Le 16 juin 2010 POM C
889 Salle de sport Weissenstein à Berne/Köniz
Subvention du Fonds du sport à la construction de deux salles triples Crédit d'engagement
1. Objet
Le présent projet porte sur une subvention du Fonds du sport de 4 463 000 francs allouée à la construction de deux salles de sport triples "Weissenstein" pour les communes de Berne et de Köniz.
2. Bases légales
– Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), articles 37, alinéa 1, 38, alinéa 2, et 52, alinéa 2, lettre a
– Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport (RSB 437.63), articles 3, lettre a, 9 à 11 et 16 à 18
– Guide du 1er juin 2005 pour l'ordonnance sur le Fonds du sport
3. Coût, financement, montant déterminant 3.1. Budget
Montant en CHF Pris en compte
Travaux préparatoires 1 106 000 0
Bâtiments 20 451 500 17 390 566
Installations 780 000 463 428
Aménagements 1 422 000 0
Frais de construction accessoires et comptes transitoires
752 000 0
Equipement 285 000 0
Total (avec TVA) 24 796 500 17 853 994
Subvention de l'installation sportive (25% des coûts pris en compte)
4 463 000 CHF
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3.2. Plan de financement
Montant en CHF
Part de la ville de Berne au capital-actions 3 000 000
Prêt de la ville de Berne 4 500 000
Part de la ville de Köniz au capital-actions 3 000 000
Prêt de la ville de Köniz 4 500 000
Hypothèque 2 700 000
Subvention du Fonds du sport 4 463 000
Insuffisance de financement 2 633 500
Total (avec TVA) 24 796 500
3.3. Montant déterminant
Le présent projet concerne une dépense unique relevant de la compétence financière du Grand Conseil.
Subvention du Fonds du sport 4 463 000 CHF
Montant déterminant pour la compétence financière 4 463 000 CHF 4. Nature du crédit, compte et exercice
Il s'agit d'un crédit d'engagement de 4 463 000 francs. Le versement se fait en 2013 et 2014.
Compte 1299-19373-206000-01 Installations sportives 4 463 000 CHF COFI 206000 / FS 2060-01 Construction et entretien d'installations sportives Unité CCPR 1299 Secrétariat général POM / 23784 Fonds du sport
5. Conditions
a) Le montant n'est pas versé avant 2013.
b) La requérante s'engage à mettre les installations sportives à la disposition du public et de groupes à but non lucratif; elle le fait gratuitement, ou tout au plus à un prix couvrant les frais.
c) Une fois les travaux achevés, un décompte détaillé doit être adressé au Fonds du sport.
d) La société anonyme ne peut pas verser de dividende. Tout bénéfice doit être réinvesti en totalité pour des objectifs relevant directement du sport ou pour l'entretien de l'infrastructure subventionnée.
e) La société SpoHaWe AG est tenue d’adresser ses comptes annuels après bouclement au Fonds du sport, pendant les 10 premières années d’exploitation.
f) Les subventions promises ne peuvent être affectées qu'aux parties de l'infrastructure directement consacrées au sport.
g) La promesse de subvention expire après cinq ans.
h) Le Fonds du sport se réserve le droit d'examiner sur place le projet de construction pendant et/ou après la concrétisation.
i) Si l'une des conditions n'est pas respectée ou si les installations subventionnées sont affectées à d'autres buts, la subvention doit être remboursée au Fonds du sport, avec intérêts.
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6. Référendum facultatif
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif, conformément à l'article 62, alinéa 1, lettre c de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC;
RSB 101.1) et à l'article 18, alinéa 3 de l'ordonnance sur le Fonds du sport.
Au Grand Conseil
