Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne j e s Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 31 août 2011 INS C
1490 Subvention cantonale à la ville de Berne pour la rénovation totale du Théâtre municipal de Berne ; autorisation de dépenses, crédit d'objet, d'étude et d'engagement pluriannuel 2012-2013
1. Objet
Situé au Kornhausplatz 20, le Théâtre municipal de Berne, qui a été construit entre 1899 et 1903, est un monument historique digne de protection. L'enveloppe du bâtiment et les installations techniques scénographiques ont été entièrement rénovés pour la dernière fois entre 1981 et 1984. Le Conseil de ville et le Grand Conseil du canton de Berne ont approuvé un crédit, financé à parts égales, de 3,085 millions pour la remise en état du théâtre afin qu'il puisse être exploité entre 2008 et 2012 sans risques de sécurité liés au bâtiment ou au fonctionnement (ACE 1813/2008).
Depuis novembre 2008, l'utilisation des installations de scène est extrêmement restreinte et les exigences artistiques et les critères d'utilisation ne peuvent plus ou presque plus être respectés pour ce qui est des installations de production. Il est indispensable que ces installations soient à nouveau conformes aux exigences, aux critères d'utilisation et aux règles de sécurité actuels. Le bâtiment et ses installations techniques doivent également être remis à neuf. Une rénovation complète devient donc inéluctable.
Dans cette optique, un projet de construction basé sur le projet préliminaire remanié et muni d'un plafond de dépenses de 45 millions de francs doit être élaboré. Le canton de Berne prend en charge 50 pour cent des frais d'étude de projet de 4,5 millions de francs.
2. Bases légales
- Article 4, article 11, alinéa 1 et article 12, alinéa 1 de la loi du 11 février 1975 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC, RSB 423.11)
- Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la Sous-conférence de Berne-Mittelland pour l'encouragement des activités culturelles (OSCC Berne-Mittelland ; RSB 423.412) - Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1)
- Article 15, alinéa 4 du contrat de subvention 2011-2015 conclu le 18 janvier 2011 avec la fondation du Konzert Theater Bern
- Article 45, alinéa 2, article 46, article 48, alinéa 2, lettre a, article 50, alinéa 3 et article 52 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0) »
- Articles 148 et 152 de l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1)
2011.1302-rrb-1490-2011-fr.doc
3. Type de dépense et qualification juridique de la dépense
Nouvelle dépense unique (art. 46 et art. 48, al. 2, lit. a LFP) 4. Montant du crédit déterminant
La participation du canton aux frais d'étude de projet, d'un maximum de 4,5 millions, est calculée comme suit :
Frais d'étude de projet de la rénovation totale du Théâtre
municipal de Berne CHF 4 500 000 Déduction de la participation de 39 % de la ville de Berne CHF -1 755 000 Déduction de la participation de 11 % de la Sous-conférence de
la CR Berne-Mittelland pour l'encouragement des activités culturelles.
La commune bourgeoise de Berne a annoncé qu'elle contribuerait à
cette participation en tant qu'avance. CHF - 495 000 Participation du canton de Berne à hauteur de 50 % et
crédit d'étude à autoriser CHF 2 250 000 5. Nature du crédit / compte / groupe de produits / exercices
Octroi d'un crédit d'engagement pluriannuel - Compte 565000
- Groupe de produits 8.11.9100, culture
- Produit 910010, Encouragement des activités culturelles qui sera probablement réparti comme suit :
Exercice 2012 CHF 1 500 000 Exercice 2013 CHF 750 000
Le crédit n'est pas inscrit au budget 2012 ni au plan financier des années suivantes. Une compensation au sein de la Direction de l'instruction publique est souhaitée.
6. Condition
La subvention cantonale est approuvée sous réserve d'une participation des autres responsables du financement pour un total de 50 pour cent au financement du crédit d'étude.
La participation à hauteur de 50 pour cent du canton de Berne aux frais d'étude de projet ne doit pas faire penser qu'il s'engage à contribuer dans les mêmes proportions aux coûts de réalisation. La question de la participation aux frais de construction sera également évaluée en tenant compte de la position du canton de Berne par rapport à l'institution Konzert Theater Bern. La volonté des responsables du financement actuels et futurs de financer le projet tout comme les possibilités du Fonds de loterie constituent d'autres facteurs à prendre en compte.
En tant que propriétaire des bâtiments, le service des constructions de la ville de Berne (Stadtbauten Bern, StaBe) devra fournir une estimation détaillée des coûts accompagnée d'une description des travaux et présenter la structure de la gestion des risques visant à éviter des coûts supplémentaires. Ces documents serviront de base à la décision concernant une future participation au financement des coûts de réalisation. Le canton de Berne part du principe que d'éventuels coûts supplémentaires seront pris en charge par la ville de Berne.
7. Référendum financier
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative et doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Berne.
Au Grand Conseil
Certifié exact Le chancelier :
