib des Berner Juras beim Kanton Bern kämpfen. Sie haben auch unsere volle Sympathie.

Auch die FDP hatte ursprünglich keine Freude an der Neuauflage des Jura-Konflikts und der Jura- Abstimmungen. Wir haben keine Freude daran, dass die Vorlage so in den Rat kommt. Ich denke auch, die grosse, schweigende Mehrheit der bernischen Bevölkerung habe sich diese Abstimmung nicht herbeigesehnt. Als Seeländer macht es mir persönlich natürlich Angst, was denn aus der zweisprachigen Stadt Biel würde, sollte der Entscheid nicht so ausfallen, wie ich das erwarte, nämlich dass der Berner Jura beim Kanton Bern verbleiben will. In diesem Sinne hat wohl mancher Freisinnige emotional Verständnis für den Nichteintretensantrag und möchte eigentlich keine Abstimmung mehr.

Schiebt man die Emotionen beiseite und versucht man, die historischen Fakten zu würdigen, stellt man fest, dass 1994 ein Prozess eingeleitet wurde, wobei klar war, dass es auf irgendeine Art zu einer neuen Entscheidung kommen wird. Ob ich nun Freude daran habe oder nicht, dass der Bund, der Kanton Bern und der Kanton Jura einen solchen Prozess ausgelöst haben, ist eine ganz andere Frage. Der Prozess hat 18 Jahre gedauert und hat im Frühjahr 2012 zum Accord zwischen den Regierungsräten des Kantons Bern und des Kantons Jura geführt. Dort wurde eine Entscheidungskaskade festgehalten. Ob mir diese in allen Punkten zusagt oder nicht, lasse ich offen. Aber eines halte ich fest: Wie Sie wissen, hatte ich letzte Woche im Zusammenhang mit der Parlamentsrechtsdebatte keine Hemmungen, der Regierung an den Karren zu fahren und zu sagen, was Sache ist, und wie ich die Kompetenzaufteilung zwischen Regierung und Parlament sehe. Wir haben uns klar dafür ausgesprochen, dass künftig das Parlament bei neuen Konkordaten ein Mitspracherecht erhält, damit man nicht vor Faits accomplis gestellt wird. In der vorliegenden Frage käme es einer Desavouierung des Regierungsrats gleich, die weit über den Kanton Bern hinaus Aufsehen erregen würde. Und das will die FDP nicht.

Soweit ich informiert bin, hat der Kanton Jura gesagt, die Sache wäre damit erledigt. Meines Wissens ist es das erste Mal, dass der Kanton Jura das sagt. Der Kanton Jura würde seine Glaubwürdigkeit verspielen, wenn er nach Ablauf der Entscheidungskaskade wieder auf die Sache zurückkommen würde. Er würde sich hier erstmals verpflichten, und das lässt eine gewisse Hoffnung offen, dass der Konflikt allenfalls einmal bereinigt werden könnte. Ist man sich der historischen Verantwortung dieses Moments bewusst, spricht das eher dafür, dem Regierungsrat zu folgen. Will man das Spiel spielen, dann nach den Regeln gemäss dem Accord. Entweder macht man es so, wie es die SVP will: Man spielt gar nicht, und das mit allen Konsequenzen. Tritt man jedoch auf das Spiel ein, so hätte ich Mühe damit, wenn man die Regeln ändern will. Dann haben wir nämlich beides, die Aufregung wegen der Abstimmung und die Aufregung darüber, was geschieht, wenn man den zweiten Schritt nicht macht.

Marc Jost hat es nicht schlecht ausgedrückt. Trotz aller Emotionalität, trotz allem Ärger, dass 1974 eine Abstimmung die vorliegende Frage hätte entscheiden sollen, ist nun halt wieder eine neue politische Generation da, die ein Recht darauf hat, neu abzustimmen. Welche Risiken enthalten die beiden Varianten? Folgt man der Variante des Regierungsrats, haben wir das Risiko der Volksabstimmung. Alle im Rat vertretenen Parteien haben es in der Hand, dafür zu sorgen, dass auf demokratischem Weg das gewünschte Ergebnis eintritt, das wir alle wollen, nämlich dass der Berner Jura beim Kanton Bern verbleibt. Dieses Resultat wollen wir alle. Wenn wir dieses Spiel nicht spielen und gar nicht anpfeifen, so befürchte ich, wird die Entscheidung auf irgendeinem Weg trotzdem gesucht. Das macht mir Sorgen. Daher wird die FDP, der Vernunft gehorchend, auf das Gesetz eintreten und der Variante des Regierungsrats zustimmen. Ich wünsche mir sehr, dass der Rat zukunftsorientiert politisiert und nicht mehr in der Vergangenheit lebt.

Manfred Bühler, Cortébert (SVP), président de la Députation. L'avenir de notre canton et en particulier celui du Jura bernois sont directement concernés par le débat que nous menons aujourd’hui. La présence médiatique dans cette salle témoigne du fait que nous vivons des moments importants, peut-être même des moments historiques. Je profite de cet instant pour vous remercier d'avoir accepté la motion d'ordre de la Députation au sujet du temps de parole, c'était jeudi dernier. Cette décision montre que vous avez saisi le caractère fondamental du présent débat.

Le temps de parole n'est qu'un point de procédure relativement anodin, mais la portée symbolique de cette décision n'est pas du tout anonyme, croyez-moi. C'est un signe de respect par rapport aux

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besoins particuliers de la minorité francophone de notre canton, non seulement à l'intérieur de ce parlement, mais aussi dans le canton tout entier. Vous le savez, la modification de la loi sur le statut particulier qui nous est soumise découle de la Déclaration d'intention signée par les gouvernements cantonaux bernois et jurassien sous l'égide de la Confédération, c'était le 20 février dernier. Cette Déclaration d'intention vise à résoudre définitivement le conflit jurassien à l'aide d'un processus de votation qui comprend deux étapes essentielles. Premièrement, une votation à l'échelle du canton du Jura et du Jura bernois et dans un second temps d'éventuelles votations au niveau communal, cela uniquement pour les communes du Jura bernois qui en feraient la demande dans un délai de deux ans. Ce contexte étant posé, j'en viens à un point de procédure. La Députation a décidé par 11 voix contre 4 de demander systématiquement le vote séparé, ceci dans le cadre du traitement de cette présente loi, à chaque fois qu'un vote sera nécessaire ^– nous en avons déjà parlé précédemment, puisque le quorum était suffisant au niveau de la Députation. Cela sera le cas lorsqu'il y aura une procédure ou une proposition divergente entre la commission et l'exécutif, mais aussi lorsqu'il y aura un amendement, comme maintenant, au début, puisque l'entrée en matière est déjà contestée. Par le recours au vote séparé, la Députation souhaite marquer clairement et souligner encore une fois l'importance qu'elle confère à cet objet. Le vote séparé est un outil parlementaire destiné à permettre à la minorité francophone de défendre ses intérêts lorsque ceux- ci sont directement concernés, ce qui est manifestement le cas avec la loi qui nous est soumise ici.

Je pars du principe que la demande formelle a été déposée puisque, nous l'avons entendu, cela n'a pas posé de problème.

Sur le fond, les arguments qui ont convaincu une nette majorité des membres de la Députation de soutenir l'entrée en matière sont les suivants. 1. Il s'agit d'une chance de résoudre le conflit, puisque les gouvernements, on l'a entendu, se sont engagés à considérer la question jurassienne comme étant réglée à l'issue des processus décrits dans la Déclaration d'intention. Je me permets ici de citer l'article 11 de la Déclaration d'intention du 20 février 2012: «Le conflit jurassien au sens de l'Accord du 25 mars 1994 est considéré comme réglé lorsque les processus décrits dans la présente déclaration sont arrivés à leur terme.» La période ouverte depuis 1994, avec l'institution de l'Assemblée interjurassienne, est donc censée trouver un épilogue avec le présent processus. Il s'agit en quelque sorte, ici, de saisir cette chance unique. 2. La grande majorité des partis et une majorité du Conseil du Jura bernois acceptent également cette modification de la loi sur le statut particulier. Ainsi, le deuxième organe qui représente le Jura bernois dans la politique cantonale, en plus de la Députation, vous invite aussi à entrer en matière sur cette loi. En effet, le Conseil du Jura bernois a adopté en séance du 29 août 2012 le texte suivant, par 16 voix contre 6: «Le Conseil du Jura bernois s'est prononcé en faveur de la modification légale». Le président de la commission l'a rappelé en début de débat, l'Assemblée interjurassienne et la Conférence des maires ont également soutenu cette proposition, il y a d'autres corps constitués aux partis qui se sont exprimés dans ce sens. 3. Cette modification légale fait partie du processus initié par le Conseil-exécutif et la Députation a manifesté son soutien et sa confiance dans ce processus. Ainsi, je peux d'ores et déjà vous annoncer que la Députation soutiendra la version du Conseil-exécutif, ceci sans changement, certains préopinants ou préopinantes l'ont déjà dit. En résumé, la Députation vous invite clairement à entrer en matière sur cette modification légale.

Präsidentin. Das Wort haben nun die Einzelsprechenden.

Jean-Pierre Aellen, Tavannes (PSA). La modification de la loi va décider si l'on veut ou non réfléchir à un nouveau canton, mais ne va pas aujourd'hui créer un nouveau canton. En effet, la procédure prévue par les deux cantons est longue et il n’y a pas lieu de la bloquer dès le départ.

Dans un premier temps, je voudrais m’exprimer en tant que président du Conseil du Jura bernois pour vous rappeler clairement et précisément les décisions prises par notre institution. Cette dernière a accepté par 16 voix contre 7 le principe du vote proposé par le Conseil-exécutif. Nous avons également accepté, sans modification, la modification de la loi sur le statut particulier. Cela signifie que de facto les instances régionales acceptent le principe du vote communaliste. Voilà qui est limpide. Je vous demande donc de suivre les décisions de notre Conseil. À titre personnel, je dirais qu’il est piquant de constater que ceux qui veulent toujours donner la parole au peuple souverain musèlent ce dernier quand cela ne les arrange pas. S'opposer au déploiement du processus prévu par les deux gouvernements ou l'émasculer, ainsi que le souhaitent ses détracteurs, revient à relancer la question jurassienne sur de nouvelles bases conflictuelles, c'est-à- dire à revivifier une question que l'on proclame par ailleurs comme définitivement réglée. Nous

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avons affaire ici à un accord intercantonal qui ne peut pas être modifié. Si vous vous obstinez dans la voie suivie, cet accord deviendra caduc. Plutôt que de chercher la confrontation, faites confiance au peuple. Même l’ancienne présidente du Grand Conseil, Mme Chantal Bornoz Flück, membre du comité opposé à la création d’un grand canton, pense qu’il serait peut-être utile de voter oui à la nouvelle entité cantonale, uniquement pour découvrir les propositions que pourrait faire une assemblée constituante. Cette attitude positive contraste avec le refus de toute discussion sur ce sujet, préconisé par Mme Graber et l’UDC. Se perdre en paradoxes, contradictions ou récriminations n'est certes pas la meilleure des conduites, mais elle porte en elle les gènes de la discorde et ne peut que précipiter la région dans une impasse, qui serait lourde de conséquences.

Cet avertissement n'est pas une menace, c'est le simple témoignage d'une longue expérience historique, que personne n'a le droit ici de négliger. Par conséquent je vous prie de bien vouloir entrer en matière, de refuser toutes les propositions qui conduisent à l’élimination du vote communaliste, de rejeter clairement la motion Blanchard-Hadorn, et enfin de suivre sans les modifier les propositions du gouvernement. En conclusion, je vous laisse méditer la réflexion de Dick Marty, président de l’Assemblée interjurassienne: «Les gens qui prennent la responsabilité de saboter le processus démocratique conduisant à la paix dans nos régions risquent de créer la guerre.» En votre âme et conscience, est-ce cela que vous voulez?

Roland Matti, La Neuveville (FDP). Voici 18 ans se mettait en place une commission tripartite, qui au terme de travaux longs et ardus, est arrivée à ce que je nomme un contrat. Ce contrat a été approuvé, aussi bien par le canton du Jura que par le canton de Berne, sous l'égide de la Confédération. Que nous propose-t-on aujourd'hui? Tout simplement, de jeter le contrat aux orties de manière unilatérale. Non parce que notre partie a fait une faute, ou une erreur, non parce que le contrat est entaché de vices de procédure, ou d'une quelconque anomalie, non. On nous propose de simplement l'abandonner parce qu'il ne convient pas à une petite minorité. Sous prétexte que cette petite minorité n'y trouve pas son compte, pour toutes sortes de raisons aussi tactiques qu'électoralistes, on nous propose de renier notre parole donnée. Je suis un légaliste et un loyaliste, mais surtout je suis un homme de parole, et pour moi la parole donnée a plus de valeur que tous les textes coulés dans le bronze ou gravés dans le calcaire, fût-il jurassien ou bernois. Vous le savez, personnellement, je ne suis pas fondamentalement favorable à la solution communaliste, pour la bonne et simple raison que le Jura bernois est une entité et ambitionne de le rester. Mais par ailleurs, j'ai aussi entièrement confiance dans la population de ce canton et de ma région, quels que soient ses sentiments et ses orientations politiques. Je suis aussi pragmatique: la votation populaire sur le rattachement éventuel du Jura bernois au canton voisin ne me fait aucunement peur, car je suis certain à 100 pour cent de l'issue du scrutin. Et si d'aventures, par la grâce d'un vote communaliste notre petit territoire se trouvait amputé d'une minorité agissante, mue plus par ses sentiments que par la raison, elle ne pourra par la suite que s'en prendre à elle-même en lisant sa nouvelle taxation cantonale. Non, nous avons donné notre parole, et il n'est pas question de revenir en arrière. Le processus d'auto-détermination des années 70 a été une plaie béante pendant bien trop d'années. Aujourd'hui, par la grâce du temps et de l'économie, il est heureusement inscrit dans les livres d'histoire, mais en tous les cas pas dans le présent de la nouvelle génération des actifs et des décideurs. Soyons clairs, pour la majorité des gens, les priorités sont ailleurs et le combat n'est plus que celui d'une arrière-garde revancharde, que ce soit dans un camp ou dans l'autre. Alors osons aller jusqu'au bout du processus démocratique! Donnons la parole à la plus petite des entités et assumons les décisions prises! Nous n'aurons fait que notre devoir de démocrates et pourrons peut-être ensuite construire quelque chose de plus sensé et de plus utile avec nos voisins, dans l'harmonie et la bonne entente. J'ai pleinement confiance dans la sagesse et la raison des habitants de cette région, et surtout je sais qu'au-delà du rêve, il y a le portemonnaie, chacun comprendra l'argument. Le PLR vous demande de refuser l'amendement Graber, de refuser l'amendement de la commission et de refuser la motion Blanchard-Hadorn.

Roberto Bernasconi, Malleray (SP). La Députation, comme vient de vous le présenter son président, souhaite bien entendu l'entrée en matière et va demander le vote séparé et ceci, également pour chaque point de la loi sur le statut particulier qui diffère avec la position du gouvernement. Sur la demande de vote séparé figurent les signatures de cinq partis. C'est donc la position de la majorité de la Députation, comme celle du Conseil du Jura bernois, qui prouve bien que les élus du Jura bernois sont totalement en accord avec le gouvernement, et surtout souhaitent arriver à un vote le plus rapidement possible. Si aujourd'hui le parlement ne suit pas l'avis de la

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majorité des représentants francophones, cela risque ^– et c'est déjà le cas avec ce qui s'est passé au mois de novembre avec la motion Blanchard ^– de provoquer une réaction de la population du Jura bernois, qui ne comprendrait pas pourquoi la majorité du Grand Conseil, qui bien sûr désire garder le Jura bernois dans le canton de Berne, adopte cette position. Je suis convaincu que cette population est aujourd'hui favorable au maintien du Jura bernois dans le canton de Berne. Mais elle pourrait changer d'avis et être favorable à peut-être une future création d'un rattachement avec le Jura, si le parlement bernois modifie la Déclaration d'intention. C'est pourquoi je vous demande de suivre l'avis du gouvernement et d'entrer en matière et ensuite d’adopter cette loi, telle que présentée, et de cette façon pouvoir rapidement arriver à un vote sur la question jurassienne.

Francis Daetwyler, Saint-Imier (SP). Pour des raisons d'âge, je fais partie de ceux qui ont subi ^– j'emploie intentionnellement le terme subi ^– la question jurassienne et la procédure plébiscitaire des années 70. Donc j'ai toute compréhension pour celles et ceux qui voient sans enthousiasme la perspective d'un nouveau vote. Néanmoins, et pour les raisons que je viens d'expliquer tout à l'heure, ce qu'il m'apparaît comme prioritaire maintenant, c'est que l'on règle institutionnellement la question jurassienne. La procédure initiée par la Déclaration dont nous discutons ici et la modification de la loi le permettent. J'ai aussi mes grandes réserves vis-à-vis du vote communaliste, mais il y a une chose qui est incontournable, c'est que la Constitution fédérale le permet. Donc, si l'on veut empêcher le vote communaliste, c'est la Constitution fédérale qu'il faut modifier. Sinon, le seul résultat des manœuvres entreprises ici ne sera que de rallonger la procédure, de la laisser pourrir et de donner l'occasion aux partisans du vote communaliste de faire joujou avec cet instrument, avec les menaces que cela permet, alors qu'il est peut-être plus difficile de devoir assumer certaines réalités. Il a aussi été dit qu'une autre solution serait que l'on ne décide pas de voter, mais qu'on laisse les adversaires recourir à l'initiative populaire. D'accord, démocratiquement c'est possible, mais cela veut dire aussi que l'on laisse aux adversaires le soin de dicter l'agenda et, sans jeu de mots, de prendre l'initiative. Est-ce cela que nous voulons? Il faudrait aussi se souvenir qu’à l'issue de la procédure dont nous discutons l'Assemblée interjurassienne sera dissoute, puisque le problème sera réglé. Est-ce à ceux à qui l'Assemblée interjurassienne donne de l'urticaire, de laisser pourrir le problème et de laisser encore cette Assemblée continuer à travailler.

Pour ces raisons, je vous invite à voter pour la proposition du gouvernement.

Un mot encore concernant la portée du premier vote. Je crois que là il ne faut pas se leurrer.

Certes, on nous dit que c'est un vote consultatif, qu'il y a plusieurs étapes, mais je comparerais ce contexte avec le privé qui déciderait de se rendre au Salon de l'auto. Quand on se décide d'aller au Salon de l'auto, on ne passe peut-être pas commande de la voiture tout de suite, mais on a pris la décision de principe de changer de voiture. Un oui à la première votation serait aussi une décision de principe de changer de canton. J'ai quant à moi confiance dans l'électorat du Jura bernois et je pense que, aussi vis-à-vis de l'ancien canton, il est important et même fondamental que le Jura bernois rappelle sa volonté de rester dans le canton, afin que le canton de Berne reste, comme je crois que tout le monde dit ici le vouloir, un canton bilingue et un canton fort.

Roland Näf-Piera, Muri (SP). Ich möchte auf ein Argument eingehen, das von den Antragstellern aufgeworfen wurde. Ich habe gehört, 1974 sei endgültig entschieden worden. Frau Graber hat von

«définitivement reglé» gesprochen. Würden wir die direkte Demokratie so handhaben, so hätten wir heute keine AHV und kein Frauenstimmrecht. Auch dort brauchte es mehrere Anläufe, und das ist normal. Uns allen ist bewusst, dass Demokratie mühsam, manchmal schwerfällig und kompliziert ist. Wieder und wieder kommt das Gleiche. Endgültige Entscheide gibt es höchstens in einer Diktatur. Wir müssen hier das Grundprinzip verfolgen, wonach das Volk immer Recht hat. Das Volk kann wieder neu entscheiden. Da kommen wir nicht drum herum.

Das Votum von Herrn Matti hat mir sehr gefallen. Er hat von Vertrauen gesprochen. Das ist es, was es heute braucht. Und zwar vor allem das Vertrauen von uns, der Deutschschweizer Mehrheit in diesem Saal, in die frankophone Minderheit. Es ist vor allem eine Frage des Respekts gegenüber der frankophonen Minderheit, dass wir hinhören und so stimmen, wie sie uns das vorgeben. Sie entscheiden in erster Linie über sich selber. Im Sinne des Vertrauens und des Respekts müssten wir das unterstützen. Es ist auch bezeichnend, wie viele frankophone Sprecherinnen und Sprecher sich geäussert haben. Vor diesem Hintergrund müssten wir Deutschschweizerinnen und -schweizer sagen: Sie wissen, wo es hingeht; wir unterstützten sie und haben Vertrauen in die bernjurassische Bevölkerung.

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Pierre-Yves Grivel, Biel/Bienne (FDP). Je m'exprime ici en tant que député, mais aussi en tant que président du FDP-PLR cantonal, de surcroît aussi francophone, Romand de Bienne, ville bilingue, spécificité de notre canton. Le PLR est d'avis qu'il faut donner une dernière fois au Jura bernois et aux institutions une chance de pouvoir décider démocratiquement de son appartenance et de son avenir. 40 ans de combat musclé et idéologique, cela suffit! 18 ans de travaux à l'AIJ, cela suffit! 3 et 4 millions de dépenses, cela suffit! C'est le moment maintenant de donner la parole au peuple. Par une modification de la loi sur le statut particulier du Jura bernois, vous permettrez à notre gouvernement la mise en pratique de la Déclaration d'intention signée en février 2012, qui vise à résoudre une fois pour toutes la question jurassienne. Travaux d'ailleurs réalisés en collaboration avec le canton du Jura et la Confédération. Offrons à la population dans un esprit de totale démocratie la possibilité de prouver, s'il le fallait encore, une fois son attachement inconditionnel au canton de Berne. Donnons la possibilité donc de voter encore cette année, en 2013, soutenons et donnons notre confiance au gouvernement, donnons aux générations nouvelles et jeunes le droit de s'auto-déterminer, car nous avons confiance en notre peuple. Pour toutes ces raisons, le PLR vous demande l'entrée en matière.

Liebe Kollegen, die FDP sagt ja zur geplanten Revision des Gesetzes über das Sonderstatut des Berner Juras. Die FDP unterstützt die Volksabstimmung. Sie ist dafür, dass die Kantone Bern und Jura das Volk befragen. Die FDP spricht von einer uneingeschränkten Verbundenheit zum Berner Jura. Wir werden alles dafür unternehmen, dass im Kanton Bern auch ein französischsprachiges Gebiet seinen Platz hat.

Béatrice Struchen, Epsach (SVP). Le député Näf est venu ici au pupitre et a dit que ce n'était pas une dictature. On n'interdit rien du tout! Chaque commune, chaque séparatiste a la possibilité de récolter des signatures pour faire une initiative populaire pour changer de canton. Pour nous, la décision a été claire, cette possibilité existe, utilisez-la! Nous l'UDC, faisons cela souvent, très souvent. Alors, faites l'effort, récoltez des signatures et les deux, trois personnes qui veulent changer de canton n’ont qu’à changer. Mais je suis certaine que le Jura bernois nous restera fidèle.

Präsidentin. Das Wort hat nun Herr Regierungsrat Perrenoud.

Philippe Perrenoud, Gesundheits- und Fürsorgedirektor. Énormément de choses ont été dites.

J'aimerais répéter ce que j'avais dit à la session de novembre. Depuis 2006 que je suis dans cette fonction, j'ai eu l'occasion de voir trois conseillers fédéraux en charge du dossier des affaires jurassiennes au sein du Conseil fédéral, à chaque fois bien sûr, le chef du Département de justice et police. On parle beaucoup de démocratie: dans les entretiens que j’ai eus avec le conseiller fédéral Blocher, je n’ai jamais entendu dire qu'il fallait que les citoyens aillent chercher des signatures pour régler la question jurassienne. Nous avions devant les yeux l'Accord du 25 mars 1994 et son complément de 2005, qui demandait que l'Assemblée interjurassienne fasse des propositions pour savoir quels seraient les contours d'un nouveau canton des six districts. Le conseiller fédéral Blocher ne m'a pas dit: stop, arrêtez tout! Non, il a poussé les deux délégations, soit celle du canton du Jura et la nôtre, à poursuivre les travaux et à suivre attentivement ces travaux de l'Assemblée interjurassienne. Ensuite Mme Widmer-Schlumpf a exactement continué dans le même sens et nous a aussi poussé dans cette direction, c'est elle qui a accueilli le rapport de 2009 qui demande très clairement que nous allions devant un vote pour résoudre la question jurassienne. Je dirai au président du groupe de l'UDC qui est au téléphone, qu'en 1974 tout le monde aurait souhaité que la question jurassienne soit résolue.

Pour reprendre une expression de Mme Graber, le bottom-up nous a montré que ce n'était pas le cas. Je l'ai rappelé en novembre, les situations tendues qu'il y a eu avec des attentats qui ont conduit les deux gouvernements, avec la Confédération, à obliger à faire cet Accord du 25 mars 1994. Personne ici ne peut faire comme si cet Accord du 25 mars 1994 n'existait pas, nous devons faire avec cet accord. Le gouvernement actuel n'a pas non plus choisi de recevoir ce cadeau, qui parfois est un cadeau empoisonné, on se passerait bien actuellement politiquement de devoir résoudre cette question jurassienne. Nous l'avons reçu ce cadeau, nous l'avons pris à plein les bras, de coeur, en défendant les intérêts du canton de Berne et en respectant les évolutions des mentalités. Après 18 ans de négociations, après 18 ans de discussions, de création d'un climat de confiance et de sérénité au sein de l'Assemblée interjurassienne, avec bien sûr des tensions comme dans tout cénacle qui se respecte. L'Assemblée interjurassienne est arrivée avec des propositions, nous avons décidé de les poursuivre. En 2013, où en sommes-nous? Il y a 26 cantons