La Section TTE/JCE, outre l’examen préliminaire d’affaires du Grand Conseil (cf. ch. 3), s’est consacrée en priorité à l’examen des affaires suivantes:
• Défauts constatés dans la construction de la Maternité de l’Hôpital de l’Ile
• Surveillance du Bureau pour la surveillance de la protection des données
• Observation dans les communes des règles régissant les plans de répartition des résidences principales
• Visite administrative à l’Office de la coordination environnementale et de l’énergie
• Projet IUC
• Evaluation de la satisfaction de la population en 2008 au sujet des transports publics
• Etat d’avancement de la première étape de la construction sur le site von Roll
• Prise de connaissance d’autres rapports ne relevant pas du ch. 3
1) Défauts constatés dans la construction de la Maternité de l’Hôpital de l’Ile
En avril, la CHS a appris par les journaux qu’à la Maternité cantonale sur le site de l’Hôpital de l’Ile, de graves défauts de construction avaient été découverts. Ces défauts sont de nature à nécessiter d’urgence des mesures de protection et à entraîner à plus long terme l’assainissement du bâti-ment. La statique du bâtiment en particulier présente des défauts. La CHS s’est immédiatement engagée dans une discussion concernant les risques, les mesures nécessaires et les responsabili-tés. En mai, la directrice des travaux publics l’a informée de cette problématique telle qu’elle se présente de son point de vue. La commission a ensuite examiné très attentivement l’avis d’expert du professeur Hans Peter Walter concernant la responsabilité, selon lequel on pouvait conclure notamment que
• les défauts de construction remontent à des défauts de planification que personne n’avait re-marqués, mais dont l’entrepreneur général devra porter la responsabilité étant donnée la situa-tion juridique, la TTE n’étant elle-même pas responsable;
• les défauts de construction avaient été notés par l’Hôpital de l’Ile mais n’avaient pas été signa-lés à la TTE alors que c’était prévu dans les procédures qui avaient été préalablement définies, d’où l’impossibilité de faire valoir des droits de recours;
• on ne peut attribuer la situation à une mauvaise coordination ou à une répartition lacunaire des compétences entre la TTE et la SAP, car la SAP n’avait aucune responsabilité le temps qu’a duré le projet de construction et le délai de réclamation, sauf pour des aspects purement se-condaires.
Lors d’une audition en décembre à laquelle étaient conviés les trois parties concernées (TTE, SAP, Hôpital de l’Ile) et l’expert, la CHS a pu réunir des informations plus détaillées. Elle a notam-ment lancé une discussion autour des points à son avis critiques: la qualité et l’adéquation du contrôle, le choix d’une construction d’une grande complexité alors que l’expérience en matière de statique semble avoir manqué, la gestion des défauts, la compétence et les responsabilités des Directions concernées dans l’exercice de la surveillance et la coordination de l’information quand plusieurs services sont concernés. A la fin de l’année, la CHS n’avait pas encore formulé
d’appréciation et d’avis définitifs dans cette affaire.
2) Surveillance du Bureau pour la surveillance de la protection des données
La modification de la loi cantonale sur la protection des données, adoptée par le Grand Conseil le 31 mars 2008, a contribué à renforcer l’autonomie du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données. Aux termes de l’article 66, alinéa 1 de la Constitution cantonale, aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'Etat sans contrôle et de manière illimitée, ce qui a amené lors de cette révision à revoir également le règlement de la surveillance et à attribuer à la CHS la surveillance du Bureau pour la surveillance de la protection des données dans un complé-ment à l’article 38, alinéa 1, lettre c de la loi sur le personnel (LPers). La CHS a en outre la
compé-Pour l’exercice de cette activité, la CHS à mis au point une stratégie de surveillance dans laquelle elle a défini également sa manière de procéder et les outils dont elle se sert. Bien qu’étant sur le plan formel l’autorité de surveillance, elle a constaté que cette tâche devait nécessairement pren-dre la forme d’une haute surveillance. Néanmoins, elle a étudié en détail la structure des produits et des groupes de produits du Bureau ainsi que les buts, indicateurs et données prévisionnelles qui avaient été définis. La CHS tenait surtout à déterminer si cette structure est satisfaisante et si elle livre suffisamment d’informations pour l’accomplissement du contrôle. Elle s’est entretenue directement avec le délégué à la protection des données concernant ces aspects et elle a égale-ment correspondu avec lui. Au final, le délégué s’est déclaré prêt à adapter les structures de ma-nière à répondre aux besoins du contrôle, afin de rendre plus nuancées et précises les informa-tions livrées par les objectifs d’effets et de prestainforma-tions.
La CHS constate en outre que d’après la législation en vigueur, en cas de réélection de l’actuel titulaire du poste, aucun rôle ne lui est attribué même si en tant qu’autorité de surveillance, son appréciation serait tout à fait qualifiée. C’est ce qui l’a amenée à proposer qu’on la consulte à l’issue de la troisième année d’une période. Le Conseil-exécutif a confirmé qu’en cas de seconde période du titulaire de la fonction, la procédure de nomination est lacunaire, et il a estimé qu’il va de soi que la CHS soit consultée dans la forme qui convient à l’issue de la troisième année, au moment de la préparation de l’élection. Lors d’une révision ultérieure de la LCPD, la participation de la CHS à la procédure de réélection pourrait être inscrite dans la loi, mais cela n’a rien d’urgent.
La CHS s’efforce même en-dehors des contacts institutionnalisés définis dans sa stratégie de sur-veillance d’offrir au Bureau pour la sursur-veillance de la protection des données la possibilité
d’informer au besoin directement la commission sur les problèmes actuels.
3) Observation dans les communes des règles régissant les plans de répartition des résidences principales
Les plans de répartition des résidences principales et l’observation insuffisante à Grindelwald et dans d’autres communes des règles qui les régissent ont passablement occupé la commission au cours de l’année. Elle a écrit plusieurs lettres pour poser des questions qui lui étaient inspirées par le rapport sur la situation à Grindelwald, présenté en décembre de l’année précédente par un groupe d’expert désigné par la JCE. La CHS ne pourra cependant donner son appréciation et s’exprimer définitivement à ce sujet que quand la Direction compétente l’aura informée en détail de la situation dans les communes concernées et des mesures qu’elle a prises.
Deux faits mentionnés dans un rapport intermédiaire de la JCE au milieu de l’année ont suscité l’étonnement de la commission: d’une part, certaines communes semblent avoir oublié l’existence des règles. D’autre part, il manquait des éléments, centraux à l’avis de la CHS, dans les disposi-tions d’exécution édictées selon les instrucdisposi-tions de la préfecture d’Interlaken par la commune de Grindelwald le 21 avril 2009 au sujet des plans de répartition des résidences principales, et il a fallu l’intervention de la JCE pour que les éléments manquants soient inclus. Pour la commission, ces deux faits laissent à penser que les règles régissant les plans de répartition n’ont pas été pri-ses très au sérieux jusqu’ici.
Les personnes qui avaient demandé fin 2008 qu’une enquête soit menée au sujet de la situation à Grindelwald ont adressé encore deux requêtes à la CHS dans l’année sous rapport concernant la même affaire. Ces deux requêtes ne relevant cependant pas de la compétence de la commission, elles ont été transmises, l’une à la préfecture d’Interlaken, l’autre au Conseil-exécutif.
4) Visite administrative à l’Office de la coordination environnementale et de l’énergie
L’Office de la coordination environnementale et de l’énergie (OCEE) résulte de la fusion en 2008 de la division Economie énergétique de l’Office de l’économie hydraulique et énergétique et de l’Office de coordination pour la protection de l’environnement. Le but de la visite était d’une part de vérifier si les objectifs de la fusion avaient été atteints. D’autre part, la Section a profité de
l’occasion pour traiter des questions concernant le domaine d’activité de l’OCEE.
A l’issue de la visite, la Section avait acquis la conviction que l’office fait du bon travail malgré le caractère limité des ressources humaines à sa disposition. Elle a constaté avec satisfaction que l’office travaille selon une conception globale, non limitée aux aspects écologiques, du développe-ment durable. Il est vrai qu’une telle approche n’est pas sans avoir ses détracteurs parmi les ex-perts, dont certains sont d’avis que l’écologie devrait primer.
En examinant le domaine d’activité de l’OCEE, qui est vaste, la commission a voulu savoir si tous les tests effectués aujourd’hui dans le cadre d’un projet – compatibilité avec l’environnement, du-rabilité, utilité etc. –, sont véritablement nécessaires, ou si les recoupements sont désormais si nombreux qu’il est possible de renoncer à certains tests. Il n’a cependant pas été jugé urgent de répondre à cette question, elle sera examinée à l’occasion.
5) Projet IUC
Depuis un certain temps, la CHS s’informe tous les trimestres de l’état d’avancement du projet IUC de l’Hôpital de l’Ile. Elle se borne cependant à poser quelques questions standardisées concernant l’existence de risques et la manière dont ils sont gérés.
Les informations reçues dans l’année écoulée n’ont permis à la CHS de mettre le doigt sur aucun problème particulier, ni dépassement de délais, ni dépassement de devis.
Le 3 juillet, la TTE a relevé dans son information trimestrielle que la longue dispute avec la société Implenium concernant les défauts de construction a pu être réglée dans une procédure de concilia-tion.
Cette information a incité la CHS à demander des précisions sur la teneur de la conciliation, au-trement dit sur les conséquences financières pour le canton. La Direction a cependant préféré ré-pondre que le secret de fonction vaut également face à la commission. Cette dernière a donné en mandat un avis de droit sur la question de savoir si le devoir de discrétion convenu avec un tiers est opposable au Parlement ou à l’un de ses organes de surveillance. A la fin de l’année, l’avis de droit n’avait pas encore été présenté.
6) Evaluation de la satisfaction de la population en 2008 au sujet des transports publics
Une grande partie des activités de la CHS sont consacrées à l’analyse d’évaluations. Dans l’année écoulée, cependant, à défaut d’évaluations achevées et pertinentes, cette tâche a été quelque peu mise de côté. Seule la Section TTE/JCE a entrepris un travail de taille, à savoir l’analyse du rap-port sur l’évaluation de la satisfaction de la population en 2008 au sujet des transrap-ports publics.
La CHS a constaté que de manière générale, les personnes interrogées ont exprimé des avis glo-balement positifs et que les valeurs avaient progressé par rapport à l’enquête de 2005. La CHS a attiré l’attention de l’Office des transports publics sur un problème de méthode en rapport avec la présentation des résultats. Cela a été l’occasion de découvrir qu’il serait possible d’entrer plus souvent en contact direct avec les services compétents de l’administration, surtout quand il ne s’agit pas de questions stratégiques ou politiques prioritaires.
7) Etat d’avancement de la première étape de la construction sur le site von Roll
Quand elle a traité le rapport 2009 sur le projet de construction sur le site von Roll, la commission s’est concentrée sur deux aspects principaux: la manière de gérer les gains d’efficience et les be-soins de locaux supplémentaires de la PHBern, notamment pour l’enseignement de la musique, qui ne pourraient pas être couverts par le présent projet.
La question des gains d’efficience s’est posée quand le rapport a montré que la démolition de l’atelier allait demander moins de temps que prévu (achevé déjà fin 2009). Elle sera posée à la Direction lors de la présentation du prochain rapport.
La question de savoir si les besoins en locaux de la PHBern allaient rendre nécessaire un crédit complémentaire a reçu une réponse négative. Ces besoins n’entrent pas dans le crédit accordé pour la construction sur le site, mais ils feront l’objet d’une demande de crédit à part; en d’autres termes, il ne faut de crédit complémentaire, mais un crédit de plus.
8) Prise de connaissance d’autres rapports
Au cours de l’exercice, la Section TTE/JCE a pris connaissance des rapports suivants ne relevant pas du ch. 3:
• Rapport de gestion 2008 de la TTE (cf. ch. 2.1)
• Rapport de gestion 2008 de la JCE (cf. ch. 2.1)
3 Examen préliminaire des affaires du Grand Conseil
3.1 Rapports concernant les différents aspects de la planification ou de la haute