Le 16 juin 2010 POM C
890 Salle de sport Pestalozzi à Berthoud
Subvention du Fonds du sport à la construction d'une salle triple Crédit d'engagement
1. Objet
Le présent projet porte sur une subvention du Fonds du sport de 2 158 620 francs allouée à la construction d'une salle de sport triple "Pestalozzi" pour la commune de Berthoud.
2. Bases légales
– Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), articles 37, alinéa 1, 38, alinéa 2, et 52, alinéa 2, lettre a
– Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport (RSB 437.63), articles 3, lettre a, 9 à 11 et 16 à 18
– Guide du 1er juin 2005 pour l'ordonnance sur le Fonds du sport
3. Coût, financement, montant déterminant 3.1. Budget
Montants en CHF Pris en compte
Bien-fonds 20 000 0
Travaux préparatoires 100 100 0
Bâtiment 6 597 025 6 290 375
Aménagements 307 750 217 500
Frais de construction accessoires et comptes transitoires
247 200 0
Comptes transitoires pour provisions et réserves
835 068 835 068
Comptes transitoires pour honoraires 1 304 750 1 156 536
Equipement 500 000 135 000
Total (avec TVA) 9 911 893 8 634 479
Subvention de l'installation sportive (25% des coûts pris en compte)
2 158 620 CHF
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3.2. Plan de financement
Le Conseil de ville de Berthoud a approuvé en séance du 21 mai 2007 un crédit d'exécution de 19,8 millions de francs pour des locaux scolaires et une salle de sport triple avec installations sportives externes.
3.3. Montant déterminant
Le présent projet concerne une dépense unique relevant de la compétence financière du Grand Conseil.
Subvention du Fonds du sport 2 158 620 CHF
Montant déterminant pour la compétence financière 2 158 620 CHF 4. Nature du crédit, compte et exercice
Il s'agit d'un crédit d'engagement de 2 158 620 francs. Le versement se fait en 2013 et 2014.
Compte 1299-19373-206000-01 Installations sportives 2 158 620 CHF COFI 206000 / FS 2060-01 Construction et entretien d'installations sportives Unité CCPR 1299 Secrétariat général POM / 23784 Fonds du sport
5. Conditions
a) Le montant n'est pas versé avant 2013.
b) La requérante s'engage à mettre les installations sportives à la disposition du public et de groupes à but non lucratif; elle le fait gratuitement, ou tout au plus à un prix couvrant les frais.
c) Une fois les travaux achevés, un décompte détaillé doit être adressé au Fonds du sport.
d) Les subventions promises ne peuvent être affectées qu'aux parties de l'infrastructure directement consacrées au sport.
e) La promesse de subvention expire après cinq ans.
f) Le Fonds du sport se réserve le droit d'examiner sur place le projet de construction pendant et/ou après la concrétisation.
g) Si l'une des conditions n'est pas respectée ou si les installations subventionnées sont affectées à d'autres buts, la subvention doit être remboursée au Fonds du sport, avec intérêts.
6. Référendum facultatif
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif, conformément à l'article 62, alinéa 1, lettre c de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC;
RSB 101.1) et à l'article 18, alinéa 3 de l'ordonnance sur le Fonds du sport.
Au Grand Conseil
