Le 16 juin 2010 POM C
891 Salle de sport Dennigkofen à Ostermundigen
Subvention du Fonds du sport à la rénovation de l'infrastructure scolaire Crédit d'engagement
1. Objet
Le présent projet porte sur une subvention de 1 313 580 francs allouée à la rénovation de l'infrastructure scolaire de Dennigkofen à Ostermundigen.
2. Bases légales
– Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), articles 37, alinéa 1, 38, alinéa 2, et 52, alinéa 2, lettre a
– Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport (RSB 437.63), articles 3, lettre a, 9 à 11 et 16 à 18
– Guide du 1er juin 2005 pour l'ordonnance sur le Fonds du sport
3. Coût, financement, montant déterminant 3.1. Budget
Montant en CHF Pris en compte
Bien-fonds 95 000 0
Travaux préparatoires 470 000 0
Bâtiment 11 106 500 4 682 727
Aménagements 515 000 0
Frais de construction accessoires et comptes transitoires
605 000 0
Comptes transitoires pour honoraires 1 833 500 571 587
Equipement 815 000 0
Total (avec TVA) 15 440 000 5 254 314
Subvention de l'installation sportive (25% des coûts pris en compte)
1 313 580 CHF
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3.2. Plan de financement
En décembre 1996, la commune a approuvé par votation populaire un crédit de 20,8 millions de francs pour la rénovation de l'infrastructure scolaire de Dennigkofen.
Lors de sa séance du 22 mai 2008, le Conseil général d'Ostermundigen a approuvé un crédit supplémentaire de 5,047 millions de francs pour la différence de TVA (passage de 6,5 à 7,6%), le renchérissement depuis 1996, la construction des nouveaux locaux et le respect du standard minergie. Il a pris connaissance du nouveau crédit global pour les autres travaux de rénovation, qui se monte à 15,44 millions de francs.
3.3. Montant déterminant
Le présent projet concerne une dépense unique relevant de la compétence financière du Grand Conseil.
Subvention du Fonds du sport 1 313 580 CHF
Montant déterminant pour la compétence financière 1 313 580 CHF 4. Nature du crédit, compte et exercice
Il s'agit d'un crédit d'engagement de 1 313 580 francs. Le versement se fait en 2013 et 2014.
Compte 1299-19373-206000-01 Installations sportives 1 313 580 CHF COFI 206000 / FS 2060-01 Construction et entretien d'installations sportives Unité CCPR 1299 Secrétariat général POM / 23784 Fonds du sport
5. Conditions
a) Le montant n'est pas versé avant 2013.
b) La requérante s'engage à mettre les installations sportives à la disposition du public et de groupes à but non lucratif; elle le fait gratuitement, ou tout au plus à un prix couvrant les frais.
c) Une fois les travaux achevés, un décompte détaillé doit être adressé au Fonds du sport.
d) Les subventions promises ne peuvent être affectées qu'aux parties de l'infrastructure directement consacrées au sport.
e) La promesse de subvention expire après cinq ans.
f) Le Fonds du sport se réserve le droit d'examiner sur place le projet de construction pendant et/ou après la concrétisation.
g) Si l'une des conditions n'est pas respectée ou si les installations subventionnées sont affectées à d'autres buts, la subvention doit être remboursée au Fonds du sport, avec intérêts.
Au Grand Conseil
