Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne des Reglerungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 30 mai 2012 TTE G
798 Route cantonale n" 6 Heimberg - Thoune Commune : Thoune, Steffisburg
1015 / Contournement de Thoune par le nord (by-pass Thoune Nord) Crédit d'engagement pluriannuel
1 OBJET
Le crédit d'engagement pluriannuel demandé, de 89 932 000 francs (coût total de CHF 144 985 000.- moins les contributions probables de tiers de CHF 43 253 000.-, moins les frais d'étude approuvés, de CHF 7 000 000.-, ainsi que les dépenses liées de CHF 4 800 000.-), doit permettre la réalisation du contournement de Thoune par le nord (by-pass Thoune Nord), pièce maîtresse du projet d'agglomération « Transport et urbani- sation » de la ville. Le projet doit servir le décongestionnement urgent des deux ponts sur l'Aar au centre de Thoune, de même que de la Bernstrasse à Steffisburg.
2 B A S E S LÉGALES
- Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR, RSB 732.11), articles 38, 39, 49 et 95 en rela- tion avec la loi du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes (LCER), articles 31a à 31 d
- Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR, RSB 732.111.1), articles 17 ss - Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB
620.0), articles 42 ss
Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss
Loi du 2 septembre 2009 sur le Fonds de couverture des pics d'investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI, RSB 621.2), article 1, alinéa 2, lettre b
Projet d'agglomération de la première génération 2007, convention de prestations en- tre la Confédération suisse et le canton de Berne du 31.01.2011
(chapitre 3.3, mesure n° 942.008)
- Plan de route, approuvé par arrêté du 12.03.2012
Programme de construction des routes 2011 - 2013, liste des travaux page 7, n°21001015
3 COÛTS ; DÉPENSES NOUVELLES ET LIÉES
Niveau des prix au 1^^ décembre 2011 ; indice des coûts de production (ICP) de la Socié- té Suisse des Entrepreneurs, renchérissement après contrat ; indice suisse des coûts de construction de l'Office fédéral de la statistique, renchérissement mesuré par l'indice
1015 Bypass Thun Nord
docp-#250061 -v4a-grb_verpflichtungskreditjuni_2012_bypass_thun_nord doc
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CHF - C H F Coût total
./. contributions probables de tiers Coûts à la charge du canton
dont
- dépenses liées pour les travaux de réfection et d'entretien
à approuver par le Conseil-exécutif - dépenses nouvelles
Montant déterminant en matière d'autorisation de dépenses au sens des articles 143 et 147 OFP (dépenses nouvelles, frais d'étude déjà approuvés y compris)
./. frais d'étude déjà approuvés - C H F Dépenses à autoriser
a) dépenses liées b) dépenses nouvelles Total du crédit à approuver
144 985 000.
43 253 000. • CHF 101 732 000.-
CHF 4 800 000. -
CHF 96 932 000. - 96 932 000. -
7 000 000. -
CHF 4 800 000. - CHF 89 932 000. - CHF 94 732 000. - Il s'agit de dépenses uniques au sens de l'article 46 LFP. Dans la mesure où elles sont destinées à des travaux de conservation, elles sont liées au sens de l'article 48,
alinéa 1, lettre d LFP. Par ailleurs, elles sont nouvelles en vertu de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP.
Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement.
4 NATURE DU CREDIT/COMPTE/EXERCICE
a) Groupe de produits TTE : routes cantonales (n° 09.09.9110)
11 s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, relayé en principe par les paiements suivants, inscrits au budget et au plan financier :
Compte Rubrique budgétaire 1579 501000 Office des ponts et chaus-
sées, construction des rou- tes cantonales
Exercice Montant
jusqu'à présent CHF 6 472 500. -
2012 CHF 900 000. -
2013 CHF 9 000 000. -
2014 CHF 14 100 0 0 0 . - 2015 CHF 17 300 0 0 0 . - 2016 CHF 15 800 0 0 0 . - 2017 CHF 17 300 0 0 0 . - 2018 CHF 11 500 0 0 0 . -
2019 CHF 5 000 000. -
2020 CHF 4 359 500. -
Total CHF 101 732 000.-
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Les contributions communales sont encaissées sur le compte 1579 631000 (rembourse- ment des dépenses d'investissement pour des ouvrages de génie civil).
La contribution du fonds d'agglomération de la Confédération est encaissée sur le compte 1579 660000 (contributions d'investissement de la Confédération pour la construction des routes).
b) Financement par le Fonds d'investissement
Imputation interne entre l'Administration des finances et l'OPC concernant les contribu- tions provenant du Fonds d'investissement
Compte Exercice Montant
1374 399100 Administration des finances 2012 CHF 900 000. - A la charge du Fonds de cou- 2013 CHF 7 000 000. - verture des pics 2014 CHF 13 000 0 0 0 . - d'investissement 2015 CHF 16 000 0 0 0 . - 1579 499100 Office des ponts et chaussées 2012 CHF 900 000. - Report de financements spé- 2013 CHF 7 000 000. - ciaux en faveur du compte de 2014 CHF 13 000 0 0 0 . - fonctionnement provenant du 2015 CHF 16 000 0 0 0 . - Fonds
Total 36°900''000.-
5 RÉFÉRENDUM FINANCIER
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative et doit être publié dans la Feuille of- ficielle du Jura bernois.
Au Grand Conseil
1015 Bypass Thun Nord
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