Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll
Canton de Berne Regierungsratcs Extrait du procès-verbal du
Conseil-exécutif
Le 31 août 2011 SAP C
1480 Dénonciation de la convention avec le canton de Soleure en vigueur depuis le 1"^ janvier 2004 relative à l'accès des habitants du canton de Berne aux hôpitaux soieurois, et projet d'approbation soumis au Grand Conseil
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 41, alinéa 1"'^ de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ;
l'article 88, alinéa 4, en corrélation avec l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du
^ canton de Berne du 6 juin 1993 (RSB 101.1 ) et
^ l'article 4, alinéa 5 de la loi du 5 juin 2005 sur les soins hospitaliers (LSH, RSB 812.11)
sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,
demande au Grand Conseil de l'autoriser à dénoncer au 31 décembre 2011 la convention conclue avec le canton de Soleure sur la prise en charge des prestations hospitalières pour les habitantes et les habitants du canton de Berne traités dans les hôpitaux soieurois.
Motif :
La liberté de choix des hôpitaux au sens de l'article 41, alinéa l'''^ de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) entre en vigueur dans toute la Suisse au 1*^ janvier 2012. Les patientes et les patients bernois poun-ont donc choisir librement parmi les hôpitaux répertoriés de tous les cantons. La convention avec le canton de Soleure peut donc être dénoncée,
puisque les prestataires nécessaires au système de soins figureront sur la liste des hôpitaux du canton de Berne et que les autres hospitalisations extracantonales devront être organisées dans le sens de la liberté de choix instaurée par la LAMal.
Au Grand Conseil
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