Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
l 355/2009 JCE Le 21 avril 2010 JCE C
Interpellation
Vaauin. Moutier (PPC) 0 5 8 9 Aellen, Tavannes (PSA)
Hirschi, Moutier (PSA) Zuber, Moutier (PSA)
Cosignataires: 0 Déposée le: 24.11.2009
Réduction des primes de l'assurance-maladie - Où en est-on ?
Dans son rapport relatif à la stratégie de la famille, le Conseil-exécutif consacre un pas- sage à la réduction des primes de ('assurance-maladie. Force est de constater que le gou- vernement reste évasif quant à la volonté réelle des autorités d'augmenter les ressources mises à disposition pour venir en aide des assurés les plus exposés à l'explosion des pri- mes enregistrées dans le canton de Berne pour l'année 2010.
Le rapport (p. 63 de la version française) relève ainsi « que selon l'évolution de la conjonc- ture économique et des primes d'assurance-maladie, ces contributions pourraient aug- menter de manière importante dans un proche avenir ».
Pour 2010, les assurés bernois seront ceux qui enregistreront une des plus importantes hausses des primes en Suisse.
Dans ces conditions, le Conseil exécutif est invité à répondre aux questions suivantes : 1. Quel est le montant versé par la Confédération au canton de Berne, pour l'année 2010,
au titre de l'aide au paiement des primes de l'assurance-maladie ?
2. Par rapport à l'année précédente, à combien se chiffre l'augmentation de l'aide fédé- rale ?
3. L'augmentation des montants de l'aide versée par la Confédération est-elle proportion- nelle à l'augmentation des primes dans le canton de Berne ?
4. Quel est le montant total affecté à la réduction des primes de l'assurance-maladie dans le canton de Berne pour l'année 2010 (aide fédérale et cantonale) ?
5. Quel était ce montant en 2009 ?
6. Quels sont les critères d'attribution de l'aide ? Compte tenu de la situation économique, ont-ils été révisés ?
7. Quel est le pourcentage de bénéficiaires de l'aide a) dans l'Ancien canton ?
bjdans les districts francophones ?
8. Qu'en est-il de la situation dans l'ensemble BEJUNE ? Les aides consenties dans le canton de Berne sont-elles proportionnelles à celles consenties dans les cantons de Neuchâtel et du Jura ?
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Réponse du Conseil-exécutif
Le Conseil-exécutif répond comme suit aux questions posées:
1. Le montant versé par la Confédération au canton de Berne au titre de la réduction des primes de l'assurance-maladie s'élève à 249 millions de francs pour 2010.
2. La subvention fédérale est majorée en 2010 de 18,5 millions par rapport à l'année pré- cédente.
3. Non. La subvention fédérale s'est accrue de 8 pour cent en 2010, alors que dans la ré- gion 1, les primes ont augmenté de 12 pour cent pour les adultes, de 16 pour cent pour les jeunes adultes et de 13 pour cent pour les enfants. Le Conseil-exécutif a réagi à l'écart grandissant entre l'évolution de la subvention fédérale d'une part et celle des pri- mes d'autre part en accroissant au 1er janvier 2010 les montants individuels de la réduc- tion des primes. Ainsi, la réduction maximale des primes pour les adultes de la région 1 a été portée de 170 à 200 francs, ce qui correspond à une augmentation de 18 pour cent environ. Les coûts supplémentaires engendrés s'élèvent pour le canton de Berne à 45 millions (voir aussi la réponse à la question 6).
4. Un total de 537 millions a été inscrit au budget du canton de Berne pour l'année 2010 (subventions fédérales et cantonales).
5. En 2009, 470 millions environ ont été dépensés pour la réduction des primes de l'assurance-maladie (subventions fédérales et cantonales).
6. Les critères donnant droit à une réduction des primes de l'assurance-maladie sont définis dans la loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur ('assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM, art. 4 ss) et dans l'ordonnance cantonale sur l'assurance-maladie (OCAMal, art. 14 ss). En font notam- ment partie la situation financière, la structure familiale, l'âge et la région. Une modifica- tion de l'ordonnance cantonale sur l'assurance-maladie entrée en vigueur le 1er janvier 2010 a permis d'accroître les montants individuels de la réduction des primes (voir aussi la réponse à la question 3). Les critères d'obtention d'une telle réduction n'ont en revan- che pas été modifiés.
7. La part de la population qui bénéficie dans le canton de Berne de réductions de ses primes est de l'ordre de 28 pour cent. Aucune distinction n'est établie entre le Jura ber- nois et la partie germanophone du canton.
8. En 2008, le taux de bénéficiaires (nombre de personnes qui reçoivent des montants au titre de la réduction des primes par rapport au nombre total d'habitants) était de 26 pour cent dans le canton de Neuchâtel, de 35 pour cent dans le canton du Jura et de 30 pour cent dans le canton de Berne. La même année, les dépenses annuelles au titre de la réduction des primes par personne assurée s'élevaient à 460 francs dans le canton de Neuchâtel, à 528 francs dans le canton du Jura et à 484 francs dans celui de Berne.
Au Grand Conseil
